Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement du 19 janvier 2026
Rôle 2025 014300
DEMANDEURS :
Madame [R] [I] épouse [L] - [Adresse 1]
représentée par Me Nadège YONAN-MERCADIER, avocate au barreau de Rouen, intervenant au titre d'une aide juridictionnelle totale n° C-76540-2025-005731 du 24 juillet 2025
Monsieur [U] [L] - [Adresse 1]
représenté par Me Nadège YONAN-MERCADIER, avocate au barreau de Rouen, intervenant au titre d'une aide juridictionnelle totale n° C-76540-2025-008331 du 2 octobre 2025
DÉFENDEURS :
Madame [G] [D] épouse [B] - [Adresse 2] Monsieur [A] [B] - [Adresse 2] non comparants
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC
Débats : à l'audience publique du 1 er décembre 2025
Jugement : en premier ressort, réputé contradictoire
LES FAITS :
Le 6 mars 2019, Monsieur et Madame [U] [L], par acte sous seing privé, ont cédé à Monsieur et Madame [A] [B] 300 parts numérotées de 1 à 300 de la société à responsabilité limitée ETOILE 42 dont le siège social est situé à [Adresse 3], immatriculée au RCS de Rouen sous le n° 749 924 270, au prix de 50.000 € et consenti un crédit-vendeur.
La cession des 153 parts de Madame [R] [L] à Madame [G] [B] est intervenue au prix de 25.500 € à payer en 25 mensualités de 1.020 €. La cession des 147 parts de Monsieur [U] [L] à Monsieur [A] [B] est intervenue au prix de 24.500 € à
payer en 25 mensualités de 980 €. Seuls trois règlements ont été réalisés en 2019 et 2020 pour un montant total de 5.000 €.
Le 26 juin 2025, une mise demeure est adressée à Monsieur et Madame [A] [B].
Cette mise en demeure est restée vaine n'ayant pas touché Monsieur et Madame [B].
C'est ainsi que le litige est né.
LA PROCÉDURE :
C'est dans ces circonstances que, par actes de Me [N] [Y], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 4 novembre 2025, Monsieur et Madame [U] [L] ont fait assigner Monsieur et Madame [A] [B] devant le tribunal de commerce de Rouen, à l'audience du 1 er décembre 2025.
La commissaire de justice n'ayant pu remettre à personne l'acte assignant Monsieur et Madame [B], elle a relaté les diligences accomplies pour effectuer la signification à la personne des destinataires et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification. Faute de domicile, résidence ou lieu de travail connus, elle a dressé des procès-verbaux de signification selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
Monsieur et Madame [A] [B] n'ont pas comparu à l'audience du 1 er décembre 2025. Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Par voie d'assignation, Monsieur et Madame [U] [L] demandent au tribunal de :
* recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de Monsieur et Madame [L] ;
* à titre principal, constater la résolution du contrat de cession par application de la clause résolutoire ;
* à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat pour manquements graves de Monsieur et Madame [B] ;
* condamner solidairement Monsieur et Madame [B] à payer à Monsieur et Madame [L] 45.000 € en réparation du préjudice subi ;
* condamner solidairement Monsieur et Madame [B] à payer à chacun de Monsieur et Madame [L] 2.500 € au titre de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens.
Au soutien de leurs demandes, Monsieur et Madame [U] [L] font valoir que :
Monsieur et Madame [A] [B] n'ont pas respecté les conditions du crédit-vendeur.
Suivant les articles 1654, 1224 et suivants du code civil, si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.
Le manquement des cessionnaires est suffisamment grave pour justifier la résolution.
Lors de la vente d'une entreprise en crédit-vendeur, le vendeur est immédiatement imposé au titre de la plus-value, dès la date de cession.
Suite à cette cession, dont les termes de règlement n'ont pas été honorés par l'acheteur, un redressement fiscal a été initié.
Monsieur et Madame [A] [B] ne présentent pas de conclusions et ne font valoir aucun moyen de défense.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la demande principale de constater la résolution du contrat de cession en application de la clause résolutoire :
Suivant les pièces versées au dossier, le tribunal constate, dans la convention de cession de parts sociales en son chapitre 9 intitulé « modalités de règlement », un échéancier approuvé par les parties. Cet échéancier, sur une période allant d'avril 2019 à avril 2021, détaille les versements mensuels de Monsieur et Madame [A] [B] pour l'acquisition des parts détenues par Monsieur et Madame [U] [L]. Il est également précisé que, à défaut de respect par les cessionnaires du calendrier de paiement ainsi défini, les cédants récupéreront l'intégralité de leurs droits sur les parts sociales cédées, sans indemnités ni remboursement des sommes déjà engagées.
L'article 1654 du code civil dispose : « Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente. ».
L'article 1224 du code civil énonce : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. ».
L'article 1229 du code civil prévoit : « La résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice. ».
En l'espèce, Monsieur et Madame [U] [L] sont légitimes à demander la résolution de la vente. Suivant les pièces produites, le tribunal constate que Monsieur et Madame [B] n'ont pas respecté le paiement des mensualités prévues dans l'acte de cession. L'échéancier tel que défini dans l'acte de cession et accepté par les parties est un élément constitutif déterminant, son inexécution par Monsieur et Madame [A] [B] constitue une faute grave.
Il convient donc, en application de la clause résolutoire, de constater la résolution du contrat de cession à la date de l'assignation
Sur la demande de la somme de 45.000 € par Monsieur et Madame [U] [L] en réparation du préjudice subi :
Tel que précisé dans l'acte de cession et son article 9, à défaut de respect par les cessionnaires du calendrier de paiement défini, les cédants récupéreront l'intégralité de leurs droits sur les
parts sociales cédées, sans indemnités ni remboursement des sommes déjà engagées.
L'article 1231-1 du code civil précise : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. ».
En l'espèce, Monsieur et Madame [A] [B] ont commis un manquement en ne respectant pas le paiement des mensualités prévues dans l'acte de cession et n'ont pas apporté d'éléments pour expliquer l'inexécution de leurs obligations contenues dans l'acte de cession.
Monsieur et Madame [U] [L] ont subi un préjudice en n'ayant perçu qu'une somme totale de 5.000 € sur les 50.000 € convenus dans l'acte de cession.
Par conséquent, il convient de condamner solidairement Monsieur et Madame [A] [B] au paiement de la somme de 45.000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par Monsieur et Madame [U] [L].
Sur les dépens :
Monsieur et Madame [A] [B] succombant au principal, il convient de les condamner in solidum en tous les dépens de l'instance.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile :
Monsieur et Madame [U] [L] ont dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge.
Il convient de condamner in solidum Monsieur et Madame [A] [B] à payer à chacun de Monsieur et Madame [U] [L] la somme de 2.500 € à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
Constate la résolution du contrat de cession par application de la clause résolutoire à la date de l'assignation.
Condamne solidairement Monsieur et Madame [A] [B] à payer à Monsieur et Madame [U] [L] la somme de 45.000 € à titre de dommages et intérêts.
Condamne in solidum Monsieur et Madame [A] [B] aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 96,73 €.
Condamne in solidum Monsieur et Madame [A] [B] à payer à chacun de Monsieur et Madame [U] [L] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur David TOULLALAN, président d'audience, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.
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