Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : N° RG 25/01037 - N° Portalis DBZY-W-B7J-CM3A
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARGENTAN
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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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DÉCISION DU 10 Avril 2026
PARTIES DEMANDERESSES :
Monsieur [A], [G], [W] [E]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] (14)
de nationalité Française
Profession : Directeur d’agence
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Antoine DOREL, avocat au barreau de CAEN
Madame [R] [I] épouse [E]
née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 3] (SLOVA)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Monique BARAIS, avocat au barreau de CAEN
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Adeline DUVAL
GREFFIER : Malika BENAMAR
DÉBATS :
L'affaire a été appelée hors la présence du public à l'audience du 13 Février 2026 puis mise en délibéré à ce jour
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ;
Le Juge aux Affaires Familiales :
Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce ;
Vu la requête conjointe en divorce reçue au greffe le 26 novembre 2025 ;
Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats, datant de moins de six mois, portant acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les époux et leurs conseils ;
Vu la renonciation expresse des parties à formuler des demandes de mesures provisoires à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 13 février 2026 ;
Prononce le divorce de :
Monsieur [A], [G], [W] [E]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1]
et de
Madame [R] [I]
née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 3] (SLOVAQUIE)
mariés le [Date mariage 1] 2020 devant l’officier d’État-Civil de [Localité 5] commune déléguée de [Localité 6]
en application de l’article 233 du Code Civil ;
Dit que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 7] et mentionné en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;
Homologue l'état liquidatif de la communauté dressé par Maître [F] [C], notaire à [Localité 8], le 4 novembre 2024 ;
Constate que l’autorité parentale est exercée en commun sur [Z] et [B];
Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique la libre définition par les deux parents du rythme et des modalités de rencontre de l'enfant avec celui d'entre eux chez qui il ne réside pas habituellement ;
Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que soient prises en commun les décisions relatives à :
- l'exercice du droit de visite et d'hébergement, les mesures fixées dans la présente décision ne s'appliquant impérativement qu'à défaut d'accord entre les parents
- la scolarité et l'orientation professionnelle
- la sortie du territoire national
- la religion
- la santé
- l'autorisation de pratiquer des sports dangereux ;
Fixe la résidence habituelle de [Z] et [B] au domicile de leur mère, Madame [R] [I]
Dit que Monsieur [S] [E] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants, lequel droit s’exercera librement, et à défaut de meilleur accord entre les parties selon les modalités suivantes :
- pendant les périodes scolaires : tous les mardis à 18h jusqu'au mercredi matin 8h30, ainsi qu'un week-end sur deux, du samedi 7h30 au dimanche 19h ; la fin de semaine de la fête des mères chez la mère et la fin de semaine de la fête des pères avec le père,
- pendant les vacances scolaires : la moitie de toutes les vacances scolaires avec alternance et avec fractionnement par quinzaines durant les vacances d'été (première partie au père, les années paires et inversement les années impaires) ;
Dit que chacun des parents bénéficiera, le jour charnière étant le premier samedi du mois d’août, des 2 semaines qui précèdent ce samedi pour l'un des parents (période A) et des deux semaines qui suivent le même samedi pour l'autre parent (parent B) ;
Dit que s'agissant de la période entre la sortie des classes jusqu’au début de la période A, les enfants seront chez le parent chez qui ils seront en période B, que s’agissant de la période qui suit la période B jusqu'à la rentrée des classes, les enfants seront chez le parent chez qui ils seront en période B ;
Dit que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire de l’enfant et, à défaut de scolarisation, celles de l’Académie dans laquelle l’enfant a sa résidence habituelle ;
Fixe à la somme de 300 euros par mois et par enfant, soit 600 euros par mois au total, le montant de la pension alimentaire que Monsieur [A] [E] devra verser mensuellement à Madame [R] [I] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de [Z] et [B], à compter de la présente décision ; en tant que de besoin, l’y Condamne ;
Dit que ladite pension est payable mensuellement et d’avance au plus tard le 5 de chaque mois (y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement), et ce jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due ait atteint la majorité, sauf au-delà au créancier d’aliments d’apporter la preuve chaque année au mois de novembre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (envoi d’un certificat d’inscription scolaire par exemple), que l’enfant pour qui la pension resterait due demeure à charge ;
Dit que cette pension alimentaire sera indexée sur la variation annuelle de l’indice des prix à la consommation – Ensemble des ménages – France – Ensemble hors tabac publié par l’Institut [Etablissement 1] et des Études Économiques et que la première revalorisation devra être calculée à la date anniversaire du présent jugement (soit pour la première fois le 10 avril 2027) avec pour indice de référence celui en vigueur au jour de la présente décision, selon la formule suivante :
pension alimentaire revalorisée = pension initiale X A (nouvel indice)
B (indice initial)
dans laquelle B est l’indice publié au jour de la présente décision et A le dernier indice publié à la date de revalorisation ;
Ecarte le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 II du code civil ;
Dit que la revalorisation doit se faire à l’initiative du débiteur de la pension alimentaire ;
Rappelle qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales – CAF – ou caisse de mutualité sociale agricole – [1], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
Rappelle que le parent créancier peut également utiliser l'un ou plusieurs voies civiles d'exécution ;
Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;
Dit que le juge aux affaires familiales n’est pas compétent pour statuer sur l’attribution des allocations familiales ;
Rappelle l’exécution provisoire de droit des dispositions relatives à l’autorité parentale, à la résidence habituelle des enfants, au droit de visite et d’hébergement et à la contribution alimentaire ;
Dit que Madame [R] [I] sera autorisée à conserver l’usage du nom de son conjoint après le divorce ;
Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concernant leurs biens remonteront à la date du 5 octobre 2023, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;
Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;
Constate l'absence de demande relative à la fixation d'une prestation compensatoire au profit de l'un ou l'autre des époux ;
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses propres frais et dépens ; en tant que de besoin, les y Condamne.
Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.
La greffière Le juge aux affaires familiales
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