Texte intégral
N° RG 26/08004 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RDZW
Nom du ressortissant :
[O]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[O]
[S]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 16 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Emmanuelle SCHOLL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Inès BERTHO, greffier,
En présence du ministère public, représenté par Jean-Daniel REGNAULD, Avocat général, près la cour d'appel de Lyon,
En audience publique du 16 Octobre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de judiciaire de Lyon
Représenté par le parquet général de [Localité 1]
ET
INTIMES :
M. [T] [O]
né le 05 Septembre 2005 à [Localité 2] (TUNISIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 3]
Comparant, représenté par Me Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office
Mme [S]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparant régulièrement avisé, représenté par Maître François Stanislas avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 16 Octobre 2026 à 14h45 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français sans délai a été notifiée à M. [T] [O] le 2 février 2024 par la préfète de la Savoie.
Par décision du 15 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de M. [T] [O] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette mesure d'éloignement.
Par ordonnances du 19 septembre 2026, confirmée en appel le 22 septembre 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de M. [T] [O] pour une durée de vingt-six jours.
Suivant requête du 13 octobre 2026, reçue le même jour à 13 heures 51, la préfète de la Savoie a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une deuxième prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 14 octobre 2026 à 15 heures 38 a rejeté à cette requête.
Le ministère public a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 14 octobre 2026 à 16 heures 44 en faisant valoir que:
- la préfecture était dépendante des vérifications opérées par l'Allemagne;
- Aucun texte ne fixe de délai et rien ne démontre que les délais de 15 et 8 jours sont excessifs au regard de l'article L 741-3 du CESEDA;
- M. [T] [O] n'a remis aucun document d'identité;
- il représente une menace à l'ordre public au regard de ses signalisations et de ses condamnations.
Il a demandé que son appel soit déclaré suspensif.
Par ordonnance du 15 octobre 2026 à 16 heures 00, cet appel a été déclaré suspensif.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 16 octobre 2026 à 10 heures 30.
M. [T] [O] a comparu et a été assisté de son avocat.
La conseillère déléguée par M. Le premier président a posé la question des délais de la directive AMMR.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions aux fins d'infirmation de la décision et de prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
La préfète de la Savoie, représentée par son conseil, a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.
Le conseil de M. [T] [O] a été entendu en sa plaidoirie et s'en est rapportée à la sagesse.
M. [T] [O] a eu la parole en dernier, exposant avoir de la famille à [Localité 5] et être prêt à y rester, comprenant qu'il n'a plus le droit de rester en France.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Sur le bien-fondé de la requête
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»
Il ressort des pièces de la procédure que suite à l'accord de reprise de l'Allemagne le cadre légal est celui de la directive AMMR.
Celle-ci prévoit un délai de deux semaines pour saisir l'Etat responsable à compter du résultat Eurodac, avec un délai de réponse de deux semaines. En cas de réponse positive, l'Etat a deux semaines pour prendre l'arrêté de transfert. Le transfert est ensuite effectué selon des délais variabes en accord avec le pays responsable, les délais prévus étant des délais d'annonce.
Le rapport eurodac est revenu positif le 15 septembre 2026. L'Allemagne a été saisie le 23 septembre 2026 et la réponse est revenue le 25 septembre 2026. L'arrêté de transfert a été pris le 9 octobre 2023 et la demande de routing a été faite le 13 octobre 2026. Parallèlement à ces démarches, les autorités tunisiennes ont demandé un relevé d'empreinte et un jeu de photographies, envoyées par la préfecture le 1er octobre 2026.
Il en résulte que les délais ont été respectés et qu'ayant été prévus par la directive européenne, ils ne peuvent être considérés comme trop longs pour justifier des diligences dans le temps strictement nécessaire au sens de l'article L 741-3 du CESEDA.
Il en résulte que la préfecture a effectué les diligences utiles dans les temps nécessaires.
En conséquence, l'ordonnance querellée sera infirmée et la rétention sera prolongée pour trente jours.
PAR CES MOTIFS
Infirmons l'ordonnance déférée;
Ordonnons la prolongation de la rétention de M. [T] [O] pour une période de trente jours.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Inès BERTHO Emmanuelle SCHOLL
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