Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’AVRANCHES
Greffe civil
-
Juge des Contentieux de la Protection
AFFAIRE : N° RG 26/00008 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EBNJ
JUGEMENT DU
24 JUIN 2026
JUGEMENT
DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
RENDU LE 24 JUIN 2026
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.C.I. [K]
dont le siège social est sis 16, route de Coutances - 50350 DONVILLE LES BAINS, prise en la personne de son représentant légal
non comparant représenté par Me Nicolas MARTIN, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES
ET
DÉFENDEURS :
Madame [V] [B] [Y] [T] épouse [A]
née le 15 Octobre 1976 à COUTANCES (MANCHE)
demeurant 14b, route de Coutances - 50350 DONVILLE LES BAINS
non comparante, ni représentée
Monsieur [F] [P] [A]
né le 08 Avril 1982 à AVRANCHES (MANCHE)
demeurant 14 b, route de Coutances - 50350 DONVILLE LES BAINS
non comparant, ni représenté
Débats à l’audience publique du 13 mai 2026 :
Juge des Contentieux de la Protection : Madame Florence PFAAB
Greffier : Madame Lydie DELAVESNE, lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Après débats à l'audience publique du 13 mai 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026, date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe.
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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant contrat en date du 9 août 2021, La SCI [K] a donné en location à M. [F] [A] et Mme [V] [T] épouse [A] un logement à usage d'habitation, sis 14b route de Coutances à DONVILLE LES BAINS (50 350), moyennant un loyer mensuel de 550 euros, hors indexation.
Les 7 et 9 juillet 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été notifié aux époux [A] pour un montant dû au principal de 1650 euros.
Par exploit d'huissier en date du 31 décembre 2025, la SCI [K] a fait assigner M. [F] [A] et Mme [V] [T] épouse [A] devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal de proximité d'AVRANCHES statuant aux fins :
que l’action de la SCI [A] soit déclarée recevable,que soit constatée la résiliation du bail du fait de l’acquisition de la clause résolutoire à la date des 7 et 9 septembre 2025,que soit ordonnée, à défaut de départ volontaire des lieux loués, l'expulsion sans délai des locataires ainsi que de tout occupant de leur chef avec, au besoin, le concours de la Force Publique,que soit ordonnée la séquestration des meubles se situant dans le logement loué conformément aux disposition des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,que soient condamnés in solidum M. [F] [A] et Mme [V] [T] épouse [A] à lui payer la somme de 2750 euros au titre des sommes dues en application du contrat de bail, somme arrêtée à la date d’acquisition de la clause résolutoire,que soient condamné in solidum M. [F] [A] et Mme [V] [T] épouse [A] à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant mensuel équivalent à celui du loyer et des charges, soit la somme mensuelle de 550 euros, charges et taxe en sus, à compter des 7 et 9 septembre 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux avec remise des clés,qu’en cas d’occupation se prolongeant plus de un après l’acquisition de la clause résolutoire, l’indemnité d’occupation soit indexée sur l’indice trimestriel du coût de la construction publié par l’INSEE, s’il évolue à la hausse, l’indice de base étant le dernier indice paru à la date de l’acquisition de la clause résolutoire,que soient condamnés in solidum M. [F] [A] et Mme [V] [T] épouse [A] au paiement d'une somme au paiement d'une somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, le rejet de toute demande formée par M. [F] [A] et Mme [V] [T] épouse [A],que soit ordonnée l'exécution provisoire.
Après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 13 mai 2026.
A cette audience, La SCI [K], représentée par son conseil, maintient uniquement la demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, expliquant que l’assignation a été nécessaire pour obtenir la régularisation des sommes dues et le départ des locataires, mais se désiste de sa demande principale au titre du prononcé de la résiliation du contrat de bail et de l'expulsion des locataires outre les condamnations en paiement y afférent.
M. [F] [A], assigné selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile, faute pour l’huissier d’avoir pu déterminer son domicile actuel, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Mme [V] [T] épouse [A] a fait l'objet d'un procès-verbal de signification à étude, une copie de chaque acte étant déposée à l'étude avec avis de passage et la lettre simple prévue à l'article 658 du code de procédure civile ayant été adressée au domicile du débiteur. Elle n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément aux demandes présentées à l'audience par le bailleur qui se désiste de sa demande principale en prononcé de résiliation du bail, d'expulsion, des demandes y afférant et de condamnation des locataires au versement des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, il ne sera statué que sur les demandes de condamnation accessoires maintenues par le bailleur.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [F] [A] et Mme [V] [T] épouse [A] succombant à l'instance, supporteront solidairement les entiers dépens de l'instance.
En vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une indemnité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Pour des raisons d’équité, il peut cependant, même d'office, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l'espèce, il y a lieu de condamner solidairement M. [F] [A] et Mme [V] [T] épouse [A] à payer à la SCI [K], contrainte d'agir en justice pour faire valoir ses droits, la somme de 450 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant, publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement de la demande de la SCI [K] à l'encontre de M. [F] [A] et Mme [V] [T] épouse [A] au titre du prononcé de la résiliation du bail et des demandes d'expulsion, de tout demande y afférant et des demandes de condamnation du locataire au versement des loyers, charges et indemnités d'occupation,
CONDAMNE solidairement M. [F] [A] et Mme [V] [T] épouse [A] à payer à la SCI [K] la somme de 450 euros (quatre cent cinquante euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE solidairement M. [F] [A] et Mme [V] [T] épouse [A] aux entiers dépens de l'instance,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE
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