Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 22 OCTOBRE 2026
N° RG 23/05768 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NR5O
[Z] [D]
[G] [D]
c/
[B] [I]
[X] [I]
[E] [I] épouse [J]
[P] [N]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 16 novembre 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LIBOURNE (RG : 18/01018) suivant déclaration d'appel du 20 décembre 2023
APPELANTS :
[Z] [D]
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2]
de nationalité Française
Profession : Gérante de société, demeurant [Adresse 5]
Représentée par Me Mathilde VANGEL, avocat au barreau de BORDEAUX
[G] [D]
né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 3]
de nationalité Française
Profession : Retraité(e), demeurant [Adresse 5]
Représenté par Me Mathilde VANGEL, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉS :
[B] [I]
née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 4]
de nationalité Française
Profession : Secrétaire comptable
demeurant [Adresse 2]
[X] [I]
né le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 4]
de nationalité Française
Profession : Viticulteur
demeurant [Adresse 3]
[E] [I] épouse [J]
née le [Date naissance 5] 1954 à [Localité 4]
de nationalité Française
Profession : Aide-soignante
demeurant [Adresse 4]
[P] [N]
née le [Date naissance 6] 1934 à [Localité 5]
de nationalité Française
Profession : Retraitée
demeurant [Adresse 3]
Représentés par Me Grégory BELLOCQ de la SELARL GREGORY BELLOCQ, avocat au barreau de BORDEAUX
substitué à l'audience par Me Marion LACOUVE, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée le 07 septembre 2026 en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président
Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller
Madame Anne MURE, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL
En présence de Mlle [M] [T], attachée de justice et de M. [O] [A], stagiaire de Sciences Po [Localité 6].
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE
1. M. et Mme [D] sont propriétaires d'une maison d'habitation et de diverses dépendances situées au [Adresse 5], cadastrées section AL n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3].
2. Mme [B] [I] est quant à elle nue-propriétaire des parcelles voisines cadastrées section AL n°[Cadastre 4] et [Cadastre 5].
Elle est également propriétaire en indivision avec M. [X] [I], Mme [E] [I] épouse [J] et Mme [C] [N] veuve [I] des parcelles AL [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9] et [Cadastre 10].
Plans issus des conclusions de M. et Mme [D]
3. Se plaignant de la condamnation d'un accès à la voie publique, d'une occupation illicite d'une partie de leurs parcelles ainsi que d'autres troubles de voisinage liées à l'imbrication des propriétés, les époux [D] ont, par actes des 12 et 19 juillet 2018, assigné les consorts [I] devant le tribunal judiciaire de Libourne.
4. Ils revendiquent en effet la propriété du bûcher et de la cour situés au sud de la parcelle [Cadastre 2], de l'autre côté d'un mur en parpaing érigé en 1994 par la famille [I].
Ils affirment également être en état d'enclave et sollicitent à ce titre que soit reconnue une servitude de passage à leur profit.
5. Toutefois, les consorts [I] prétendent également bénéficier d'une servitude de passage leur permettant, depuis leurs parcelles [Cadastre 9] et [Cadastre 10], de rejoindre la voie publique entre les parcelles [Cadastre 5] et [Cadastre 8] en accédant par la parcelle AL [Cadastre 2] des époux [D].
Plans issus des conclusions de M. et Mme [D]
6. Par jugement du 22 décembre 2020, le tribunal a ordonné une expertise judiciaire avant-dire droit.
M. [R] a été désigné. Il a établi son rapport définitif le 16 octobre 2022.
7. Sur la propriété du bûcher et de la cour, l'expert a relevé que l'environnement a beaucoup évolué depuis l'établissement des premiers relevés cadastraux. Que, dès lors, les représentations y figurant peuvent être erronées.
Il souligne que si les actes ne permettent pas de définir la propriété du bûcher, un bâtiment est qualifié ainsi sur le relevé de propriété de la parcelle AL [Cadastre 4] ; que les niveaux des fondations de la cour et du bûcher sont plus élevés que celles de la cour des époux [D].
Il en déduit que la cour et le bûcher sont à rattacher à la propriété des consorts [I].
Sur l'enclavement de la propriété [D], l'expert a relevé que la ruelle, désormais bouchée, relevait du domaine public lors de la création du cadastre. La limite cadastrale a ensuite été placée au milieu de la ruelle, ce qui démontrerait la volonté de créer un passage équitablement réparti entre les différents propriétaires.
Il relève ensuite que cette ruelle était manifestement utilisée par les propriétaires, notamment les époux [D], comme en témoigne la présence d'une voiture stationnée devant le garage de ces derniers et l'engravement de la voie.
Que ce passage a été obstrué en 2015 par les consorts [I], ceux-ci ayant posé des pierres afin d'en barrer l'accès et créé une fosse recevant les eaux usées de la maison située sur la parcelle AL [Cadastre 4].
8. L'expert conclut alors que « la configuration des lieux et l'obstruction de la ruelle par microstation ne permettent pas à M. et Mme [D] de jouir pleinement de la partie Est de leur propriété : perte de l'usage du garage et du quai de déchargement du chai ».
Qu'il est donc nécessaire de mettre en oeuvre une servitude de passage, les époux [D] ne pouvant accéder à cette partie de leur parcelle en voiture puisque le passage n'était que de 33 cm.
Pour ce faire, il a proposé deux passages :
Plan tiré des conclusions de M. et Mme [D]
9. Sur l'enclavement des parcelles appartenant aux consorts [I], l'expert a conclu que « les parcelles AL n°[Cadastre 9] et [Cadastre 10] ne sont pas enclavées, elles disposent un accès direct au BND dont elles sont bénéficiaires ».
10. Par jugement du 16 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Libourne a :
- dit que Mme [B] [I] est propriétaire de la parcelle cadastrée AL [Cadastre 4] située sur la commune de [Localité 4] (Gironde) et que cette parcelle comprend notamment la cour (autrement appelée assise du hangar) revendiquée à tort par des voisins M. et Mme [D] ;
- rejeté en conséquence toutes les demandes de M. et Mme [D] en rapport avec cette cour ;
- dit qu'en revanche Mme [I] occupe sans droit ni titre le bûcher (autrement appelé bâtiment à usage de garage) appartenant à M. et Mme [D] et compris dans leur parcelle cadastrée AL [Cadastre 2] sur la commune de [Localité 4] ;
- condamné en conséquence Mme [I] à payer à M. et Mme [D] une indemnité de 1 500 euros pour l'occupation illégitime de ce bûcher ;
- ordonné à Mme [I] de libérer ledit bûcher ainsi que de tout occupant et de tout bien de son chef, dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement :
- passé ce délai, condamné Mme [I] à payer à M. et Mme [D] une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant six mois, à faire liquider par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Libourne ;
- rejeté toutes les demandes relatives à une servitude de passage pour cause d'enclave revendiquée par M. et Mme [D] au sud ou à l'est de leur parcelle AL [Cadastre 2] sur la commune de [Localité 4] ;
- dit que les parcelles AL [Cadastre 9] et [Cadastre 10] situées sur la commune de [Localité 4] et appartenant aux consorts [I] bénéficient d'une servitude de passage au sud-est de la parcelle AL [Cadastre 2] appartenant à M. et Mme [D] leur permettant de rejoindre la voie publique par la ruelle commençant entre les parcelles AL [Cadastre 5] et [Cadastre 8] ;
- ordonné en conséquence à M. et Mme [D] de retirer les pierres déposées sur l'assiette de la servitude de passage au niveau de la parcelle AL [Cadastre 2] dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement ;
- passé ce délai, condamné solidairement M. et Mme [D] à payer aux consorts [I] une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant six mois, à faire liquider par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Libourne ;
- condamné solidairement M. et Mme [D] à la moitié des dépens, y compris les frais d'expertise judiciaire ;
- condamné in solidum les consorts [I] à l'autre moitié des dépens, y compris les frais d'expertise judiciaire ;
- ordonné l'exécution provisoire ;
- débouté les parties du surplus de leurs demandes.
11. Par déclaration du 20 décembre 2023, M.et Mme [D] ont interjeté appel de cette décision.
12. Dans leurs dernières conclusions du 17 juin 2024, ils demandent à la cour de :
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
- rejeté toutes leurs demandes relatives à une servitude de passage pour cause d'enclave au sud ou à l'est de leur parcelle AL [Cadastre 2] sur la commune de [Localité 4] (Gironde),
- dit que les parcelles AL [Cadastre 9] et [Cadastre 10] appartenant aux consorts [I] bénéficient d'une servitude de passage au sud-est de la parcelle AL [Cadastre 2] leur appartenant et leur permettant de rejoindre la voie publique par la ruelle commerçante entre les parcelles AL [Cadastre 5] et [Cadastre 8],
- débouté les parties du surplus de leurs demandes.
Statuant à nouveau,
* s'agissant de la servitude à leur profit,
- constater l'état d'enclave des dépendances et de la partie est de leur habitation ;
- ordonner l'établissement d'un titre d'une servitude de passage au profit de la parcelle AL [Cadastre 2], suffisante pour la circulation d'une automobile, et en fixer l'assiette au droit de la parcelle AL [Cadastre 6], le long de la limite séparative avec la parcelle AL [Cadastre 10], d'une largeur de 3 mètres minimum, aboutissant sur le bien non délimité situé parcelle AL [Cadastre 11] jouxtant la voie publique ;
- ordonner aux consorts [I] de les laisser faire procéder aux travaux de création de la voirie d'accès à la voie publique à leurs frais.
À titre subsidiaire,
- ordonner l'établissement d'un titre d'une servitude de passage au profit de la parcelle AL [Cadastre 2], suffisante pour la circulation d'une automobile, et en fixer l'assiette au droit des parcelles AL [Cadastre 5], AL [Cadastre 7] et AL [Cadastre 8] sur une largeur de 3 mètres minimum et jusqu'à l'accès à la voie publique ;
- condamner sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir les consorts [I] à enlever les pierres obstruant le passage sur les parcelles AL [Cadastre 5] et AL [Cadastre 8], posées par eux ;
- condamner les consorts [I] à procéder aux travaux de création d'une plate-forme bétonnée par-dessus la fosse toutes eaux à leurs frais.
* S'agissant de la servitude au profit des consorts [I],
- infirmer le jugement en ce qu'il a retenu l'existence d'une servitude conventionnelle qui grèverait le fonds de leur parcelle AL [Cadastre 2] ;
- débouter les consorts [I] de :
- leur demande de constatation de l'existence d'une servitude de passage conventionnelle en l'absence d'une quelconque mention en ce sens dans les différents actes de propriété,
- leur demande visant à voir établie une servitude de passage légale de désenclavement dont l'assiette grèverait leur parcelle AL [Cadastre 2], en l'absence d'état d'enclave, celle-ci résultant en tout état de cause de la donation-partage du 3 novembre 2006,
- toutes leur autres demandes, fins ou prétentions,
- ordonner la dépose du portail mis en oeuvre sur la parcelle AL [Cadastre 9] et orienté vers leur propriété, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
- condamner les consorts [I] in solidum à leur verser la somme de 7 000 euros, outre les dépens d'instance et frais d'expertise avec distraction au profit de Me [Y].
13. Dans leurs dernières conclusions du 21 août 2026, les consorts [I] demandent à la cour de :
- réformer le jugement en ce qu'il :
- a dit que Mme [B] [I] occupe sans droit ni titre le bûcher appartenant à M. et Mme [D],
- l'a condamnée à payer aux époux [D] une indemnité de 1 500 euros pour occupation illégitime de ce bûcher,
- lui a ordonnée de libérer ledit bûcher sous astreinte,
- les a condamnés à la moitié des dépens.
Statuant à nouveau,
- dire que Mme [B] [I] est également propriétaire du bûcher (autrement appelé bâtiment à usage de garage) dépendant de la parcelle cadastrée AL [Cadastre 4] située sur la commune de [Localité 4] (Gironde), revendiqué à tort par les époux [D] ;
- rejeter en conséquence toutes les demandes des époux [D] en rapport avec ce bûcher;
- condamner les époux [D] à l'autre moitier des dépens de première instance, y compris les frais d'expertise ;
- confirmer le jugement pour le surplus.
Subsidiairement, en cas de reconnaissance d'état d'enclave de la propriété des époux [D],
- fixer l'assiette de la servitude de passage au droit des parcelles AL [Cadastre 5], AL [Cadastre 7] et AL [Cadastre 8];
- condamner les époux [D] à prendre en charge le coût des travaux de consolidation nécessaires au dessus de la micro-station.
En toute hypothèse,
- déclarer irrecevable la demande des époux [D] tendant à les voir condamnés in solidum aux dépens de première instance et aux frais d'expertise et, en conséquence, les en débouter ;
- condamner solidairement les époux [D] à leur payer une indemnité de 5 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement les époux [D] aux dépens d'appel.
14. L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 août 2026.
Pour une plus ample connaissance du litige et des prétentions et moyens des parties, il est fait expressément référence aux dernières conclusions et pièces régulièrement communiquées par les parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I- Sur la portée de l'appel
15. Il n'est pas contesté par les époux [D] que ceux-ci n'entendent pas interjeter appel de la disposition du jugement qui a rejeté leurs demandes relatives à la cour située en limite de propriété.
16. Les consorts [I] font observer que les appelants n'ont pas visé dans leur déclaration d'appel les dispositions du jugement selon lesquelles les dépens et les frais d'expertise seraient partagés par moitié.
17; Il est exact qu'en effet, la déclaration d'appel ne mentionne pas les chefs du jugement relatifs aux dépens et aux frais d'expertise judiciaire de sorte que sur ce point, le jugement doit être considéré comme irrévocable.
II- Sur la propriété du bûcher
18. Alors que le jugement a estimé que les consorts [I] occupent le bûcher sans droit ni titre et a ordonné sa libération, ces derniers concluent à son infirmation sur ce point.
Ils soulignent que la seule ouverture de ce bâtiment donne sur la parcelle [Cadastre 4] et que le tribunal ne pouvait se fonder sur des courriers rédigés en 2016 et 2017, qui doivent s'interpréter dans le cadre de pourparlers et ne valent donc pas reconnaissance de la propriété des époux [D].
19. Ils font valoir que la configuration des lieux, les traces subsistantes d'anciennes constructions et la mention de l'existence d'un bûcher sur leur relevé de propriété démontrent bien qu'ils en sont propriétaires.
20. Mais il importe de relever qu'il n'est pas indifférent que sur le plan cadastral, cette construction figure bien dans la parcelle [Cadastre 2] appartenant aux époux [D].
21. Par ailleurs, les époux [D] démontrent que le cadastre est en concordance avec les actes de propriété en termes de surface.
22. Ainsi en utilisant, l'outil spécifique de calcul des surfaces cadastrales mis à la disposition du public sur le site internet de cette administration, ils parviennent à des résultats extrêmement proches des surfaces indiquées dans les actes de propriété, lesquelles résultent d'opérations d'arpentage.
23. Pour la parcelle [Cadastre 4] appartenant aux consorts [I], on parvient à une surface de 198,82 m² pour une contenance de 1 a 99 ca dans l'acte du 23 mars 1991, soit 199 m².
Pour la parcelle [Cadastre 5] qui leur appartient également, il est indiqué une surface de 86,40 m² , correspondant à celle indiquée dans l'acte notarié du 5 mars 1986, soit 87 centiares ou 87 m².
Pour la parcelle AL [Cadastre 2] (anciennement AL [Cadastre 12]) appartenant aux époux [D], on trouve une surface de 586,66 m² pour une contenance, selon l'acte de donation du 3 août 1996, de 5 a 90 ca, soit 590 m².
24. L'acte du 23 mars 1991 susvisé relatif à l'acquisition par les époux [V] et [P] [I] de la parcelle [Cadastre 4], mentionne certes un 'chai à bois' mais en précisant qu'il est contigu à la maison d'habitation, ce qui ne correspond absolument pas à la position du bûcher litigieux alors qu'à l'inverse, un acte du 6 avril 1962 dont se prévalent les époux [D] comporte une description des biens donnés beaucoup plus concordante puisqu'il y est question d' « un immeuble sis commune de [Localité 4] (Gironde) lieu-dit « [Localité 9] » élevé d'un premier étage comprenant six pièces avec grenier, chai et cuvier attenant à une petite dépendance de deux pièces, hangar et petit bâtiment à usage de garage», ce petit bâtiment pouvant correspondre à ce qui est actuellement désigné comme un bûcher.
Ces différents éléments conduisent donc à confirmer ce qu'a jugé le tribunal judiciaire de Libourne sur ce point.
III- Sur l'état d'enclave invoqué par les époux [D]
25. Il est constant qu'il existe un espace présentant l'aspect d'un passage ou d'une ruelle, situé entre les parcelles [Cadastre 5] ([I]) et [Cadastre 2] ([D]) du côté ouest et [Cadastre 8] et [Cadastre 7], du côté est.
26. L'expert a constaté, à la lecture du cadastre Napoléonien (pièce 12 [D]), que cet espace n'était alors pas cadastré et se présentait comme relevant du domaine public.
Que par la suite, la limite cadastrale des parcelles riveraines a été déplacée au milieu de ce 'passage', ce qui démontrerait une volonté de créer un passage équitablement réparti entre les différents propriétaires concernés.
27. L'expert relève aussi que la configuration des lieux, montre, selon lui, l'existence d'un passage.
Qu'en effet,' il existe un quai de déchargement sur le chai-cuvier de la propriété [D], quai ancien qui n'aurait aucune utilité s'il n'existait pas de passage'.
28. Il poursuit ainsi :
'De plus, sur les pièces n°15 et 16 de Me [Y], on peut voir une voiture stationnée devant le garage et devant l'entrée de la propriété [D], et que le revêtement du sol semble fait pour le passage de véhicule (voie engravée).
Comme le montre l'image ci-dessous, issue du google street de 2014, la ruelle était bien utilisée pour desservir la propriété [D].
La propriété [D] dispose d'un accès direct sur la voie par la parcelle AL n°[Cadastre 1] qui fait partie de l'unité foncière de la propriété [D] (parcelle AL n°[Cadastre 1]-[Cadastre 3]-[Cadastre 2]).
Toutefois, la configuration des lieux et l'obstruction de la ruelle par la micro-station, ne
permettent pas à M. et Mme [D] de jouir pleinement de la partie Est de leur propriété : perte de l'usage du garage et du quai de déchargement du chai'.
29. Les époux [D] affirment qu'en effet, de tout temps, ce passage a été utilisé pour la desserte de leur bien, comme le démontre la présence d'une porte permettant l'accès au chai donnant directement sur ce passage.
Ils produisent en ce sens différentes attestations et précisent qu'ils ne peuvent accéder à ces ouvertures par le nord puisqu'il n'existe qu'un espace de 33 cm entre la clôture de la parcelle [Cadastre 9] et le coin de leur bâtiment.
30. Qu'ils ont utilisé ce passage jusqu'en 2017, ce qui explique pourquoi ils ont pu pratiquer une ouverture pour créer un garage, en 1996.
31. Que ce n'est qu'en 2017 que Mme [I] a entrepris de les priver de cet accès en faisant installer au centre du passage une fosse étanche de recueil des eaux usées du logement situé sur la parcelle AL [Cadastre 5], arguant de ce qu'il s'agirait du seul emplacement possible pour la mise en 'uvre de cet équipement.
Que depuis lors, ils ne peuvent plus accéder à leur garage et sont donc totalement enclavés.
32. Que la création d'une servitude à leur profit est absolument nécessaire pour pouvoir exploiter normalement et entretenir ces bâtiments qui représentent environ 25 % de la surface bâtie de leur propriété.
33. Ils rappellent que l'article 682 du code civil ne vise pas seulement une absence d'issue mais aussi une issue insuffisante ne permettant pas d'assurer une desserte complète des fonds.
34. Les consorts [I] contestent la qualification de quai de déchargement retenue par l'expert à propos du bâtiment des époux [D] et font remarquer qu'il n'y avait pas d'activité viticole en ce lieu.
Il s'agirait, selon eux, d'une ancienne fenêtre agrandie par le propriétaire précédent et la porte du garage a été créée récemment par les époux [D].
35. Ils affirment que la pièce en question disposait d'un accès par l'intérieur et que les époux [D] ont un garage de l'autre côté de leur jardin, parfaitement accessible.
36. Ils rappellent que les époux [D] sont propriétaires, non seulement de la parcelle [Cadastre 2], mais aussi de la parcelle [Cadastre 1] et que l'état d'enclave doit s'apprécier au regard de l'ensemble de leurs fonds qui constituent une unité foncière.
Que dès lors que leur propriété dispose d'un large accès à la voie publique par l'intermédiaire de leur parcelle [Cadastre 1] et qu'ils peuvent accéder à l'intérieur de leurs bâtiments, il n'existe pas d'état d'enclave.
Sur ce,
37. L'article 682 du code civil dispose :'Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner'.
38. En l'espèce, il importe peu, comme l'a relevé le tribunal, qu'antérieurement, l'espace considéré ait pu être utilisé comme un passage sur le plan cadastral, que les époux [D]
l'ait eux-mêmes utilisé comme tel puisque, s'agissant d'une servitude non apparente et discontinue, elle ne peut s'acquérir par prescription et que le seul fondement invoqué est celui de la servitude légale résultant d'un état d'enclave.
39. Il n'est pas contesté que la propriété des époux [D] dispose d'un accès à la voie publique et que cet accès est parfaitement possible par véhicule automobile.
40. Les époux soutiennent cependant que la desserte de l'ensemble de leur fonds n'est pas complète et qu'une partie des bâtiments ne peut être correctement utilisée et entretenue.
41. Il est de principe que ne peut invoquer une situation d'enclave celui qui a contribué lui-même à le créer.
42. Il en résulte donc que les époux [D] ne peuvent se prévaloir de l'impossibilité d'accéder à un garage pour lequel ils n'ont réalisé une porte qu'en 2016.
43. Ils peuvent accéder par ailleurs à la partie de leur terrain qui se trouve derrière leurs dépendances, soit en passant par le coin nord-est de leurs bâtiments même si l'espace est réduit, soit, surtout en passant par les deux ouvertures existantes (porte du 'garage' et 'quai de déchargement' du chai-cuvier) sachant qu'il n'est pas contesté qu'il leur est possible d'accéder de toute façon aux bâtiments en question par l'intérieur.
Un simple souci de commodité ne peut cractériser un état d'enclave et justifier une servitude de passage.
44. Il en résulte donc que l'état d'enclave n'est pas établi et que le jugement doit être également confirmé sur ce point.
III- Sur la servitude de passage invoquée par les consorts [I]
45. Les consorts [I] revendiquent l'existence d'une servitude de passage conventionnelle leur permettant d'accéder aux parcelles [Cadastre 9] et [Cadastre 10] dont ils sont propriétaires et sur lesquelles se trouve une grange.
46. Ils s'appuient sur un acte de vente du 9 septembre 1867 qui décrit « Une petite fournière avec un four, un petit emplacement au couchant, et un petit vacant, servant de sortie à ladite fournière ; le tout situé dans [Localité 4], même village [Localité 9], tenant au levant à des aisines et à des sorties auxquelles les acquéreurs auront droit, et encore à [I], mur mitoyen, du midi à [H] et à [VD], du couchant à un passage et du Nord audit sieur [I] ».
Le passage situé au couchant correspondrait à celui qu'ils revendiquent et qui emprunte actuellement la parcelle [Cadastre 2] appartenant aux époux [D].
47. Les actes postérieurs conduisant à leur acte de propriété actuel décriraient ainsi une servitude de passage bénéficiant aux parcelles [Cadastre 9] et [Cadastre 10].
48. À titre subsidiaire, ils invoquent l'existence d'un état d'enclave et contestent l'avis de l'expert judiciaire selon lequel les parcelles en question ne sont pas enclavées puisque bénéficiant d'un accès direct au 'BND' situé à l'est.
Le 'BND' correspondrait à un 'bien non délimité ' et désignerait selon les époux [D]
« un ensemble de propriétés juridiquement indépendantes, ne relevant donc ni du régime de la copropriété ni de celui de l'indivision, que les différents propriétaires n'ont pas pu délimiter lors de la confection ou de la rénovation de leur cadastre. Faute de délimitation contradictoire, aucune limite ne peut être portée sur le plan cadastral. Le résultat est alors une parcelle unique représentant le contour de l'ensemble des propriétés contiguës. »
49. En l'espèce, il s'agirait de la parcelle n° [Cadastre 11].
50. Les époux [D], de leur côté, considèrent que les actes invoqués par les consorts [I] sont impropres à établir l'existence d'une servitude conventionnelle puisque, si ces actes évoquent un passage, ce n'est que pour décrire les biens concernés et indiquer qu'ils le 'confrontent' à l'ouest sans pour autant établir une servitude quelconque.
51. Ils ajoutent que par ailleurs, les parcelles [Cadastre 9] et [Cadastre 10] ne sont pas enclavées puisqu'elles disposent d'un accès direct au bien non délimité susvisé et qu'en tout état de cause, l'enclave dont se plaignent les consorts [I] résulterait d'une division opérée par leur auteur, du fait d'une donation-partage, le 3 novembre 2006, ce qui leur interdit de réclamer un passage, comme le prévoit l'article 684 du code civil.
Sur ce,
52. Il apparaît que la parcelle [Cadastre 9], cadastrée auparavant sous le numéro [Cadastre 15], a donné lieu à divers actes de cession ou de donation.
53. Ainsi, dans un acte du 6 septembre 1943 (donation [I]), est-il question d'un ' petit chai à bois en mauvais état avec petit jardin attenant situé au village de [Localité 9] contenant environ trois ares paraissant figurer au cadastre sous le numéro [Cadastre 15] de la section B et confrontant : du levant à [GY], du midi à [K], et par retranchement à [X], du couchant à une servitude de passage ...'.
54. Un autre acte du même jour (vente [K] à [I]) concernant d'autres biens, mais cadastrés également sous le même numéro, indique qu'ils confrontent 'au couchant à un passage'.
55. La parcelle N° [Cadastre 10] a été acquise, le 13 avril 2005, par les époux [I] auprès de la Safer.
56. Dans cet acte, il était rappelé qu'aux termes d'un acte au rapport de Maître [L], alors notaire à [Localité 14], le 9 septembre 1867, il était relaté la servitude suivante s'appliquant à la parcelle cadastrée section AL numéro [Cadastre 10],ci-après littéralement rapportée: ' Une petite fournière avec un four, un petit emplacement au couchant, et un petit vacant au levant, servant de sortie à ladite fournière ; le tout situé dans [Localité 4], même village [Localité 9], tenant au levant à des aisines et à des sorties auxquelles les acquéreurs auront droit, et encore à [I], mur mitoyen, du midi à [H] et à [VD], du couchant à un passage et du Nord audit sieur [I]'.
57. Il n'est pas contestable ni contesté que le passage situé au couchant dans tous ces actes, c'est-à-dire à l'ouest des parcelles actuellement cadastrées sous les numéros [Cadastre 9] et [Cadastre 10], vise bien la partie est de la parcelle [Cadastre 2] appartenant aux époux [D].
58. Certes, ces actes indiquent-ils simplement que ces parcelles [Cadastre 9] et [Cadastre 10] confrontent un passage, ce qui est un peu ambigu mais il y a lieu de relever qu'ils s'abstiennent de désigner le propriétaire du terrain confronté, mettant ainsi l'accent sur la vocation de la zone concernée qui est donc d'assurer le passage des propriétaires riverains.
59. Il apparaît d'ailleurs que ce passage est physiquement matérialisé et qu'il a été utilisé de longue date comme tel ainsi qu'en attestent les différents rédacteurs des attestations versées aux débats comme MM. [S] [F], [W] [Q], [AE] [YM], [QB] [MK], [QB] [DP] ou Mmes [NT] [GL] et [UD] [YM].
60. Ces actes démontrent donc bien l'existence d'une servitude de passage au profit des parcelles en question.
61. À titre superfétatoire, il convient d'écarter la conclusion de l'expert judiciaire selon laquelle les consorts [I] ne sont pas enclavés du fait d'un accès direct des parcelles [Cadastre 9] et [Cadastre 10] à la voie publique via le bien non délimité ou 'BND'.
62. Il apparaît que la notion de bien non délimité ne correspond pas à une notion juridique déterminée mais décrit une situation de fait constituée par un ensemble de propriétés juridiquement indépendantes, mais réunies, sur le plan cadastral, en une seule parcelle cadastrale faute de limites connues.
Il en résulte une situation où plusieurs propriétaires détiennent chacun une part (un 'lot'), définie en surface, sans localisation précise à l'intérieur de la parcelle.
Il ne s'agit donc ni d'une indivision ni d'une copropriété mais, faute de délimitation contradictoire, aucune limite ne peut être portée sur le plan cadastral et il en résulte une parcelle unique représentant le contour de l'ensemble des propriétés contiguës;
63. Les propriétaires y ont des droits non indivis, chacun disposant de son lot et de sa surface sans pouvoir connaître la limite de leur lot.
64. En l'espèce, il n'est pas contesté que les consorts [I] ne détiennent, au sein de la parcelle n° [Cadastre 6], que de deux lots, l'un d'une superficie de 1a 32 ca, l'autre de 2 a 65 ca, soit au total 6 a 62 ca.
Il s'en déduit que d'autres propriétaires détiennent eux-mêmes, dans cette parcelle, d'autres lots.
65. Il n'est donc pas possible aux consorts [I] de passer par cette parcelle dont ils ne détiennent pas la totalité de la surface.
66. Pour la même raison il ne saurait être opposé aux consorts [I] les dispositions de l'article 684 du code civil puisque les époux [D] partent du postulat qu'avant la donation-partage consentie le 3 novembre 2006, par les époux [I], les parcelles en question n'étaient pas enclavées 'puisque l'accès à la route se faisait par la parcelle [Cadastre 8] et la parcelle AL [Cadastre 11], bien non délimité à la jouissance partielle des consorts [I]...'.
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a reconnu l'existence d'une servitude de passage et ordonné le retrait des pierres qui en interdisaient l'accès.
IV -Sur les demandes accessoires
Il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens de première instance ainsi qu'il a été vu supra.
Chacune des parties succombant partiellement dans ses prétentions, les dépens seront supportés par moitié et il ne sera pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Dans les limites de l'appel;
Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Libourne du 16 novembre 2023 en toutes ses dispositions;
Y ajoutant,
Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Dit que les dépens seront supportés solidairement par moitié par les époux [D] d'une part, par les consorts [I] d'autre part.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Marie-Laure MIQUEL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, Le Président,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.