Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 05 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04996 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNYDE
Décision déférée : ordonnance rendue le 03 septembre 2026, à 14h15, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Maxime Martinez, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [K] [Y]
né le 12 novembre 1991 à [Localité 1], de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me Safet Dolicanin, avocat de permanence au barreau de Paris et de M. [B] [S] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté
INTIMÉ :
LE PREFET DE [Localité 3]
représenté par Me Thibault Faugeras du groupement Tomasi, avocat au barreau de Lyon
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 03 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry rejetant les moyens d'irrecevabilité et de nullité, déclarant la requête en prolongation de rétention administrative recevable et la procédure diligentée à l'encontre de M. [K] [Y] régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [K] [Y] pour une durée de vingt-six jours à compter du 2 septembre 2026, et lui rappelant son obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 744-11 al 1er du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 03 septembre 2026, à 17h50 complété à 17h54, par M. [K] [Y] ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [K] [Y], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de [Localité 3] tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [K] [Y], né le 12 novembre 1991 à Setif, de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 26 août 2026, notifiée à l'intéressé le 29 août 2026, sur le fondement d'un jugement du tribunal correctionnel de Melun en date du 18 avril 2025 ayant prononcé une interdiction du territoire national pendant 10 ans.
Le 02 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 03 septembre 2026 à 14 heures 15, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de d'[Localité 4]-[Localité 5] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [K] [Y].
M. [K] [Y] a interjeté appel de cette décision le 03 septembre 2026 à 17 heures 50 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- Sur le fond :
- L'irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre
- Le défaut d'information immédiate du procureur de la République de son placement en rétention
- Le défaut de pièces justificatives utiles
- Les diligences de l'administration
MOTIVATION
Sur l'actualisation du registre et la recevabilité de la requête du préfet
L'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.
Il résulte de l'article L.744-2 du même code que l'autorité administrative, d'une part, tient à jour un registre relatif aux personnes retenues, d'autre part, tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.
Le juge, gardien de la liberté individuelle, doit s'assurer par tous moyens, et notamment d'après les mentions figurant au registre, émargé par l'étranger, que celui-ci a été, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé des droits qui lui sont reconnus et placé en mesure de les faire valoir ainsi que de les exercer effectivement (1re Civ., 31 janvier 2006, pourvoi n° 04-50.093).
Par ailleurs, le registre doit être actualisé et la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief (1re Civ., 5 juin 2024, pourvoi n° 23-10.130, 1re Civ., 5 juin 2024, pourvoi n° 22-23.567).
Enfin, il ne peut être suppléé à l'absence de ces pièces justificatives utiles par leur seule communication à l'audience, sauf s'il est justifié de l'impossibilité de les joindre à la requête (1re Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.352).
En l'espèce, la décision portant interdiction du territoire français n'est pas produite, or il est mentionné sur le registre qu'elle aurait été notifiée le 29 août 2026. Si le préfet soutient qu'il s'agit d'une erreur matérielle sur le registre, force est de constater que l'absence de production de la décision crée une incertitude sur la base légale de l'arrêté de placement en rétention.
Dans ces conditions, il y a lieu de constater que la requête du préfet n'était pas accompagnée des pièces justificatives utiles de sorte que cette requête était irrecevable. Prenant acte de l'absence de saisine du juge avant l'issue de la première période de rétention il y a lieu de constater la remise en liberté de M. [Y].
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance,
STATUANT A NOUVEAU,
CONSTATONS l'irrecevabilité de la requête du préfet,
CONSTATONS en conséquence qu'en l'absence de saisine du juge dans les délais requis, M. [K] [Y] est remis en liberté,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 05 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé
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