Texte intégral
Copie exécutoire : SCP HADENGUE ET ASSOCIES -Maître François DUPUY Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 10/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG j2025000420
AFFAIRE 2024048394
ENTRE :
SA BOUYGUES TELECOM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 397480930
Partie demanderesse : comparant par la SCP HADENGUE AVOCATS, agissant par Maître François DUPUY, Avocat (B0873)
ET :
SARL SRI, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 844035816
Partie défenderesse : non comparante
AFFAIRE 2025037923
ENTRE :
SA BOUYGUES TELECOM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 397480930
Partie demanderesse : comparant par la SCP HADENGUE AVOCATS, agissant par Maître François DUPUY, Avocat (B0873)
ET :
SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [D]-[Y] [E], en son étude au [Adresse 3],
Agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SRI, dont le siège social était au [Adresse 2] - RCS B 844035816, désignée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 21 novembre 2024 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
Bouygues Telecom est un opérateur de téléphonie fixe et mobile et un fournisseur d'accès INTERNET.
SRI a pour activité principale l'aménagement de cuisine, l'achat et la revente de matériel et d'électricité.
Dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle, SRI a souscrit un contrat auprès de Bouygues Telecom, matérialisé par la signature d'un bon de commande en date du 17 mai 2023, portant sur, notamment, 15 offres de téléphonie mobile « BS7 Neo Illimité 36m AS D ».
Bouygues a émis une facture les 9 juillet 2023 et 27 août 2023 pour un montant de 675,60 € TTC et a émis le 9 août 2023 une facture de 1608 000,39 € TTC pour le mois de juillet 2023.
Cette dernière facture incluait différents abonnements et une consommation hors forfait entre le 28 et 31 juillet de 1585 993 € TTC. Cette consommation hors forfait très importante a été générée par des milliers d'appels passés depuis le Laos vers l'Afrique ou l'Asie.
SRI ne s'est pas acquittée de cette facture.
Le 28 août 2023, Bouygues Telecom a mis en demeure SRI de procéder au paiement de la somme de 1.608.000 euros.
En vain.
Par jugement du 21 novembre 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société SRI. Bouygues Telecom a procédé à sa déclaration de créances le 10 décembre 2024. La poursuite de l'instance initiée par Bouygues Telecom est donc subordonnée à la mise en cause du liquidateur judiciaire, qui n'est pas intervenu volontairement à l'instance. Bouygues Telecom sollicite donc, aux termes de la présente assignation en intervention forcée, sa mise en cause dans le cadre de la procédure actuellement pendante devant le tribunal des activités économiques de Paris, enrôlée sous le numéro de répertoire général 2024048394.
C'est ainsi qu'est né le litige.
Procédure
RG : 2024048394
BOUYGUES TELECOM, par acte en date du 31 juillet 2024, assigne la SARL SRI selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile. Par cet acte BOUYGUES TELECOM demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu la jurisprudence citée,
* CONDAMNER la société SRI à payer à la société Bouygues Telecom la somme de 1.608.675,99 TTC (sic), outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 août 2023,
* CONDAMNER la société SRI à payer à la société Bouygues Telecom la somme de 2.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société SRI aux entiers dépens.
La société SRI n'a pas conclu et ne s'est pas présentée ni fait représenter aux différentes audiences publiques.
RG : 2025037923
BOUYGUES TELECOM, par acte en date du 2 mai 2025, remis à personne se disant habilitée, assigne la SELARL ASTEREN.
Par cet acte, BOUYGUES TELECOM demande au tribunal de :
Vu les articles 66, 331 et 367 du code de procédure civile, Vu les articles L 622-22 et L 641-3 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats,
* JUGER Bouygues Telecom recevable et bien fondée en sa demande d'intervention forcée à l'encontre de la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [Y] [E], en son étude située [Adresse 3],
* ORDONNER la jonction de l'instance avec l'affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général 2024048394,
* FIXER au passif de la société SRI la somme de 1.608.693,40 euros TTC outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 août 2023,
* RÉSERVER les frais irrépétibles et les dépens de la présente instance pour le jugement commun au fond.
La SELARL ASTEREN ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SRI n'a pas conclu et ne s'est pas présentée ni fait représenter à l'audience publique du 20 mai 2025.
A l'audience du 20 mai 2025, les affaires sont confiées à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 10 juin 2025.
Après avoir pris acte que dans l'affaire RG : 2024048394, le demandeur est présent, mais le défendeur ne s'est pas constitué et n'est ni présent, ni représenté.
Après avoir pris acte que dans l'affaire RG : 2025037923, le demandeur est présent, mais le défendeur ne s'est pas constitué, n'est ni présent, ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, entend le seul demandeur, clôt les débats, et annonce que le jugement réputé contradictoire, mis en délibéré, sera prononcé par mise à disposition des parties le 10 septembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur, tant dans sa plaidoirie que dans ses conclusions, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :
BOUYGUES TELECOM soutient que :
Entre le 28 et 31 juillet 2023, 14 des lignes de téléphone mobile sur 15 de SRI ont effectué des appels en masse depuis le Laos vers l'Afrique ou l'Asie. Le nombre conséquent d'appels passés depuis ces lignes a été réalisé grâce à « une pondeuse d'appel » ; c'està-dire que les 14 cartes SIM ont été insérées dans des « robots » qui ont émis des milliers d'appels surtaxés
* Ces appels ont été réalisés à travers un automate. De nombreux appels simultanés réalisés avec la même carte SIM le prouvent
* Le contrat signé par les parties stipule qu'il est strictement interdit toute utilisation avec un boîtier de raccordement radio ou avec toute autre solution technique ayant pour objet la modification d'acheminement du Service. L'usage de ces services est strictement réservé à des personnes physiques. L'utilisation avec équipement de type routeur est interdite.
* L'usage qui a été fait de ces cartes SIM est contraire au contrat et est de toute évidence une escroquerie. Bouygues Telecom a porté plainte le 25 septembre 2023.
SRI ainsi que ASTEREN ne se sont pas constituées et n'ont pas communiqué au tribunal d'éléments pour leur défense.
Sur ce, le tribunal
Sur la compétence et la recevabilité
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Sur la compétence du tribunal
Attendu que le demandeur a produit des conditions générales indiquant clairement que le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Paris, devenu le tribunal des activités économiques de Paris,
Attendu de plus qu'il est écrit lisiblement sur le bon de commande signé par la société SRI : « Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales et Particulières
applicables aux services souscrits et des Tarifs afférents »
Le tribunal des activités économiques de Paris se dira compétent.
Sur la régularité et la recevabilité
Par jugement du 21 novembre 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société SRI. Le tribunal dit recevable et bien fondée l'intervention forcée la SELARL ASTEREN ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SRI (RG 2025037923).
BOUYGUES TELECOM assigne la SELARL ASTEREN ès qualités de liquidateur judiciaire de la SRI par acte du 2 mai 2025 à personne habilitée : l'assignation est donc régulière et recevable.
En conséquence, le tribunal dira qu'il est compétent et que la demande est régulière, recevable et bien fondée.
Sur la jonction
Il existe entre les deux instances enregistrées au répertoire général sous les numéros RG 2024048394 et RG 2025037923 un lien de connexité tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne
administration de la justice qu'elles soient instruites ensemble : le tribunal joindra les 2 instances ouvertes sous les RG 2024048394 et RG 2025037923 et se prononcera par un seul jugement.
Sur le fond
Sur le contrat :
Attendu que BOUYGUES TELECOM a produit les pièces suivantes :
* Bon de commande en date du 17 mai 2023 signé par les parties, portant sur 15 offres de téléphonie mobile « BS7 Neo Illimité 36m AS D ». (Pièces n° 2 et n° 3)
* Conditions générales et particulières associées (pièce 10 demandeur)
* Guide des tarifs (pièce 11 demandeur)
Le tribunal retient qu'il existe pour chaque prestation des contrats valablement signés (conditions générales et particulières).
Sur le paiement des factures :
Attendu que BOUYGUES TELECOM a produit les pièces suivantes :
* Facture du 9 août 2023 (pièce 4 du demandeur)
* Facture du 9 juillet 2023 (pièce 6 demandeur)
* Facture du 27 août 2023 (pièce 7 demandeur)
* Mise en demeure du 28 août 2023 (pièce 5 demandeur)
* Plainte de Bouygues Telecom du 25 septembre 2023 (pièce 8 demandeur)
Attendu que le tribunal a pu vérifier que ces factures sont conformes au contrat et sont d'un montant total de 1 608 675,99 € TTC,
Attendu de plus que le demandeur a pu montrer que ces appels ont été passés à travers d'automates,
Attendu que l'Article 10.2 du contrat – Obligations du client dispose :
« Le Client s'engage à adopter un comportement raisonnable et non frauduleux dans le cadre de l'utilisation du Service. S'agissant plus spécifiquement des cartes SIM, le Client s'interdit tout utilisation avec un boîtier de raccordement radio ou avec toute autre solution techniques ayant pour objet la modification d'acheminement du Service et/ou des services en option. »
Attendu qu'il est écrit dans le guide des tarifs annexe du contrat (Pièce n° 10, page 7) : « peer to peer prohibé, utilisation avec équipement de type routeur interdite. »
Attendu qu'en ne se présentant pas, le défendeur ne donne pas au tribunal l'occasion d'apprécier une argumentation différente ou contraire.
Le tribunal constate la créance de 1 608 675,99 € TTC et fixera au passif de la société SRI la somme de 1 608 675,99 euros TTC au profit de BOUYGUES TELECOM outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 août 2023,
Sur l'application de l'article 700 CPC,
Pour faire reconnaître ses droits, BOUYGUES TELECOM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de fixer au passif de la société SRI la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens,
SRI succombant, le tribunal dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective.
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
* Dit qu'il est compétent et que la demande est régulière, recevable et bien fondée.
* Joint les deux instances ouvertes sous les numéros RG 2024048394 et RG 2025037923,
* Dit recevable et bien fondée l'intervention forcée de la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [D]-[Y] [E], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SRI (RG 2025037923),
* Fixe au passif de la SARL SRI la somme de 1.608.675,99 euros TTC au profit de la SA BOUYGUES TELECOM outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 août 2023,
* Fixe au passif de la SARL SRI la somme de 2 000 € au profit de la SA BOUYGUES TELECOM au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 juin 2025, en audience publique, devant M. Claude Pepin de Bonnerive, juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. Jean-Paul Joye, Claude Pepin de Bonnerive et Emmanuel de Truchis.
Délibéré le 17 juin 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Paul Joye, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
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