Texte intégral
N° RG 26/01410 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OZZ4
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Soins psychiatriques relatifs à
Mme [Y] [M]
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HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS
(en URGENCE)
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 17 Septembre 2026
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Juge : Laëtitia GAILLARD-MAUDET
Greffière : Melaine GALLAND
Débats à l’audience du 17 Septembre 2026 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES
DEMANDEUR :
CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [Localité 2] :
Comparant en la personne de Mme [L]
DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
Madame [Y] [M], née le 01 Juillet 1990 à [Localité 3]
[Adresse 1]
Comparante et assistée par Me Stanislas LEFEBVRE, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Actuellement hospitalisée au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 4]
Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :
Monsieur [Q] [P] en sa qualité d’ex-concubin
Non comparant, convoqué
Ministère Public :
non comparant, avisé
Observations écrites en date du 17 septembre 2026
Nous, Laëtitia GAILLARD-MAUDET, Vice-Présidente, juge, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Melaine GALLAND, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 4] en date du 15 Septembre 2026, reçu au Greffe le 15 Septembre 2026, concernant Mme [Y] [M] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 17 Septembre 2026 de Mme [Y] [M], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 4], de Monsieur [Q] [P] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
Mme [Y] [M] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [Etablissement 1]-3 du Code de la santé publique et à la demande d’un tiers (le père de son enfant) en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient, à compter du 09 septembre 2026 avec maintien en date du 11 septembre 2026.
Par requête reçue au greffe le 15 septembre 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de Mme [Y] [M].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 17 septembre 2026.
A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement soutient sa requête tendant au maintien de la mesure et s’en rapporte sur l’irrégularité de procédure soulevée en défense.
Mme [Y] [M] s’est présentée aux débats avec son bébé dans les bras, expliquant être en permission de sortie depuis la veille et ce jusqu’à 19 heures ce jour, ce que confirme la mention portée par le cadre de santé sur le récépissé de convocation.
Mme [M] déclare qu’elle ne comprend pas pourquoi elle a été hospitalisée, faisant état d’une discussion avec son compagnon au cours de laquelle celui-ci aurait eu peur et aurait appelé les pompiers. Elle explique, sur notre interrogation, qu’elle n’a plus d’angoisses par rapport aux esprits, parce qu’elle “a fait de son mieux pour les chasser”, sans nous donner plus de précisions sur ce qu’elle aurait fait parce que “c’est secret, c’est ma culture”.
Elle ajoute qu’elle se sent bien et qu’elle veut rentrer chez elle pour profiter de sa famille et du soleil, ajoutant ensuite qu’elle ne s’oppose pas à prendre un traitement mais qu’elle veut pouvoir le prendre uniquement le soir pour s’apaiser et dormir, ajoutant que la journée elle ne veut pas prendre de traitement car elle doit s’occuper de son enfant et qu’elle est “comme un zombie” quand elle prend le traitement dans la journée.
Le conseil de Mme [Y] [M] demande la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète en raison de l’irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, au motif que la décision de maintien établie après le certificat de 72 heures n’a pas été notifiée à Mme [M], parce qu’elle était en permission de sortie dans le parc, de sorte que ce motif est insuffisant. Il ajoute que ce défaut de notification fait grief à la patiente qui n’a pas pu exercer les voies de recours.
Sur le fond, il sollicite, à titre principal, la mainlevée de la mesure, et à titre subsidiaire, la mainlevée avec un effet différé à 24 heures pour permettre la mise en place d’un programme de soins. Au soutien de la demande il fait valoir que les troubles actuels que présenterait Mme [M] ne sont pas suffisamment décrits dans l’avis psychiatrique.
MOTIFS DE LA DECISION :
Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
- ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation à la demande d’un tiers et en urgence au visa d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient.
L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.
Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
1) Sur la régularité de la procédure :
Sur le moyen tiré du défaut de notification à la patiente de la décision de maintien du 11 septembre 2026
L’article L. 3211-3 du Code de la santé publique dispose que :
“Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.
Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état.
En outre, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée :
a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;
b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L. 3211-12-1.
L'avis de cette personne sur les modalités des soins doit être recherché et pris en considération dans toute la mesure du possible”.
Il en résulte :
- d’une part, que tout délai pris pour l’information de la personne hospitalisée sans son consentement concernant tant la décision d’admission, de maintien ou de réadmission que les droits ouverts ou maintenus doit être justifié au regard de son état, soit par mention sur l’imprimé de notification, soit au regard des certificats médicaux figurant au dossier ;
- d’autre part, que l’irrégularité tirée du retard pris dans cette information non justifiée fait nécessairement grief à la personne hospitalisée sans son consentement puisque celle-ci, non informée de la décision et par là même des éventuels recours possibles comme de ses droits, se retrouve de fait placée dans l’impossibilité de les faire utilement valoir.
Une telle atteinte aux droits de la personne hospitalisée sans son consentement entache alors la procédure d’irrégularité et impose la mainlevée de la mesure, nonobstant les certificats médicaux précis et circonstanciés qui auraient pu en justifier la poursuite.
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la décision de maintien des soins sous la forme d’une hospitalisation complète a été établie le 11 septembre 2026. Sur le récepissé de notification de cette décision à Mme [M], datée du 10 septembre 2026, ce qui pose déjà difficulté, il est également mentionné que la notification de la décision n’a pu être effectuée parce que la patiente était “sortie en permission avec son conjoint”, sans plus de précision et sans qu’il soit justifié de ce qu’il aurait été tenté ultérieurement de lui notifier la décision.
Il n’est par ailleurs nullement fait mention sur ce même récépissé de ce que l’état de la patiente ne permettait pas qu’elle reçoive notification de la décision, étant par ailleurs relevé que le certificat médical de 72 heures n’établit pas l’impossibilité d’une telle notification.
Dès lors, la procédure est entâchée d’irrégularité et la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte sera ordonnée.
2) Sur les effets de la mainlevée
L’article L. 3211-12-1 III alinéa 1 du Code de la santé publique prévoit que lorsque le juge “ordonne cette mainlevée, il peut, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt quatre heures, afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l’article L. 3211-2-1. Dès l’établissement de ce programme ou àl’issue du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa, la mesure d’hospitalisation complète prend fin”.
En l’espèce, il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [C] en date du 09 septembre 2026 que Mme [Y] [M], patiente de 36 ans adressée aux urgences pour des troubles du comportement au domicile, en rupture de traitement pour une maladie psychique, présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (instabilité psycho-motrice, idées délirantes de persécution, associées à des hallucinations auditives, visuelles et cinesthésiques ; pense que les esprits viennent pour l’enlever ; déni total des troubles) auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés.
Le certificat médical de 24 heures rappelle que Mme [Y] [M] a été hospitalisée pour une décompensation psychotique avec trouble du comportement au domicile, dans un contexte de sortie d’hospitalisation récente et arrêt des traitements au décours. Au jour de l’entretien, elle est décrite comme calme et adaptée à l’échange. Il est cependant retrouvé des troubles du comportement dans le service avec une intolérance à la frustration. Le discours reste délirant avec des idées de persécution, des hallucinations auditives, visuelles et cénesthésiques de thématique mystique avec une adhésion totale de la patiente, laquelle est persuadée que des esprits malveillants cherchent à rentrer en contact avec elle pour nuire à son enfant ainsi qu'à sa famille. La patiente est dans déni complet des troubles mais accepte passivement la prise des traitements tout en informant les médecins qu'elle les arrêtera à la sortie d'hospitalisation.
Le certificat médical de 72 heures confirme la persistance des idées délirantes, tout en relevant que leur retentissement émotionnel semble plus apaisé après adaptation du traitement. Il est également retrouvé des troubles du comportement dans l'unité avec une intolérance à la frustration pouvant altérer la relation avec les soignants. Il est toujours fait état d’une acceptation passive des traitements et d’un déni des troubles.
Par avis psychiatrique motivé du Dr [U] en date du 15 septembre 2026 joint à la saisine, il est indiqué que Mme [Y] [M] reste dans un déni complet des troubles et un refus des soins, considérant qu’ils altèrent sa spiritualité. L’humeur se pose tranquillement, mais il n’y a pas de critique des éléments ayant conduit à l’hospitalisation. Le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.
Il convient par ailleurs de rappeler que l’hospitalisation complète de Mme [M] qui nous occupe est intervenue après mainlevée immédiate, ordonnée par le juge le 27 août 2026, d’une précédente hospitalisation complète, Mme [M] n’ayant manifestement pas poursuivi les soins à la sortie.
Dès lors, au regard des propos qu’elle a tenu devant nous ce jour concernant des esprits qu’elle aurait réussi à chasser, mettant en avant sa spiritualité, sa culture et ses croyances, il est justifié de faire application de la disposition qui précède afin de permettre la mise en place d’un programme de soins, et ce afin notamment de prévenir toute nouvelle rupture de traitement.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Ordonnons la mainlevée de l’hospitalisation complète de Mme [Y] [M] ;
Disons que la mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter de la présente décision, afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l'article L. 3211-2-1 du Code de la santé publique ;
Rappelons que dès l'établissement de ce programme ou à l'issue du délai de vingt quatre heures précité, la mesure d'hospitalisation complète prendra fin ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 5] ;
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire,
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
La Greffière La Juge
Melaine GALLAND Laëtitia GAILLARD-MAUDET
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 17 Septembre 2026 à :
- Mme [Y] [M]
- Me Stanislas LEFEBVRE
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 4]
Avis de la présente ordonnance a été donné à :
- Monsieur [Q] [P]
( ) Nous , procureur de la République près le tribunal judiciaire de NANTES, déclarons interjeter appel de la présente ordonnance et saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d'appe1 de RENNES d'une demande d'effet suspensif.
Le à Heures
Le procureur de la République,
( ) Nous , procureur de la République près le tribunal judiciaire de NANTES, déclarons ne pas nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.
Le à heures
Le procureur de la République,
( )Nous , greffier, constatons que le à
Monsieur le procureur de la République n'a pas formé d'appel suspensif.
Le greffier,