Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002587
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 10/12/2025
DEMANDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE
DEFENDEUR(S) :
[H] [Q], [Adresse 1] représenté(e) par SCP BOUISSINET - SERRES, Avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: PIERRE MALAVAL
JUGES : CHRISTIAN SIMON BERNARD ANCELY
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 60,02 DONT TVA : 10,02
Attendu que par jugement en date du 14/05/2025 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [H] [Q] désignant Mme. Gisèle GUENODEN en qualité de juge commissaire et la SELARL [K] [U] représentée par Me [K] [U] en qualité de mandataire judiciaire.
Attendu que suivant autre jugement en date du 16/07/2025 Le Tribunal a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 14/11/2025.
Attendu que la période d'observation se termine et qu'il convient de statuer sur son renouvellement conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 2005.
Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 10/12/2025 en vue de statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
Attendu qu'il résulte des explications données par ME [K] [U], mandataire judiciaire, qu'il manque des éléments comptables.
Attendu que Me SERRES, avocat, représentant M. [H], indique rencontrer des difficultés avec le comptable et espère qu'elles seront réglées rapidement afin de fournir les éléments nécessaires au traitement du dossier.
Qu'il convient donc dans ces conditions de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire,
M. [H] [Q], entrepreneur individuel, dument représenté par Me SERRES, avocat, en Chambre du conseil le 10/12/2025,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Renouvelle la période d'observation de [H] [Q] jusqu'au 14/05/2026.
Dit que l'affaire sera appelée en chambre du conseil, [Adresse 2] – [Localité 1], le 04/02/2026 à 15h30 pour un examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation.
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi fait et prononcé en audience publique le 10/12/2025 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.
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