Texte intégral
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
N° RG 23/00133 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FDZX.
Jugement du Pôle Social du TJ d'ANGERS, en date du 07 Novembre 2022,
enregistrée sous le n° 21/00176
ARRÊT DU 17 Septembre 2026
APPELANTE :
E.A.R.L. [1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me BEZIZ, avocat substituant Maître Jean DENIS de la SELAS COGEP AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 21.10429
INTIMEE :
LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU MAINE ET LOIRE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Madame [E], manager unité juridique, munie dun pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2026 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Estelle GENET, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Mme Estelle GENET
Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS
Conseiller : Mme Rose CHAMBEAUD
Greffier lors des débats : Mme Viviane BODIN
Greffier lors du prononcé : Mme Sylvie LIVAJA
ARRÊT : contradictoire
Prononcé le 17 Septembre 2026, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Estelle GENET, conseiller faisant fonction de président, et par Mme Sylvie LIVAJA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE :
Par courrier recommandé posté le 24 mars 2021, l'EARL [1] a formé opposition à deux contraintes de la caisse Mutualité sociale agricole (MSA) de Maine-et-Loire en date du 22 février 2021 signifiées par acte d'huissier du 11 mars 2021, respectivement d'un montant de 6 074,73 euros correspondant à des cotisations, contributions sociales et majorations de retard pour la période d'octobre 2017 à février 2018, et d'un montant de 266,64 euros pour la période de janvier à juin 2019 et d'octobre à décembre 2019.
Par jugement du 7 novembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers a :
- déclaré l'opposition à contrainte recevable ;
- validé la contrainte émise le 22 février 2021 par la MSA de Maine-et-Loire au titre du recouvrement des cotisations sur salaires des mois d'octobre 2017 à février 2018 pour un montant de 6 074,73 euros ;
- condamné l'EARL [1] à payer à la MSA de Maine-et-Loire la somme de 6 074,73 euros au titre des cotisations sur salaires, majorations et pénalités pour la période du mois d'octobre 2017 au mois de février 2018, sous réserve des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu'à complet paiement ;
- validé la contrainte émise le 22 février 2021 par la MSA de Maine-et-Loire au titre du recouvrement des cotisations sur salaires des mois de janvier 2019 à juin 2019 et d'octobre 2019 à décembre 2019 pour un montant de 266,64 euros ;
- condamné l'EARL [1] à payer à la MSA de Maine-et-Loire la somme de 266,64 euros au titre des cotisations sur salaires, majorations et pénalités pour la période de janvier 2019 à juin 2019 et d'octobre 2019 à décembre 2019, sous réserve des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu'à complet paiement ;
- débouté l'EARL [1] de sa demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné l'EARL [1] au paiement des frais de signification de la contrainte auprès de la MSA de Maine-et-Loire pour un montant de 73,04 euros ;
- condamné l'EARL [1] aux entiers dépens de l'instance ;
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Par déclaration électronique en date du 15 février 2023, l'EARL [1] a régulièrement interjeté appel de ce jugement qui lui a été signifié par acte de commissaire de justice du 19 janvier 2023.
Les débats ont ensuite eu lieu devant le magistrat chargé d'instruire l'affaire à l'audience du 1er juin 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Représentée à l'audience, l'EARL [1] a indiqué qu'elle s'en rapportait à justice tout en demandant l'infirmation du jugement. Elle n'a déposé aucune conclusion.
**
Représentée à l'audience, la MSA de Maine-et-Loire a sollicité la confirmation du jugement et n'a pas déposé de conclusions.
MOTIVATION
L'EARL [1] sollicite l'infirmation du jugement mais n'invoque aucun moyen à l'appui de sa demande.
Les premiers juges ont retenu la validité des deux contraintes concernant la régularité de la procédure s'agissant des mises en demeure et la remise des deux contraintes litigieuses en même temps que leur signification. Ils ont également considéré que ces deux contraintes étaient bien fondées et ont rejeté l'argument présenté par l'EARL [1] selon lequel les sommes ont déjà été réglées. Ils ont souligné que l'EARL [1] ne justifiait pas à l'audience d'un paiement intervenu au titre des cotisations réclamées et qu'elle ne démontrait pas plus l'existence d'une mauvaise imputation des paiements de la part de la MSA.
A l'appui de son appel, l'EARL [1] n'invoque aucun moyen de nature à remettre en cause la solution retenue par les premiers juges. La MSA de Maine-et-Loire sollicite la confirmation du jugement et est réputée s'en approprier les motifs.
Par conséquent, il convient de confirmer le jugement en toutes ses dispositions.
L'EARL [1] est condamnée au paiement des dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La COUR,
Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe de la cour,
CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions ;
Y AJOUTANT ;
CONDAMNE l'EARL [1] au paiement des dépens d'appel.
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente à exécution. Aux procureurs généraux et procureur de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront requis.
En Foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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