Texte intégral
Numéro de rôle : 2025018598 PC : 2026/911
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 05 octobre 2026 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SAS [Adresse 1]
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/09/2026 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
* [Localité 1] DE RECOUVREMENT DE MIDI-PYRENEES, [Adresse 2]
représentée par
Maître Jean-Jacques GLADIN de la SELARL Cabinet BGL Avocat
, avocat au barreau de Toulouse.
DEFENDEUR:
* SAS [Adresse 3] CONSTRUCTION, [Adresse 4] Comparante en la personne de son représentant légal
Monsieur [U] [G]
, président de ladite SAS, domicilié [Adresse 5] et assisté de
Maître Jean-Paul COTTIN de la SCP COTTIN – SIMEON
, avocat au barreau de Toulouse.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 24 septembre 2025, l'UNION DE RECOUVREMENT DE MIDI-PYRENEES demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d'ouvrir une procédure collective, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, à l'encontre de la SAS [Adresse 1].
Appelée à l'audience du 14 octobre 2025, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois avant d'être une dernière fois appelée en chambre du conseil à l'audience du 23 septembre 2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure collective en faveur de ladite entreprise.
La SAS MAISON CARREE CONSTRUCTION, dûment convoquée à chacune des audiences, n'était ni comparante, ni représentée.
SUR CE, LE TRIBUNAL
La SAS [Adresse 1] a déclaré exercer l'activité suivante : « Entreprise de travaux immobiliers. Construction. Rénovation. Marchand de biens. ».
Son siège social est situé [Adresse 4], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS MAISON CARREE CONSTRUCTION.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances sociales invoquées s'élevaient, au jour de l'assignation, à la somme de 23 510 euros, dont 11 107,43 euros de parts salariales, correspondant aux cotisations impayées du mois de mars 2021 au mois d'août 2021, du mois de décembre 2021, du mois d'avril 2022 au mois de juillet 2022, du mois de décembre 2022 au mois de janvier 2023, du mois de mai 2023 au mois de juillet 2023, du mois d'octobre 2023 au mois de janvier 2024, du mois de mars 2024 au mois de mai 2024 et du mois de novembre 2024 au mois de mai 2025, et pour le recouvrement desquelles ont été délivrées 15 contraintes.
Le demandeur indique sur l'audience que les créances sociales invoquées s'élèvent à date à la somme de 8 510 euros, dont 5 929,43 euros de parts salariales.
Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.
L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par l'UNION DE RECOUVREMENT DE MIDI-PYRENEES.
La saisie-attribution effectuée par le demandeur le 28 avril 2025 sur les comptes bancaires du débiteur, démontre l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire sans provision auprès de la banque OLINDA).
La recherche FICOBA diligentée par le demandeur en date du 06 juin 2025 n'a révélé l'existence d'aucun autre compte bancaire au nom de la SAS [Adresse 1].
La SAS MAISON CARREE CONSTRUCTION ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés.
Elle met en avant le contexte économique particulièrement difficile qui touche le secteur d'activité de la construction.
Elle indique sur l'audience que des financements sont à venir et ainsi être dans la capacité de présenter un plan de redressement afin d'échelonner sa dette à moyen terme.
La SAS [Adresse 1] indique ne pas s'opposer à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
En l'absence d'élément d'information permettant en l'état de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de six mois.
Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 28 avril 2025, date de la saisie-attribution susvisée.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public informé,
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,
Constate l'état de cessation des paiements ;
Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SAS MAISON CARREE CONSTRUCTION
[Adresse 6] [Localité 2] : 899 384 762
Désigne Monsieur Nikola SUSNJA, juge-commissaire, et Madame Fabienne MARTA DE [S], juge-commissaire suppléant ;
Fixe provisoirement au 28 avril 2025 la date de cessation des paiements ;
Fixe à
SIX MOIS
la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ;
Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;
Nomme la SELARL [Q] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Maître [X] [F] [Adresse 7], en qualité de mandataire judiciaire ;
Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de HUIT MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Dit que la SAS [Adresse 1] devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage), le
26 novembre 2026 à 14h30
munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;
Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du
03 décembre 2026 à 09h30
(salle d'audience 2 – 2ème étage), conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation ;
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;
Désigne la SCP FERES - MALE - RAYNAUD-SENEGAS [Adresse 8], pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à
l'article L. 631-14 du code de commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de TRENTE JOURS à compter du présent jugement ;
Dit que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celuici en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;
Dit que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R. 631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 du code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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