Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 3 novembre 2026
N• de RG : 2026F00564
N• MINUTE : 2026F03121
2ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S):
* SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 9] [Localité 4] Sigle: CIC Représentant légal : M. [Z] [B], Président du conseil d'administration, comparant par SELARL SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 2] Toque : C1917 [Localité 1] et par Me Maryvonne EL ASSAAD [Adresse 10] [Localité 5]
DEFENDEUR(S):
* SAS ASTP [Adresse 11] [Localité 6] Représentant légal : M. [N] [R], Président, [Adresse 12] [Localité 7] non comparant
M. [O] [Y] [Adresse 13] [Localité 6] comparant par Me Doriane LALANDE [Adresse 14] [Localité 7] (150)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. ANDRE, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 1er octobre 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 3 novembre 2026 et délibérée le 8 OCTOBRE 2026 par : Président : M. Philippe CHIORRA Juges : M. Benoît ANDRE M. Rémi BOTTIN
La Minute est signée électroniquement par M. Philippe CHIORRA, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté
FAITS
La société ASTP, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 900 795 741, exerce une activité d'entreprise générale de bâtiment. Elle est titulaire, dans les livres du Crédit Industriel et Commercial (CIC), RCS Paris 542 016 381, d'un compte courant professionnel ouvert le 11 mai 2022 sous le numéro [XXXXXXXXXX01].
Par acte sous seing privé du 2 juillet 2022, le CIC a consenti à la société ASTP un prêt professionnel de 30 000 euros, au taux fixe de 2,35 % l'an, remboursable en 48 mensualités de 659,65 euros. Ce prêt était destiné à financer l'acquisition de deux véhicules professionnels.
Aux termes du même acte, M. [O] [Y], alors président de la société ASTP, s'est porté caution personnelle et solidaire de celle-ci. Son engagement garantissait le paiement de toutes les sommes dues à la banque au titre du prêt, dans la limite de 36 000 euros couvrant le principal, les intérêts et, le cas échéant, les pénalités ou intérêts de retard, pour une durée de 72 mois.
Le 13 juin 2024, M. [O] [Y] a cédé ses parts dans la société ASTP à M. [N] [R]. Cette cession a été enregistrée le 6 juillet 2024 par le Tribunal de commerce de Bobigny.
Par la suite, le compte courant professionnel a présenté un solde débiteur non autorisé de 3 777,39 euros. Par ailleurs, plusieurs échéances du prêt sont demeurées impayées à compter du 10 décembre 2024, pour un montant total de 3 962,01 euros.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 juin 2025, le CIC a mis en demeure la société ASTP de régler la somme de 3 777,39 euros au titre du solde débiteur de son compte et de régulariser, dans un délai de huit jours, les échéances impayées du prêt. La banque l'a informée qu'à défaut de régularisation, le contrat de prêt serait résilié.
Le CIC a également mis en demeure M. [O] [Y], en sa qualité de caution solidaire, de régler dans le même délai la somme de 3 962,01 euros au titre des échéances impayées, en l'avertissant qu'à défaut, le contrat de prêt serait résilié.
Faute de régularisation, le CIC a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 9 décembre 2025, notifié la résiliation du contrat de prêt à la société ASTP et à M. [O] [Y], puis les a mis en demeure de régler, dans un délai de huit jours, la somme de 14 124,67 euros due au titre du prêt.
Les courriers de mise en demeure adressés à la société ASTP ont été retournés avec la mention « destinataire inconnu ». M. [O] [Y] a, quant à lui, reçu le courrier du 9 décembre 2025, mais n'a pas pris attache avec le CIC afin de rechercher une solution amiable, ainsi qu'il y avait été invité.
C'est ainsi qu'est née la présente instance.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice du 3 février 2026, le CIC assigne devant le Tribunal de commerce de Bobigny la société ASTP, selon les modalités de l'article 659 du CPC, ainsi que M. [O] [Y], par remise à l'étude. Par acte de commissaire de justice du 17 février 2026, il assigne également devant ce Tribunal M. [N] [R], selon les modalités de l'article 659 du CPC.
Le CIC demande au Tribunal de commerce de Bobigny de :
Vu les articles 1103, 1905 et suivants, 2288 et suivants et 1231-6 du code civil,
Condamner la société ASTP à payer au Crédit Industriel et Commercial les sommes de :
4 287,51 euros au titre du solde débiteur de son compte majoré des intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2026, date du dernier arrêté, et ce jusqu'à parfait paiement ;
14 166,01 euros au titre du prêt majoré des intérêts au taux de 2,35 % l'an, date du dernier arrêté et ce jusqu'à parfait paiement ;
Condamner solidairement M. [O] [Y] au titre du cautionnement attaché à la garantie du remboursement du prêt à payer au Crédit Industriel et Commercial la somme de 14 166,01 euros au titre du prêt majoré des intérêts au taux de 2,35 % l'an, date du dernier arrêté et ce jusqu'à parfait paiement ;
Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts ;
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir;
Les condamner solidairement à payer au Crédit Industriel et Commercial la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du CPC ;
Les condamner solidairement aux entiers dépens.
Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2026F 00 564, a été appelée pour mise en état à cinq audiences collégiales du 12 mars 2026 au 10 septembre 2026.
Lors de l'audience du 25 juin 2026, M. [O] [Y] dépose des conclusions récapitulatives et demande au Tribunal de :
Vu les articles 1240, 2299, 2300 et 1345-5 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces,
Il est demandé au Tribunal de :
Recevoir M. [O] [Y] en ses écritures et l'en dire bien fondé, y faisant
droit,
À titre principal,
Dire et juger que les demandes du CIC sont irrecevables,
Dire et juger que le cautionnement conclu par M. [O] [Y] à la demande du CIC était manifestement excessif eu égard à ses capacités financières et son patrimoine.
Dire et juger que le CIC n'a pas respecté son obligation de mise en garde,
Par conséquent,
Débouter le CIC de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
À titre subsidiaire,
Dire et juger que M. [O] [Y] bénéficiera des délais de paiement sur 24 mois à raison de 590 euros mensuels,
En tout état de cause,
Condamner le CIC à régler à M. [O] [Y] la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner le CIC aux entiers dépens.
À l'audience du 28 mai 2026, le CIC remet des conclusions récapitulatives dans lesquelles il reprend l'ensemble des demandes de son assignation et ajoute :
Rejeter l'ensemble des moyens, fins et prétentions soulevés par M. [O] [Y] dans ses conclusions en défense,
Adjuger au CIC le bénéfice de son exploit introductif d'instance.
Ces conclusions portent la mention du Greffe selon laquelle elles ne sont pas opposables à la société ASTP.
À la dernière audience collégiale du 10 septembre 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres et a convoqué les parties à l'audition de ce juge pour le 1er octobre 2026.
Lors de l'audition du 1er octobre 2026, le juge a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience de plaidoirie, les parties ne s'y étant pas opposées.
La société ASTP et son nouveau président-directeur général, M. [N] [R], bien qu'assignés et convoqués, n'ont pas comparu.
En application des dispositions de l'article 446-2-1 du code de procédure civile, le Tribunal retiendra les dernières conclusions formulées par écrit par les parties, qui en sont convenues.
Le juge a entendu les dernières observations et les plaidoiries des parties, puis a déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 3 novembre 2026, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le juge a soumis aux parties la liste des juges susceptibles de participer au délibéré, sans observation de leur part.
Le juge fait rapport au Tribunal.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs plaidoiries et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.
Le CIC, en demande
Le CIC soutient que, lors de la souscription du cautionnement en juillet 2022, M. [O] [Y] a déclaré des revenus mensuels de 1 800 euros et une épargne de 7 000 euros sur la fiche patrimoniale signée le 2 juillet 2022 (pièce n° 13 du CIC).
Il fait également valoir que M. [Y] détenait une créance en compte courant d'associé de 7 822 euros sur la société ASTP ainsi que la totalité de ses parts sociales, les capitaux propres de cette société s'élevant à 3 000 euros au 31 décembre 2021 (pièce adverse n° 8).
Le CIC ne formule pas d'observation spécifique, dans ses conclusions, sur la compréhension par M. [Y] de la portée de son engagement de caution.
Il soutient enfin qu'ASTP ne présentait pas de difficultés financières particulières lors de la souscription du prêt en juillet 2022, ce que démontrait le remboursement du prêt pendant plus de deux ans, jusqu'au 10 décembre 2024.
M. [O] [Y], en défense
M. [Y] soutient que ses revenus mensuels moyens étaient nuls en 2022 et s'élevaient à 768,66 euros au titre de l'année 2021. Il produit à cet égard ses pièces n° 3 et 4, distinctes des renseignements transmis au CIC.
Il conteste la valeur patrimoniale retenue par la banque. Selon lui, les parts sociales d'une très petite entreprise de bâtiment au capital de 1 000 euros peuvent avoir une valeur économique nulle ou négative après déduction du passif. Il soutient également que le recouvrement effectif de sa créance en compte courant d'associé de 7 822 euros sur ASTP était aléatoire.
M. [Y] fait valoir qu'il parle et comprend très peu le français et qu'il n'a pas compris la portée de son engagement. Il invoque les erreurs figurant dans la mention manuscrite recopiée sur l'acte de cautionnement (pièce adverse n° 3).
Il soutient enfin qu'ASTP se trouvait dans une situation économique très fragile en juillet 2022, en soulignant que son capital était de 1 000 euros et ses capitaux propres de seulement 3 000 euros à la fin de l'année 2021.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur les demandes de paiement dirigées contre la société ASTP
Selon l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Selon l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Selon l'article 472 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la présente instance : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Le CIC demande le paiement du solde débiteur du compte courant professionnel ouvert au nom d'ASTP et du solde du prêt professionnel de 30 000 euros consenti le 2 juillet 2022. La société, assignée par acte dressé selon l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu.
Sur le solde débiteur du compte courant professionnel
Vu les pièces versées aux débats concernant le compte courant professionnel, à savoir la convention d'ouverture de compte (pièce n° 1), le relevé de compte (pièce n° 2), la mise en demeure adressée à ASTP le 4 juin 2025 au titre du solde débiteur du compte (pièce n° 5) et les décomptes arrêtés au 28 janvier 2026 (pièce n° 11), le solde débiteur s'élève à 4 287,51 euros à cette dernière date.
Le Tribunal condamnera la société ASTP à payer au CIC la somme de 4 287,51 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2026 et jusqu'à parfait paiement.
Sur le solde du prêt professionnel
Le prêt a connu des échéances impayées à compter du 10 décembre 2024. À la suite des mises en demeure restées infructueuses, le CIC a notifié sa résiliation et réclame 14 166,01 euros au titre du décompte arrêté au 28 janvier 2026. Sont versés aux débats l'acte de prêt et l'engagement de caution (pièce n° 3), le tableau d'amortissement (pièce n° 4), la mise en demeure adressée à ASTP avant résiliation du prêt (pièce n° 6), la mise en demeure adressée à la caution avant résiliation (pièce n° 7), la résiliation du prêt et la mise en demeure adressées à ASTP le 9 décembre 2025 (pièce n° 8), la mise en demeure adressée à la caution le même jour (pièce n° 9), l'information annuelle de la caution (pièce n° 10) et les décomptes arrêtés au 28 janvier 2026 (pièce n° 11).
Le Tribunal condamnera la société ASTP à payer au CIC la somme de 14 166,01 euros au titre du prêt, avec intérêts au taux conventionnel de 2,35 % l'an à compter du 28 janvier 2026 et jusqu'à parfait paiement.
Sur la demande de condamnation de M. [Y] en qualité de caution
Sur la recevabilité des demandes du CIC
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, une fin de non-recevoir tend à faire déclarer une demande irrecevable sans examen au fond, notamment pour défaut de droit d'agir.
M. [O] [Y] demande au Tribunal de déclarer les demandes du CIC irrecevables sans préciser la cause d'irrecevabilité invoquée ni produire d'élément propre à l'établir. Ses critiques portent sur le bien-fondé des demandes dirigées contre lui et non sur leur recevabilité.
Le Tribunal dira les demandes du CIC recevables et déboutera M. [Y] de sa demande tendant à les faire déclarer irrecevables.
Sur la disproportion alléguée du cautionnement
Selon l'article 2300 du code civil, le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel, s'il était manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine lors de sa conclusion, est réduit au montant auquel elle pouvait alors s'engager.
M. [Y] s'est engagé le 2 juillet 2022, pour une durée de 72 mois, dans la limite de 36 000 euros. Le caractère manifestement disproportionné de cet engagement s'apprécie à cette date, au regard de ses revenus et de son patrimoine, et non du seul solde du prêt réclamé aujourd'hui.
Sur la fiche patrimoniale signée lors de la souscription (pièce n° 13 du CIC), M. [Y] a déclaré percevoir 1 800 euros par mois et détenir un patrimoine financier et mobilier estimé à 7 000 euros. Il détenait également une créance distincte de 7 822 euros en compte courant d'associé sur la société ASTP ainsi que la totalité des titres de cette société.
L'avis d'imposition faisant apparaître un revenu fiscal de 9 224 euros pour l'année 2021 révèle un écart avec le revenu mensuel indiqué sur la fiche. Il ne suffit toutefois pas, à lui seul, à établir la situation complète des revenus et du patrimoine de M. [Y] au 2 juillet 2022 ni à démontrer que les indications qu'il a signées ne pouvaient être retenues.
Le bilan d'ASTP au 31 décembre 2021 fait apparaître un capital social de 3 000 euros, des capitaux propres de 7 308 euros et des disponibilités de 14 649 euros. Ces montants appartiennent à la société et ne peuvent être assimilés directement au patrimoine personnel de M. [Y]. Ils éclairent cependant la situation de l'entreprise et l'appréciation de la valeur de ses titres. La trésorerie disponible est également un élément de contexte pour apprécier les perspectives de remboursement de la créance en compte courant d'associé, sans qu'elle se confonde avec cette créance ni en garantisse à elle seule le paiement. M. [Y] ne justifie pas des charges ou engagements personnels qui auraient grevé ses ressources à la date de la souscription. Le prix de la cession de ses titres, intervenue en juin 2024, n'étant pas établi, aucune valeur déterminée ne peut être déduite de cette cession pour juillet 2022.
Au regard des éléments produits, M. [Y] ne démontre pas que son engagement, plafonné à 36 000 euros, était manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine lors de sa conclusion.
Le Tribunal déboutera M. [Y] de sa demande de réduction du cautionnement pour disproportion manifeste.
Sur le manquement allégué au devoir de mise en garde
Selon l'article 2299 du code civil, le créancier professionnel doit mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. À défaut, son droit contre la caution est réduit à hauteur du préjudice qu'elle a subi.
M. [Y] soutient qu'ASTP se trouvait dans une situation économique fragile lors de l'octroi du prêt de 30 000 euros. Cette appréciation doit être confrontée aux données exactes du bilan arrêté au 31 décembre 2021.
La faiblesse alléguée de ses moyens financiers n'établit pas que le prêt, remboursable en 48 mensualités de 659,65 euros, était inadapté aux capacités de la société lors de sa souscription. Le bilan fait apparaître, au 31 décembre 2021, un capital social de 3 000 euros, des capitaux propres de 7 308 euros et des disponibilités de 14 649 euros. Le prêt a en outre été remboursé jusqu'au 10 décembre 2024, pendant plus de deux ans après son octroi et près de six mois après la cession des titres par M. [Y]. Cette exécution prolongée ne prouve pas, à elle seule, l'absence de risque initial, mais ne vient pas étayer l'affirmation selon laquelle ASTP était incapable de supporter les échéances dès juillet 2022.
Faute d'établir que l'engagement de la société ASTP était alors inadapté à ses capacités financières, M. [Y] ne démontre pas les conditions d'application de l'article 2299 du code civil.
Le Tribunal déboutera M. [Y] de sa demande fondée sur un manquement du CIC à son devoir de mise en garde.
Sur l'obligation de la caution et la solidarité au titre du prêt
Selon l'article 2288 du code civil, la caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci.
Par acte du 2 juillet 2022, M. [Y] s'est porté caution personnelle et solidaire de la société ASTP, pour garantir le remboursement du seul prêt professionnel, dans la limite de 36 000 euros couvrant le principal, les intérêts et, le cas échéant, les pénalités ou intérêts de retard, pour une durée de 72 mois. La cession de ses titres intervenue le 13 juin 2024 n'a pas libéré M. [Y] de cet engagement, aucune décharge du CIC n'étant établie. Les moyens tirés de la disproportion et du devoir de mise en garde étant écartés, la caution demeure tenue du solde du prêt dans la limite de son engagement. Le solde débiteur du compte courant professionnel, qui n'est pas couvert par le cautionnement, est à la seule charge de la société ASTP.
Le Tribunal condamnera solidairement la société ASTP et M. [Y] à payer au CIC la somme de 14 166,01 euros au titre du prêt, avec intérêts au taux contractuel de 2,35 % l'an à compter du 28 janvier 2026 et jusqu'à parfait paiement, M. [Y] n'étant tenu que dans la limite de son engagement de 36 000 euros.
Sur la capitalisation des intérêts
Selon l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus pour une année entière au moins, produisent à leur tour intérêts lorsque le contrat le prévoit ou que le juge l'ordonne.
Les intérêts échus peuvent être capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil, dans la limite de l'engagement de M. [Y] en ce qui concerne la caution.
Le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière au moins.
Sur l'exécution provisoire
Selon l'article 514-1 du code de procédure civile, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit que s'il l'estime incompatible avec la nature de l'affaire.
Aucun élément ne justifie d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Le Tribunal dira n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
Sur la demande subsidiaire de délais de paiement de M. [Y]
Selon l'article 1343-5 du code civil,
le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.
Les éléments relatifs à la situation postérieure de M. [Y], qui a cessé son activité professionnelle, font apparaître une diminution de ses revenus et des difficultés actuelles de règlement. Le CIC est fondé à obtenir le paiement de sa créance, mais un règlement échelonné est de nature à en permettre l'apurement dans un délai limité. Vingt-quatre versements de 590 euros ne représenteraient que 14 160 euros, soit 6,01 euros de moins que la somme de 14 166,01 euros réclamée au titre du prêt, avant même les intérêts. La dernière échéance doit donc correspondre au solde effectivement dû.
Le Tribunal accordera à M. [Y] un délai de 24 mois pour payer le prêt, par 23 mensualités de 590 euros, la première échéance intervenant le 15 du mois suivant la signification du présent jugement, et les suivantes le 15 de chaque mois, les versements s'imputeront par priorité sur le capital, et une dernière échéance égale au solde restant dû, intérêts compris, après imputation des versements effectués. Il dira que ces délais ne bénéficient pas à la société ASTP.
SUR LES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS
Selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge détermine l'indemnité pour les frais non compris dans les dépens en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Compte tenu de l'issue du litige, mais aussi de la situation économique actuelle de M. [Y], il serait inéquitable de lui faire supporter la totalité des 1 800 euros demandés par le CIC. Il convient de limiter à 500 euros l'indemnité globale due au CIC au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens suivent la succombance conformément à l'article 696 du même code.
Le Tribunal condamnera solidairement la société ASTP et M. [Y] à payer au CIC la somme globale de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le Tribunal les condamnera solidairement aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe,
* DIT
les demandes du Crédit Industriel et Commercial recevables et déboute M. [O] [Y] de sa demande tendant à les faire déclarer irrecevables ;
CONDAMNE
la société ASTP à payer au Crédit Industriel et Commercial la somme de 4 287,51 euros au titre du solde débiteur du compte courant professionnel, avec intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2026 et jusqu'à parfait paiement ;
DEBOUTE
M. [O] [Y] de ses demandes fondées sur la disproportion manifeste du cautionnement et sur le manquement du CIC à son devoir de mise en garde ;
CONDAMNE solidairement la société ASTP et M. [O] [Y], ce dernier en sa qualité de caution du prêt et dans la limite de son engagement de 36 000 euros, à payer au Crédit Industriel et Commercial la somme de 14 166,01 euros au titre du prêt professionnel, avec intérêts au taux contractuel de 2,35 % l'an à compter du 28 janvier 2026 et jusqu'à parfait paiement ;
ORDONNE
la capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière au moins, dans la limite du plafond du cautionnement en ce qui concerne M. [O] [Y] ;
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit ;
ACCORDE à M. [O] [Y], pour le paiement des sommes mises à sa charge au titre du prêt, un délai de 24 mois : il versera 23 mensualités de 590 euros, la première le 15 du mois suivant la signification du jugement et les suivantes le 15 de chaque mois, la vingt-quatrième correspondant au solde restant dû, intérêts compris, après imputation des versements effectués ; dit que ces délais ne bénéficient pas à la société ASTP ; les sommes versées s'imputeront sur le capital restant dû ; A défaut du paiement d'une seule échéance, la totalité des sommes restant dues deviendront immédiatement exigibles après mise en demeure restée infructueuses dans le délai de 15 jours ;
CONDAMNE solidairement la société ASTP et M. [O] [Y] à payer au Crédit Industriel et Commercial la somme globale de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement la société ASTP et M. [O] [Y] aux entiers dépens ;
REJETTE
le surplus des demandes ;
LIQUIDE les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 86,54 Euros TTC (dont 14,20 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Philippe CHIORRA, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.