Texte intégral
DU VINGT SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
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POLE SOCIAL
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[U] [J], représentante légale de son fils [E] [I]
C/
MDPH DE LA SOMME
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N° RG 26/00210
N°Portalis DB26-W-B7K-I2M6
Minute n°
Grosse le
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Expédition le :
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Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS
POLE SOCIAL
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J U G E M E N T
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social,
M. Jean-Louis TAILLEFER, assesseur représentant les travailleurs salariés
M. Xavier BOSSU, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants
et assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
DÉBATS
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 28 septembre 2026 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par Mme Bénédicte JEANSON, présidente de la formation de jugement, M. Jean-Louis TAILLEFER et M. Xavier BOSSU, assesseurs, assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier.
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [U] [J], représentante légale de son fils [E] [I]
6 rue Jacques Boulogne
80630 BEAUVAL
Comparante
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
MDPH DE LA SOMME
Centre administratif départemental Simone Veil
49 boulevard Châteaudun
80000 AMIENS
Représentée par M. [R] [T]
Muni d’un pouvoir en date du 14 septembre 2026
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 26 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Jugement contradictoire et en premier ressort
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Mme [U] [J] a demandé à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Somme le bénéfice de l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et son complément 4.
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) lui a attribué l’AEEH et son complément 3 du 19 novembre 2025 au 31 juillet 2027.
Saisie du recours administratif préalable formé par Mme [J], la CDAPH a maintenu le 8 avril 2026 la décision initiale.
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 3 juin 2026, Mme [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une demande tendant à l’octroi du complément 4 de l’AEEH.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 28 septembre 2026, à l’issue de laquelle la présidente a indiqué qu’elle était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 26 octobre 2026 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Mme [J] comparaît en personne et demande au tribunal d’ordonner l’attribution du complément 4 de l’AEEH à compter du 20 mai 2025, date de dépôt de sa demande.
Au soutien de sa demande, elle expose que la situation de son fils [E], dont elle s’occupe seule, ne lui permet pas de travailler, même à temps partiel. Elle précise que celui-ci, né le 23 juin 2021, est atteint de plusieurs pathologies consécutives d’un AVC anténatal et présente une épilepsie évolutive, ce qui entraîne des absences à l’école fréquentes et surtout imprévisibles ; qu’il est entièrement dépendant de l’aide de l’adulte et a besoin d’une surveillance constante ; et qu’il fait l’objet de nombreuses prises en charge médicales et paramédicales nécessitant qu’il soit accompagné de son parent. La requérante précise que l’enfant a besoin d’une aide humaine lors des repas et qu’il ne peut manger à la cantine que le jeudi.
La MDPH de la Somme, régulièrement représentée, demande au tribunal de rejeter la demande de la requérante.
L’organisme expose que pour prendre sa décision, la CDAPH a retenu que le temps de scolarisation de l’enfant dépassait un mi-temps ce qui permettait au parent d’exercer une activité professionnelle.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens respectifs.
MOTIVATION
1. Sur la demande principale
Il résulte de la combinaison des articles L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale, que toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux de 80 %. Un complément d'allocation est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l’aide d’une tierce personne. Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire. La même allocation et, le cas échéant, son complément peuvent être alloués, si l'incapacité permanente de l'enfant, sans atteindre le pourcentage mentionné au premier alinéa, reste néanmoins égale ou supérieure à un taux de 50 %, dans le cas où l'enfant fréquente un établissement mentionné au 2° ou au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L. 351-1 du code de l'éducation ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.
Aux termes de l’article R. 541-2 du code de la sécurité sociale, « pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, au moyen d'un guide d'évaluation défini par arrêté, dans une des six catégories prévues ci-dessous. L'importance du recours à une tierce personne prévu à l'article L. 541-1 est appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au regard de la nature ou de la gravité du handicap de l'enfant en prenant en compte, sur justificatifs produits par les intéressés, la réduction d'activité professionnelle d'un ou des parents ou sa cessation ou la renonciation à exercer une telle activité et la durée du recours à une tierce personne rémunérée :
1° Est classé dans la 1re catégorie l'enfant dont le handicap entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;
2° Est classé dans la 2e catégorie l'enfant dont le handicap contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine ou entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;
3° Est classé dans la 3e catégorie l'enfant dont le handicap, soit :
a) Contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 50 % par rapport à une activité à temps plein ou l'oblige à recourir à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à vingt heures par semaine ;
b) Contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture;
c) Entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;
4° Est classé dans la 4e catégorie l'enfant dont le handicap, soit :
a) Contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein ;
b) D'une part, contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 50 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à vingt heures par semaine et, d'autre part, entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;
c) D'une part, contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine et, d'autre part, entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;
d) Entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ; […]
Pour l'application du présent article, l'activité à temps plein doit être entendue comme l'activité exercée conformément à la durée légale ou à la durée équivalente du travail ».
L’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale précise que les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant.
En l’espèce, pour prétendre à l’octroi du complément d’AEEH de 4e catégorie, la requérante doit justifier qu'elle satisfait à l'une des exigences fixées par le 4° de l’article R. 541-2 du code de la sécurité sociale susmentionné.
La condition liée aux dépenses ne fait pas l’objet de discussion entre les parties, de sorte que la question qui se pose au tribunal est celle de savoir si Mme [J] est contrainte de n’exercer aucune activité professionnelle ou d’avoir recours à une tierce personne rémunérée à temps plein.
Il résulte des pièces du dossier que [E] est scolarisé en école maternelle et qu’il requiert une surveillance constante, de sorte que Mme [J] ne peut travailler que durant les plages horaires pendant lesquelles son enfant est pris en charge par l’établissement scolaire.
Il ressort du dernier Geva-sco en date du 19 mars 2026 que l’emploi du temps de Rayan prévoit que l’enfant passe au total 20 heures par semaine à l’école. Cet emploi du temps permet en théorie à sa mère d’exercer une activité professionnelle à temps partiel, à condition que les heures de scolarisation soient effectives, et à condition que ladite activité professionnelle soit compatible avec les horaires de l’école, y compris sur le temps du déjeuner.
L’établissement scolaire a rédigé une note reprenant l’ensemble des absences scolaires de l’enfant sur la période allant de septembre à décembre 2025. Il en résulte que, sans compter les absences pour se rendre chez l’orthophoniste et au CAMSP qui sont prévues dans l’emploi du temps, [E] a été absent :
En septembre 2025, une demi-journée complète, et il a fait trois fois la sieste à la maison ;En octobre 2025, il a fait deux fois la sieste à la maison. Il convient de préciser que les vacances scolaires ont eu lieu du 18 octobre au 2 novembre 2025 ;En novembre 2025, il a été absent trois journées complètes et il a fait trois fois la sieste à la maison ;En décembre 2025, il a été absent trois journées complètes, il a terminé l’école plus tôt (à 15h) à deux reprises, et il a fait deux fois la sieste à la maison. Les vacances scolaires ont débuté le 20 décembre.La requérante verse aux débats plusieurs pièces médicales, dont un compte-rendu du docteur [F] [X], chef du service médecine physique et réadaptation du centre hospitalier de Corbie du 26 septembre 2025, et un certificat du docteur [S] [M], médecin généraliste, du 16 octobre 2025, qui font état de ce que [E] souffre d’une recrudescence des crises d’épilepsie, qui peuvent survenir tous les 4 à 6 jours, et qui entraînent une fatigue importante chez l’enfant. Ces crises ont un impact sur la vie quotidienne de l’enfant qui a besoin de beaucoup dormir.
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la situation de l’enfant [E] réduit de manière très substantielle la disponibilité de sa mère, de sorte qu’il ne peut pas être raisonnablement considéré que celle-ci a la possibilité d’exercer une activité professionnelle.
Il est en conséquence fait droit à la demande de Mme [J] tendant à l’octroi du complément 4 d’AEEH. Ce droit lui est attribué du 19 novembre 2025, date de la première décision de la CDAPH, au 31 juillet 2027.
2. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
L’article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Partie perdante au sens où l’entend ce texte, la MDPH de la Somme supportera les éventuels dépens de l’instance.
Décision du 26/10/2026 RG 26/00210
Il n’est pas justifié de la nécessité d’assortir la décision de l’exécution provisoire, qui ne sera donc pas ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, publiquement mis à disposition au greffe,
Attribue à Mme [U] [J] le bénéfice du complément 4 de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, du 19 novembre 2025 au 31 juillet 2027,
Condamne la maison départementale des personnes handicapées de la Somme aux éventuels dépens,
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.
Le greffier, La présidente,
Olivier Chevalier Bénédicte Jeanson
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