Texte intégral
ORDONNANCE DU : 11 septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00870 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GEBX
MINUTE : 26/00070
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE
DEMANDEUR
Monsieur [E] [G]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparant en personne, assisté de Mme [O] de l’association [1]
DÉFENDERESSES
S.A. [2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Mme [P] [N], munie d’un pouvoir
Société SELARL [3]
HUISSIER DE JUSTICE
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Madame [U] [X]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Me Carole BOUVIER, avocat au barreau d’ANNECY - 106 substituée par Me Emilie JOLY, avocat au barreau d’ANNECY - 106
Madame [S] [Y]
[Adresse 7]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Société [4]
Chez [5] SURENDETTEMENT
[Adresse 8]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
CAF DE HAUTE SAVOIE
[Adresse 9]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Société [Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Communauté [6]
[Adresse 12]
Ressources Humaines
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE : Manon FAIVRE, Juge, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy
GREFFIER : Cyrielle ROCHEL, Greffière
L’affaire est venue pour être plaidée à l’audience du 03 Juillet 2026 lors de laquelle les parties ont été informées que le jugement mis en délibéré serait rendu le 11 septembre 2026.
Ordonnance rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en dernier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
M. [E] [G] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Haute Savoie d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Sa demande a été déclarée recevable le 22 janvier 2026.
Par courrier envoyé le 15 avril 2026, la SA d’HLM [2] a contesté les mesures imposées par la commission de surendettement tendant à la mise en œuvre d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de M. [E] [G].
Les parties ont été convoquées à l’audience du 3 juillet 2026.
A l’audience, la SA d’HLM [2] est représentée par Mme [N], munie d’un pouvoir. Elle fait valoir que la commission avait initialement retenu une capacité de remboursement pour M. [G] de 208 euros par mois et finalement, a orienté le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, sans apporter d’explications. Elle relève que compte tenu de son âge et de sa profession d’agent d’entretien, un retour à l’emploi est envisageable. Elle demande que le dossier soit renvoyé à la Commission pour un réexamen et s’oppose au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Mme [U] [X] est représentée par son conseil qui indique que sa créance concernant 3 factures de 2024, 2025 relatives à ses frais d’honoraires en qualité d’avocate, dont M. [G] n’a pas contesté le montant, qu’il n’était pas éligible à l’aide juridictionnelle lorsqu’elle l’a assisté, et qu’il disposait donc de revenus. Elle indique qu’il a déjà bénéficié d’un effacement de ses dettes par le passé, que ses dettes, hors dette pénale, s’élèvent à 6000 euros au total, qu’il doit pouvoir rembourser a minima 50 euros par mois. Elle s’oppose au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Bien que régulièrement convoqués, les autres créanciers ne sont ni présents, ni représentés à l'audience et n’ont pas valablement comparu par écrit, en justifiant de l’envoi préalable par courrier recommandé avec accusé de réception de leurs pièces au débiteur.
M. [E] [G] explique qu’il a été licencié fin janvier dans le cadre d’un licenciement économique, qu’il exerce des missions intérimaires à la semaine depuis le mois de mai et perçoit des allocations chômage en complément. Il précise qu’au mois de mai, il a perçu 700 euros de salaire et des allocations chômage à hauteur de 500 euros par mois. Il précise qu’il verse une pension alimentaire pour sa fille, qu’il accueille dans le cadre de droits de visite et d’hébergement classiques.
L'affaire a été mise en délibéré.
MOTIFS
Aux termes de l’article L741-4 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge d’instance le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission.
L’article L741-6 du même code précise que si le juge constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L724-1, il prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L741-2. S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.
La commission de surendettement a évalué les ressources de M. [E] [G] à la somme de 1055 euros (allocations chômage) et ses charges à la somme de 1627 euros.
Il résulte des justificatifs transmis par M. [G], que ses ressources s’élèvent à la somme de 1054,50 euros, ce qui représente ses droits au chômage pour un mois de 30 jours, lorsqu’il travaille et perçoit un salaire, il perçoit un complément d’allocations chômage qui n’excèdent pas ce montant. Ses charges s’élèvent à la somme de 1696,40 euros composées de la manière suivante :
Pension alimentaire saisie sur ses allocations chômage : 217,40 euros, Forfait chauffage : 123 euros, Forfait de base : 652 euros, Forfait enfant en droit de visite et d’hébergement : 105 euros, Forfait habitation : 145 euros, Logement : 454 euros.
M. [E] [G] ne dispose donc d’aucune capacité de remboursement. Sa situation n’apparaît toutefois pas irrémédiablement compromise, dans la mesure où il est âge de 46 ans, et exerce la profession d’agent d’entretien, un retour à un emploi stable à court ou moyen terme est fort probable. Il convient donc de renvoyer le dossier à la commission de surendettement pour mise en place d’un moratoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement,
CONSTATE que le caractère irrémédiablement compromis de la situation de M. [E] [G] n'est pas établi,
RENVOIE en application de l'article L.741-6 du code de la consommation, le dossier à la commission de surendettement de Haute-Savoie,
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Et la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière La Présidente
Cyrielle ROCHEL Manon FAIVRE
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