Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
à Me DE ROUX, Me BUNIAK
Copie certifiée conforme délivrée le :
à Me FRANCESCHI
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 23/02934
N° Portalis 352J-W-B7H-CZHRI
N° MINUTE :
Assignation du :
15 mars 2018
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 17 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [E] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Jean DE ROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0417
DEFENDEURS
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société ATRIUM GESTION [Localité 1] 15
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Maître Catherine FRANCESCHI de la SELEURL FRANCESCHI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1525
S.A. Cabinet [L]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1260
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe
assistée de Madame Justine EDIN, greffière
DEBATS
A l’audience du 24 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 17 septembre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
Par exploits de commissaire de justice, délivrés le 15 mars 2018, Mme [E] [J], a fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à Paris 15ème et la SA [L], devant le tribunal d'instance de Paris, principalement aux fins de contestation de la répartition des charges, de condamnation du syndicat des copropriétaires à lui rembourser les sommes indument imputées au titre de l'exercice 2016-2017, subsidiairement de sa condamnation à l'indemniser des préjudices subis, et plus subsidiairement, de condamnation in solidum du syndicat des copropriétaires et de la SA [L] à l'indemniser des préjudices subis. L'affaire a été enrôlée sous le RG 22/00334.
Parallèlement, par exploits du 29 avril 2019, Mme [J] a fait délivrer assignation au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] et à la SA [L] devant le tribunal d'instance de Paris, reprochant diverses fautes à la SA [L] au titre de l'exercice 2017-2018, l'absence d'ouverture d'un compte séparé dès sa désignation par l'assemblée du 17 janvier 2017, et sollicitant le remboursement de charges indues ainsi que l'indemnisation de divers préjudices.
Par jugement en date du 15 mars 2021, le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la transmission du dossier à la chambre civile compétente. L'affaire a été redistribuée à la 8ème chambre civile, et enrôlée sous le RG 21/04681.
Par jugement du 23 février 2023, rabattu au 16 février 2023 (RG 22/00334), le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris a déclaré le tribunal judiciaire compétent, rejeté l'exception d'incompétence, et renvoyé l'affaire devant la chambre compétente, notamment s'agissant de la demande d'annulation du mandat de syndic et d'annulation d'une assemblée générale. Cette instance a été redistribuée à la 8ème chambre, et enregistrée sous le RG 23/02934, il s'agit de la présente instance.
Par conclusions d'incident notifiées le 15 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 4] a, au visa des articles 73, 74, 378 et 789 du code de procédure civile, saisi le juge de la mise en état d'un incident aux fins de :
" Constater que le tribunal de céans (8ème chambre 3ème section) est saisi d'une procédure enregistrée sous le n° de RG 21/04681 ;
En conséquence,
Surseoir à statuer sur les demandes de Mme [J] dans l'attente du jugement à intervenir dans le cadre de la procédure enregistrée sous le n° de RG 21/04681 ;
Réserver les dépens. ".
Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 22 mai 2026, Mme [J] demande, au juge de la mise en état, au visa des articles 73, 74, 378, 700, 789 et 790 du code de procédure civile, de :
" Recevoir Mme [J] en ses demandes, fins et conclusions ;
Y faisant droit,
A titre principal,
Déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer dans l'attente du jugement à intervenir dans le cadre de la procédure inscrite au rôle de la 8ème chambre 3ème section sous le numéro de RG 21/04681 formée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 5] pris en la personne de son syndic en exercice ;
A titre subsidiaire,
Rejeter comme non fondée, la demande de sursis à statuer dans l'attente du jugement à intervenir dans le cadre de la procédure inscrite au rôle de la 8ème chambre 3ème section sous le numéro de RG 21/04681 formée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 5] pris en la personne de son syndic en exercice ;
En toute hypothèse,
Débouter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 5] pris en la personne de son syndic en exercice, de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Dire qu'il appartient à la juridiction d'apprécier l'opportunité d'une inscription coordonnée des instances RG 23/02934 et RG 21/04681 au même rôle d'audience de jugement ;
Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 5] pris en la personne de son syndic en exercice, à payer au titre des frais irrépétibles de l'incident à Mme [J] la somme de 1 500 euros, ainsi que les entiers dépens de l'instance. ".
Par conclusions sur incident notifiées le 19 janvier 2026, la SA [L], demande au juge de la mise en état de :
" Recevoir le cabinet [L] en ses présentes conclusions et lui donner acte de ce qu'il s'en rapporte à la décision du juge de la mise en état sur la demande de sursis à statuer du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6] dans l'instance 23/02934 ;
Réserver les dépens. ".
*
Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions des parties.
L'incident a été appelé à l'audience du 25 mars 2026, renvoyée au 27 mai 2026 puis au 24 juin 2026, et la décision mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS
1 - Sur la demande de sursis à statuer et sa recevabilité
Mme [J] soulève à titre principal, l'irrecevabilité de la demande de sursis à statuer formulée par le syndicat des copropriétaires, en vertu des articles 73 et 74 du code de procédure civile, en ce que le dépôt de conclusions au fond, antérieurement à la demande de sursis rend celle-ci irrecevable. Elle indique ainsi que le syndicat a en l'espèce conclu au fond les 22 janvier 2024 et 24 juin 2025, avant de solliciter par voie incidente, le sursis à statuer.
Elle oppose, subsidiairement, en vertu de l'article 378 du code de procédure civile, que le jugement à intervenir dans l'instance enrôlée sous le RG 21/04681 n'est pas un évènement présentant un caractère déterminant, ni un risque de contrariété, au regard du principe d'autonomie des assemblées, lequel emporte également l'absence d'autorité de la chose jugée d'une décision relative à une assemblée à l'égard de la contestation d'assemblées ultérieures faute de triple identité de parties, de cause et d'objet ; qu'enfin, elle souligne que la présente instance dès son introduction porte à titre principal sur la nullité de plein droit du mandat de syndic de la SA [L] depuis le 17 janvier 2017.
Le syndicat des copropriétaires ne se prononce pas s'agissant de la recevabilité, mais fait valoir que la décision à intervenir dans l'instance enrôlée sous le RG 21/04681, si elle visait principalement, à date de l'acte introductif d'instance du 29 avril 2019, l'annulation de l'assemblée du 17 janvier 2017 désignant la SA [L] en qualité de syndic, vise désormais, après modification des demandes de Mme [J], l'annulation de l'assemblée du 14 février 2019 pour défaut de mandat du syndic à compter du 17 janvier 2017. Il estime ainsi que l'issue de la présente instance ayant pour objet l'annulation de l'assemblée du 9 janvier 2018 au motif que la SA [L] n'aurait pas eu qualité pour la convoquer, dépend désormais de l'issue de l'instance enrôlée sous le n° RG 21/04681 où Mme [J] invoque la nullité du mandat de la SA [L] à compter de l'assemblée du 17 janvier 2017.
La SA [L] ne se prononce pas concernant la recevabilité de la demande de sursis à statuer et indique s'en remettre à la décision du juge de la mise en état s'agissant de son bienfondé.
* sur la recevabilité de l'exception de sursis à statuer
Selon l'article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
En conséquence, la demande tendant à l'application des dispositions de l'article 378 et suivants du code de procédure civile, qui permettent au juge de suspendre une instance en décidant de surseoir à statuer pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'il détermine, constitue une exception de procédure au sens de l'article 73 précité, qui, en application de l'article 74 du même code, doit à peine d'irrecevabilité être soulevée in limine litis, avant toute défense au fond et toute fin de non-recevoir.
Si l'exception de sursis à statuer doit en principe être soulevée in limine litis, elle peut aussi l'être à partir du moment où naît l'événement qui justifie un tel sursis.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires a notifié par voie électronique des conclusions récapitulatives au fond le 22 janvier 2024, aux termes desquelles il sollicite le débouté des demandes de Mme [J], selon divers moyens, sans toutefois invoquer d'exception de procédure tirée du sursis à statuer. Les conclusions au fond notifiées le 24 juin 2025 ne comportent pas davantage d'exception de procédure.
Le syndicat a ensuite adressé au juge de la mise en état des conclusions d'incident de sursis à statuer le 15 décembre 2025.
Dès lors, il apparait que le syndicat des copropriétaires a ainsi déposé, avant les conclusions d'incident saisissant le juge de la mise en état d'une demande de sursis à statuer, des conclusions au fond, sans qu'il n'argue que l'événement justifiant le sursis à statuer soit apparu postérieurement à ses dernières conclusions au fond signifiées le 24 juin 2025.
Le syndicat des copropriétaires sera donc déclaré irrecevable en sa demande tendant à voir ordonner un sursis à statuer dans l'attente du jugement à intervenir dans le cadre de la procédure enregistrée sous le n° RG 21/04681.
Par ailleurs, le sursis à statuer n'apparait pas utile dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le syndicat n'établissant pas l'incidence déterminante et directe qu'aurait la décision à intervenir dans la procédure RG 21/04681 sur la présente procédure ni l'existence d'un risque de contrariété de jugements qui ne saurait être évité le cas échéant par un suivi des dossiers en parallèle dès lors qu'ils sont pendants devant la même formation du tribunal.
Par ailleurs, le juge de la mise en état observe que si la nullité du mandat de syndic de la SA [L] est effectivement invoquée dans les deux instances en question, l'éventuelle annulation des résolutions de l'assemblée générale du 14 février 2019, demandée dans la procédure RG 21/04681, serait sans incidence sur la validité des résolutions adoptées lors de l'assemblée antérieure du 9 janvier 2018 querellée dans le cadre de la présente instance.
Par conséquent, il n'y a pas davantage lieu d'ordonner d'office le sursis à statuer sollicité, la bonne administration de la justice commandant de clôturer au plus vite la présente instance, introduite le 15 mars 2018, dans laquelle le syndicat a déjà conclu à huit reprises.
2 - Sur les autres demandes
Le syndicat des copropriétaires, qui succombe, sera condamné aux dépens de l'incident et à verser à Mme [J] la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
L'affaire sera renvoyée à la mise en état selon les modalités reprises au dispositif de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel conformément aux dispositions de l'article 795 alinéa 4 du code de procédure civile, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 4] irrecevable en sa demande tendant à voir ordonner le sursis à statuer dans l'attente du jugement à intervenir dans l'instance enrôlée sous le RG 21/04681, pendante devant la 8ème chambre section 3 ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] à [Localité 4] de sa demande de sursis à statuer dans l'attente du jugement à intervenir dans l'instance enrôlée sous le RG 21/04681, pendante devant la 8ème chambre section 3 ;
RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 27 janvier 2027 à
10 heures pour :
- dernières conclusions récapitulatives de la demanderesse à notifier avant le 15 novembre 2026
- éventuelles répliques des défenderesses à notifier avant le 20 janvier 2027
- clôture impérative le 27 janvier 2027, sauf opposition spécialement motivée des parties compte tenu de l'ancienneté de la procédure.
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 4] à verser à Mme [E] [J] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 4] aux dépens de l'incident ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 17 septembre 2026.
La greffière La juge de la mise en état
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