Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 10/09/2026
CHAMBRE 1-9
RG : 2024032831
ENTRE :
SAS EURO LOGISTIC ANGERS, dont le siège social est [Adresse 1]
Partie demanderesse : assistée de la SCP INTER BARREAUX CHAPRON-LEBRUN, agissant par Maître Thierry CHAPRON, Avocat (P0479) et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, agissant par Maître Claire BASSALERT, Avocat (R142)
ET :
SAS [C] DEVELOPPEMENT, dont le siège social est [Adresse 2]
Partie défenderesse : assistée du cabinet BELDEV - ASSOCIATION D'AVOCATS, agissant par Maître Michel BELLAICHE, Avocat (R61) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, agissant par Maître Jean-Didier MEYNARD, Avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 3 octobre 2022, signifié à personne habilitée, EURO LOGISTIC a assigné [C] devant le tribunal de commerce de Lyon.
Attendu que par jugement en date du 18 mars 2024, le tribunal de commerce de Lyon s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris et a renvoyé l'affaire devant cette juridiction ;
En conséquence, les parties ont été convoquées à l'audience du 3 juillet 2024 et l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.
Attendu que par jugement en date du 13 mars 2025, auquel il conviendra de se référer pour connaître les faits et la genèse de la procédure, le tribunal a ordonné une mesure d'instruction.
Attendu que l'affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l'audience du 10 septembre 2026 ;
A cette audience :
* la société EURO LOGISTIC ANGERS dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
DONNER acte à la Société EURO LOGISTICS ANGERS de son désistement d'instance et d'action de la procédure pendante devant le Tribunal des activités économiques de PARIS sous le n° RG 202403283 (sic),
DECLARER le désistement parfait,
CONSTATER l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal des activités
économiques de [Localité 1],
DIRE que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et dépens par elle engagés à l'occasion de la présente instance.
* la société [C] DEVELOPPEMENT dépose des conclusions d'acceptation de désistement, demandant au tribunal de :
Vu l'article 394 et suivants du Code de procédure civile,
PRENDRE ACTE du désistement d'instance et d'action de la société EURO LOGISTIC ANGERS à l'égard de la société [C] DEVELOPPEMENT ;
DONNER ACTE à la société EURO LOGISTIC ANGERS en ce qu'elle accepte ce désistement d'instance et d'action ;
CONSTATER ledit désistement parfait ;
CONSTATER l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
JUGER que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens ;
En conséquence de ce qui précède, le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Le tribunal,
Donne acte à la société EURO LOGISTIC ANGERS de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société [C] DEVELOPPEMENT, qui l'accepte.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile,
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 145,00 € TTC dont 23,74 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 10 septembre 2026 où siégeaient M. Marc Verdet, juge présidant l'audience, M. Olivier Mallet et Mme Florence Méro, juges, assistés de Mme Thérèse Thierry, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Marc Verdet, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
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