Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS
N° RG 26/00549 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GZF4
Ordonnance du 01 Octobre 2026
Madame Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Nadège DUFORT, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :
A la requête de :
M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;
Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 - 1 à L 3212 - 12 du code de la santé publique de :
Monsieur [N] [B], né le 21 Juillet 1982 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 3] ;
Défendeur ; comparant dans une salle d’audience spécialement aménagée au C.H. [Etablissement 1] ;
Assisté de Me Valérie ASTIER, avocat du Barreau de LIMOGES.
* * * * *
Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] en date du 28 Septembre 2026.
Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 01 Octobre 2026 à Monsieur [N] [B], Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], Madame le Procureur de la République et Me [U] [K].
* * * * *
A notre audience publique du 01 Octobre 2026, Monsieur [N] [B] est comparant et a été entendu en ses déclarations ;
Me [U] [K] assiste Monsieur [N] [B] et a été entendue en ses observations.
Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, conclut au maintien en hospitalisation sous contrainte.
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 01 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
SUR QUOI,
Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier ;
Monsieur [N] [B] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du Directeur d’Etablissement selon la procédure de péril imminent, sans tiers, suite au certificat médical établi le 22 septembre 2026 faisant état d’un patient âgé de 44 ans adressé pour troubles du comportement à type de désorganisation psychique dans un contexte de troubles du titre autistique ; qui présente une désinhibition comportementale majeure, un discours incohérent avec fausse reconnaissance, des réponses à côté des questions, état de désorganisation majeure, incapacité à consentir aux soins, risque de mise en danger de sa personne, l’impossibilité d’obtenir une demande de tiers.
Par décision du 25 septembre 2026, le Directeur de l’établissement a prolongé la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète jusqu’au 22 octobre 2026.
L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 28 septembre 2026 mentionne que ce jour, le patient présent encore une désorganisation psychomotrice. Il est moins désinhibé mais reste très demandeur avec des demandes inadaptées et agitées par moment. Il reste angoissé malgré la prise de traitement. Le sommeil est encore très anarchique ce qui engendre des déambulations importantes. La conscience des troubles n’est pas présente et l’adhésion aux soins fragiles.
Le docteur [R] [G] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement, sous la forme de l’hospitalisation complète, restent nécessaires pour poursuivre l’observation et l’adaptation thérapeutique.
À l’audience, Monsieur [N] [B] indique avec précision son parcours de soins ainsi que les médicaments qu’il prend et leurs effets. Il souhaite être en hospitalisation libre et au moins bénéficier d’une permission, et bénéficier d’une table et d’un ordinateur pour envoyer ses devoirs à ses professeurs.
Me [U] [K] s’en remet quant aux soins dont son client a besoin ; elle indique que Monsieur adhère à la mesure.
Elle souligne néanmoins qu’il lui paraît que les certificats médicaux sont des copiés-coller, mots pour mots, de telle sorte qu’ils ne permettent pas d’avoir des éléments permettant de s’assurer du bien-fondé de la demande de maintien de l’hospitalisation.
Cependant, il est relevé d’une part que les certificats de 24 heures, de 72 heures ainsi que l’avis de saisine ont la qualité de présenter, dans un premier paragraphe les raisons et les conditions de l’admission de Monsieur [B] en hospitalisation sous contrainte. Les conditions de l’admission à l’hôpital n’étant pas appelées à évoluer , il ne peut être reproché au dernier médecin ayant évalué le malade de reprendre les explications des médecins précédents.
D’autre part, les certificats comprennent un second paragraphe systématiquement. Ce second paragraphe est déterminant pour apprécier le bien-fondé de la poursuite de l’hospitalisation. Il explique l’état de la situation du patient au jour de la consultation. À la lecture des certificats de 24 heures, 72 heures et de l’avis de saisine, on observe une évolution favorable de l’état de santé de Monsieur [B], ce qui démontre d’une part, l’intérêt pour lui de bénéficier de l’hospitalisation, ce qu’il reconnaît au demeurant, et d’autre part, l’attention particulière des Docteurs de retranscrire exactement ce qu’ils ont pu apprécier au moment de la consultation.
Le moyen tiré de ce que les certificats médicaux sont des copiés coller sera donc rejeté.
Sur le fond, au vu des certificats médicaux régulièrement établis dans le cadre de la procédure d’hospitalisation complète et des éléments recueillis à l’audience, la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte apparaît nécessaire.
Il convient donc d’en autoriser la poursuite.
Il n’y a donc pas lieu d’en ordonner la mainlevée.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort
AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [N] [B] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 3].
DISONS n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [N] [B] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 3].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée le 01 Octobre 2026 par le greffier par voie électronique à :
* Monsieur [N] [B] via le service des admissions du CH [Etablissement 1] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ;
* Madame le Procureur de la République.
Et par RPVA à Me Valérie ASTIER, avocat au Barreau de Limoges.
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