Texte intégral
Le 08 janvier 2026
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Dossier N° RG 25/01637 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EOGO
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5AA
JUGEMENT CIVIL
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S.A.S. VTN
C/
M. [X] [Y]
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Tribunal judiciaire
de LA ROCHE SUR YON
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 08 janvier 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
S.A.S. VTN
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [H] [R] (Président) muni d’un pouvoir spécial
DEFENDEUR :
Monsieur [X] [Y]
né le 21 Mai 1987 à [Localité 2] (REUNION), demeurant [Adresse 4]-VENDEE
ni comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Présidente : Madame Mélody FREMONT
Greffiers : Madame Valérie IMBERDIS faisant fonction de greffier lors des débats et Madame Séverine LELARDOUX greffière lors du délibéré
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 13 novembre 2025 et mise en délibéré au 08 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par acte sous seing privé du 27 février 2024, la SAS VTN a donné à bail à Monsieur [X] [Y] un logement situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 590€.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 15 mai 2025, la SAS VTN a fait délivrer à Monsieur [X] [Y] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire du bail.
Par acte de commissaire de justice du 8 septembre 2025, la SAS VTN a fait assigner Monsieur [X] [Y] devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal de la Roche sur Yon pour obtenir de voir :
- constater la résiliation du bail du fait de l'acquisition de la clause résolutoire au jour du jugement à intervenir,
- ordonner l'expulsion de Monsieur [Y] et celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique si besoin,
- la condamnation de Monsieur [Y] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant des loyers et charges dus si le bail se poursuivait normalement et ce, jusqu’à l’entière libération des lieux,
- sa condamnation au paiement de la somme de 5.345€ à titre d'arriérés de loyers, charges et indemnités arrêtés au jour de l’assignation, avec intérêts au taux légal sur la somme de 4.155€ à compter du 15 mai 2025 et sur le solde à compter de l'assignation,
- sa condamnation au paiement de la somme de 400€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens en ce compris les frais du commandement de payer,
- ordonner l’exécution provisoire.
L'affaire a été appelée à l'audience du 13 novembre 2025.
A l'audience, le demandeur, représenté par M. [R], a maintenu ses demandes en actualisant la créance à la somme de 6.535€ et en précisant que M. [Y] n’avait pas repris le paiement du loyer.
Monsieur [X] [Y], assigné à étude, n'a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version postérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, l'assignation aux fins de constat de la résiliation si elle est motivée par une dette locative doit être notifiée au représentant de l’Etat dans le département au moins 6 semaines avant la date de l'audience, voie électronique, à peine d'irrecevabilité de la demande.
En outre, en application du même article, les bailleurs personnes morales, autres qu'une société civile familiale, ne peuvent délivrer une assignation aux fins de constat de la résiliation si elle est motivée par une dette locative qu'après l'expiration d'un délai de deux mois après saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX). Cette saisine est réputée être faite lorsque persiste une situation d'impayés préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement.
En l’espèce, une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Vendée par voie électronique le 9 septembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la SAS VTN justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives 15 mai 2025, accusé réception signé le 19 mai 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 8 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. La loi n°89-462 du 06 juillet 1989 poursuivant l'objectif à valeur constitutionnelle du droit au logement et relevant à ce titre d'un ordre public de protection du locataire, il est possible d'y déroger par des conventions particulières plus favorables au locataire que les dispositions légales.
Suivant avis de la Cour de Cassation en date du 13 juin 2024, les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 qui modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.
En l'espèce, la SAS VTN verse aux débats :
- le contrat de location du 27 février 2024 comprenant une clause résolutoire,
- le commandement de payer les loyers du 15 mai 2025,
- dénonciation CCAPEX,
- un décompte des sommes dues,
- la notification de l'assignation à la Préfecture.
En l'espèce, il résulte des éléments du dossier que les loyers et charges restent impayés depuis plusieurs mois et que le défendeur n'a pas régularisé en intégralité la dette dans le délai de six semaines à compter du commandement de payer.
Le bailleur sollicite aux termes de son assignation de voir constater la résiliation du bail consenti du fait de l'acquisition de la clause résolutoire à la date du jugement. Or, dans le contenu de l’assignation, il est bien demandé de voir constater la résiliation à l’expiration du délai de 6 semaines suivant le commandement, soit à compter du 27 juin 2025. Il s'agit donc bien en réalité et compte tenu de la formulation indiquée dans le dispositif de l’assignation (voir constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat) de constater la résiliation par le jeu de la clause résolutoire, de sorte que la résiliation sera constatée à l’expiration du délai de six semaines suivant le commandement de payer.
Il convient en conséquence de constater, pour non paiement des loyers, l'acquisition de la clause résolutoire prévue par le contrat de bail au 27 juin 2025 et d'ordonner l'expulsion de Monsieur [X] [Y] et de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique si besoin.
Il y a lieu en outre de fixer l'indemnité d'occupation due à compter du 27 juin 2025, date d'acquisition de la clause résolutoire au montant du loyer et des charges et de condamner Monsieur [X] [Y] à la payer jusqu'à la libération effective des lieux.
Le bailleur produit un décompte actualisé au jour de l'audience portant la créance à la somme de 6.535€ au titre des loyers et charges impayés.
Le représentant du demandeur a indiqué à l’audience ne pas avoir transmis le décompte actualisé au défendeur.
Au vu de la demande telle que formulée dans l'assignation et dans le respect du principe du contradictoire, Monsieur [Y] ne pourra pas être condamné au paiement d’une somme supérieure à celle indiquée dans l’assignation.
Il convient donc de condamner Monsieur [Y] à payer à la SAS VTN la somme de 5.345€ au titre des loyers et charges impayés, décompte arrêté au jour de l’assignation, avec intérêts au taux légal sur la somme de 4.155€ à compter du commandement de payer du 15 mai 2025 et pour le surplus à compter de l'assignation.
Sur les délais de paiement
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que " le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années »
En l’absence de reprise du paiement du loyer courant avant la date de l’audience, Monsieur [X] [Y] ne remplit pas les conditions prévues par le texte. Il n’est donc pas en mesure de bénéficier des délais de paiement.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [X] [Y] sera condamné aux dépens de l'instance en ce compris notamment le coût du commandement de payer.
Il ne serait pas équitable de laisser à la charge du bailleur les frais engagés dans l'instance et non compris dans les dépens. Monsieur [Y] sera condamné au paiement de la somme de 400€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler qu'en application de l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par décision mise à disposition au greffe de la juridiction, réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE l'acquisition de la clause résolutoire du bail au 27 juin 2025.
ORDONNE l'expulsion de Monsieur [X] [Y] et celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique si besoin.
FIXE l'indemnité d'occupation due à compter du 27 juin 2025 au montant du loyer et des charges et CONDAMNE Monsieur [X] [Y] à la payer jusqu'à la libération effective des lieux,
CONDAMNE Monsieur [X] [Y] à payer à la SAS VTN la somme de 5.345 € à titre d'arriérés de loyers, charges impayés, suivant décompte arrêté au jour de l’assignation, avec intérêts au taux légal sur la somme de 4.155€ à compter du commandement de payer du 15 mai 2025 et pour le surplus à compter de l’assignation,
CONDAMNE Monsieur [X] [Y] aux dépens de l'instance en ce compris notamment le coût du commandement de payer,
CONDAMNE Monsieur [X] [Y] à payer à la SAS VTN la somme de 400€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
DIT que le jugement sera transmis par les soins du Greffe, au représentant de l'État dans le département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement des occupants dans le cadre départemental d'action pour le relogement des personnes défavorisées.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
FAIT ET RENDU LE 08 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
La Greffière La Présidente
Séverine LELARDOUX Mélody FREMONT
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