Texte intégral
*1DE/06/43/81/94*
Copies : -SELARL AJRS en la personne de Me Catherine Poli -SCP BTSG en la personne de Me [C] [D] -M. [A] [M]
R.G. : 2025042370 P.C. : P202401144
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 17/06/2025 Chambre 2-3
SELARL "PHARMACIE [Etablissement 1]" [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L'ETAT DU PASSIF
M. [A] [M], [Adresse 2], représentant légal, absent,
* SELARL AJRS en la personne de Me [X] [V], [Adresse 3], administrateur judiciaire.
* SCP BTSG en la personne de Me [C] [D], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, substitué par Me [Q] [G] de la SCP BTSG, mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Sur requête en date du 07 mai 2025 déposée le 23 mai 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [C] [D] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SELARL "PHARMACIE [Etablissement 1]", expose que :
* par jugement en date du 27 mars 2024, le Tribunal des Activités Économiques de Paris a décidé la résolution du plan de continuation de la SELARL "PHARMACIE
[Etablissement 1]" et ouvert une procédure de liquidation judiciaire, avec maintien de l'activité jusqu'au 31 mai 2024 à minuit, à l'égard de ladite société,
* la date pour déposer la liste des créances a été fixée à 12 mois à compter de la publication BODACC, soit le 12 avril 2025, la publication BODACC étant intervenue le 12 avril 2024,
par ordonnance du président de ce tribunal en date du 13 mars 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [C] [D] a été nommée es qualité de Liquidateur de la SELARL
"PHARMACIE [Etablissement 1]" en remplacement de la SELARL AXYME en la personne de Me [F] [E],
* la fixation d'un nouveau délai est indispensable aux fins de procéder aux opérations de vérification du passif.
La SCP BTSG en la personne de Me [C] [D] prie qu'il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 12 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des créances.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 17 juin 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Sur ce, le tribunal,
Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur.
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré,
Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Vu l'avis favorable du juge-commissaire en date du 20 mai 2025,
Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au 17 juin 2026 dans la procédure :
SELARL "PHARMACIE [Etablissement 1]"
[Adresse 1]
Nom commercial : PHARMACIE [Etablissement 2]
Activité : exploitation d'une officine de pharmacie
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 489885806.
Maintient M. Michel Rowan, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [C] [D], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Moïse Serero, juge présidant l'audience, M. Antoine Guinet, juge, et M. André Bélard, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Moïse Serero, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Le greffier
Le président.
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