Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
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Saisies immobilières
N° RG 26/00280 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDVN6
N° MINUTE :
SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 05 novembre 2026
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1], [Adresse 2], [Adresse 3] ET [Adresse 4]
agissant poursuites et diligences de son syndic, la société SOCIETAS exerçant sous le nom commercial DAUPHINE GESTION, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 824 695 985, représenté par son Président en exercice, Monsieur [J] [R] [H], domicilié en cette qualité en son siège social
[Adresse 5]
[Localité 2]
représenté par Me Raphael BERGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0886
DÉFENDERESSES
Madame [A] [F] [C] [Z] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 3]
[Adresse 6]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Débitrice saisie
Copie exécutoire et
copie hypothécaire délivrée à Me [E]
le
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 7], [Adresse 2], [Adresse 3] ET [Adresse 4]
agissant poursuites et diligences de son syndic, la société SOCIETAS exerçant sous le nom commercial DAUPHINE GESTION, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 824 695 985, représenté par son Président en exercice, Monsieur [J] [R] [H], domicilié en cette qualité en son siège social
[Adresse 5]
[Localité 2]
Décision du 11 Février 2027
Saisies immobilières
N° RG 26/00280 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDVN6
représenté par Me Raphael BERGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0886
Créancier inscrit
JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Jonathan WARZECKA
DÉBATS : à l’audience du jeudi 15 octobre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel
* * *
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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 21 avril 2026, publié le 15 juin 2026 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] 2, sous le volume 2026 S numéro 86, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1], [Adresse 8], [Adresse 9] et [Adresse 10], a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Madame [A] [Z] épouse [S], situés à la même adresse, et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution le 6 août 2026.
Par acte en date du 3 août 2026, le créancier poursuivant a assigné la partie saisie devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d'orientation du 15 octobre 2026 aux fins de voir, à titre principal :
ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis sur une mise à prix de 75 000 €,mentionner que sa créance en principal et intérêts est d’un montant de 36 296,82€, intérêts arrêtés au 17 avril 2026,désigner le commissaire de justice ayant établi le procès-verbal descriptif des lieux ou tel commissaire de justice qu'il plaira pour procéder à la visite des lieux,dire que les formalités de publicité seront celles de droit commun, outre une insertion sur un site Internet,dire que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente, outre une indemnité de 2000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Cette assignation a été également dénoncée au créancier poursuivant en sa qualité de créancier inscrit.
La débitrice, citée en l'étude du commissaire de justice poursuivant, n'a pas comparu.
A l'issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311-6 du même code sont réunies, c’est à dire que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable.
Les poursuites sont exercées en vertu d'un jugement rendu le 23 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris, signifié le 4 janvier 2024, devenu définitif ainsi qu'il résulte d'un certificat de non appel établi le 2 septembre 2025, outre des ordonnances rendues les 26 janvier 2023 et 18 avril 2023 par le juge de la mise en état.
En l'occurrence, les causes des ordonnances du juge de la mise en état, sur le fondement desquelles une vente forcée ne peut être ordonnée, doivent nécessairement être retranchées du décompte établi par le syndicat des copropriétaires, lesquelles représentent un montant total de 4975,57 €.
En conséquence, il y a lieu, s'agissant du montant de la créance, cause de la saisie, de prendre uniquement en considération les causes du jugement rendu le 23 novembre 2023.
Par suite, la créance du syndicat des copropriétaires sera mentionnée à une somme de 36 296,82€ - 4975,57 € = 31 321,25 euros, intérêts arrêtés au 17 avril 2026.
Aucune demande de vente amiable n’a été formulée.
Il y a donc lieu d’ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers faisant l'objet des poursuites, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu'en vertu de l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.
Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, outre une insertion sur un site Internet, sauf à la partie poursuivante de les étendre s’il y a lieu dans le respect des dispositions du code des procédures civiles d’exécution.
Les circonstances de la cause ne justifient pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
Ordonne la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière,
Fixe l’audience d’adjudication au jeudi 11 février 2027 à 14 heures,
Mentionne que le montant retenu pour la créance du poursuivant est de 31 321,25 euros, intérêts arrêtés au 17 avril 2026,
Désigne Me [D] [W], pour procéder à la visite des lieux dans la quinzaine qui précédera la vente pendant la durée d’une heure et possibilité d'aller au-delà si les circonstances de l'espèce le justifient, avec l’assistance si besoin est d’un serrurier et d'une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié utile à la procédure de saisie immobilière,
Dit qu’en cas d’empêchement du commissaire de justice, Me [B] [K], pourvoira à son remplacement,
Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, outre une insertion sur un site Internet, avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.
Fait et jugé à [Localité 1], le 5 novembre 2026,
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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