Texte intégral
Jugement du : 01/09/2026
N° RG 24/00272 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JQ46
CPS
MINUTE N° : 26/370
S.A.S. [1]
CONTRE
CPAM DU PUY-DE-DOME
Copies :
Dossier
S.A.S. [1]
CPAM DU PUY-DE-DOME
la SELARL R & K AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Médical
LE UN SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
dans le litige opposant :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Michaël RUIMY de la SELARL R&K AVOCATS, avocats au barreau de LYON, suppléé par Maître Séverine FOURVEL de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND,
DEMANDERESSE
ET :
CPAM DU PUY-DE-DOME
[Localité 2]
représentée par Madame [N], munie d’un pouvoir,
DEFENDERESSE
LE TRIBUNAL,
composé de :
Alain LEROI, Magistrat honoraire, chargé de fonctions juridictionnelles, statuant comme juge unique après avoir sollicité l’accord des parties, en application de l’article L 218-1 du code d’organisation judiciaire,
assisté de Jean-Claude FORESTIER, greffier, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision.
***
Après avoir entendu les parties ou leurs conseils à l’audience publique du 07 Juillet 2026 et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Le 24/09/2018, la S.A.S. [1], employeur de Madame [E] [O], a souscrit une déclaration d'accident du travail, qui a eu lieu le 22/09/2018, assortie d'un certificat médical initial daté du même jour faisant état de « lombalgies ».
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme a reconnu le caractère professionnel de l'accident ainsi déclaré le 03/10/2018.
Le 04/12/2023, la S.A.S. [1] a saisi la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de la CPAM afin de contester l’imputabilité des arrêts de travail prescrits à Madame [E] [O] suite à l'accident du travail du 22/09/2018.
Par lettre recommandée expédiée le 25/04/2024, la S.A.S. [1] a saisi le présent tribunal d'un recours contre le rejet implicite de la [2].
Par jugement rendu le 10/04/2025, le présent tribunal a notamment : avant dire droit sur le lien de causalité entre les arrêts de travail pris en charge et l'accident du travail du 22/09/2018, ordonné une expertise médicale commettant le Docteur [I] [D] ; dit que la [3] réglerait les frais d'expertise directement à l'expert médical ; sursis à statuer.
Le Docteur [I] [D] a établi son rapport définitif daté du 25/02/2026.
Les parties ont été convoquées pour l'audience du 7 Juillet 2026.
La S.A.S. [1], représentée par son avocat, qui dépose des conclusions résumées oralement, sollicite du tribunal :
-d'entériner les conclusions d'expertise du Docteur [I] [D] rendues le 25/02/2026 ;
-de juger que les arrêts de travail et soins et autres conséquences exclusivement imputables à l'accident du travail déclaré par Madame [E] [O] sont justifiés uniquement sur la période du 22 septembre 2018 au 6 novembre 2018 ;
-de juger que la date de consolidation des lésions de Madame [E] [O] en relation de causalité avec son accident du travail était acquise au 6 novembre 2018 ;
-de juger, par conséquent, que l'ensemble des conséquences financières de l'accident au delà du 6 novembre 2018 sont inopposables à la S.A.S. [1] ;
-de juger que les frais d'expertise seront entièrement mis à la charge de la CPAM du Puy-de-Dôme.
Il est fait notamment valoir que :
*la CPAM du Puy-de-Dôme a pris en charge les arrêts de travail et soins prescrits du 22/09/2018 au 19/03/2019 ;
*que le Docteur [I] [D] a parfaitement répondu à la question posée.
La CPAM du Puy-de-Dôme, régulièrement représentée, demande au tribunal de :
-dire que c'est à bon droit que la caisse a pris en charge les soins et arrêts afférents à l'accident du travail de Madame [E] [O] du 22/09/2018 au titre de la législation professionnelle jusqu'à la date du 06/11/2018 inclus ;
-prendre acte que la caisse s'en remet à droit sur les conclusions de l'expert pour la prise en charge des soins et arrêts postérieurs à la date du 06/11/2018 et la date de la consolidation ;
-dire que les frais d'expertise seront à la charge de la S.A.S. [1].
Le tribunal n'étant pas constitué conformément à l'article L.218-1 du code de l'organisation judiciaire en raison de l'absence d'assesseurs, ceux-ci étant empêchés, les parties ont donné leur accord pour que le Président statue seul.
Le délibéré a été fixé au 1er Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Aux termes de son rapport définitif d'expertise médical daté du 25/02/2026, le Docteur [I] [D] conclut :
« Considérant l'ensemble des informations portée à ma connaissance et après l'examen des pièces produites (…) :
1- j'ai examiné les documents qui m'ont été transmis par l'assurance-maladie du Puy-de-Dôme, service médical et j'ai transmis le rapport d'expertise au médecin conseil de l'employeur, le Docteur [V].
2.- j'ai retracé l'évolution des lésions invoquées par la victime, à partir des éléments en ma possession.
3- l'ensemble des arrêts de travail et des soins prescrits à Madame [E] [O] ne sont pas en relation directe, certaine et exclusive avec son accident du travail survenu le 22/09/2018.
4- il existe un état antérieur rachidien lombaire rendu temporairement douloureux par le geste de faible cinétique, du 22/09/2018 en l'absence de lésion post-traumatique probante imputable de manière directe certaine et exclusive avec le fait traumatique décrit le 22/09/2018. La durée des soins et de l'arrêt de travail en rapport avec l'acutisation douloureuse de cet état antérieur rachidien lombaire ne saurait s'étendre au delà du 06/11/2018. Au delà du 06/11/2018, l'état antérieur rachidien continue d'évoluer de manière physiologique s'exprimant cliniquement sous la forme de lombalgies chroniques qui vont déterminer la mise en invalidité catégorie deux de l'assurée.
La durée de l'arrêt de travail et des soins au titre d'un acutisation douloureuse de l'état antérieur s'étend jusqu'au 06/11/2018.
5- La date de consolidation de l'acutisation douloureuse doit être fixée au 06/11/2018. »
Ces conclusions, précises, objectives et dénuées d’ambiguïté, établies après un exposé complet et précis du rappel des faits, de l'histoire de la maladie, des circonstances de l'accident du travail du 22/09/2018, des éléments du dossier médical et de l'évolution clinique de la patiente, ne sont pas discutées par les parties. Il convient d'entériner les conclusions de l'expert.
En conséquence, il conviendra de :
-juger que les arrêts de travail et soins et autres conséquences exclusivement imputables à l'accident du travail déclaré par Madame [E] [O] sont justifiées uniquement sur la période du 22 septembre 2018 au 6 novembre 2018 ;
-juger que la date de consolidation des lésions de Madame [E] [O] en relation de causalité avec son accident du travail était acquise au 6 novembre 2018 ;
-juger par conséquent, que l'ensemble des conséquences financières de l'accident au delà du 6 novembre 2018 sont inopposables à la S.A.S. [1] ;
Les frais d'expertise ont été mis à la charge de la CPAM du Puy-de-Dôme par la décision avant dire droit susvisée.
Sur les dépens :
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Puy-de-Dôme doit supporter les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats publics, à juge unique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Entérinant les conclusions du rapport définitif d'expertise médical daté du 25/02/2026, établi par le Docteur [I] [D],
Faisant droit aux demandes principale de la S.A.S. [1],
DIT que les arrêts de travail et soins et autres conséquences exclusivement imputables à l'accident du travail déclaré par Madame [E] [O] sont justifiées uniquement sur la période du 22 septembre 2018 au 6 novembre 2018 ;
DIT que la date de consolidation des lésions de Madame [E] [O] en relation de causalité avec son accident du travail était acquise au 6 novembre 2018 ;
DIT que, par conséquent, l'ensemble des conséquences financières de l'accident au delà du 6 novembre 2018 sont déclarée inopposables à la S.A.S. [1] ;
DÉBOUTE pour le surplus ;
CONDAMNE la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Puy-de-Dôme à supporter les dépens;
RAPPELLE que dans le mois de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel par déclaration faite au Greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3], ou adressée par pli recommandé à ce même Greffe. La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier,
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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