Texte intégral
Tribunal judiciaire
de Strasbourg
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[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
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Tél . 03.88.75.27.40
PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE
DES MESURES DE SOINS
PSYCHIATRIQUES
Juge des Libertés et de la Détention
ORDONNANCE
RG JLD n°N° RG 26/00019 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCAZ
Le 07 Janvier 2026
Nous, Judith HAZIZA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Isabelle SARBACH, Greffier,
Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ;
Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;
Vu la requête en date du 05 Janvier 2026 de PREFET DU BAS-RHIN concernant M. [V] [L] né le 25 Février 1953 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] à [Localité 3] actuellement en hospitalisation complète à Centre Hospitalier d’[Localité 4] ;
Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 02 juin 2025;
Vu le certificat médical en date du 25 juilet 2025 mettant en place un programme de soins psychiatriques au bénéfice de M. [V] [L] ;
Vu la décision relative à la modification de la forme de prise en charge prise par PREFET DU BAS-RHIN en date du 30 juillet 2025 ;
Vu le certificat médical en date du 30 décembre 2025 sollicitant la réintégration en hospitalisation complète de M. [V] [L] ;
Vu la décision de réintégration en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par PREFET DU BAS-RHIN en date du 30 décembre 2025 ;
Vu le certificat médical mensuel du 31 octobre 2025 et vu le certificat médical mensuel du 03 décembre 2025 ainsi que l’avis motivé ;
Vu l’avis du procureur de la République aux termes duquel le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ;
M. [V] [L] régulièrement convoqué, absent, représenté par Me Amandine MICHAUD, avocate de permanence ;
MOTIFS
M. [V] [L] a été admis au centre hospitalier d’[Localité 4] le 4 mai 2015 au titre des soins sans consentement, en vertu d’un arrêté du Préfet du Bas-Rhin édicté sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique. Le patient adoptait un comportement agressif récurrent à l’égard de ses voisins, dans un contexte d’état délirant avec syndrome de persécution, lié à une rupture de traitement.
Par ordonnance du 2 juin 2025, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Strasbourg a autorisé le maintien de l’hospitalisation complète de M. [L].
Par arrêté en date du 30 juillet 2025, le Préfet du Bas-Rhin a autorisé la sortie de M. [L] dans le cadre d’un programme de soins, après avoir sollicité un second examen médical du patient, le Dr [X] et le Dr [K] ayant conclu à la possibilité de poursuivre les soins en milieu ambulatoire.
Par arrêté en date du 30 décembre 2025, le Préfet du Bas-Rhin a décidé de réintégrer le patient en hospitalisation complète au C.H.E., conformément au certificat médical du Dr [X], lequel faisait état d’une dégradation récente de l’état du patient, avec un tableau clinique marqué par un état exalté, des éléments érotomaniaques et une forme de prodigalité tous azimut.
Déclaré médicalement inapte à être transporté hors de l’enceinte du centre hospitalier d’[Localité 4], M. [L] n’a pas comparu à l’audience. Son Conseil indique ne pas être parvenue à joindre l’unité du patient par téléphone avant l’audience et s’en rapporte donc sur le fond.
Sur la régularité de la procédure
Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention connaît des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
En l'espèce, il résulte des éléments précités que la procédure de réintégration en hospitalisation complète a été menée conformément à la loi.
Sur le bien-fondé de la mesure
Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, “le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire”.
Il résulte de la combinaison des articles L. 3213-1, L. 3211-2-1, et L. 3211-11 du code de la santé publique que, si une personne ne peut être admise ni maintenue en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat, sous la forme d'une hospitalisation complète ou sous une autre forme, qu'à la condition qu'il soit constaté qu'elle souffre de troubles mentaux compromettant la sécurité des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public, les modalités de sa prise en charge peuvent être modifiées, sur proposition du psychiatre qui y participe, pour tenir compte de l'évolution de son état, notamment dans l'hypothèse où la mesure, décidée sous une autre forme que l'hospitalisation complète ne permet plus, du fait du comportement du patient, de lui dispenser les soins adaptés, sans qu'il soit alors nécessaire de constater qu'il a commis de nouveaux actes de nature à compromettre la sécurité des personnes ou à porter atteinte à l'ordre public (V. Civ. 1ère, 10 février 2016, n°14-29.521).
En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention doit veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.
En l’espèce, il résulte des derniers certificats médicaux versés au dossier et de l’avis motivé du Dr [T] que M. [L] exprime toujours un sentiment de persécution diffus, une thymie instable avec un discours logorrhéique et une alternance entre des phases d’exaltation et des phases de tristesse. En outre, le patient est totalement anosognosique.
Au regard de ces éléments, il y a lieu, conformément aux préconisations du corps médical, de maintenir l’hospitalisation complète de M. [L], dès lors que cette mesure constitue une réponse médicale nécessaire et proportionnée à l’état du patient.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
AUTORISONS le maintien de l’hospitalisation complète de M. [V] [L] né le 25 Février 1953 à [Localité 2] ;
DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Colmar (article R.3211-18 et suivants du Code de la santé publique).
Le délai d’appel et l’appel ne sont pas suspensifs, à l’exception de l’appel formé par le ministère public qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué conformément aux dispositions de l’article R.3211-20 du Code de la santé publique.
Le Greffier
La Présidente
copie transmise par mail le 07 Janvier 2026 à :
- M. [V] [L], par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier,
- Ministère Public,
- Madame/Monsieur le Directeur de/du/des Centre Hospitalier d’[Localité 4]
- Me Amandine MICHAUD, Conseil de [V] [L]
- M. le Préfèt du Bas-Rhin / ARS Alsace
Le Greffier
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