Texte intégral
N° RG 26/00942 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IPF5
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
JURIDICTION DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2026
DEMANDEURS
S.A. AXA FRANCE IARD, RCS [Localité 1] 722 057 460
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représenté par Me LEROUX-BOSTYN, avocat au barreau de l’EURE
Société DALKIA FROID SOLUTIONS, RCS [Localité 2] 066 201 120
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représenté par Me LEROUX-BOSTYN, avocat au barreau de l’EURE
DÉFENDEURS
Société SA THELEM ASSURANCES,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représenté par Me LEGENDRE, avocat au barreau de l’EURE
Société anonyme de droit belge SA QBE EUROPE SA/NV sise [Adresse 4] (Belgique), prise en sa succursale en France RCS [Localité 1] 842 689 556
dont le siège social est sis [Adresse 5]
Non comparant ni représentée
PRÉSIDENT : Sabine ORSEL
GREFFIER : Maryline VIGNON
DÉBATS : en audience publique du 20 mai 2026
ORDONNANCE :
- contradictoire ou réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,
- mise à disposition au greffe le 01 juillet 2026
- signée par Sabine ORSEL, présidente et par Jade DUVAL, greffière lors de la mise à disposition de la décision au greffe.
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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La SAS LA DUCHESSE D’[Localité 3] a fait entreprendre, en qualité de maître d’ouvrage, des travaux de reconstruction de la Maison de Retraite d’[Localité 3] [Adresse 6] à [Localité 4], destinée à l’hébergement de personnes âgées et/ou malades de la maladie d’Alzheimer.
Ce programme s’est inscrit au sein d’un dispositif, qui a vu la signature, le 17 juin 2009 :
- d’un Bail Emphytéotique Administratif, aux termes duquel l’EHPAD a donné à bail à la SAS LA DUCHESSE D’[Localité 3] un terrain en vue de permettre la restructuration/reconstruction de bâtiments d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi qu’une convention de mise à disposition fixant les modalités de remise de ces locaux en jouissance à l’EHPAD après leur achèvement ;
- un contrat de promotion immobilière aux termes duquel la SAS LA DUCHESSE D’[Localité 3] a confié la conception et la réalisation de l’opération immobilière à la SNC SBI PROJETS ;
- un contrat de maintenance aux termes duquel la SAS LA DUCHESSE D’[Localité 3] a confié à la société COGELY, devenue ENGIE ENERGIE SERVICES, la gestion des énergies, la maintenance et le renouvellement des installations techniques.
Les travaux de maîtrise d’œuvre ont été confiés à l’agence d’architecture BROSSY & ASSOCIES, assurés par la société Mutuelle des Architectes Français (MAF).
Les travaux de BET lots techniques ont été confiés à la société SOGETI INGENIERIE, assurée auprès de la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY.
Les travaux de BET lots structures ont été confiés à la SA HDM INGENIERIE.
Les travaux de BET lots sols ont été confiés à la SAS GINGER CEBTP.
Les travaux touts corps d’état ont été confiés à la SPIE BATIGNOLLES NORD.
Le contrôle technique a été réalisé par la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, assurée auprès de la société SMABTP et de la société QBE INSURANCE EUROPE.
Pour ce chantier, une police d’assurance DO et CNR et a été souscrite par le Promoteur, pour le compte de la SAS LA DUCHESSE D’[Localité 3], auprès de la Compagnie d’Assurance GENERALI ASSURANCES IARD.
La déclaration d’ouverture du chantier est intervenue le 6 mai 2010. Ces travaux, réalisés en trois phases successives, ont fait l’objet :
- d’une réception en date du 20 décembre 2011 (phase 1 : ailes H1 à H3 + bâtiment Alzheimer)
- d’une réception en date du 26 avril 2013 (phase 2 : ailes H4 à H8)
- d’une réception en date du 15 novembre 2013 (phases 3 correspondant au solde du parc et des VRD (placette d’entrée, terrain de boules, cheminements piétons, jardin potager, plantations, noue de rétention, voirie de dépose visiteurs, 29 places de parking, éclairage extérieur).
La SAS LA DUCHESSE D’[Localité 3] a souscrit un contrat d’assurance multirisques dommages aux biens auprès de la SA ALLIANZ IARD, l’EHPAD auprès de la société SMACL; la SA ENGIE ENERGIE SERVICES étant assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD.
Se plaignant de désordres affectant chacune des tranches de travaux, la SAS LA DUCHESSE D’[Localité 3] a fait assigner, par actes de commissaire de justice des 21,22,25,26 et 27 février 2021, la société SBI PROJETS, la société BROSSY & ASSOCIES,la société SOGETI INGENIERIE INFRA, la société HDM INGENIERIE, la société GINGER CEBTP, la société SPIE BATIGNOLLES NORD, la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, la SA GENERALI IARD, la société Mutuelle des Architectes Français, les Souscripteurs du LLOYD’S DE LONDRES au droit de laquelle est intervenue volontairement la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY, la société SMABTP, la SA ENGIE ENERGIE SERVICES, l’établissement public EHPAD [Etablissement 1] ALLIANZ IARD, la SA SMACL et la SA XL INSURANCE COMPANY devant le président de ce tribunal, statuant en référé aux fins de voir ordonner une expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.
Par ordonnance du 19 mai 2021, le juge des référés a ordonné une expertise, nommant ainsi Monsieur [B] [U], en qualité d’expert.
Par acte de commissaire de justice, la SA GENERALI IARD a fait assigner la SAS DALKIA FROID SOLUTIONS et la SA AXA FRANCE IARD devant le Tribunal judiciaire d’EVREUX, aux fins de relevé et garantie de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre.
Par ordonnance du 09 mars 2022, les opérations d’expertise ont été rendues communes et opposables à la SARL construction BGC, la SA SPIE BATIGNOLLES VALERIAN, la SAS DALKIA FROID SOLUTION, la SA AXA France IARD assureur de la société HDM INGENIERIE, la SAS CIBETANCHE et de son assureur la SA ALLIANZ IARD, la SA MMA IARD assureur de la société SGM, la MMA IARD assureur de la société SGM et BECIP, la société QBE Insurance Europe assureur de la société CALISKAN et BECIP, la SASU BUHOT ETUDES CONSEIL INGENIERIE PICARDIE, Monsieur [I] [E] ainsi qu’aux intervenants volontaires à savoir la SASU SOGETI INGENIERIE, la société QBE EUROPE SA/NV.
Par ordonnance du 31 août 2022, les opérations d’expertise ont également été rendues communes et opposables à la SA MIC INSURANCE COMPANY.
Par actes de commissaire de justice des 18, 19, 20 et 25 avril 2023, la SAS LA DUCHESSE D'[Localité 3] a fait assigner, à la SNC SBI PROJETS, la SAS B+A ARCHITEXTES (nouvelle dénomination de la société BROSSY & ARCHITECTES), la S.A.S. SOGETI INGENIERIE, la SA HDM INGENIERIE, la SAS GINGER CEBTP, la SASU SPIE BATIGNOLLES NORD, la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, la SA GENERALI IARD, la S.A. Mutuelle des Architectes Français, la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY, la société Mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics, la société QBE INSURANCE EUROPE, la SA ENGIE ENERGIE SERVICES, l’EHPAD d’[Localité 3], la SA ALLIANZ IARD, la société SMACL, la société XL INSURANCE COMPANY, la S.A.R.L. CONSTRUCTION BGC, la S.A. SPIE BATIGNOLLES VALERIAN, la S.A.S. DALKIA FROID SOLUTION, la S.A. AXA FRANCE IARD, la SA AXA FRANCE IARD, la SAS CIBETANCHE, la SA ALLIANZ IARD, la SA MMA IARD, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, la S.A.S.U. BUHOT ETUDES CONSEIL INGENIERIE PICARD, Monsieur [I] [E], la S.A. MIC INSURANCE COMPANY, la S.A.S. SOGETI INGENIERIE INFRA, la société QBE EUROPE, aux fins d'extension de la mission à de nouveaux désordres.
Par ordonnance du 13 septembre 2023, a étendu les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 19 mai 2021 aux nouveaux désordres constatés, a mis hors de cause la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, a constaté le désistement d’instance à l’égard de la société SMABTP et la société QBE EUROPE SA/NV.
Par actes de commissaire de justice du 27 mars 2026, la SA AXA FRANCE IARD et la SAS DALKIA FROID SOLUTIONS ont fait assigner la société QBE EUROPE SA/NV et la SA THELEM ASSURANCES devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de leur voir déclarer communes les ordonnances du 19 mai 2021 et du 13 septembre 2023 et de les condamner aux dépens.
Dans ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 28 avril 2026, la SA THELEM ASSURANCES demande au président de ce tribunal, statuant en référé, de :
A titre principal,
- débouter la société DALKIA FROID et son assureur AXA de leur demande en ordonnance commune dirigée à son encontre ;
- condamner la société DALKIA FROID in solidum avec son assureur AXA à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC.
A titre subsidiaire,
- dire que s’il doit y avoir expertise au contradictoire de THELEM ASSURANCES, celle-ci ne sera représentée lors des opérations que sous les plus expresses protestations et réserves de toutes exceptions de fait ou de droit,
- statuer quant aux dépens sans charge pour THELEM ASSURANCES.
- débouter tout contestant.
Elle fait valoir que l’action à son encontre sur le fondement de la garantie décennale est prescrite, et par conséquent irrecevable.
Dans ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 30 avril 2026, la SA AXA FRANCE IARD et la SAS DALKIA FROID SOLUTIONS maintiennent leurs demandes telles que formulées dans leur acte introductif d’assurance.
Elles font valoir que la demande au fond à l’encontre de la SA THELEM ASSURANCES repose sur l’article 1231-1 du Code civil, de sorte que l’action se prescrit selon les dispositions prévues à l’article 2224 du Code civil. Ainsi, le délai a commencé à courir à compter du 02 décembre 2021, date à laquelle l’assureur dommages ouvrage a fait délivrer une assignation au fond à leur encontre.
À l’audience du 20 mai 2026, la société QBE EUROPE SA/NV n’a pas constitué avocat.
MOTIVATION
Sur l’extension des opérations d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Il est constant que le motif visé par ces dispositions n’est légitime que si la mesure sollicitée peut être utile dans le cadre de l’action future au fond et une mesure d’instruction ne peut ainsi être ordonnée qu’à la condition au fond ne soit pas manifestement vouée à l’échec. Il est en effet inutile d’ordonner une telle mesure si le litige n’est pas susceptible de prendre naissance, notamment lorsque la prescription de l’action au fond est susceptible d’être encourue.
Le juge des référés est donc fondé, dans le cadre de l’article 145 du code de procédure civile, à apprécier si la prescription de l’action au fond est susceptible d’être encourue et si de ce fait l’action au fond est manifestement vouée à l’échec.
En l’espèce, il n’est pas contesté que la société SPIE BATIGNOLLES NORD, assurée auprès de la SA GENERALI IARD, a sous-traité à la société CESBRON, aux droits de laquelle vient la SA DALKIA FROID SOLUTIONS et assurée par la SA AXA FRANCE IARD, les lots n°0 « génie climatique » et n°11 « plomberie sanitaires – capteurs solaires, extincteurs ».
La société CESBRON, devenue la SA DALKIA FROID SOLUTIONS a quant à elle sous-traité la fourniture et la pose des planchers chauffants et des radiateurs, pendant la phase 1, à la société BLOUIN GENIE CLIMATIQUE, assurée auprès de la SA THELEM ASSURANCES et pendant la phase 2, à la société ELYCLIM, assurée après de la société QBE EUROPE SA/NV.
La SA THELEM ASSURANCES s’oppose à la demande d’extension des opérations d’expertise en invoquant la prescription de l’action au fond envisagée en application de l’article 1792 du Code civil. Elle fait valoir que les derniers ouvrages ont été réceptionnés le 15 novembre 2013 et que l’assignation interruptive de prescription lui a été délivrée le 27 mars 2026, soit plus de deux ans après l’expiration du délai de garantie décennale.
Or, il apparaît que la SA DALKIA FROID SOLUTIONS et la société BLOUIN GENIE CLIMATIQUE, en qualité de sous-traitant, sont liées contractuellement, de sorte que l’action en responsabilité se prescrit selon les dispositions de l’article 2224 du Code civil.
Il a notamment été jugé que le délai de prescription ne court qu’à compter des conclusions de l’expertise permettant à l’entreprise principale d’avoir une vision précise des responsabilités encourues et des sommes à avancer.
En tout état de cause, le désordre relatif au dysfonctionnement du réseau de chauffage ainsi que le devis de reprise sont détaillés dans la note aux parties n°4, établie par l’expert le 12 décembre 2025 ; de sorte que l’action en responsabilité à l’encontre de la SA THELEM ASSURANCES et la société QBE EUROPE SA/NV, en qualité d’assureur des sociétés BLOUIN GENIE CLIMATIQUE et la société ELYCLIM n’est manifestement pas vouée à l’échec.
En conséquence, la SA DALKIA FROID SOLUTIONS et son assureur la SA AXA FRANCE IARD justifient d’un motif légitime à ce que les opérations d’expertise en cours soient étendues à la SA THELEM ASSURANCES et la société QBE EUROPE SA/NV, en qualité d’assureurs des sociétés BLOUIN GENIE CLIMATIQUE et ELYCLIM, à l’égard desquels elle est susceptible d’agir en garantie.
Il sera dès lors fait droit à la demande.
Sur les demandes accessoires :
La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.
La SA DALKIA FROID SOLUTIONS et son assureur la SA AXA FRANCE IARD seront donc tenues aux dépens.
PAR CES MOTIFS
La présidente du tribunal,
DÉCLARE communes et opposables à la société QBE EUROPE SA/NV et la SA THELEM ASSURANCES les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 19 mai 2021 ayant désigné Monsieur [B] [U] en qualité d’expert, ainsi que l’ordonnance de référé du 13 septembre 2023 étendant sa mission ;
DIT que la SA DALKIA FROID SOLUTIONS et la SA AXA FRANCE IARD communiqueront sans délai à la société QBE EUROPE SA/NV et la SA THELEM ASSURANCES l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;
DIT que l’expert devra convoquer la société QBE EUROPE SA/NV et la SA THELEM ASSURANCES à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle il sera informé des diligences déjà accomplies et invitées à formuler toutes observations ;
DIT qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises au besoin à l’adresse suivante : [Courriel 1] ;
CONDAMNE la SA DALKIA FROID SOLUTIONS et la SA AXA FRANCE IARD aux entiers dépens.
N° RG 26/00942 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IPF5 - ordonnance du 01 juillet 2026
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
Le greffier, La Présidente,