Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 20/05/2026
CHAMBRE 1-8
RG : 2025095278
ENTRE :
SAS TEXEUROP, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 384429031
Partie demanderesse : assistée de Me BENOUAICH Laurent-Haim Avocat (RPJ039042) et comparant par Me [U] [E] Avocat (E0119)
ET :
Société de droit étranger ABN AMRO ASSET BASED FINANCE N.V., dont le siège social est [Adresse 2] (PAYS BAS), ayant son établissement en France au [Adresse 3] - RCS B 880131602 Partie défenderesse : assistée de Me DEUBEL du Cabinet VEIL JOURDE - Avocat (T06) et comparant par Me DELAY-PEUCH [Localité 1] Avocat (A377)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 31 octobre 2025, la SAS TEXEUROP a assigné la Société de droit étranger ABN AMRO ASSET BASED FINANCE N.V.,
Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 11 décembre 2025, a fait l'objet de plusieurs renvois jusqu'au 20 mai 2026,
Attendu qu'à l'audience de ce jour,
Le conseil de la SAS TEXEUROP déclare se désister de son instance et de son action, et dépose des conclusions en ce sens ;
Le conseil de la Société de droit étranger ABN AMRO ASSET BASED FINANCE N.V. accepte le désistement d'instance et d'action, et conclut en ce sens ;
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du 20 mai 2026 où siégeaient : M. Jean-Paul Joye, président, M. Olivier Brossollet et M. Richard Burton, juges, assistés de Mme Catherine Soyez, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Paul Joye, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier,
Le président,
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