Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Juge des Contentieux de la Protection
ORDONNANCE DE REFERE
DU 28 OCTOBRE 2026
__________________________
N° RG 26/05057 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LG63
MINUTE N°2026/
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Elina TERRAL, Juge placé
GREFFIER : Madame Margaux HUET
DÉBATS :
A l’audience du 30 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Octobre 2026.
Ordonnance prononcée après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Elina TERRAL.
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C.I. FONCIERE DI 01/2005, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Laura CUERVO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Nicolas BASTIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDEUR
Monsieur [I] [V]
né le 10 Décembre 1999 à [Localité 1], demeurant Chez Mr et Mme [V] - [Adresse 2]
Comparant en personne
COPIES DÉLIVRÉES LE :
1 copie exécutoire à ;
- Me Laura CUERVO
- Mr [I] [V]
1 copie dossier
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 9 mars 2020, ayant pris effet le 12 mars 2020, la SCI FONCIERE DI 01/2005 a consenti à Monsieur [I] [V] un bail d’habitation portant sur un bien situé [Adresse 3], à Draguignan (83300), dont un logement à usage d’habitation moyennant un loyer mensuel initial de 299,47 euros, outre une provision sur charges de 65 euros, ainsi qu’un garage moyennant un loyer mensuel de 54,61 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 3 mars 2026, la SCI FONCIERE DI 01/2005 a fait signifier à Monsieur [I] [V] un commandement de payer pour un montant de 5 466,73 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par notification électronique du 5 mars 2026, la SCI FONCIERE DI 01/2005, a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2026, la SCI FONCIERE DI 01/2005 a fait assigner Monsieur [I] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins de voir :
- Constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail à compter du 3 mai 2026,
- Ordonner l’expulsion de Monsieur [I] [V] ainsi que de tous occupants de son chef des lieux loués situés [Adresse 4], ainsi que du garage et de toutes éventuelles annexes, avec le concours de la force publique si nécessaire et ce à défaut de libération volontaire, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, passé un délai de huit jours suivant la signification de la décision à intervenir,
- Juger que Monsieur [I] [V] est de mauvaise foi et juger n’y avoir lieu à appliquer le délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 alinéa 1 du Code des procédures civiles d’exécution,
- Juger qu’à défaut de libération volontaire des lieux, il pourra être procédé à l’expulsion de Monsieur [I] [V] et de tous occupants de son chef passé un délai de huit jours suivant la signification de la décision à intervenir, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin,
- Juger que le commissaire de justice instrumentaire pourra, si nécessaire, requérir le concours de la force publique ainsi que celui d’un serrurier,
- Condamner Monsieur [I] [V] à lui payer la somme provisionnelle de 7 672,48 euros correspondant à l’arriéré locatif arrêté au 11 mai 2026, sauf à parfaire,
- Dire que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 3 mars 2026 pour la somme de 5 466,73 euros, et à compter de l’assignation pour le surplus,
- Condamner Monsieur [I] [V] à payer, à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer, charges et accessoires appelés, soit 686,12 euros, et ce à compter du 4 mai 2026 et jusqu’à parfaite libération des lieux et remise effective des clés,
- Condamner Monsieur [I] [V] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner Monsieur [I] [V] aux entiers dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 3 mars 2026.
L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée à la préfecture du Var le 20 juillet 2026.
À l'audience du 30 septembre 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, la SCI FONCIERE DI 01/2005 représentée par son conseil, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 9 990,73 euros arrêtée au 16 septembre 2026 (échéance du mois de septembre non incluse).
Monsieur [I] [V], présent en personne, déclare qu’il ne conteste pas la dette. Il indique qu’il vient de quitter les lieux et qu’il lui reste à rendre les clés du logement
Le diagnostic social et financier reçu des services sociaux du Département a fait l'objet d'un procès-verbal de carence.
L'affaire a été mise en délibéré au 28 octobre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
Conformément à l'article 467 du Code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire et en premier ressort.
MOTIVATION
I/ SUR LES DEMANDES PRINCIPALES
Sur la recevabilité de la demande aux fins d'acquisition de la clause résolutoire
Conformément aux dispositions de l'article 24 III et IV de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de prononcé de la résiliation du bail d’habitation a été notifiée par voie dématérialisée au représentant de l'Etat dans le département le 20 juillet 2026, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, la SCI FONCIERE DI 01/2005 a régulièrement notifié le commandement de payer à la CCAPEX le 5 mars 2026, soit dans un délai de 2 mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 17 juillet 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II et IV de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
En conséquence, la demande de la SCI FONCIERE DI 01/2005 aux fins d’acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire
Selon l’article 1728 du Code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
En outre, conformément à l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Selon l'article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Néanmoins, les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 qui ont modifié, pour le fixer à six semaines, le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi (avis C. Cass. n°15007 13 juin 2024). Dès lors ce nouveau délai de six semaines ne s'applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges, le bail sera résilié de plein droit.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire et contenant les mentions prévues par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, a été signifié par commissaire de justice par acte du 3 mars 2026, aux termes duquel le bailleur réclamait paiement d'une somme de 5 466,73 euros.
Il résulte des pièces communiquées que les sommes dues n'ont pas été réglées dans le délai de 2 mois applicable en l'espèce.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient donc réunies à l'expiration du délai de 2 mois à compter du commandement de payer, soit le 3 mai 2026 à minuit. Il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 9 mars 2020 à compter du 3 mai 2026.
Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de Monsieur [I] [V] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Il n'y a toutefois pas lieu de prévoir une astreinte assortissant l'expulsion, n'étant pas établi qu'une exécution volontaire de la décision n'aura pas lieu et le propriétaire sollicitant déjà l'indemnisation de son préjudice né de l'occupation illicite de son bien par l'allocation d'une indemnité d'occupation.
La SCI FONCIERE DI 01/2005 sera par ailleurs déboutée de sa demande tendant à écarter le délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 alinéa 1 du Code des procédures civiles d’exécution en l’absence de caractérisation suffisante de la mauvaise foi du locataire.
Sur l'indemnité d'occupation
Par application de l'article 835 du Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur le fondement des dispositions de ce texte, et donc à titre seulement provisionnel, le juge des référés peut allouer à une partie une somme d'argent à valoir sur une créance contractuelle ou l'indemnisation d'un préjudice.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Selon l'article 1730 du Code civil, à l'expiration du bail, le locataire doit par ailleurs restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Enfin, aux termes de l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
L'occupation sans droit ni titre d'un logement justifie l'indemnisation de son propriétaire par l'allocation d'une indemnité d'occupation.
En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 3 mai 2026, Monsieur [I] [V] est occupant sans droit ni titre depuis cette date et son obligation au versement d’une indemnité d’occupation, eu égard à son maintien sans droit ni titre dans le logement, n’est pas sérieusement contestable.
Il convient donc de fixer une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle à compter de cette date, d’un montant égal au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, soit la somme de 441,39 euros, correspondant au loyer et charges à la date de la résiliation du bail, et ce sans majoration ni indexation, cette somme suffisant à réparer le préjudice de la bailleresse, et de condamner le locataire à son paiement à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux.
Il est précisé que l’indemnité d’occupation ainsi fixée au dernier loyer augmenté des charges suffit à réparer le préjudice du bailleur. En outre, le bail étant résilié, l’application du supplément de loyer de solidarité (SLS) fait l’objet d’une contestation sérieuse. La demande du bailleur tendant à voir fixer l’indemnité d’occupation en tenant compte de cette pénalité est donc rejetée.
Sur la demande en paiement des loyers et des charges
Selon les articles 1728 du Code civil et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail d’habitation du 9 mars 2020, du commandement de payer délivré le 3 mars 2026 et du dernier décompte de la créance produit, que la SCI FONCIERE DI 01/2005 rapporte la preuve d’un arriéré locatif, qui doit être redressé au regard des considérations qui suivent.
En effet, il convient de déduire du décompte présenté arrêté au 16 septembre 2026 à la somme de 9 990,73 euros, les sommes dont la créance n'est pas établie de façon incontestable, dont les frais de contentieux déjà compris dans les dépens et frais irrépétibles, montants qui y sont imputés à hauteur d'une somme totale de 464,12 euros (186,23 euros + 277,89 euros).
Par ailleurs, il ressort du décompte que la bailleresse a appliqué au locataire un Supplément de Loyer Solidaire depuis le mois de janvier 2026, soit une somme de 1 909,84 euros (238,73 euros x 8). Il est également facturé des frais de dossier SLS à hauteur de 25 euros en février 2026.
L'article L.441-9 du Code de la construction et de l'habitation dispose qu'afin d'appliquer un supplément de loyer de solidarité, l'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l'importance du dépassement éventuel du plafond de ressources et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer. (...) Le locataire est tenu de répondre à cette demande dans un délai d'un mois. L'organisme d'habitations à loyer modéré n'est tenu de présenter cette demande ni aux locataires bénéficiant de l'aide personnalisée au logement mentionnée au 1° de l'article L.821-1, ni aux locataires bénéficiant des allocations de logement prévues au 2° du même article.
A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer. Pour cette liquidation, il est fait application d'un coefficient de dépassement du plafond de ressources égal à la valeur maximale prévue par le décret mentionné à l'article L441-8. L'organisme d'habitations à loyer modéré perçoit en outre une indemnité pour frais de dossier dont le montant maximum est fixé par décret du Conseil d'Etat.
Lorsque le locataire a communiqué les renseignements et avis mentionnés au premier alinéa, le supplément de loyer de solidarité afférent à la période de retard est liquidé définitivement. Le trop-perçu de supplément de loyer est reversé au locataire dans les deux mois.
La mise en demeure comporte reproduction du présent article.
La SCI FONCIERE DI 01/2005 ne justifie pas avoir régulièrement mis en demeure le locataire de produire les justificatifs de ses revenus préalablement à l’application du supplément de loyer de solidarité un mois après l’absence de réponse à l’enquête.
Il y a dès lors lieu de débouter la SCI FONCIERE DI 01/2005 de ses demandes au titre du supplément de loyer de solidarité et des pénalités qui en découlent.
Après déduction de ces sommes à ce titre, la dette locative s’établit à la somme de 7 591,77 euros (9 526,61 euros - 1 909,84 euros – 25 euros).
Il convient, en conséquence, de condamner Monsieur [I] [V] à payer à la SCI FONCIERE DI 01/2005 la somme provisionnelle de 7 591,77 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 16 septembre 2026, échéance de septembre 2026 non incluse, sous déduction des sommes qui auraient été réglées postérieurement et qui n’auraient pas été prises en compte dans le décompte produit.
Monsieur [I] [V] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, telle que fixée ci-dessus, à compter de l’échéance suivant celle retenue pour l’arrêté du compte et jusqu’à la libération effective des lieux, matérialisée par la restitution des clés.
II/ SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
En application des dispositions des articles 696 et suivants du Code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [I] [V] aux dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer.
Il convient également de condamner Monsieur [I] [V] à payer à SCI FONCIERE DI 01/2005 la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARE recevable la demande aux fins d’acquisition de la clause résolutoire concernant le bail d’habitation consenti par la SCI FONCIERE DI 01/2005 à Monsieur [I] [V] ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 9 mars 2020 entre la SCI FONCIERE DI 01/2005 d'une part, et Monsieur [I] [V] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 3], à Draguignan (83300), sont réunies à la date du 3 mai 2026 à minuit ;
CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date ;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [I] [V] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Monsieur [I] [V] à compter de la date de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux à une somme égale au montant mensuel du loyer révisé et des charges dus au jour de la résiliation du bail, soit la somme de 441,39 euros par mois ;
CONDAMNE Monsieur [I] [V] à payer à la SCI FONCIERE DI 01/2005 la somme provisionnelle de 7 591,77 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 16 septembre 2026 (échéance du mois de septembre non incluse), sous déduction des sommes éventuellement réglées par Monsieur [I] [V] dont il n'aurait pas été tenu compte dans l'arrêté de créance ;
CONDAMNE Monsieur [I] [V] à payer à la SCI FONCIERE DI 01/2005 à titre provisionnel l'indemnité d'occupation mensuelle à compter de l'échéance suivant celle de l'arrêt du décompte et jusqu'à la libération complète et effective des lieux ;
REJETTE la demande d'astreinte formée par la SCI FONCIERE DI 01/2005 ;
REJETTE la demande formée par la SCI FONCIERE DI 01/2005 tendant à écarter le délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 alinéa 1 du Code des procédures civiles d’exécution ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Monsieur [I] [V] à payer à la SCI FONCIERE DI 01/2005 la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [I] [V] aux dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer délivré le 3 mars 2026 ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE