Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
20/10/2026 JUGEMENT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 27/10/2025
La cause a été entendue à l'audience du vingt-quatre juillet deux mille vingt-six à laquelle siégeaient :
Madame Françoise GAUDEFROY Président de la 4ème Chambre,
Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe GRIFFART, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier ;
Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :
ENTRE : LE DEMANDEUR :-SAS SMV.PAYSAGE ayant son siège social [Adresse 1]représentée par SCP BLUMBERG & JANET Associés - [Adresse 2], plaidant et par Me LESTURGEZ Catherine [Adresse 3], postulante
ET :
LE DEFENDEUR :
* CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE ayant son siège social [Adresse 7] représentée par SCP LEBEGUE DERBISE [Adresse 8]
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La société SAS SMV PAYSAGE dirigée par Madame [Z] [W] a été victime le 15 novembre 2024 d'un appel téléphonique ayant entraîné un virement frauduleux de 10.998,60 euros depuis son compte professionnel ouvert au CRÉDIT AGRICOLE de [Localité 1]. Un individu se présentant comme appartenant au service des oppositions de fraude de la banque et disposant des données bancaires de la société a alerté Madame [W] sur un prétendu paiement frauduleux de 3.900 euros émis au Portugal, puis, sous couvert de « sécuriser» son compte, l'a incitée à créditer un compte tiers domicilié à la BNP.
Pour crédibiliser sa démarche, il lui a également demandé de lui transmettre par WhatsApp un SMS authentique de l'ANTAI qu'elle avait reçu deux jours plus tôt. Or, cette opération a pu être réalisée sans que le dispositif de sécurité SECURIPASS obligatoire pour l'enregistrement d'un nouveau bénéficiaire et l'exécution d'un virement chez CRÉDIT AGRICOLE n'ait été déclenché. Dès la découverte de la fraude, Madame [W] a contacté son agence, puis a déposé plainte pour escroquerie le 16 novembre 2024. Privée de trésorerie, la société a dû souscrire en urgence une autorisation de découvert au taux de 18,78 %, seule solution proposée par la banque, laquelle a ensuite refusé toute restitution des fonds en se retranchant derrière le fonctionnement du SECURIPASS, pourtant défaillant et a renvoyé la société vers le bénéficiaire des fonds. La présidente de la société SMV PAYSAGE, Madame [W], sollicitait de l'agence du CREDIT AGRICOLE :
Le rétablissement de son compte bancaire dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée d'un montant de 10 998,60 euros n'avait pas eu lieu, par conséquent la restitution de la somme frauduleusement détournée;
L'annulation de toute indemnité de retard due à des prélèvements qui n'auraient pas pu être effectués et par voie de conséquence le remboursement des frais subséquents (lettres de rappel, frais bancaires subséquents, etc.) et tous les frais liés à la mise en place de l'autorisation de découvert «
provisoire » au taux TEG de 18,79 % datée du 3 décembre 2024 pour pallier les conséquences financières de l'hameçonnage dont a été victime la détentrice du compte ;
Ce qui a été refusé par le Crédit Agricole.
Par acte extrajudiciaire du 27/10/2025, la SAS SMV PAYSAGE représentée par SCP BLUMBERG & JANET Associés, plaidant et par Me LESTURGEZ Catherine, postulante assignait la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE aux fins de :
« DÉCLARER la société SMV PAYSAGE recevable et bien fondée en ses demandes ;
« Y faisant droit ;
« CONDAMNER la Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, Caisse de crédit agricole mutuel, à payer à La SMV PAYSAGE La somme de dix mille neuf cent quatre-vingtdix-huit euros et soixante centimes (10 998,60 euros) à titre de remboursement de la somme du compte bancaire ouvert au CREDIT AGRICOLE agence de [Localité 1] sous le numéro [XXXXXXXXXX01], assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2024 et à défaut à compter de La mise en demeure du 23 décembre 2024 ;
« CONDAMNER la Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE. MUTUEL BRIE PICARDIE, au remboursement de la somme de 919,25 euros au titre frais bancaires au profit de La société SMV PAYSAGE ; « Y ajoutant.
« DÉBOUTER la Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE de toutes ses demandes plus amples ou contraires ;
« CONDAMNER la Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE au paiement au bénéfice de la société SMV PAYSAGE de la somme.de 2 178,00 euros (sauf à parfaire) en application de l'article 700 du Code de Procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance au titre de l'article 699 du Code de Procédure civile qui seront recouvrés par Maître LESTURGEZ, avocat postulant ; « RAPPELER l'exécution provisoire du jugement à venir. »
Selon conclusions en réponse (2), la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE représentée par LEBEGUE DERBISE SCP sollicite du Tribunal de :
« Débouter la société SMV PAYSAGE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
« Condamner la société SMV PAYSAGE à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
« ECARTER l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
« Condamner la société SMV PAYSAGE aux entiers dépens d'instance. »
Selon conclusions récapitulatives en répliques n°1, la SAS SMV PAYSAGE représentée par SCP BLUMBERG & JANET Associés, plaidant et par Me LESTURGEZ Catherine, postulante sollicite du Tribunal de :
« DÉCLARER la société SMV PAYSAGE recevable et bien fondée en ses demandes ;
« En conséquence :
« DÉBOUTER la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE de l'ensemble de ses moyens, fins, demandes et conclusions, y compris de sa demande reconventionnelle ;
« CONDAMNER la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE à verser à la société SMV PAYSAGE la somme de 10 998,60 euros à titre de remboursement de l'opération de paiement non autorisée débitée le 15 novembre 2024 du compte n° 97568291895 ouvert à l'agence de [Localité 1]
« ASSORTIR la somme de 10 998,60 euros des intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2024 (subsidiairement du 23 décembre 2024), au besoin majorés dans les conditions de l'article L. 133-18 du Code monétaire et financier ;
« CONDAMNER la même au paiement de la somme de 919,25 euros au titre des frais bancaires subséquents ;
« CONDAMNER la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE à verser à la société SMV PAYSAGE la somme de 3500 euros pour préjudice moral ;
« CONDAMNER la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE à verser à la société SMV PAYSAGE la somme de 5 000 euros au titre de la résistance abusive de la Banque refusant le remboursement immédiat ;
« CONDAMNER la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE à verser à la société SMV PAYSAGE la somme de 5 732,36 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile ; « CONDAMNER la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître LESTURGEZ, avocat postulant, en application de l'article 699 du Code de Procédure civile ;
« RAPPELER que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit. »
L'affaire a été mise en délibéré lors de l'audience du 24/07/2026, les parties ayant été avisées que la décision serait prononcée par voie de mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur l'application des dispositions du CMF :
Le Tribunal rappelle que, dès lors que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée à raison d'une opération de paiement prétendument non autorisée, seul s'applique le régime spécial des articles L133-18 à L. 133-24 du Code monétaire et financier, à l'exclusion de tout recours au droit commun de la responsabilité contractuelle ; que le Tribunal rappelle par ailleurs que les dispositions du Code Monétaire et Financier prévoient à l'article L. 133-19 que le payeur n'engage sa responsabilité financière que si l'une des conditions suivantes est réunie :
Absence de données de sécurité personnalisées : l'opération non-autorisée a été effectuée sans utilisation des codes PIN, signatures, empreintes biométriques ou autres données de sécurité propres au payeur.
Perte indétectable de l'instrument de paiement mais cette perte n'aurait pu être détectée par lui avant le paiement frauduleux (par exemple, carte volée discrètement à son insu).
Faute du prestataire ou de ses salariés.
Détournement à l'insu du payeur : l'opération a été effectuée en détournant frauduleusement, à l'insu du payeur, son instrument ou les données qui lui sont liées.
Contrefaçon avec possession de l'original.
Absence de moyen de blocage.
Absence d'authentification forte.
A l'inverse, le payeur supporte toutes les pertes sans pouvoir opposer une quelconque limite à l'établissement bancaire si celles-ci résultent de son agissement frauduleux (le payeur a lui-même initié ou facilité la fraude) par exemple, il a communiqué volontairement ses codes à un complice, par son manquement intentionnel à ses obligations, par sa négligence grave : il n'a pas satisfait par grande imprudence à ses obligations de diligence ; qu'il convient de dire applicables les dispositions du Code Monétaire et Financier ;
Sur le caractère autorisé de l'opération :
Le Tribunal rappelle les dispositions de l'article L. 133-6 du Code monétaire et financier, une opération de paiement est autorisée lorsque le payeur a consenti à son exécution selon les modalités convenues avec son prestataire ; qu'en l'espèce, la société SMV PAYSAGE ne conteste ni avoir enregistré le bénéficiaire le 15 novembre 2024, ni avoir ordonné le virement de 10.998,60 euros qu'elle a expressément reconnu dans sa plainte du 16 novembre 2024 (pièce n° 4 demanderesse) ; que l'historique SECURIPASS établit que l'ajout du bénéficiaire et le virement instantané ont été authentifiés par le dispositif d'authentification forte depuis l'appareil enregistré par la société sans qu'aucune défaillance technique ne soit établie ni même précisément alléguée (pièce n° 4 défenderesse) ; que cette authentification repose sur la possession de l'appareil et la connaissance du code personnel (pièce n° 29 défenderesse) qui suppose la participation active et volontaire de l'utilisatrice ; que le fait qu'elle ait été trompée sur la finalité réelle de l'opération par les manœuvres d'un tiers n'affecte pas la matérialité du consentement donné dans les formes convenues ; le Tribunal retient en conséquence la qualification d'opération autorisée ;
Sur la négligence grave du payeur :
Le Tribunal constate conformément aux dispositions de l'article L.133-19 IV du Code Monétaire et Financier qu'un faisceau d'indices concordants caractérise une négligence grave de la société SMV PAYSAGE :
Elle qualifie les faits de manière incohérente : l'acte introductif d'instance invoque le phishing, tandis que ses conclusions récapitulatives invoquent le spoofing pour écarter toute négligence grave ;
Le récit de l'opération comportait des incohérences manifestes qu'une attention normale aurait dû révéler : la mention initiale d'un paiement frauduleux vers le Portugal, puis l'évocation sans lien apparent d'un message de l'ANTAI, la transmission par messagerie instantanée non professionnelle d'une capture d'écran d'un message personnel, et l'invitation à créditer, pour « sécuriser » le compte, un compte tiers ouvert dans un autre établissement ;
Une simple consultation du compte aurait montré l'absence de tout virement vers le Portugal, et la demande de virer des fonds à un tiers aux fins de sécurisation constituait en elle-même une anomalie
que la vigilance attendue d'un dirigeant de société habitué à des virements de montants comparables commandait de déceler ;
* La société ne conteste pas avoir reçu de la banque des campagnes régulières de sensibilisation aux risques de fraude au faux conseiller (pièces n° 9 à 19 défenderesse) ;
Que ces éléments caractérisent un manquement aux obligations de prudence pesant sur l'utilisateur, constitutif d'une négligence grave impliquant pour le payeur de supporter la charge de la perte ; qu'en conséquence le Tribunal déboute la société SMV PAYSAGE de sa demande de paiement de la somme de 10.998,60 euros ;
Sur l'absence de faute de la banque :
En tant que de besoin le Tribunal relève qu'aucune faute du prestataire de paiement n'est démontrée bien que le Tribunal rappelle que la banque tenue à une obligation de non-immixtion dans les affaires de son client qui ne cède devant un devoir de vigilance que lorsqu'une anomalie apparente, matérielle ou intellectuelle affecte l'opération ; qu'en l'espèce le virement de 10.998,60 euros a été exécuté au profit d'un compte ouvert dans un autre établissement (BNP) et n'avait ni par son montant ni par sa destination un caractère inhabituel au regard du fonctionnement antérieur du compte professionnel, sur lequel plusieurs virements d'un montant comparable avaient été enregistrés dans les mois précédents (pièce n° 27 défenderesse) de sorte qu'aucune anomalie apparente ne peut être relevée au surplus lorsque le caractère instantané de l'opération exécutée en dix secondes en application de la réglementation SEPA faisait obstacle à toute vérification complémentaire avant son exécution ; qu'en conséquence le Tribunal ne relève aucun manquement à l'obligation de vigilance de l'établissement bancaire ;
Sur les demandes accessoires :
Il résulte de ce qui précède que la société SMV PAYSAGE est déboutée de sa demande principale en remboursement de la somme de 10.998,60 euros, ainsi que des intérêts et majorations y afférents ; qu'il convient de constater que le compte de la société avait fait l'objet d'une saisie à tiers détenteur dès le 22 octobre 2024, antérieurement aux faits litigieux, circonstance de nature à affecter à elle seule la trésorerie de la société, sans que le lien de causalité exclusif avec l'opération frauduleuse soit établi ; que les demandes indemnitaires au titre d'un préjudice moral et d'une prétendue résistance abusive ne peuvent davantage prospérer, la position de la banque ne caractérisant ni faute ni abus ;
Au vu de tout ce qui précède le Tribunal déboute la société SMV PAYSAGE de l'intégralité de ses demandes ;
L'équité commande de ne pas laisser à la charge d'une seule partie les frais irrépétibles non compris dans les dépens, qu'il convient en conséquence de condamner la société SMV PAYSAGE à payer à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE la somme de 800€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Il convient de rejeter tous moyens fins ou conclusions contraires des parties ;
Le Tribunal, comme de droit, ordonne l'exécution provisoire et condamne la société SMV PAYSAGE aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ;
DEBOUTE la société SMV PAYSAGE de de l'intégralité de ses demandes ;
CONDAMNE la société SMV PAYSAGE à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE la somme de 800€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ;
ORDONNE l'exécution provisoire ;
CONDAMNE la société SMV PAYSAGE aux entiers dépens notamment liquidés pour frais de Greffe à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA à 20%.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Françoise GAUDEFROY
Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE
Signe electroniquement par Françoise GAUDEFROY
Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier.
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Sans engagement • Annulation à tout moment