Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53415 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCRQI
N°: 3
Assignation du :
24 et 27 Avril, 05 et 12 Mai 2026
EXPERTISE[1]
[1] 5 copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 13 octobre 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDEURS
Monsieur [I] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [Z] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Maître Pascal-André GÉRINIER, avocat au barreau de PARIS - #G0755
DEFENDEURS
La SMABTP, prise en sa qualité d’assureur de la société ETA CONSTRUCTION, société d’Assurance Mutuelle
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Isabelle COUDERC, avocat au barreau de PARIS - #P0558
Madame [X] [A]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Sébastien GOULET, avocat au barreau de PARIS - #P0550
La société [N] INGENIERIE (BMI)
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître François BILLEBEAU, avocat au barreau de PARIS - #R0043
La société ETA CONSTRUCTION, société à responsabilité limitée
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Maître Aziliz GAUTIER-GUEGAN, avocat au barreau de PARIS - #DV
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF
[Adresse 6]
[Localité 7]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 15 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
FAITS ET PROCEDURE
M. [I] [W] et Mme [Z] [W] sont propriétaires d'un bien immobilier situé [Adresse 7], assuré auprès de la société MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS.
Ils ont fait procéder à des travaux de surélévation et de rénovation de leur bien, confiés à la société ETA CONSTRUCTION, Mme [X] [A] étant intervenue en qualité d'architecte et la société BMI en qualité de bureau technique structures.
Un procès-verbal de réception avec réserves a été signé le 1er février 2025.
Se plaignant de la persistance de certaines réserves, et d'autres désordres et malfaçons, par acte en date du 24, 27 avril, 5 et 12 mai 2026, M. [I] [W] et Mme [Z] [W] ont assigné la société ETA CONSTRUCTION, la société MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Mme [X] [A], la société MUTUELLE DES ARCITECTES FRANÇAIS et la société [N] INGENIERIE-BMI devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Après un renvoi sollicité par les parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 15 septembre 2026.
M. [I] [W] et Mme [Z] [W] réitèrent l'ensemble des demandes formées dans l'assignation, s'opposent aux demandes de mises hors de cause jugées prématurées et s'en rapportent sur la modification de la mission sollicitée par la société ETA CONSTRUCTION.
En réplique à l'audience, la société MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS forme protestations et réserves.
La société ETA CONSTRUCTION forme également protestations et réserves et sollicite un complément de la mission d'expertise.
Par conclusions déposées et soutenues oralement, Mme [X] [A] et la société [N] INGENIERIE-BMI s'opposent à la mesure demandée.
La société MUTUELLE DES ARCITECTES FRANÇAIS, régulièrement assignée à personne morale, n'est pas représentée.
La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I - Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être légalement ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur les responsabilités éventuelles des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès, sauf à ce qu'il soit manifestement voué à l'échec, du procès susceptible d'être engagé, mais d'ordonner une mesure d'instruction sans aucun préjugé quant à leur responsabilité; qu'il lui suffit pour cela de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure sollicitée et que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits et aux libertés fondamentales d'autrui.
En l'espèce, il ressort des différentes pièces des demandeurs, et notamment d'une note de synthèse d'un expert amiable du 7 février 2026, qui retient des problèmes de finition, de travaux à reprendre ou à terminer, mais également une incertitude sur " la conformité électrique ", " un placard sous l'escalier structurellement à reprendre " ou encore des malfaçons sur 10 fenêtres, que des désordres ou malfaçons pourraient affecter les travaux de surélévation et de rénovation réalisés par la société ETA CONSTRUCTION.
A la lecture de ces éléments, il apparaît que les demandeurs justifient d'un intérêt légitime à ce qu'une mesure d'expertise soit ordonnée, afin d'établir contradictoirement les troubles et d'en rechercher l'origine et d'apprécier leur gravité. Ainsi, il convient d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la décision, qui tiennent compte des demandes de la société ETA CONSTRUCTION sur le contenu de la mission.
Sur la demande de mise hors de cause de Mme [X] [A] :
Mme [A] ne conteste pas être intervenue dans les travaux litigieux pour une mission de maîtrise d'œuvre, selon un contrat d'architecte du 15 février 2023 qu'aucune partie ne produit.
A ce titre, elle est manifestement intervenue à différents stades de la conception et de l'exécution des travaux, et pourrait à ce titre voir sa responsabilité engagée, même si en l'état aucun grief n'est adressé par les demandeurs spécifiquement contre elle.
Il n'y a donc pas lieu de mettre hors de cause Mme [A].
Sur la demande de mise hors de cause de la société [N] INGENIERIE-BMI :
La société [N] INGENIERIE-BMI est intervenue en qualité de bureau d'étude structures.
Néanmoins, à ce stade aucun des désordres visés par les demandeurs (finitions, placard, électricité, fenêtres…) ne concernent de possibles désordres structurels, de telle sorte qu'il n'y a pas lieu de la mettre en cause dans les opérations d'expertise.
II - Sur les autres demandes
L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référés, statue également sur les dépens. L'article 696 du code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il n'y a donc pas lieu de réserver les dépens ainsi que les parties le sollicitent : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.
A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge de M. [I] [W] et Mme [Z] [W].
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, en matière de référés et en premier ressort ;
Mettons hors de cause la société [N] INGENIERIE-BMI ;
Rejetons la demande de mise hors de cause de Mme [X] [A] ;
Accueillons la demande formée par M. [I] [W] et Mme [Z] [W] sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ;
Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;
Ordonnons en conséquence une mesure d'expertise et commettons :
Monsieur [G] [V]
[Adresse 8]
☎ :[XXXXXXXX01]
pour procéder à cette expertise, avec pour mission de :
1. Se rendre sur place [Adresse 7] en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués ; les entendre ainsi que tout sachant au besoin et se faire communiquer tous documents ;
2. Examiner l'ouvrage, le décrire ;
3. Examiner l'ensemble des désordres allégués par les demandeurs dans leurs écritures et les pièces au soutien de celles-ci, et les désordres connexes ayant d'évidence la même cause mais révélés postérieurement, donner son avis sur leur réalité, sur la date de leur apparition, notamment par rapport à la date de réception, sur leur origine, sur leurs causes et sur leur importance, en précisant s'ils sont imputables à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à l'exécution, aux conditions d'utilisation ou d'entretien, à un non-respect des règles de l'art ou à toute autre cause, et, dans le cas de causes multiples, d'évaluer les proportions relevant de chacune d'elles, en précisant les entreprises ou entrepreneurs concernés ;
4. Dans la mesure du possible, joindre à son rapport des photographies ou tout autre document visuel permettant à la juridiction de se rendre compte de la réalité des constatations faites ;
5. Donner tous les éléments permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer si les désordres constituent de simples défauts d'achèvements ou si, au contraire, ils compromettent la solidité de l'ouvrage ou si, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, ils le rendent impropre à sa destination;
6. Donner son avis sur le fait que les travaux sont constitutifs d'un ouvrage en fournissant les éléments permettant d'aboutir à cette qualification ;
7. Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres, malfaçons/ non façons et non conformités, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
8. Indiquer les travaux nécessaires aux remises en état et en conformité;
9. Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, éviter leur réapparition et leur délai d'exécution, à partir des devis fournis par les parties, chiffrer le cout de réalisation de ces travaux, maitrise d'œuvre incluse ;
10. Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes et aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;
11. Fournir tous autres renseignements utiles ;
12. Donner son avis sur les réclamations financières des parties et, le cas échéant, faire les comptes entre les parties ;
13. En concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise ;
14. Soumettre un pré rapport aux parties afin que ces dernières puissent, avant le rapport définitif, faire part de leurs dires et observations ;
Disons que l'expert pourra prendre l'initiative de recueillir les déclarations de toutes personnes informées ;
Disons que l'expert désigné pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne, après avoir avisé le juge chargé du contrôle des expertises et les parties ;
Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par le magistrat chargé du contrôle des expertises;
Fixons à la somme de 5.000 € (cinq mille euros) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée par M. [I] [W] et Mme [Z] [W] de préférence par virement sur le compte de la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 14 décembre 2026 ;
Disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe au plus tard le 16 août 2027 et que de toutes les difficultés ou causes de retard, il avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
Disons que conformément aux dispositions de l'article 282 du code de procédure civile, l'expert déposera son rapport accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'établir sa réception et les informant de leur possibilité de présenter à l'expert et à la juridiction, leurs observations sur cette demande dans un délai de 15 jours à compter de sa réception;
Disons que, dans le but de favoriser l'instauration d'échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plate-forme Opalexe et qu'il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile ;
Rejetons les demandes plus amples ou contraires ;
Laissons les dépens à la charge de M. [I] [W] et Mme [Z] [W] ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 13 octobre 2026.
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Fanny LAINÉ
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 9]
[Localité 8]
☎ [XXXXXXXX02]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 1]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Monsieur [G] [V]
Consignation : 5 000 € par
- Monsieur [I] [W]
- Madame [Z] [W]
le 14 Décembre 2026
Rapport à déposer le : 16 Août 2027
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
[Adresse 10]
[Localité 8].