Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 14 SEPTEMBRE 2026
(n° 636 /2026, 3 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00636 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNYVR
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 septembre 2026 -Tribunal Judiciaire de MEAUX (Magistrat du siège) - RG n° 26/04782
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 14 septembre 2026
Décision : réputé contradictoire
COMPOSITION
Stéphanie GARGOULLAUD, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision
APPELANT
Monsieur [G] [I] (Personne faisant l'objet de soins)
né le 29 Mars 1976
demeurant [Adresse 1] [Localité 1]
Actuellement hospitalisé au C.H. de [Localité 2]
non comparant et représenté par Me Laure KARAM, avocat commis d'office au barreau de Paris,
INTIMÉ
M. [A] DE SEINE ET MARNE
non comparant, non représenté,
PARTIE INTERVENANTE
M. LE DIRECTEUR DU C.H. DE [Localité 2]
non comparant, non représenté,
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Madame TRAPERO, avocate générale,
Non comparante, ayant transmis un avis écrit le 11 septembre 2026
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [G] [I] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du préfet de police selon la procédure prévue à l'article L.3213-1 du code de la santé publique, à compter du 26 août 2026.
Par requête du 2 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète.
Par ordonnance du 3 septembre 2026, le juge a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète.
Le 7 septembre 2026, M. [G] [I] a interjeté appel de cette ordonnance qui lui avait été notifiée le 4 septembre 2026, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance du 3 septembre 2026 et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 14 septembre 2026 qui s'est tenue au siège de la juridiction et publiquement.
M. [G] [I] a adressé un courrier au greffe le 10 septembre indiquant qu'il ne souhaite plus faire appel, désistement confirmé par les conclusions de son conseil.
Par avis écrit reçu le 11 septembre le ministère public a demandé qu'il soit donné acte de ce désistement.
A l'audience, le préfet et le directeur de l'établissement ne comparaissent pas.
M. [G] [I] ne comparaît pas (refus exprimé dans le cadre du récépissé de convocation).
La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe ce jour.
MOTIVATION
Sur le désistement d'appel
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
En matière de procédure orale, le désistement formé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif de sorte que le juge ne peut plus statuer sur les demandes, sauf celles fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
Il s'en déduit qu'en présence d'un écrit manifestant une volonté claire et non équivoque de se désister et en l'absence d'autres éléments le remettant en cause, le désistement doit être constaté par le premier président, y compris en matière de soins psychiatriques sans consentement (1re Civ., 31 janvier 2024, pourvoi n° 23-15.969).
En l'espèce, il convient de constater que le désistement du recours entraîne le dessaisissement de la juridiction d'appel qui avait été saisie le 7 septembre 2026.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement de son appel de M. [G] [I] ainsi que le dessaisissement de la cour en résultant ;
DIT en conséquence n'y avoir lieu à statuer sur la mesure de soins psychiatriques sans consentement en cours le concernant ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État.
Ordonnance rendue le 14 SEPTEMBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification ou avis fait à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
' tiers par LS
X préfet de police
' avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
RE'U NOTIFICATION LE :
SIGNATURE DU PATIENT :
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