Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 7 janvier 2026 4ème Chambre
N° PCL : 2025J00004 SAS CINCO
N° RG: 2025L02766
Juge commissaire : M. Victor ABERGEL Administrateur judiciaire : SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [B] [P] Mandataire judiciaire : SAS [O] prise en la personne de Me [N] [O]
DEBITEUR
SAS CINCO [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 841571870 2018 B 4900 Enseigne : LA CHURRASQUEIRIA Représentant légal : Mme [S] [H] [Adresse 2]
comparant par Me Philippe HAZEN Avocat [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 7 janvier 2026 en chambre du conseil où siégeaient, Mme Laurence THORIGNY, président, M. Philippe RENAULT, M. Paul JAECKEL, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Isabelle METAYER, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Par jugement en date du 8 janvier 2025, le Tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'encontre de la SAS CINCO avec une période d'observation de 6 mois.
Par jugement du 12 mars 2025, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 8 juillet 2025.
Par jugement en date du 2 juillet 2025, le tribunal de céans a prolongé de 6 mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 8 janvier 2026.
S'est présentée à l'audience de la Chambre du Conseil du 7 janvier 2026 : - la SAS CINCO qui a comparu par Me Philippe HAZEN Avocat, En présence de l'Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience, qui s'est tenue en présence de Mme Isabelle DURNERIN, première vice-procureure de la République.
Attendu que :
Une demande d'admission du plan de redressement a été effectuée avec 10 annuités progressives.
L'AGS a donné son accord pour un échéancier sur 6 mois.
Les résultats de la période d'observation de la société SAS CINCO sont encourageants et la première provision a déjà été réglée.
La dirigeante n'a pas été en mesure de se présenter à l'audience de ce jour, le Tribunal souhaite l'entendre.
Le Ministère public a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 1 mois et le renvoi de l'examen du plan de redressement au 4 février 2026.
Il ressort des observations recueillies en Chambre du conseil et du rapport du Juge-commissaire qu'il convient de faire droit à la demande du procureur de la République, le Tribunal statuera dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce,
Vu l'avis du Ministère public,
Prolonge exceptionnellement pour une durée de 1 mois la période d'observation de la SAS CINCO, soit jusqu'au 7 février 2026,
Dit que la période d'observation arrive à son terme et que la procédure sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 4 février 2026 à 10h00 (examen du plan de redressement),
Maintient :
M. Victor ABERGEL, Juge commissaire,
La SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [B] [P], Administrateur judiciaire,
La SAS [O] prise en la personne de Me [N] [O], Mandataire judiciaire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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