Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
18/06/2026
RG : 2026 000935 - JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION C/MEDICORTHO (SAS)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Patrick GHEERARDYN président de chambre, M. Christophe DHERBECOURT et M. Eric BLARET juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
En présence de M. Kevin QUINT-PAREIN, substitut de Mme la Procureure de la République.
Après avoir entendu M. [K] [F], représentant la société [N] [F] HOLDING SPRL, elle-même présidente de la société MEDICORTHO (SAS), accompagné de Mme [U] [M], représentante des salariés et de son expert-comptable ; ainsi que la SELARL [W] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [H] [P], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [V] [R].
Par jugement en date du 19/12/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société MEDICORTHO (SAS) -
intermédiaire spécialisé en commerce de gros et de détail de dispositif médical, médicochirurgical, paramédical et orthopédique. Représentation commerciale de tous appareils implantables et de toutes instrumentations ou objet s'y rapportant. Produits chimiques, négoce de dispositif et produits chimiques. Assistance, conseil technique pour les pharmaciens, médecins, chirurgiens, personnel médical et paramédical - immatriculée sous le numéro 524 934 932 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1].
Par jugement en date du 26/02/2026, le tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation et ordonné le rappel à l'audience de ce jour ;
A l'audience, Me [P] rappelle l'origine des difficultés ayant conduit à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Elle fait état du passif définitif déclaré à hauteur de 967 655.17 €. La société a engagé une restructuration et a diminué sa masse salariale (10 salariés). Il ressort de la situation établie du 01.01.2026 au 31.05.2026, un chiffre d'affaires de 895k €, un résultat avant impôt de 6k € et une capacité d'autofinancement de 24k €. La situation de trésorerie au 11.06.2026 est de 94 948,23 €. N'ayant pas connaissance de l'existence de dettes nouvelles, Me [P] ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.
M. [F], pour sa part a donné toutes explications utiles au tribunal sur la poursuite de son activité. Il explique avoir mis un terme à sa collaboration avec certains centres hospitaliers en raison des redevances trop importantes sur les ventes de matériels laissés en dépôt. Il précise que les salariés restent mobilisés.
Le juge commissaire a émis un avis favorable également au renouvellement de la période d'observation.
Le ministère public requiert la poursuite de l'activité.
Attendu que les éléments communiqués au tribunal et perspectives évoquées lors des débats en chambre du conseil justifient le renouvellement de la poursuite de l'activité.
Qu'afin de faire le point sur les résultats de la période d'observation et sur les perspectives de présentation d'un plan, le tribunal autorisera le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 19/12/2026, et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 15/10/2026.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 621-3 sur renvoi de l'article L631-7 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
RENOUVELLE
la période d'observation de l'entreprise MEDICORTHO (SAS) immatriculée sous le n° 524 934 932 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1] jusqu'au 19/12/2026.
INVITE
dès à présent le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 2] à l'audience du 15/10/2026 à 14:30 en vue d'un examen de la situation de l'entreprise, la notification du présent jugement valant convocation.
DIT
que 15 jours au plus tard avant cette date, le chef d'entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire une proposition de plan d'apurement, une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu'un prévisionnel comptable.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le greffier
Thierry MARQUET-PAQUIER
le président.
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