Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00193 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NST3
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDEUR :
M. [W] [E]
16 rue des Nouettes
27670 LE BOSC ROGER EN ROUMOIS
Représenté par Maître Jean-paul SILIE, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDERESSES :
Mme [V] [X]
111 rue de la République
Etage 2
76140 LE PETIT QUEVILLY
non comparante
Mme [Z] [X]
4 rue Bon Air
27340 PONT DE L’ARCHE
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 15 juin 2026
JUGE : Agnès PUCHEUS
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 5 septembre 2022 avec prise d’effet le 12 septembre 2022, M. [W] [E] a donné à bail à Mme [V] [X] un logement situé 111 rue de la République, étage 2 à LE PETIT QUEVILLY (76140), moyennant un loyer mensuel initial de 442 euros, outre une provision sur charges de 53 euros.
Par acte du 5 septembre 2022, Mme [Z] [X] s’est portée caution solidaire sans bénéfice de discussion ni de division des engagements de Mme [V] [X] pour le paiement des loyers, charges et accessoires, impôts et taxes, réparations locatives, dommages et intérêts et tout intérêts, en ce compris les éventuelles indemnités d’occupation.
Un commandement de payer la somme en principal de 3 332,77 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 25 août 2025 et dénoncé à sa caution le 27 août 2025. Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées, par acte du 28 novembre 2025, M. [W] [E] a fait assigner Mme [V] [X] et Mme [Z] [X] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Constater la résiliation du contrat de location aux torts de Mme [V] [X] par acquisition de la clause résolutoire depuis le 26 octobre 2025 ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion de Mme [V] [X] ainsi que celle de toute personne introduite par elle dans les lieux ;
-Ordonner que faute pour Mme [V] [X] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
-Condamner solidairement Mme [V] [X] et Mme [Z] [X] au paiement de la somme principale de 4 576,34 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 5 novembre 2025, majorée des intérêts au taux légal ;
-Condamner solidairement Mme [V] [X] et Mme [Z] [X] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, à compter du 26 octobre 2025 et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Condamner solidairement Mme [V] [X] et Mme [Z] [X] au paiement de la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner solidairement Mme [V] [X] et Mme [Z] [X] en tous les dépens de l’instance et de l’exécution du jugement à intervenir, qui comprendront en outre le coût du commandement de payer et de sa dénonce.
-Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel.
À l’audience du 15 juin 2026, M. [W] [E] était représenté par Maître [A]. Il s’est rapporté à l’acte introductif d’instance et a actualisé sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 6 171,38 euros.
Mme [V] [X] et Mme [Z] [X], citées par procès-verbal de remise à étude, n’ont pas comparu.
MOTIVATION
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
M. [W] [E] justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 6 janvier 2026 soit plus de six semaines avant l’audience.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Mme [V] [X] le 25 août 2025, lui accordant un délai de deux mois pour régler la dette. Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 26 octobre 2025.
Il convient, par conséquent, d’ordonner à Mme [V] [X] ainsi qu’à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser M. [W] [E] à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu’aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance à la locataire d’un commandement de quitter les lieux.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de la condamner, solidairement avec la caution, au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 26 octobre 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à M. [W] [E] ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, M. [W] [E] verse aux débats un décompte arrêté au 2 juin 2026 dont il ressort que la dette est de 6 171,88 euros dont il convient de déduire la somme de 242,66 euros correspondant à des frais compris dans les dépens. La dette s’élève donc à la somme de 5 929,22 euros.
Mme [V] [X] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de la condamner, solidairement avec la caution, à payer à M. [W] [E] la somme de 5 929,22 euros au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter du 25 août 2025 pour Mme [V] [X] et du 27 août 2025 pour Mme [Z] [X] sur la somme de 3 332,77 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Mme [V] [X] et Mme [Z] [X] qui succombent, sont condamnées in solidum aux dépens, étant précisé que la charge des frais d’exécution forcée étant régie par les dispositions de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, il n’appartient pas au juge du fond de statuer par avance sur le sort de ceux-ci.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner solidairement Mme [V] [X] et Mme [Z] [X] à payer à M. [W] [E] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE M. [W] [E] recevable en sa demande en résiliation de bail ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 23 mars 2016 avec prise d’effet au 1er avril 2016 concernant le logement situé 111 rue de la République, Etage 2 à LE PETIT QUEVILLY (76140), donné en location à Mme [V] [X] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 26 octobre 2025 ;
DIT que Mme [V] [X] est occupante sans droit ni titre à compter de cette date ;
DIT n’y avoir lieu à suspendre les effets de la clause résolutoire ;
ORDONNE, en conséquence, à Mme [V] [X] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tout occupant de son chef les lieux situés 111 rue de la République, Etage 2 à LE PETIT QUEVILLY (76140) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Mme [V] [X] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, M. [W] [E] pourra, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
AUTORISE la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, soit sur place, soit dans un garde-meubles du choix du requérant, aux frais et risques de qui il en appartiendra ;
CONDAMNE solidairement Mme [V] [X] et Mme [Z] [X], en sa qualité de caution, au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 517 euros ;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 26 octobre 2025, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE solidairement Mme [V] [X] et Mme [Z] [X], en sa qualité de caution, à payer à M. [W] [E] la somme de 5 929,22 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 août 2025 pour Mme [V] [X] et du 27 août 2025 pour Mme [Z] [X] sur la somme de 3 332,77 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
DIT n’y avoir lieu à accorder des délais de paiement ;
CONDAMNE in solidum Mme [V] [X] et Mme [Z] [X], en sa qualité de caution, aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 25 août 2025, de la signification de l’assignation du 28 novembre 2025 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE solidairement Mme [V] [X] et Mme [Z] [X], en sa qualité de caution, à payer à M. [W] [E] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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