Texte intégral
N° RG 24/02478 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PRYD
Décision du
Juge aux affaires familiales de LYON
Au fond
du 08 janvier 2024
RG : 19/06816
[J]
C/
[N]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre A
ARRET DU 25 Juin 2025
APPELANT :
M. [W] [J]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2] (SYRIE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Nadia BOUMEDIENE de la SELAS NB CONSEILS, avocat au barreau de LYON, toque : 1297
INTIMEE :
Mme [L] [N]
née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 4] (TUNISIE)
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, toque : 1325
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/016574 du 17/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 10 Avril 2025
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 07 Mai 2025
Date de mise à disposition : 25 Juin 2025
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Isabelle BORDENAVE, présidente
- Géraldine AUVOLAT, conseillère
- Sophie CARRERE, conseillère
assistés pendant les débats de Sophie PENEAUD, greffière
En présence de [E] [V], greffière stagiaire
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Isabelle BORDENAVE, présidente, et par Sophie PENEAUD, greffière, à laquelle la minute a été remise par la magistrate signataire.
* * * *
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Mme [L] [N] et M. [W] [J] se sont mariés le [Date mariage 1] 1995, sans contrat préalable, à [Localité 6].
Deux enfants, désormais majeurs, sont issus de l'union.
Durant le mariage, M. [J] a créé en son nom propre l'entreprise de construction [19], selon extrait KBIS.
Durant le mariage, entre 2000 et 2005, les époux ont acquis plusieurs biens immobiliers et, en avril 2005, 50 % des parts d'une SCI [1], immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], dont le siège est fixé [Adresse 6] à [Localité 18] (Rhône).
Par ordonnance de non-conciliation du 20 novembre 2008, le juge aux affaires familiales a notamment :
- attribué la jouissance du 2ème étage du domicile conjugal (situé [Adresse 1] à [Localité 18]) à Mme [N] à titre gratuit à titre de complément de pension alimentaire pour les enfants,
- attribué à M. [J] la jouissance du premier étage à charge pour lui de payer les charges de la maison valant indemnité d'occupation,
- fixé une pension alimentaire due à Mme [N] à la somme de 150 euros par mois, au titre du devoir de secours.
Par arrêt du 30 novembre 2009, la cour d'appel de Lyon a confirmé l'ordonnance du 20 novembre 2008, sauf sur la question de l'indemnité d'occupation due par M. [J], à fixer dans le cadre des opérations liquidatives, sur le règlement provisoire des prêts immobiliers et impôts fonciers imputé à M. [J], et sur le règlement partagé entre les époux des autres charges afférentes au domicile conjugal.
Le juge aux affaires familiales, saisi par M. [J] d'une demande visant à être autorisé à vendre le domicile familial situé à [Localité 18], a, par jugement du 19 janvier 2010, débouté ce dernier de cette demande ; la lecture de la décision permet de relever que le couple était propriétaire de plusieurs biens immobiliers, outre le domicile familial situé à [Localité 18], un dépôt situé [Adresse 6] à [Localité 18],
un appartement situé [Adresse 7] à [Localité 1], deux appartements situés [Adresse 8] à [Localité 12] et un grenier situé [Adresse 9] à [Localité 1].
Par jugement du 22 décembre 2010, le juge aux affaires familiales de Lyon a prononcé le divorce des époux, et a notamment ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux, avec désignation du président de la chambre des notaires pour procéder aux opérations de liquidation-partage du régime matrimonial.
Le tribunal de commerce de Lyon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M. [J] le 21 juillet 2009, laquelle a conduit à la cession de certains actifs aux enchères publiques.
La procédure de liquidation judiciaire a été clôturée par jugement du 9 novembre 2017 par apurement du passif.
Les parties n'étant pas parvenues à un partage amiable de leurs biens, Mme [N] a, par acte d'huissier du 20 juin 2019, fait assigner M. [J] en vue de voir trancher les difficultés, et de voir ordonner l'ouverture des opérations de liquidation, compte et partage de leur indivision post-communautaire.
Par jugement du 8 janvier 2024, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon a :
- écarté des débats la pièce n°35 de Mme [N],
- ordonné l'ouverture des opérations de liquidation, compte et partage du régime matrimonial ayant existé entre Mme [N] et M. [J],
- désigné pour y procéder Me [Q] [U], notaire à [Localité 12],
- désigné le juge aux affaires familiales en charge du cabinet 9 près le tribunal judiciaire de Lyon pour surveiller les opérations liquidatives, en qualité de juge commis avec lequel les échanges devront se faire dans le respect du contradictoire (le cas échéant à l'adresse de messagerie électronique suivante : [Courriel 1]) et faire rapport en cas de difficulté,
- rappelé qu'en cas d'empêchement du notaire, et du juge commis, il sera pourvu à leur remplacement par ordonnance sur simple requête,
- dit que le notaire commis accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile,
- dit que le notaire aura la faculté de se faire communiquer tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission, et invité les parties à procéder à cette communication dans les délais impartis, à peine de condamnation sous astreinte par le juge commis,
- autorisé le notaire commis à prendre tous renseignements utiles auprès de la direction générale des finances publiques par l'intermédiaire du fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA-FICOVIE),
- dit que le notaire commis aura la faculté de s'adjoindre tout spécialiste de son choix, avec l'accord des parties, ou à défaut sur désignation du juge commis,
- dit, dans l'hypothèse où les parties seraient en désaccord avec la proposition d'évaluation du bien immobilier indivis formulée par le notaire commis, qu'il conviendra que celui-ci sollicite l'avis d'un expert immobilier avec l'accord des parties, ou sur autorisation du juge commis (article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile),
- rappelé les dispositions de l'article 841-1 du code de procédure civile aux termes desquelles, si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter ; faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète des opérations,
- rappelé que le notaire dispose d'un délai d'une année, à compter de l'accusé réception de sa désignation adressée par le greffe, pour dresser son projet liquidatif, et que si des désaccords persistent, il transmet au tribunal un procès-verbal de dires, ainsi que le projet d'état liquidatif alternatif tenant compte s'il y a lieu des thèses des deux parties, avec la motivation expresse du notaire commis, soumis à la discussion contradictoire des parties sous la forme d'un pré-rapport,
- rappelé que si les parties parviennent à un accord, le notaire informe le juge aux affaires familiales qui constatera la clôture de la procédure,
- dit qu'une copie de la décision sera transmise au notaire désigné qui informera sans délai le juge commis de l'acceptation de sa mission et du premier rendez-vous fixé avec les parties,
- dit que, conformément à l'article R444-61 du code de commerce, les parties devront verser au notaire une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle,
- enjoint d'ores et déjà à M. [J] d'apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :
* le nom et les coordonnées, et l'ensemble des baux d'habitation des locataires présents dans les différents immeubles indivis, et cela depuis le 1er janvier 2008, et les déclarations des revenus fonciers de M. [J] depuis le 1er janvier 2008,
* les bilans et pièces comptables de la SCI en 2008, à la date de la cession des parts (2015) et le bilan du dernier exercice,
- dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte,
Sur les difficultés liquidatives,
- fixé au 20 novembre 2008 la date de dissolution du régime matrimonial et date des effets du divorce,
- dit que les biens immobiliers indivis vendus pendant la procédure de liquidation judiciaire ouverte contre M. [J] seront reportés à l'actif commun à partager pour leur valeur de revente, soit la somme de 172 310 euros, encaissée pour clôturer la procédure devra être reportée à l'actif,
- débouté Mme [N] de sa demande de paiement d'une somme provisionnelle de 20 000 euros au titre des fruits et revenus qu'il a perçus au titre de l'indivision post-communautaire,
- condamné M. [J] à payer à Mme [N] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour ses absentions fautives dans le cadre de la gestion des biens indivis,
- débouté M. [J] de toutes ses demandes de créances de communauté, de créances contre Mme [N] et d'indemnisation,
- débouté M. [J] de sa demande reconventionnelle d'indemnisation de 150 000 euros pour l'implication et la gestion de M. [J] au bénéfice de la communauté,
- condamné M. [J] à payer à Mme [N] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté le surplus des demandes,
- ordonné l'emploi des dépens de l'instance en frais privilégiés de partage.
Par déclaration du 21 mars 2024, M. [J] a interjeté appel du jugement en ce qu'il a :
- enjoint à M. [J] de produire les bilans et pièces comptables de la SCI en 2008, à la date de cession des parts en 2015 et le bilan du dernier exercice,
- condamné M. [J] au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour ses abstentions fautives dans le cadre de la gestion des biens indivis,
- débouté M. [J] de toutes ses demandes de créances de communauté, de créances contre Mme [N], et d'indemnisation,
- débouté M. [J] de sa demande reconventionnelle d'indemnisation de 150 000 euros pour son implication et sa gestion au bénéfice de la communauté,
- condamné M. [J] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives, notifiées le 12 juillet 2024, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de ses prétentions, M. [J] demande à la cour de :
- infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 8 janvier 2024 en ce qu'il a :
* enjoint à M. [J] de produire les bilans et pièces comptables de la SCI en 2008, à la date de cession des parts en 2015 et le bilan du dernier exercice,
* condamné M. [J] au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour ses abstentions fautives dans le cadre de la gestion des biens indivis,
* débouté M. [J] de toutes ses demandes de créances de communauté, de créances contre Mme [N], et d'indemnisation,
* débouté M. [J] de sa demande reconventionnelle d'indemnisation de 150 000 euros pour son implication et sa gestion au bénéfice de la communauté,
* condamné M. [J] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- confirmer le jugement sur le reste de son dispositif,
- juger sa demande en partage recevable et bien fondée,
- juger que les parts de la SCI [1] lui sont propres,
- juger que Mme [N] n'a satisfait à aucun paiement des charges de la communauté et de l'indivision de la séparation jusqu'à ce jour,
- juger qu'il a effectué les paiements de la communauté et de l'indivision par provision,
- fixer sa créance de communauté à la somme de 111 832,80 euros, outre les charges courantes depuis la clôture de la liquidation judiciaire, et outre intérêt depuis clôture de la liquidation judiciaire,
- condamner Mme [N] à lui payer la somme de 11 183,80 euros au titre des charges avancées, à parfaire,
- fixer sa créance sur la communauté à la somme de 77 225 euros pour la maison de [Localité 18],
- fixer sa créance à la somme de 53 000 euros auprès de Me [Z] ès qualités de liquidateur pour la clôture de la procédure,
- condamner Mme [N] à lui payer la somme de 127 225 euros, soit 77 225 euros et 50 000 euros pour dommages et intérêts pour le préjudice moral,
- juger qu'il n'a pas commis de faute de gestion,
- condamner Mme [N] à lui payer la somme de 150 000 euros de dommages et intérêts pour l'implication et la gestion de M. [J] au bénéfice de la communauté dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire depuis le divorce,
- condamner Mme [N] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives, notifiées le 2 août 2024, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de ses prétentions, Mme [N] demande à la cour de :
- rejetant en tout état de cause l'ensemble des demandes formulées par M. [J],
- confirmer le jugement du 8 janvier 2024 en ce qu'il a :
* ordonné l'ouverture des opérations de liquidation, compte et partage du régime matrimonial ayant existé entre Mme [N] et M. [J],
* désigné pour y procéder Me [Q] [U], notaire à [Localité 12],
* désigné le juge aux affaires familiales en charge du cabinet 9 près le tribunal judiciaire de Lyon pour surveiller les opérations liquidatives, en qualité de juge commis avec lequel les échanges devront se faire dans le respect du contradictoire (le cas échéant à l'adresse de messagerie électronique suivante : [Courriel 1]) et faire rapport en cas de difficulté,
* rappelé qu'en cas d'empêchement du notaire, et du juge commis, il sera pourvu à leur remplacement par ordonnance sur simple requête,
* dit que le notaire commis accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile,
* dit que le notaire aura la faculté de se faire communiquer tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission, et invité les parties à procéder à cette communication dans les délais impartis à peine de condamnation sous astreinte par le juge commis,
* autorisé le notaire commis à prendre tous renseignements utiles auprès de la direction générale des finances publiques par l'intermédiaire du fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA-FICOVIE),
* dit que le notaire commis aura la faculté de s'adjoindre tout spécialiste de son choix avec l'accord des parties, ou à défaut sur désignation du juge commis,
* dit, dans l'hypothèse où les parties seraient en désaccord avec la proposition d'évaluation du bien immobilier indivis, formulée par le notaire commis, qu'il conviendra que celui-ci sollicite l'avis d'un expert immobilier avec l'accord des parties ou sur autorisation du juge commis (article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile),
* rappelé les dispositions de l'article 841-1 du code de procédure civile aux termes desquelles, si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter ; faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète des opérations,
* rappelé que le notaire dispose d'un délai d'une année, à compter de l'accusé réception de sa désignation adressée par le greffe, pour dresser son projet liquidatif, et que si des désaccords persistent, il transmet au tribunal un procès-verbal de dires ainsi que le projet d'état liquidatif alternatif tenant compte s'il y a lieu des thèses des deux parties, avec la motivation expresse du notaire commis, soumis à la discussion contradictoire des parties sous la forme d'un pré-rapport,
* rappelé que si les parties parviennent à un accord, le notaire informe le juge aux affaires familiales qui constatera la clôture de la procédure,
* dit qu'une copie de la décision sera transmise au notaire désigné qui informera sans délai le juge commis de l'acceptation de sa mission et du premier rendez-vous fixé avec les parties,
* dit que, conformément à l'article R444-61 du code de commerce, les parties devront verser au notaire une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle,
* enjoint d'ores et déjà à M. [J] d'apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :
~ le nom et les coordonnées, et l'ensemble des baux d'habitation des locataires présents dans les différents immeubles indivis, et cela depuis le 1er janvier 2008, et les déclarations des revenus fonciers de M. [J] depuis le 1er janvier 2008,
~ les bilans et pièces comptables de la SCI en 2008, à la date de la cession des parts (2015) et le bilan du dernier exercice (considérant dès lors qu'il s'agit d'un bien commun),
Sur les difficultés liquidatives,
* fixé au 20 novembre 2008 la date de dissolution du régime matrimonial et date des effets du divorce,
* condamné M. [J] à payer à Mme [N] une somme à titre de dommages et intérêts pour ses absentions fautives dans le cadre de la gestion des biens indivis,
* débouté M. [J] de toutes ses demandes de créances de communauté, de créances contre Mme [N] et d'indemnisation,
* débouté M. [J] de sa demande reconventionnelle d'indemnisation de 150 000 euros pour l'implication et la gestion de M. [J] au bénéfice de la communauté,
* condamné M. [J] à payer à Mme [N] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Infirmer le jugement du 8 janvier 2024 en ce qu'il a :
* écarté des débats la pièce n°35 de Mme [N],
* dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte,
* dit que les biens immobiliers indivis vendus pendant la procédure de liquidation judiciaire ouverte contre M. [J] seront reportés à l'actif commun à partager pour leur valeur de revente, soit la somme de 172 310 euros encaissée pour clôturer la procédure devra être reportée à l'actif,
* débouté Mme [N] de sa demande de paiement d'une somme provisionnelle de 20 000 euros au titre des fruits et revenus qu'il a perçus au titre de l'indivision post-communautaire,
* condamné M. [J] à payer à Mme [N] une somme limitée à 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour ses absentions fautives dans le cadre de la gestion des biens indivis,
* condamné M. [J] à payer à Mme [N] une somme limitée à 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* rejeté le surplus des demandes,
En conséquence,
- dire et juger d'ores et déjà que M. [J] a commis une faute dans la gestion de la communauté, à l'origine du préjudice de la communauté ou de Mme [N],
- dire et juger en conséquence que M. [J] est débiteur d'une créance de dommages et intérêts à l'égard de la communauté d'un montant de 172 310 euros, ou subsidiairement qu'il est débiteur d'une créance à l'égard de Mme [N] d'un montant de 86 155 euros,
- le condamner à payer cette somme, et qu'elle soit prise en compte dans le cadre des opérations de liquidation partage,
- enjoindre à M. [J] de produire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, les documents suivants :
* l'ensemble des documents fiscaux et sociaux de la SCI « [1] » depuis le 1er janvier 2008,
* l'ensemble des comptes de gestion de cette société depuis le 1er janvier 2008,
* le nom et les coordonnées, et l'ensemble des baux d'habitation des locataires présents dans les différents immeubles appartenant aux époux aujourd'hui divorcés, et cela, depuis le 1er janvier 2008,
* l'ensemble de ses avis d'imposition depuis le 1er janvier 2008,
- condamner d'ores et déjà M. [J] à lui payer une somme provisionnelle de 20 000 euros au titre des fruits et revenus qu'il a perçus au titre de l'indivision post-communautaire,
- condamner M. [J] à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, et à payer à son conseil la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700-2 du code de procédure civile,
En tout état de cause,
- juger, tout comme le tribunal, que les parts de la SCI [1] sont un bien commun des époux,
- rejeter l'ensemble des demandes formulées ou pouvant être formulées par M. [J], et notamment ses demandes :
* de fixation d'une créance de 111 832,80 euros à titre de créance sur la communauté,
* de condamnation de Mme [N] de la somme de 11 183,80 euros,
* de fixation de la créance sur la communauté à la somme de 77 225 euros « pour la maison de [Localité 18] »,
* de fixation d'une créance auprès de Me [Z] à hauteur de 53 000 euros,
* de condamnation de Mme [N] à lui payer la somme de 127 225 euros au titre de son préjudice moral,
* de condamnation de Mme [N] à lui payer 150 000 euros « pour l'implication et la gestion de M. [J] au bénéfice de la communauté »,
* au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [J] aux entiers dépens.
La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 10 avril 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'étendue de la saisine de la cour
L'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que la cour n'est tenue de statuer que sur les demandes figurant dans le dispositif des conclusions des parties.
Ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir 'constater' ou 'donner acte'.
Par l'effet dévolutif de l'appel la cour connaît des faits survenus au cours de l'instance d'appel, postérieurement à la décision déférée, et statue au vu de tous les éléments justifiés même s'ils n'ont été portés à la connaissance de l'adversaire qu'au cours de l'instance d'appel.
Il y a lieu de relever que les demandes formées par M. [J], tendant à juger que Mme [N] n'a satisfait à aucun paiement des charges de la communauté et de l'indivision de la séparation jusqu'à ce jour, d'une part, et à juger qu'il a effectué les paiements de la communauté et de l'indivision par provision, d'autre part, correspondent à de simples moyens.
Sont en définitive soumises à la cour, au regard de l'acte d'appel et des dernières conclusions des parties, les prétentions portant sur :
- la nature des parts de la SCI
- les créances sollicitées par M. :
* 111 832,80 euros outre les charges courantes depuis la clôture de la liquidation judiciaire et outre intérêt depuis ladite clôture
* 11 183,80 euros au titre des charges avancées, à parfaire
* 77 225 euros pour la maison de [Localité 18]
* 53 000 euros auprès de Me [Z] ès qualités de liquidateur
* 127 500 euros (77 225 + 50 000) pour dommages et intérêts pour le préjudice moral
* 150 000 euros de dommages et intérêts pour son implication et sa gestion au bénéfice de la communauté dans le cadre de la procédure de liquidation depuis le divorce
- la créance sollicitée par Mme
- le paiement d'une somme provisionnelle de 20 000 euros
- les pièces :
* la pièce n°35 de Mme écartée par le jugement
* l'injonction de communiquer des pièces
* le prononcé d'une astreinte
- la faute de gestion et les dommages et intérêts pour abstention fautive
- les dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Les parties s'accordent sur la fixation de la date des effets du divorce à la date de l'ordonnance de non-conciliation, soit le 20 novembre 2008.
Sur la nature des parts de la SCI
M. [J] fait valoir que :
- il est associé de la SCI [1], constituée en 2005, dont il détient un tiers des parts du capital,
- ces parts constituent un bien propre, Mme [N] ayant signé une attestation valant renonciation le 10 mars 2005,
- par cet acte, Mme [N] a reconnu qu'elle renonçait à tout droit et que l'apport dans la SCI [1] a été réalisé exclusivement par son époux au moyen de fonds propres,
- il justifie des donations de ses frères pour la souscription de ses parts,
- les banques prêteuses de deniers n'ont jamais demandé la signature de Mme [N] afin qu'elle se porte caution personnelle des prêts consentis à la SCI [1], en même temps que l'engagement de caution de M. [J].
Mme [N] fait valoir que :
- elle dénie sa signature sur le document intitulé « Attestation de désistement » daté du 10 mars 2005, dont M. [J] n'a jamais fait état dans les précédentes procédures,
- ce document ne répond pas aux règles formelles qui découlent de l'article 1832-2 du code civil, et ne constitue pas un avertissement valable, puisque la notification prévue par cet article doit être faite par lettre recommandée ou par voie d'huissier, ou le conjoint doit intervenir à l'acte de création de la société ou à la cession, ce qui n'est pas le cas en l'espèce,
- tous les contrats de la SCI [1] se font « pour le nom et au compte de Mme [N] »,
- à l'occasion de la procédure de divorce, dans le cadre de la demande de prestation compensatoire qu'elle avait formulée, M. [J] concluait que 50 % des parts de la SCI [1] appartenaient à la communauté, et il s'agit dès lors d'un aveu judiciaire de sa part,
- tous les documents émanant du tribunal de commerce mentionnent systématiquement Mme [N], et M. [J] lui-même indiquait au juge, le 24 juin 2009, que lui et son épouse disposaient ensemble notamment « des parts sociales de la SCI »,
- si la cour considère que les parts sont propres, leur valeur devra néanmoins être prise en compte dans le cadre de la liquidation, puisqu'elle a droit à la moitié de leur valeur,
- la SCI [1] fait incontestablement partie de la communauté, et toutes les modifications des statuts ont nécessité son intervention.
Au soutien de sa demande, M. [J] verse aux débats les éléments suivants :
- les statuts de la SCI [1], datant du 4 mars 2005, lesquels précisent que les soussignés sont M. [J], M. [G] [S] et Mme [I] [S],
- plusieurs extraits Kbis de la SCI [1], édités entre le 25 mai 2011 et le 16 janvier 2017, précisant que les associés sont M. [J], qui est également gérant, ainsi que M. [G] [S] et Mme [I] [S],
- une attestation de désistement du 10 mars 2005, par laquelle Mme [L] [J] déclare d'une part avoir été avertie de la constitution de la SCI [1], et de l'apport réalisé par son époux avec des deniers externes au couple, d'autre part qu'elle renonce à « devenir personnellement associée, collaboratrice dans la SCI [1] et toutes autres relations juridiques, financières ou non, de cette société », et enfin qu'elle renonce à tous droits et se décharge de toutes obligations dans la SCI [1].
Afin de justifier de l'emploi de fonds propres, M. [J] produit également :
- un ordre de virement du 24 août 2004, mentionnant M. [W] [D] en tant qu'émetteur, pour la somme de 5 536,82 euros, le motif de l'opération indiquant « [T] [D] »,
- deux récépissés [20] des 4 et 12 mai 2015, au bénéfice de M. [W] [J] et en provenance de « [T] [K] [J] », pour des montants de 2 239,61 euros et 2 387,43 euros.
Au surplus il y a lieu de relever que M. [J] reconnaissait, dans ses conclusions devant le juge aux affaires familiales lors de la procédure de divorce, que l'actif était approximativement estimé à 1 366 000 euros, incluant notamment « 50 % de parts de la SCI [1]-estimation 440 000 euros ».
Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon a ainsi relevé, dans son jugement rendu le 22 décembre 2010, que « le couple est propriétaire de plusieurs biens immobiliers estimés à 800 000 euros à 1 045 000 euros, déduction à faire des crédits en cours et des dettes du couple » et que « Mme aura nécessairement des droits lors de la liquidation de la communauté ».
Faute pour M. [J] de démontrer avoir employé, comme il l'allègue, des fonds propres issus d'une donation de ses frères pour la souscription de ses parts dans la SCI [1], et compte tenu du régime de communauté légale existant entre les parties, lesdites parts correspondent à un bien mixte, dont le titre est propre, mais la finance commune, de sorte qu'elles doivent être portées à l'actif de communauté pour leur valeur patrimoniale.
Sur les créances sollicitées par M. :
M. [J] fait valoir que :
- la communauté a emprunté de l'argent à Mme [S], d'une part, soit un chèque de 5 000 euros encaissé par Mme [N] sur son compte [2], et la famille [S] d'autre part à hauteur de 93 000 euros,
- Mme [N] n'a rien versé pour combler le passif de la communauté,
- il a avancé seul les fonds pour la communauté dans le cadre de la procédure judiciaire et pour le remboursement partiel des prêts familiaux souscrits par la communauté,
- le passif de l'entreprise, placée en liquidation judiciaire, a inclus des dettes de la communauté, et était essentiellement constitué de prêts immobiliers échus,
- dans le cadre de la liquidation judiciaire, et postérieurement au divorce, il a pu, par un soutien familial, éviter la vente aux enchères de la maison familiale de [Localité 18], par le paiement de la somme de 77 225 euros,
- afin de procéder aux opérations de clôture du passif de la liquidation judiciaire, il a dû assurer le paiement des échéances des prêts sur 26 mois, soit 12 276,90 euros, et effectuer le paiement de la somme de 53 000 euros auprès du mandataire liquidateur pour éviter la vente de l'appartement [Adresse 10], et clôturer la procédure de liquidation judiciaire,
- il a payé les impôts, charges, ainsi que les assurances et l'entretien,
- il a remboursé des prêts familiaux et en rembourse encore certains,
- il a ainsi personnellement supporté la somme de 111 832,80 euros, qu'il convient de rapporter,
- en dépit de ses multiples demandes, Mme [N] a toujours refusé de céder le moindre bien immobilier pour apurer le passif, ce qui a conduit à sa liquidation judiciaire pendant plus de 10 ans,
- la procédure de liquidation judiciaire n'a pas révélé une absence de gestion mais une absence de liquidités, et Mme [N] n'est pas étrangère à l'état de cessation des paiements caractérisé par l'absence d'actif disponible et de trésorerie,
- la liquidation judiciaire a été clôturée par apurement du passif grâce à ses efforts et paiements,
- Mme [N] a déposé plainte pour non-paiement de la pension alimentaire, outre des recours auprès de la CAF,
- il était sans ressources, et bénéficiaire de la CMU en 2010,
- Mme [N] a multiplié les comportements haineux et destructeurs,
- il est bien fondé à solliciter une indemnisation pour la gestion de l'indivision depuis 2019,
- il a entrepris des démarches longues et nombreuses afin d'obtenir la réduction de certaines créances (URSAFF, [3], Caisse des congés payés, [4], Pôle Emploi, la [21], [5], [6]) sans aucune contrepartie financière de la communauté,
- ses diligences ont permis de faire diminuer considérablement le passif, de 467 804,10 euros à 160 669,64 euros,
- il a assumé seul des honoraires d'avocats, comptables et notaires,
- il n'a pas pu travailler de 2009 à 2015 pour se consacrer à la liquidation judiciaire incluant les biens de la communauté,
- il prend à sa seule charge tous les frais : appels, assignations, expertises, contestations, démarches administratives, Cour de cassation, honoraires comptables, etc.
- dans ces conditions, il est bien fondé à solliciter la condamnation de son épouse à l'indemniser de la somme de 15 000 euros par année de liquidation judiciaire, du 21 juillet 2009 au 20 décembre 2018, soit 150 000 euros.
Mme [N] fait valoir que :
- M. [J] soutient de manière erronée qu'elle n'a jamais payé le passif de la communauté depuis le 20 novembre 2008, alors qu'elle était la seule à avoir un compte bancaire solvable,
- elle a ainsi payé les créanciers et reçu constamment des saisies, M. [J] vivant grâce au compte des trois entreprises dont il était associé / gérant pour éviter toute saisie sur ses comptes personnels,
- elle a subi une saisie en 2013, convertie en 145 euros par mois, qui continue à être payée jusqu'à ce jour, ainsi qu'une saisie en 2012, à hauteur de 737 euros puis 70 euros par mois jusqu'à septembre 2014,
- le liquidateur judiciaire, Me [Z], indiquait en décembre 2015 que M. [J] « a fait preuve de beaucoup de malhonnêteté, puisqu'il apparait qu'il a divisé en trois l'appartement litigieux constituant un seul lot de copropriété sans le consentement de la copropriété, et qu'il loue ces trois petits appartements sans bail officiel, et cela au mépris des droits de son épouse qui en détient la moitié et des créanciers de la liquidation »,
- M. [J] a dilapidé la communauté en vendant une partie des biens à la famille [S], se mariant avec l'un de ses membres,
- le juge d'instruction saisi d'une information judiciaire contre M. [J] a indiqué qu'il était « le seul gestionnaire de tous les biens » de la famille [S],
- en raison de ses opérations financières et immobilières en tout genre, sur lesquelles elle n'avait aucune prise, M. [J] a été placé en liquidation judiciaire et mis l'ensemble de la famille en difficulté,
- si M. [J] soutient avoir injecté 111 832 euros après le prononcé du divorce dans le cadre de la liquidation judiciaire, et affirme qu'il y aurait lieu à récompense pour ce montant, tout en demandant en plus la somme de 77 225 euros, qui vient en doublon de sa première demande, elle ignore toutefois la réalité du versement de ces sommes par M. [J] et l'origine de cet argent,
- M. [J] ne procède que par affirmations, dès lors qu'il a lui-même établi la pièce n°65 qui recense, selon lui, les sommes payées sur des fonds propres,
- elle a été écartée par M. [J] de la gestion de la communauté, puis de l'indivision et il est impératif qu'un notaire puisse réaliser un état des lieux,
- M. [J] sollicite la somme de 15 000 euros par année de liquidation judiciaire en raison des démarches qu'il a entreprises pendant des années, alors que l'information judiciaire démontre qu'il perçoit, depuis des années, les loyers de tous les biens de l'indivision post-communautaire,
- cette demande est abusive,alors que le comportement fautif de M. [J] est seul à l'origine de sa liquidation judiciaire qui a mis en péril le foyer,
- si M. [J] a proposé de vendre certains biens avant l'ouverture de la liquidation, il ne donnait pas suite à ses propositions,
- M. [J] a acquis, le 26 janvier 2008, un bien en Syrie, pour un montant de 63 397 euros, alors qu'il se déclarait en faillite en France la même année et partait en croisière 5 étoiles en 2010, outre le règlement du loyer de son amante, Mme [S],
- M. [J] n'a pas cessé de contester les projets de vente par Me [Z], liquidateur,
- l'appartement situé [Adresse 10], appartenant à la communauté, a fait l'objet d'une saisie pénale, en raison des malversations de M. [J], visé par une enquête pénale financière.
L'article 815-13 du code civil dispose que « lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés. ».
* la créance de 111 832,80 euros outre les charges courantes depuis la clôture de la liquidation judiciaire et outre intérêt depuis ladite clôture
M. [J] forme une demande tendant à « fixer sa créance de communauté à la somme de 111 832,80 euros, outre les charges courantes depuis la clôture de la liquidation judiciaire, et outre intérêt depuis clôture de la liquidation judiciaire », créaance qu'il ne détaille pas dans ses conclusions, se contentant de renvoyer à sa pièce n°28, qui correspond à un tableau récapitulatif, manifestement établi par ses soins, et dépourvu de force probante.
Ce tableau recense les sommes suivantes dans la colonne intitulée 'réglé par M.' :
- [3] Gestion : 121,32 euros ;
- SA [5] : 12 276,90 euros ;
- [9] [Localité 13] : 60 242,58 euros ;
- SIE de [Localité 5] : 12 707 euros ;
- Trésorerie [Localité 15] :
* 600 euros
* 1 300 euros
* 1 200 euros
* 1 216 euros
* 200 euros
* 1 500 euros
* 5 000 euros
* 5 402 euros
* 3 636 euros
* 3 431 euros
- Payé en appel congés intempéries BTP : 3 000 euros.
Soit un total de 111 832,80 euros.
Les pièces produites par M. [J] comportent toutefois un tableau (pièce n°63) établi le 1er mars 2021 par la direction générale des finances publiques, indiquant que la somme de 8 737,49 euros (soit 5 117 + 3 620,49 euros) a été réglée par M. [J] au titre des taxes foncières 2010 à 2020 et des taxes d'habitation 2014 à 2019,et que la somme restant due à ce titre s'élève à 6 368,51 euros.
Il convient dès lors de faire droit à la demande de M. [J] et de fixer sa créance contre l'indivision à la somme de 8 737,49 euros, à parfaire devant le notaire dans le cadre des opérations de compte, liquidation et partage sur la base des documents que M. [J] peut faire valoir.
* la créance de 11 183,80 euros au titre des charges avancées, à parfaire
M. [J] ne développe aucun élément au soutien de sa demande, se contentant de viser les pièces n°2 et 63 qu'il verse aux débats.
La pièce n°2 est intitulée « procuration générale de Mme [L] [N] au profit de M. [W] [J] » et correspond effectivement à un acte notarié de procuration établi le 26 novembre 2022 par Me [C] [P], notaire.
La pièce n°83, intitulée « Charges [22] » est composée de multiples documents :
- une dénonciation de procès-verbal de saisie attribution du 7 avril 2021, et la signification d'un acte d'huissier de justice afférente du 8 avril 2021, établies par la SCP d'huissiers de justice [X] [23], à la demande du syndicat des copropriétaires du [Adresse 9],
- une seconde dénonciation de procès-verbal de saisie attribution du 17 novembre 2021, et la signification d'un acte d'huissier de justice afférente du 18 novembre 2021, établies par la SCP d'huissiers de justice [X] [23], à la demande du syndicat des copropriétaires du [Adresse 9],
- un courrier du 25 janvier 2022, adressé par M. [J] à Me [O] [X], huissier de justice, aux termes duquel M. [J] « propose d'apurer ainsi cette dette :
* ce jour, 400 euros par chèque ci-joint,
* le 24 des 4 mois prochains, 400 euros, par virement,
* le 24 juin prochain, le solde (à [lui] faire connaitre précisément alors) par virement. »
- un courrier du 26 janvier 2022, adressé par la SCP d'huissiers de justice [X] [23], indiquant accepter la proposition d'échéancier formulée par M. [J].
Il y a lieu de relever que M. [J] ne justifie pas du paiement effectif des sommes évoquées dans son courrier du 25 janvier 2022.
L'examen des pièces de M. [J] révèle néanmoins qu'il a personnellement supporté le paiement des certaines sommes.
Il a ainsi effectué plusieurs virements au profit de [10] (pièce n°21) :
- un virement de 1 923,21 euros le 12 juin 2018, mentionnant le motif 'Charges [Adresse 7] [J] [W]' ;
- deux virements réalisés le 13 décembre 2019, l'un de 2 419,57 euros et l'autre de 4 280,89 euros, mentionnant 'Charge [J] [W] co propriet', étant relevé que ces deux sommes ont été réclamées à M. [J] dans le mail qui lui a été adressé le 11 décembre 2019 par [10] pour le compte du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] ;
Soit la somme totale de 8 623,67 euros.
M. [J] a également réglé la somme de 1 500 euros à partir de son compte [14] par l'intermédiaire de trois virements (pièce n°80) :
- 500 euros au bénéfice de « [24] » le 24 juin 2021 avec pour motif « charges [Adresse 7] [Localité 1] » ;
- 500 euros au bénéfice de « [25] » le 9 août 2021 avec pour motif « charge [Adresse 10] » ;
- 500 euros au bénéfice de « [26] » le 2 novembre 2021 avec pour motif « charge [Adresse 7] ».
M. [J] démontre ainsi avoir personnellement supporté le paiement de charges indivises à hauteur de 10 123,67 euros (soit 8 623,67 + 1 500).
Le jugement sera dès lors réformé sur ce point et il sera fait droit à la demande formée par M. [J] au titre des charges à hauteur de 10 123,67 euros, somme à parfaire devant le notaire dans le cadre des opérations de compte, liquidation et partage.
* la créance de 77 225 euros pour la maison de [Localité 18]
S'agissant de la demande relative à la somme de 77 225 euros, réglée pour rembourser le prêt immobilier commun pour [Localité 17], M. [J] produit les éléments suivants :
- le jugement rendu le 10 décembre 2013, par le juge de l'exécution, qui a ordonné la vente forcée du bien immobilier situé à [Localité 18], indiquant que M. [J] et Mme [N] n'ont pas satisfait au commandement aux fins de saisie immobilière leur faisant sommation de payer la somme de 71 792,83 euros, arrêtée au 6 mai 2013, outre intérêts postérieurs, délivré par le [9] de [Localité 13],
- les copies des chèques suivants, adressés à la CARPA entre le 18 octobre 2012 et le 23 janvier 2014 :
* 4 225 euros, par un chèque de banque émis le 18 octobre 2012 par la [14]
* 5 000 euros, par un chèque de banque émis le 15 janvier 2014 par la [15] ;
* 5 000 euros, par un chèque émis le 15 janvier 2014 dont l'auteur est inconnu ;
* 14 000 euros, par un chèque de banque émis le 16 janvier 2014 par la [14] ;
* 4 000 euros, par un chèque de banque émis le 17 janvier 2014 par la [16] ;
* 8 000 euros, par un chèque de banque émis le 18 janvier 2014 par le [9] ;
* 5 000 euros, par un chèque émis le 21 janvier 2014 par [JT] [WJ] ;
* 8 000 euros, par un chèque émis le 22 janvier 2014 par [J] [TP] ;
* 7 000 euros, par un chèque émis le 23 janvier 2014 par [J] [TP] ;
* 4 000 euros, par un chèque émis le 23 janvier 2014 par [VA] [KF] ;
* 7 000 euros, par un chèque de banque non daté émis par le [2] ;
* 5 000 euros, par un chèque non daté émis par [S] [UX] ;
Soit la somme totale de 76 225 euros.
Il ressort des conclusions des parties que ces versements ont permis d'éviter la saisie du bien, situé à [Localité 18].
Ces versements, intervenus postérieurement à la date des effets du divorce, sont susceptibles de fonder une créance de M. [J] à l'encontre de l'indivision post-communautaire.
Toutefois, faute pour M. [J] de démontrer qu'il a personnellement assumé le financement de ces différents versements, il y a lieu de rejeter en l'état sa demande comme infondée.
* la créance de 53 000 euros auprès de Me [Z] ès qualités de liquidateur
M. [J] sollicite également une créance de 53 000 euros auprès de Me [Z], ès qualités de liquidateur, et produit au soutien de sa demande les éléments suivants :
- l'arrêt rendu le 27 octobre 2016 par la cour d'appel de Lyon, lequel, infirmant l'ordonnance déférée, a rejeté la requête du liquidateur aux fins d'autorisation de procéder à la vente du bien situé [Adresse 7] à [Localité 1], retenant que les chèques de banque déposés sur le compte CARPA et les offres d'achat d'un bien situé [Adresse 15] à [Localité 1] permettent d'apurer le passif, qui s'élève à 62 150,14 euros ou à 51 509,14 euros,
- les copies des chèques suivants, adressés à la CARPA entre le 23 mai 2016 et le 9 novembre 2016 :
* 5 000 euros, par chèque émis le 23 mai 2016 par Mme [DV] [QY] ;
* 5 000 euros, par chèque émis le 26 mai 2016 par M. [KF] [VA] ;
* 3 000 euros, par chèque de banque émis le 8 juin 2016 par le [2] ;
* 3 000 euros, par chèque de banque émis le 14 juin 2016 par le [2] ;
* 3 000 euros, par chèque de banque émis le 10 juin 2016 par la [14] ;
* 4 000 euros, par chèque de banque émis le 9 novembre 2016 par la [14] ;
* 6 000 euros, par chèque de banque émis le 9 novembre 2016 par la [14] ;
* 5 000 euros, par chèque émis le 22 juin 2016 par M. [NE] [J] ;
* 5 000 euros, par chèque émis le 24 mai 2016 par M. [TP] [J] ;
* 4 000 euros, par chèque de banque émis le 10 juin 2016 par [18].
Soit la somme totale de 43 000 euros.
Par ailleurs, M. [J] verse aux débats un courrier qui lui a été adressé le 20 mars 2017 par Me Isabelle Gandonnière, avocat, l'invitant à « se rapprocher du cabinet dans le meilleur délai afin de solder et clôturer le passif », lui indiquant d'une part que « Me [Z] [lui] a adressé les éléments justifiant d'un passif de 41 000 euros » et d'autre part que « sur le compte CARPA, nous disposons de la somme de 50 000 euros selon document ci-joint ».
Il ressort des conclusions des parties que ces versements ont permis d'éviter la saisie du bien situé [Adresse 10] à [Localité 1].
Ces versements, intervenus postérieurement à la date des effets du divorce, sont susceptibles de fonder une créance de M. [J] à l'encontre de l'indivision post-communautaire.
Toutefois, faute pour M. [J] de démontrer qu'il a personnellement assumé le financement de ces différentes versements, il y a lieu de rejeter en l'état sa demande comme infondée.
* la créance de 127 225 euros (77 225 + 50 000) pour dommages et intérêts pour le préjudice moral
Il y a également lieu de débouter M. [J] de sa demande de créance à hauteur de 127 225 euros (correspondant à 77 225 + 50 000) pour dommages et intérêts pour le préjudice moral, la somme de 77 225 euros ayant déjà été envisagée plus haut et M. [J] ne justifiant d'aucun préjudice moral.
* la créance de 150 000 euros de dommages et intérêts pour son implication et sa gestion au bénéfice de la communauté dans le cadre de la procédure de liquidation depuis le divorce
L'article 815-12 du code civil prévoit que « l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité, dans les conditions fixées à l'amiable, ou, à défaut, par décision de justice. »
Il est acquis que l'indivisaire qui a géré l'indivision a droit à la rémunération de l'activité qu'il a réellement fournie, mais que l'indivisaire qui gère l'indivision essentiellement pour son compte n'a pas droit à indemnité.
Par ailleurs, le pouvoir souverain dont disposent les juges du fond pour fixer les conditions de rémunération de l'indivisaire qui gère une indivision n'est pas limité par les résultats de la gestion, sauf à tenir compte, le cas échéant, de la responsabilité éventuelle du gérant pour ses actes de gestion.
Mme [N] verse aux débats une ordonnance de saisie pénale, du 10 janvier 2022, rendue par le vice-président chargé de l'instruction au tribunal judiciaire de Lyon, relative à la mise en examen de M. [J] des chefs de :
- refus de reloger ou d'héberger l'occupant d'un local insalubre, depuis le 2 novembre 2014 jusqu'au 6 novembre 2019,
- destruction, dégradation ou détérioration de local dans le but d'en faire partir les occupants après notification de mesure liée à l'insalubrité, depuis le 2 novembre 2014 jusqu'au 6 novembre 2019,
- soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement indignes, depuis le 2 novembre 2014 jusqu'au 6 novembre 2019,
- perception de somme ou loyer pour l'occupation d'un local ayant fait l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction pour insalubrité, dangerosité ou suroccupation, depuis le 2 novembre 2014 jusqu'au 6 novembre 2019,
- abus de confiance au préjudice d'association faisant appel au public pour collecte de fonds d'entraide humanitaire ou sociale, , depuis le 2 novembre 2014 jusqu'au 6 novembre 2019,
- escroquerie faite au préjudice d'un organisme de protection sociale pour l'obtention d'une allocation ou prestation indue, depuis le 2 novembre 2014 jusqu'au 6 novembre 2019.
Il résulte de cette décision, qui a ordonné la saisie pénale du bien, sis [Adresse 10] à [Localité 1], que :
- M. [J] a perçu des loyers et de cautions de plusieurs logements insalubres entre 2014 et 2019,
- si certains de ces logements sont juridiquement la propriété de [EA] [S], ou de la SCI [1], les investigations ont révélé que M. [J] était le seul gestionnaire de tous les biens, et qu'il en percevait les loyers pour un total évalué à minima à 95 469 euros,
- M. [J] est également mis en examen pour avoir détourné des sommes d'argent qui lui avaient été remises, à charge pour lui de les envoyer en Syrie : il est mis en cause par [GV] [IO] et [FI] [RV], ce dernier ayant déclaré que M. [J] avait récolté environ 450 000 euros sur une période de deux ans par l'intermédiaire de faux diners de charité,
- M. [J] encourt la confiscation en valeur du produit des infractions qui lui sont reprochées, soit 545 469 euros ; l'appartement situé [Adresse 10] à [Localité 1] est estimé à une valeur de 350 000 euros, et peut donc être saisi, au titre de la saisie en valeur du produit des infractions.
Il y a lieu de rejeter la demande de dommages et intérêts formée par M. [J] au titre de sa rémunération pour la gestion de l'indivision.
Sur la créance sollicitée par Mme :
M. [J] fait valoir que :
- dans le cadre de la procédure collective, Mme [N] ne s'est pas opposée aux décisions autorisant la vente des biens communs suite aux modifications des organes de la procédure,
- tous les biens vendus aux enchères et autres l'ont été par le mandataire judiciaire avec le consentement de Mme [N], qui s'est toujours opposée à la vente amiable des biens,
- Mme [N] a été associée à la procédure de liquidation, et était même présente à l'audience d'adjudication,
- du fait de l'inaction fautive de Mme [N], les biens suivants ont été vendus aux enchères dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire : les lots n° 2, 10, 11 et 12 situés [Adresse 8] à [Localité 12], et le bien situé [Adresse 6] à [Localité 18].
Mme [N] fait valoir que :
- M. [J] a été placé en liquidation judiciaire en raison de la mauvaise gestion de son entreprise, raison pour laquelle de nombreux biens de la communauté ont été vendus à hauteur de 172 130 euros,
- la gestion du patrimoine par M. [J] a donné lieu à des détournements et des montages frauduleux, puisqu'il utilisait notamment la SCI [1] pour louer des biens immobiliers appartenant en propre au couple ; il a été condamné, par jugement du 30 décembre 2013, à l'exclusion de son épouse, à payer diverses sommes à des locataires victimes de ses man'uvres,
- M. [J] a instrumentalisé la procédure de liquidation : alors qu'il ne devait plus percevoir de loyers dans le cadre de cette procédure, il encaissait les loyers en espèce en louant des appartements insalubres, ce qui a conduit à sa mise en examen,
- M. [J] a placé deux de ses entreprises en liquidation, avant de les mettre au nom de sa nouvelle épouse, Mme [S], après en avoir transféré l'activité, laissant son ex-épouse être poursuivie s'agissant des dettes des entreprises en liquidation,
- M. [J] a été mise en examen pour six infractions concernant 10 victimes pour un préjudice estimé à plus de 95 000 euros,
- c'est à juste titre que le tribunal a estimé qu'il y avait lieu de prendre en compte la somme de 172 310 euros, afin de la reporter à l'actif.
Il y a lieu de relever que les parties s'accordent sur les biens ayant fait l'objet d'une vente par licitation, à savoir :
- les lots n°2, 10, 11 et 12 de l'immeuble sis [Adresse 8] à [Localité 12] ;
- l'immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 18].
Les parties s'accordent également sur le montant de 172 310 euros, obtenu par la vente de ces biens, lesquels constituaient des biens indivis, directement acquis par les époux et non par la SCI [1].
Il ressort des conclusions des parties que :
- M. [J] sollicite la confirmation du jugement, en ce qu'il a « dit que les biens immobiliers indivis vendus pendant la procédure de liquidation judiciaire ouverte contre M. [J] seront reportés à l'actif commun à partager pour leur valeur de revente, soit la somme de 172 310 euros, encaissée pour clôturer la procédure devra être reportée à l'actif. »
- Mme [N] sollicite l'infirmation du jugement sur ce point afin que la cour juge que M. est débiteur d'une créance de dommages et intérêts de 172 310 euros, ou subsidiairement qu'il est débiteur d'une créance à son égard d'un montant de 86 155 euros,
- dans les développements au soutien de ses demandes, Mme [N] indique en réalité qu'il convient de confirmer l'analyse du tribunal, qui a « estimé qu'il y avait seulement lieu de prendre en compte la somme de 172 310 euros, qui devra être reportée à l'actif ».
Le jugement sera dès lors confirmé, en ce qu'il a « dit que les biens immobiliers indivis vendus pendant la procédure de liquidation judiciaire ouverte contre M. [J] seront reportés à l'actif commun à partager, pour leur valeur de revente, soit la somme de 172 310 euros, encaissée pour clôturer la procédure devra être reportée à l'actif ».
Sur le paiement d'une somme provisionnelle de 20 000 euros
Mme [N] fait valoir que :
- M. [J] gère seul depuis des années l'ensemble du patrimoine des époux aujourd'hui divorcés,
- elle n'a perçu aucun fruit ni revenu de l'indivision et n'a jamais pu accéder aux différents biens, dont elle n'avait pas les clés,
- elle sollicite le versement d'une provision de 20 000 euros à valoir sur sa part des revenus de l'indivision post-communautaire,
- c'est à tort que le tribunal a rejeté cette demande, en remettant en cause la profit net tiré d'une telle gestion, alors que M. [J] a profité des revenus de l'indivision.
M. [J] ne développe aucun élément sur ce point.
C'est à juste titre que le tribunal a relevé, d'une part qu'aucun compte d'indivision post communautaire n'est produit, et d'autre part que le patrimoine indivis risque d'être fortement impacté par d'importantes dettes, pour rejeter la demande de fixation d'une avance au profit de Mme [N].
Le jugement sera confirmé sur ce point.
Sur les pièces
* la pièce n°35 de Mme écartée par le jugement
Mme [N] fait valoir que :
- il n'y a aucun raison d'écarter la pièce n°35 des débats : si elle ne satisfait pas aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, elle reste un élément de preuve parfaitement recevable, puisque seules les preuves obtenues de manière illicite ou déloyale peuvent selon certaines conditions être écartées des débats, ce qui n'est pas le cas de cette pièce.
M. [J] fait valoir que :
- la communauté a édifié une construction de deux étages avec trois appartements sur un terrain propre à Mme [N] à [Localité 19],
- il a justifié du financement de la construction à hauteur de 40 000 euros par la communauté, qui doit être rapporté,
- il a personnellement participé à la construction durant des mois et sollicite une indemnisation de 20 000 euros pour le travail réalisé,
- Mme [N] a communiqué, devant le premier juge, une pièce n°35 correspondant à un courrier dactylographié d'un certain [VQ], daté du 20 juin 2012,
- ce document est irrecevable, comme non conforme aux articles 200 à 203 du code de procédure civile, car non manuscrit et sans justification de l'identité de l'auteur,
- il s'agit d'un document de complaisance, puisque M. [VQ], qui est le cousin de Mme [N], n'est ni maçon ni artisan.
Le jugement sera confirmé, en ce qu'il a écarté la pièce n°35 au motif qu'elle n'est pas conforme aux dispositions prévues à l'article 202 du code de procédure civile, étant relevé que Mme [N] produit désormais, outre sa pièce n°35, une nouvelle pièce n°40 correspondant à une déclaration sur l'honneur manuscrite, rédigée par M. [VQ], accompagnée de la photocopie de sa pièce d'identité.
* l'injonction de communiquer des pièces
Mme [N] fait valoir que M. [J] refuse de produire tout justificatif quant à sa situation fiscale et au fonctionnement de la SCI.
M. [J] ne développe aucun élément sur ce point.
Le premier juge a enjoint M. [J] à produire les éléments suivants :
- le nom et les coordonnées, et l'ensemble des baux d'habitation des locataires présents dans les différents immeubles indivis, et cela depuis le 1er janvier 2008, et les déclarations des revenus fonciers de M. [J] depuis le 1er janvier 2008,
- les bilans et pièces comptables de la SCI en 2008, à la date de la cession des parts (2015) et le bilan du dernier exercice.
Il y a lieu de relever que Mme [N] demande en outre à la cour d'enjoindre à M. [J] de produire :
- l'ensemble des documents fiscaux et sociaux de la SCI « [1] » depuis le 1er janvier 2008,
- l'ensemble des comptes de gestion de cette société depuis le 1er janvier 2008,
- le nom et les coordonnées, et l'ensemble des baux d'habitation des locataires présents dans les différents immeubles appartenant aux époux aujourd'hui divorcés, et cela, depuis le 1er janvier 2008,
- l'ensemble de ses avis d'imposition depuis le 1er janvier 2008.
Pour autant, Mme [N] ne justifie pas en quoi ces pièces supplémentaires seront nécessaires aux opérations de liquidation, étant rappelé que le notaire peut se faire communiquer toute pièce qu'il estimera utile.
Faute pour M. [J] de développer un quelconque élément au soutien de sa demande d'infirmation, le jugement sera confirmé sur ce point, les pièces sollicitées étant par ailleurs nécessaires à l'établissement des comptes d'indivision post communautaire ainsi qu'à la détermination de l'actif commun.
* le prononcé d'une astreinte
Mme [N] fait valoir que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'astreinte apparait justifiée, dès lors que M. [J] n'a toujours pas produit les éléments demandés, plus de six mois après le jugement.
M. [J] ne développe aucun élément sur ce point.
C'est à juste titre que le tribunal a rejeté la demande formée par Mme [N] quant au prononcé d'une astreinte, une telle mesure pouvant effectivement être ordonnée au besoin dans le cadre du suivi des opérations liquidatives.
Sur la faute de gestion et les dommages et intérêts pour abstention fautive
Mme [N] fait valoir que :
- il convient d'infirmer le jugement qui a limité la condamnation de M. [J] à la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral,
- M. [J] a toujours refusé de liquider de manière amiable la communauté,
- il ne l'a jamais informée de l'encaissement de sommes au titre de la location des biens et ne l'a jamais convoquée à l'assemblée générale de la SCI,
- M. [J] ne lui a jamais versé la moindre somme depuis des années,
- M. [J] refuse toute transparence sur sa situation, en dépit de ses nombreuses demandes de justificatifs quant à sa situation fiscale et au fonctionnement de la SCI,
- elle a fait l'objet d'un suivi psychologique de 2008 à 2017, dont elle justifie,
- M. [J] a cédé des parts sociales de la SCI [1] sans son accord, en se prévalant de la procuration annulée en 2008, appauvrissant ainsi la communauté,
- la durée de la liquidation résulte du blocage de M. [J], qui s'est opposé aux ventes et a refusé toutes les demandes de ventes qu'elle a formulées,
- ces man'uvres ont aggravé sa situation financière, et elle paye encore aujourd'hui la taxe foncière de l'appartement [Adresse 10] et de la maison de [Localité 18].
M. [J] fait valoir que :
- Mme [N] était parfaitement au courant de tous les actes de gestion qu'il a accomplis,
- ce sont au contraire les agissements fautifs de Mme [N] qui ont conduit à la liquidation judiciaire et à la vente forcée de plusieurs biens de la communauté,
- Mme [N] est partie de la maison située à [Localité 18] de sa seule initiative, alors qu'elle avait la jouissance du deuxième étage, et il a alors assuré seul la gestion du bien.
C'est par une juste appréciation que le tribunal a indemnisé le préjudice moral de Mme [N] à hauteur de 5 000 euros, afin de tenir compte des agissements fautifs de M. [J], tenant notamment à l'absence de reddition de tout compte de l'indivision et à la dissimulation des actes réalisés pour le compte de l'indivision. Il apparaît en l'état que tout en demandant un doublement de cette somme Mme n'apporte pas d'éléments permettant de majorer son préjudice.
Sur les dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a ordonné l'emploi des dépens de l'instance en frais privilégiés de partage.
Les dépens d'appel seront également employés en frais privilégiés de partage.
Le jugement sera par ailleurs confirmé en ce qu'il a condamné M. [J] à payer à Mme [N] la somme de 1'500'euros sur le fondement des dispositions de l'article 700'du code de procédure civile.
À hauteur d'appel, M. [J] sera également condamné à payer à Mme [N] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant dans les limites de sa saisine,
Confirme le jugement rendu le 8 janvier 2024 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a 'débouté M. [J] de toutes ses demandes de créances de communauté, de créances contre Mme [N] et d'indemnisation'.
Statuant à nouveau,
Dit que M. [J] est titulaire d'une créance contre l'indivision de 8 737,49 euros, à parfaire devant le notaire dans le cadre des opérations de compte, liquidation et partage sur la base des documents que M. [J] peut faire valoir,
Dit que M. [J] est titulaire d'une créance de 10 123,67 euros contre l'indivision au titre des charges, somme à parfaire devant le notaire dans le cadre des opérations de compte, liquidation et partage,
Rejette les autres demandes de créances formées par M. [J],
Y ajoutant,
Dit que les parts de la SCI [1] correspondent à un bien mixte, dont la valeur patrimoniale doit être être portée à l'actif de communauté,
Constate que Mme [N] demande finalement à la cour de confirmer l'analyse du tribunal qui a estimé que la somme de 172 310 euros devra être reportée à l'actif,
Rejette la demande formée par Mme [N] tendant à enjoindre à M. [J] la production de pièces supplémentaires,
Dit que les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de partage,
Condamne M.[J], à hauteur d'appel, à payer à Mme [N] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Signé par Isabelle BORDENAVE, présidente de chambre et par Sophie PENEAUD, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE