Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 3 septembre 2026 par M. Antoine MONTIER, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
RG n°: 2026R00892
DEMANDEUR
SAS ALLOMAT [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Victor RIOTTE [Adresse 2]
DEFENDEUR
SASU ALSAD [Adresse 3] [Localité 2] non comparant
Débats à l'audience publique du 3 septembre 2026, devant M. Antoine MONTIER, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 05 août 2026, la SAS ALLOMAT a formulé les demandes suivantes :
De constater la résiliation des contrats de location n° 25-01-21550, n° 25-01-21637 et n° 25-01-22719-V2 ;
D'ordonner à la SAS ALSAD de restituer les modules ci-dessous : Devis N°25-01-21550 : TOILETTE PORTABLE – immat : WR1232 – quantité : 1Devis N°25-01-21637 : DOMINO 15 M2 – immat : E618074– quantité : 1, BUREAU – quantité : 1, ARMOIRE BUREAU – quantité : 1, CHAISE – quantité : 13, CLIMATISEUR – quantité : 2, DOMINO 15 M2 – immat : B6V5036 – quantité : 1, MEUBLE KITCHENETTE, ÉVIER 1 BAC, CE 5 L – quantité : 1, TABLE – quantité : 2, DOMINO 15 M2 – immat : GB6V6848– quantité : 1, CASE VESTIAIRE – quantité : 12, BANC – quantité : 2, GARDE [Localité 3] SUR SOCLE V4 – immat : G18074 – quantité : 1, GARDE [Localité 3] – immat : G101 – quantité : 1, GARDE [Localité 3] DE TOITURE – immat : G6848 – quantité : 1Devis N°25-01-22719-V2 : CASE VESTIAIRE – quantité : 10, TABLE – quantité : 3, CHAISE – quantité : 12 et ce sous
Page 2 sur 4
astreinte de 100 euros par jour de retard et par module, à compter de la signification de l'Ordonnance de référé à intervenir ;
A défaut de restitution sous quinzaine à compter de la signification de l'ordonnance de référé à intervenir, d'autoriser la SAS ALLOMAT à appréhender, les modules en tout lieu qu'ils soient et entre les mains de tout tiers détenteur ;
De condamner la SAS ALSAD à payer à la SAS ALLOMAT, à titre de provision : La somme de 10 316,47 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure au titre des loyers échus ;
La somme de 26,45 € HT soit la somme de 31,74 € TTC par jour à titre d'indemnité d'immobilisation mensuelle jusqu'à la restitution effective des modules ;
La somme de 1 547,47 € à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente ;
La somme de 360.00 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code de commerce ;
La somme de 1 500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ;
Le défendeur ne comparaît pas.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Concernant le résumé des prétentions des parties, le président s'en réfère aux conclusions développées dans l'assignation et reprises à l'audience.
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les contrats de location, les factures impayées, la lettre de mise en demeure du 10 mars 2026 et la lettre de résiliation du 07 mai 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 euros et de débouter le demandeur pour le surplus de sa demande.
Page 3 sur 4
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
CONSTATONS que les conditions de la résiliation des contrats de location n° 25-01-21550, n° 25-01-21637 et n° 25-01-22719-V2 à la date du 07 mai 2026 sont réunies ;
ORDONNONS à la SAS ALSAD de restituer à la SAS ALLOMAT les modules suivants : Pour le devis n° 25-01-21550 : une toilette portable (immatriculation WR1232) ; Pour le devis n° 25-01-21637 : un module Domino 15 m2 (immatriculation E618074), un bureau, une armoire de bureau, treize chaises, deux climatiseurs, un module Domino 15 m2 (immatriculation B6V5036), un meuble kitchenette avec évier 1 bac, deux tables, un module Domino 15 m2 (immatriculation GB6V6848), douze cases vestiaires, deux bancs, un gardecorps sur socle V4 (immatriculation G18074), un garde-corps (immatriculation G101), un garde-corps de toiture (immatriculation G6848) ; Pour le devis n° 25-01-22719-V2 : dix cases vestiaires, trois tables, douze chaises ;
DEBOUTONS le demandeur pour sa demande d'astreinte ;
AUTORISONS la SAS ALLOMAT, à défaut de restitution dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance, à appréhender lesdits modules en tout lieu où ils se trouveront et entre les mains de tout tiers détenteur ;
CONDAMNONS la SAS ALSAD à payer à la SAS ALLOMAT la somme de 10 316,47 euros à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2026 ;
CONDAMNONS la SAS ALSAD à payer à la SAS ALLOMAT la somme de 31,74 euros TTC par jour à titre d'indemnité d'immobilisation jusqu'à la restitution effective des modules ;
CONDAMNONS la SAS ALSAD à payer à la SAS ALLOMAT la somme de 1 547,47 euros à titre de clause pénale ;
CONDAMNONS la SAS ALSAD à payer à la SAS ALLOMAT la somme de 360,00 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
CONDAMNONS la SAS ALSAD à payer à la SAS ALLOMAT la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SAS ALSAD aux entiers dépens.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de
36,74
euros, dont TVA 6,12 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment