Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC
N° RG 26/00129 - N° Portalis DBW7-W-B7K-CHVG
Décision du 22 Octobre 2026
Minute n°2026/129
ORDONNANCE
ADMISSION A LA DEMANDE DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT
(Article L 3211-12-1 du code de la santé publique)
SAISINE :
Monsieur Le Préfet du Cantal
[Adresse 1]
[Localité 1]
PERSONNE CONCERNÉE :
Monsieur [N] [E]
demeurant : [Adresse 2]
Hospitalisé au Centre Hospitalier d’’[Localité 1]
à la demande du représentant de l’Etat depuis le 15/10/2026
Assisté de Me Claire SERINDAS, avocat au barreau d’AURILLAC
MINISTÈRE PUBLIC, auquel le dossier a été communiqué,
Nous, [...] [...], vice-présidente et présidente par intérim, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’AURILLAC, en remplacement de Marc ROUS, magistrat du siège au tribunal judiciaire d’AURILLAC, régulièrement empêché, assistée de [...] [...], Greffière, statuant au Tribunal Judiciaire d’AURILLAC.
DÉBATS
L’article L3211-12-2 I prévoit que “Lorsqu'il est saisi en application des articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1, le juge, après débat contradictoire, statue publiquement. Il peut décider que les débats ont lieu ou se poursuivent en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou si l'une des parties le demande. Il est fait droit à cette demande lorsqu'elle émane de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques.”
A l'audience du 22 Octobre 2026, les débats sont publics, la décision étant rendue en audience publique.
Madame [...] [...], vice-présidente et présidente par intérim, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’AURILLAC, a exposé la procédure.
Le patient et son avocat ont été entendus sur la demande de poursuite de soins en hospitalisation complète.
Les conclusions écrites du procureur de la République ont été portées à la connaissance
des parties.
La décision a été mise en délibéré.
MOTIFS
Selon les dispositions de l’article L 3214-1 du code de la santé publique, lorsque leurs troubles mentaux rendent impossible leur consentement, les personnes détenues peuvent faire l'objet de soins psychiatriques sans consentement en application de l'article L. 3214-3. Les personnes détenues admises en soins psychiatriques sans consentement sont uniquement prises en charge sous la forme mentionnée au 1€ du I de l'article L. 3211-2-1 c’est à dire sous la forme de l’hospitalisation complète. Leur hospitalisation est réalisée dans un établissement de santé mentionné à l'article L. 3222-1 au sein d'une unité hospitalière spécialement aménagée ou, sur la base d'un certificat médical, au sein d'une unité adaptée.
Selon l’article L 3214-3 du code de la santé publique, lorsqu’une personne détenue nécessite des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier en raison de troubles mentaux rendant impossible son consentement et constituant un danger pour elle-même ou pour autrui, le préfet de police à [Localité 3] ou le représentant de l'Etat dans le département dans lequel se trouve l'établissement pénitentiaire d'affectation du détenu prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, son admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète dans les conditions prévues au II de l'article L. 3214-1. Le certificat médical ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil. Le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les hospitalisations ordonnées en application de l’article L 3213-1;
Attendu que selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, “le représentant de l’état dans le département prononce par arrêté, au vue d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.”
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ; que cette saisine est accompagnée d’un avis motivé établi par un psychiatre de l’établissement ;
Attendu que la personne hospitalisée fait l’objet, depuis une décision d’admission en date du 15/10/2026 d’une mesure de soins psychiatriques ; que par requête du 20 Octobre 2026, Monsieur le Préfet du Cantal nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Attendu que la procédure suivie conformément aux articles L 3211-12-1. -I. et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique est régulière en ce que la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire a été effectuée au moins huit jours avant l’expiration du délai de douze jours à compter de l’admission ;
Attendu qu’il résulte de l’avis médical motivé établi le 19/10/2026 par un médecin psychiatre conformément à l’article L 3211-12-1. -I. du code de la santé publique, que la personne hospitalisée souffre encore à ce jour de troubles de sa personnalité qui en l’état demeurent suffisamment importants pour justifier le maintien de son régime actuel d’hospitalisation, ce afin de permettre la poursuite, dans les meilleures conditions possibles, du traitement médical en cours qui lui est nécessaire et bénéfique, et d’éviter ainsi toutes difficultés supplémentaires qui risqueraient à défaut de lui être dommageables ; qu’en effet, Monsieur [N] [E] a été hospitalisé le 15 octobre 2026 pour décompensation d’un trouble psychotique, avec désorganisation de la pensée et du comportement ; que, selon l’avis du 19 octobre 2026, l’état clinique reste fluctuant avec une persistance de la symptomatologie psychotique ; que ces troubles nécessitent des soins sous surveillance médicale constante, pour une meilleure observance thérapeutique, et constituent un danger pour lui-même alors qu’il est détenu;
Attendu que par conséquent la mesure d’hospitalisation complète en cours doit être validée conformément à la requête de Monsieur le Préfet du Cantal ;
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant publiquement et en premier ressort ;
Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète concernant Monsieur [N] [E];
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
Fait et jugé à AURILLAC, le 22 Octobre 2026
Le greffier, La vice-présidente et présidente par intérim,
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la cour d'appel de Riom. Seul l’appel du procureur de la République peut être assorti d’une demande d’effet suspensif.
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