Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
à : Me [B] P372, Me Schneider D290, Me Malarde J0073
Martin C1181
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 26/00424
N° Portalis 352J-W-B7K-DBQTZ
N° MINUTE : 7
Assignation du :
11 décembre 2025
ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER
rendue le 16 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S.U. IMMOBILIERE DU PLATEAU
[Adresse 1],
[Localité 2]
représentée par Maître Maxime SIMONNET de la SELEURL MAXIME SIMONNET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0372
DEFENDEURS
S.A.S. BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Marie-Claire SCHNEIDER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0290
S.A.R.L. ECDM [H] ([A] [J] et [D] [O] architectes)
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0073
S.A.R.L. V&P GREEN
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1181
S.A.S.U. THOR INGENIERIE
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073
S.A.S. [I]
[Adresse 6]
[Localité 7]
partie non représentée
Monsieur [L] [T] (société JPM COFER)
[Adresse 7]
[Localité 8]
partie non représentée
S.A. BUREAU VERITAS IDF BTS SPS
[Adresse 8]
[Localité 9]
partie non représentée
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente
assistée de Mme Emilie GOGUET, Cadre-greffier
DEBATS
A l’audience du 10 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 16 octobre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DE L’INCIDENT
La SAS Immobilière du plateau, en qualité de maître d’ouvrage, a décidé de procéder à la construction d’un centre de formation d’[Etablissement 1]) sur le plateau de [Localité 10].
Pour ce faire elle a conclu un marché de travaux tous corps d’état avec la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France
La maîtrise d’œuvre des travaux a été confiée à un groupement composé notamment de :
la société ECDM (E. Combarel D. Marrec Architectes), architecte et mandataire du groupement ;la société JPM Cofer, bureau d’études structures ;la société Thor ingénierie, bureau d’études fluides, HQE et SSI.
Sont également intervenues au titre de cette opération :
la société V&P green, pour une mission de bureau d’études structures ;la société [I], pour une mission de bureau d’études structures ;la société Bureau veritas idf BTS SPS, en qualité de contrôleur technique.
La réception des travaux avec réserves est intervenue le 17 décembre 2015 lesquelles ont fait l’objet d’un procès-verbal de levée de réserves en date du 30 août 2018.
Se plaignant de différents désordres, la société Immobilière du plateau a sollicité du juge des référés près le tribunal de commerce d’Évry que soit ordonnée une expertise judiciaire. Par ordonnance du 8 avril 2026, M. [P] [W] a été désigné en qualité d’expert judiciaire.
Parallèlement, par exploits de commissaire de justice des 11 et 12 décembre 2025, la société Immobilière du plateau a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d’indemnisation de ses préjudices les parties suivantes :
la société Bouygues bâtiment Ile-de-France ;la société ECDM ([E] [J] [Q] [O] [H]) ;la société JPM Cofer / M. [K] société Thor ingénierie ;la société V&P green ;la société [I] ;la société Bureau veritas idf BTS SPS.
Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 4 juin 2026, la partie demanderesse sollicite de voir surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de M. [W] et de voir réserver les dépens.
Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 31 août 2026, la société Bouygues bâtiment idf sollicite de voir surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, de rejeter toute autre demande et de voir réserver les dépens.
Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 26 août 2026, la société Thor ingénierie et la société ECDM ([E] [J] [Q] [O] [H]) sollicitent de voir surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise et de voir réserver les dépens.
Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 8 septembre 2026, la société V&P green sollicite de voir surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise et de voir réserver les dépens.
*
La société [I] et la société Bureau veritas idf BTS SPS, bien que régulièrement assignées à personne morale, n’ont pas constitué avocat.
La société JPM Cofer/M. [T], assigné suivant procès-verbal de recherches infructueuses établies dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le sursis à statuer
Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.
Dans la mesure où la solution du litige dépend de l’issue des opérations d’expertise judiciaire actuellement en cours, il est de bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de M. [P] [W] désigné par ordonnance de référé du 8 avril 2026.
Sur les dépens
Les dépens seront réservés et suivront le sort des dépens au fond.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nadja GRENARD, juge de la mise en état statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Ordonnons le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire confiée à M. [P] [W] selon ordonnance de référé du tribunal de commerce d’Évry du 8 avril 2026 ;
Réservons les dépens ;
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 1er juillet 2027 à 14 h 15 pour recueillir toutes informations sur les opérations d’expertise judiciaire en cours ;
Me [B] est invité par ailleurs à donner plus de précision sur la société JPM Cofer figurant sur son assignation (notamment son n° Siret, sa forme sociale) et à fournir un extrait Kbis.
Faite et rendue à [Localité 1] le 16 octobre 2026
Le greffier La juge de la mise en état
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