Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F991 Demandeur (s) : Représentant (s) : Défendeur (s) : Monsieur [Z] [O] EI [Adresse 1] Représentant (s) : Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Marcel MICHAUD Madame Isabelle CHABAUD Juges : Madame Sandrine BUGEAU Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/10/2025
81,16
LE TRIBUNAL
Attendu que par jugement en date du 12/07/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [Z] [O] EI avec une période d'observation fixée à six mois ; que cette période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois supplémentaires ; que suivant jugement en date du 04/07/2025, le tribunal a autorisé le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de quatre mois sur réquisition du Ministère Public ;
Attendu que la période d'observation arrivant à son terme, seul le Ministère Public peut autoriser le renouvellement exceptionnel de la période d'observation conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce ;
Attendu que malgré sa convocation, le débiteur n'a pas comparu ni personne pour lui, qu'il convient de constater son absence ; que le mandataire judiciaire expose qu'un renouvellement exceptionnel de la période d'observation permettra de présenter aux créanciers de l'entreprise un projet de plan de redressement ; que le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 12/01/2026 ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il ressort des éléments de la cause, des observations du débiteur et des organes de la procédure que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ;
Attendu que la prorogation exceptionnelle de la période d'observation permettra d'envisager l'arrêté d'un plan assurant le redressement du débiteur et le règlement du passif ; qu'elle sera autorisée ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort ;
Vu les articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire lu à l'audience par le greffier à la demande du président,
Le Ministère Public entendu,
La Selarl FIDES prise en la personne de Maître [W] [G], représenté par Maître [K] [R], ès qualités de mandataire judiciaire, entendu ;
Constate l'absence du débiteur,
Prolonge exceptionnellement la période d'observation de Monsieur [Z] [O] EI jusqu'au 12/01/2026 ;
Dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil le :
Vendredi 09/01/2026 à 10 heures 30
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Philippe GOURLAOUEN
Le Président Monsieur Marcel MICHAUD
Signe electroniquement par Marcel MICHAUD
Signe electroniquement par Philippe GOURLAOUEN, greffier.
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