Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00357 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RC53
O R D O N N A N C E N° 2026 - 362
du 06 Juillet 2026
SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [J] [R]
né le 07 Mars 1982 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Comparant par visioconférence et assisté de Maître Christopher POLONI, avocat commis d'office
Appelant,
et en présence de Mme [G] [M], interprète assermentée en langue arabe
D'AUTRE PART :
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant pour représentant M. [U] [Z], dûment habilité,
LE MINISTERE PUBLIC
Non représenté
Nous, Danielle DEMONT, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Montpellier, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Marie POINSIGNON, greffière placée,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'arrêté du 03 juin 2026 notifié le même jour à 08h20 du préfet des Pyrénées-Orientales portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de M. [J] [R] et portant placement en rétention administrative, pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Vu l'ordonnance du 06 juin 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours,
Vu la saisine en date du 01 juillet 2026 pour obtenir une deuxième prolongation de la rétention de cet étranger, par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales fait état des éléments suivants :
« Il ressort des éléments de son audition du 2 juin 2026 que M. [J] [R] déclare être célibataire, sans enfant à charge, sa famille résidant en Algérie.
Il aurait quitté son pays d'origine pour des motifs économiques et aurait rejoint l'Espagne en juillet 2022. Il serait resté trois mois sous couvert de son visa espagnol. À partir de 2024 il aurait vécu en France, hébergé par des compatriotes sur la commune de [Localité 4] (93). Il serait resté huit mois et il aurait fait l'objet d'une OQTF le 23 octobre 2025 et il serait alors reparti en Espagne. Il aurait déposé une demande de régularisation auprès des autorités espagnoles il y a plusieurs mois et serait dans l'attente d'une réponse. Lors de son contrôle il se rendait à [Localité 5] voir son frère.
Il ressort des recherches effectuées que M. [J] [R] a précédemment fais l'objet d'une réadmission directe aux autorités espagnoles le 1er juin 2026.
Par ailleurs il ressort de la consultation du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) que M. [J] [R] et signalisés pour des faits : arme blanche et de violence aggravée par trois circonstances suivies d'une incapacité n'excédant pas huit jours faits commis le 25 août 2025.
Il résulte des éléments du dossier des déclarations de l'intéressé qu'il circule irrégulièrement en France et dans l'espace Schengen ménageant sa clandestinité au regard du séjour. Il ne démontre pas avoir effectué des démarches afin de régulariser sa situation administrative au regard du séjour auprès d'un des pays membres de l'espace Schengen. »
Vu l'ordonnance du 02 juillet 2026 à 17h17 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,
Vu la déclaration d'appel faite le 03 Juillet 2026 par M. [J] [R], du centre de rétention administrative de [Etablissement 1], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 16h14,
Vu les courriels adressés le 03 Juillet 2026 au préfet des Pyrénées-Orientales, à l'intéressé, à son conseil, et au ministère public les informant de ce que l'audience sera tenue le 06 Juillet 2026 à 10 H 00,
Le représentant du préfet des Pyrénées n'a pas comparu, mais il a fait parvenir un mémoire par courriel en date du 5 juillet 2026 à 18h26, communiqué à l'avocat de M. [J] [R] désigné au titre de l'aide juridictionnelle, tendant à la confirmation de l'ordonnance déférée, aux termes duquel il reprend ses moyens de première instance, en leur ajoutant, s'agissant de sa demande d'asile en Espagne, que l'article 17 du règlement UE n° 603 603/2013 du 26 juin 2013 mentionnent la consultation du fichier Eurodac par l'administration est une faculté et non une obligation.
L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement dans la salle de viso conférence du centre de rétention administrative de [Etablissement 1], les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Vu la note d'audience du 06 Juillet 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,
M. [J] [R] déclare en substance avoir déposé un dossier de régularisation de sa situation administrative en Espagne et être en attente d'une réponse des autorités espagnoles. Les documents justifiant du dépôt d'un dossier en Espagne sont chez son avocat en Espagne ; contrairement à la France, mais il n'y a pas de remise de récépissé.
Il reproche par ailleurs à la préfecture de ne pas effectuer de diligences en vue de sa réadmission en Espagne, cherchant à le renvoyer directement en Algérie.
Son avocat reproche également à la préfecture un manque de diligences. Si son client ne dispose pas des justificatifs de sa résidence en [Etablissement 2], il est regrettable que l'administration qui affirme l'avoir déjà fait réadmettre en Espagne le 1er juin 2026 n'ait pas fait vérifier en Espagne la situation de M. [R]. Ce dernier attend les résultats de sa démarche de régularisation en Espagne puisqu'il travaille dans le bâtiment à [Localité 6].
L'intéressé qui a eu la parole en dernier fait valoir qu'il se rendrait spontanément immédiatement en Espagne s'il était libéré.
MOTIFS:
Sur la recevabilité de l'appel :
Le 03 Juillet 2026, à 16h14, M. [J] [R] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 02 Juillet 2026 notifiée à 17h17, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'où il suit la recevabilité de l'appel formé.
Sur l'appel
M. [J] [R] a été placé en rétention administrative le 3 juin 2026 pour permettre l'exécution de l'arrêté du préfet des Pyrénées orientales du 3 juin 2026 portant obligation de quitter le territoire français sans délai qui a été notifiée le 3 juin 2026 ; et par jugement du 10 juin 2026 le tribunal administratif de Montpellier a rejeté le recours formé par M. [J] [R] contre cette OQTF .
Il a déclaré être de nationalité algérienne et il a présenté un passeport en cours de validité.
Il ne justifie par aucune production des diligences accomplies en vue d'une régularisation de sa situation auprès des autorités espagnoles, de sorte que l'administration est fondée à chercher à le renvoyer dans son pays d'origine, et non en Espagne.
La préfecture démontre les nombreuses diligences qu'elle a accomplies en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement, dans la mesure où elle a sollicité dès le 3 juin 2026 l'organisation d'un vol. Celle-ci a été informée le 4 juin 2026 que le vol aurait lieu le 17 juin 2026 au départ de [Localité 2] à destination d'[Localité 7] via. Mais le vol a été annulé le 17 juin 2026 ans en raison du refus du commandant de bord suite au refus d'embarquer de l'intéressé.
D'après l'accusé de réception produit, la préfecture a sollicité dès le 17 juin 2026 à nouveau vol à destination de l'Algérie.
Le 18 juin 2026 la préfecture a été avisée que le nouveau vol aurait lieu le 30 juin 2026 au départ de [Localité 2] à destination d'[Localité 8] ; mais il ressort du procès-verbal du 30 juin 2026 que M. [J] [R] a encore refusé d'embarquer le 30 juin 2026 d'après l'accusé de réception que l'intéressé a de nouveau refusé d'embarquer à cette date.
La préfecture dès le 30 juin 2026 a sollicité l'organisation d'un nouveau vol à destination de l'Algérie et elle demeure demeure dans l'attente d'une réservation, de sorte qu'elle n'a pas pu obtenir une réponse dans les délais requis.
Le refus d'embarquer de M. [R] et le refus du commandant de bord sont des circonstances imprévisibles et irrésistibles, indépendantes de l'administration. Elles sont imputables à M. [J] [R] qui fait ainsi obstruction à l'exécution de la décision d'éloignement en refusant d'embarquer.
Les conditions d'une deuxième prolongation de la rétention administrative sont donc réunies au sens de l'article L742-4 2° in fine du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile .
Par ailleurs l'intéressé ne justifiant pas d'une résidence effective et permanente dans un local d'habitation affecté à son habitation principale et ne disposant pas de garanties de représentation effectives, le premier juge a exactement retenu que la rétention administrative constitue la seule mesure permettant de prévenir les risques de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement, lequel est établi au visa des articles L741-1, L612-2 et -3 du CESEDA, et qu'elle n' apparaît pas disproportionnée.
L'ordonnance déférée sera confirmée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons la décision déférée,
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 06 Juillet 2026 à 12h10
La greffière, La magistrate déléguée,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment