Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Ordonnance de référé du 8 septembre 2026
N° RG : 2026R00242
Société [O] S.A.S. [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° 537 819 989 (Avocat plaidant : Maître Robert CORCOS, S.E.L.A.S. FTPA, Avocat au barreau de Paris) (Avocat constitué : Maître [U], TEAMLAW, avocat au barreau de Marseille)
C/
Société POLAIRFROID S.A.R.L. [Adresse 2] [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 071 804 330 (partie défaillante)
Société [Q] [R] S.A.S. [Adresse 4] Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes n° 793 587 015 (partie défaillante)
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Nous, M. Jacques ATTAS, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance
Par citation en date des 28 juillet et 4 août 2026, la société [O] S.A.S. nous demande,
*Vu les articles 325,331 et 367 du Code de procédure civile
*Vu l'article 145 du Code de procédure civile
*Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
*Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,
A titre principal,
RECEVOIR
la société [O] en sa demande d'extension des opérations d'expertise judiciaire à l'encontre des sociétés POLAIRFROID et [Q] [R] ;
ORDONNER l'extension des opérations d'expertise confiées à Monsieur [E] [W] par ordonnance de référé rendue le 19 mai 2026 par le Président du Tribunal des Activités Economiques de Marseille dans l'instance RG n02026R00038 aux sociétés POLAIRFROID et [Q] [R],
DIRE
que les sociétés POLAIRFROID et [Q] [R] seront régulièrement convoquées et participeront contradictoirement aux opérations d'expertise ordonnées ;
DIRE
que le rapport à intervenir de Monsieur [E] [W], expert désigné par ordonnance de référé rendue le 19 mai 2026 par le Président du Tribunal des Activités Economiques de Marseille dans l'instance RG n° 2026R00038, sera commun et opposable aux sociétés POLAIRFROID et [Q] [R]:
En tout état de cause,
CONDAMNER
in solidum, les sociétés POLAIRFROID, et [Q] [R] à payer à la société [O] la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER
les sociétés POLAIRFROID et [Q] [R] aux entiers dépens.
Les sociétés POLAIRFROID S.A.R.L. et [Q] [R] S.A.S. n'ont pas comparu.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu que la mesure sollicitée étant urgente et motivée, il échet de l'ordonner ;
Attendu que l'équité ne commande pas de prévoir à ce stade de la procédure, de compensation des frais irrépétibles de procès ; qu'il y a donc lieu de réserver l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Advenant l'audience de ce jour
Confirmons en tant que de besoin notre ordonnance en date du 19 mai 2026 désignant Monsieur [E] [W] en qualité d'expert et la disons commune et opposable aux sociétés POLAIRFROID S.A.R.L. et [Q] [R] S.A.S. ;
En tant que de besoin,
Déclarons que les sociétés POLAIRFROID et [Q] [R] seront régulièrement convoquées et participeront contradictoirement aux opérations d'expertise ordonnées ;
Réservons l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamnons la société [O] S.A.S. aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 53,93 € (cinquante-trois euros et quatre-vingt-treize centimes TTC) ;
Fait à [Localité 1], le 8 septembre 2026 Le Greffier
Le Juge délégué
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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