Texte intégral
*1DE/06/50/06/60*
Copies : -TPG -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me Julie Lavoir -SELAFA MJA en la personne de Me [F] [J]
* SAS MINDFUL TECH
* Parquet
R.G. : 2025097768 P.C. : P202502236
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 10 décembre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
SAS MINDFUL TECH [Adresse 1]
REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
* SAS AF HOLDING, présidente, elle-même représentée par son président, M. [A] [U] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de Me Franck le Mentec, avocat (E0092).
* SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [K] [I], [Adresse 2], administrateur judiciaire, présente.
* SELAFA MJA en la personne de Me [F] [J], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 10 juin 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS MINDFUL TECH, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par jugement en date du 19 août 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 02 décembre 2025 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
LES MOYENS DES PARTIES
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience qu'il n'existe pas de nouvelles dettes, que la trésorerie est positive, qu'un plan de continuation est envisagé et que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire.
Attendu que le mandataire judiciaire est favorable.
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation pour 4 mois ;
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur l'avis du ministère public,
Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :
SAS MINDFUL TECH
[Adresse 1]
Activité : Acquisition, détention et vente de toute valeur mobilière et de toute participation directe ou indirecte, dans toutes entreprises
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 952816213
Pour une durée de 4 mois, soit jusqu'au 10/04/2026.
Maintient M. Henri de Courtivron, juge-commissaire.
Maintient la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [K] [I], [Adresse 2], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [F] [J], [Adresse 3], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/12/2025 où siégeaient :
M. Antoine Guinet, M. Patrick Armand, M. Moïse Serero,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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