Texte intégral
1 exemplaire exécutoire par voie electronique aux avocats
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
POLE CIVIL 1ère Chambre section A
JUGEMENT DU 07 Octobre 2026
DÉCISION N° 2026/
N° RG 26/01011 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QURT
DEMANDERESSE :
Madame [I] [P]
née le 27 Février 1989 à PARIS (75113)
21, Avenue du 3 Septembre
06230 CAP D’AIL
représentée par Me Thomas CANFIN, avocat au barreau de NICE
DEFENDERESSE :
S.A.S. FRENCH RIVIERA MOTORS
143 Avenue Tonner, MBE 3218 BAL 311
06150 CANNES
défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
Président : Madame PISTRE, Vice-Présidente
Greffier : Madame BERTELOOT
Vu l’article 760 du code de procédure civile ;
DÉBATS :
Vu la clôture de la procédure par mention au dossier en date du 02-09-2026,
A l’audience publique du 02-09-2026,
Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 07-10-2026.
*****
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 11 février 2026 à la requête de Mme [I] [P] à l’encontre de la société FRENCH RIVIERA MOTORS enrôlée sous le numéro 26/1011 et tendant à voir prononcer la résolution de la vente d’un scooter Piaggio intervenue le 25 février 2025 sur le fondement de la garantie des vices cachés
Vu les conclusions de désistement d'instance notifiées par rpva le 10 août 2026
la société FRENCH RIVIERA MOTORS ne constitue pas avocat
Vu les dispositions de l'article 778 du code de procédure civile,
Le président de la conférence présidentielle a déclaré l'instruction close le 2 septembre 2026 et a fixé l'audience le jour même
MOTIFS
En application des dispositions des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action, et à titre principal par l'effet du désistement d'instance. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Aux termes des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Selon l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l‘acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l’espèce, Mme [I] [P] se désiste de son instance. Ce désistement intervient avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Ce désistement est parfait et éteint l’instance. Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile Mme [I] [P] supportera les dépens de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à la disposition des parties au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 384 et 385, 394 et suivants du code de procédure civile
Donne acte à Mme [I] [P] de son désistement d’instance
Constate le caractère parfait de ce désistement et l’extinction de l’instance RG 26/1011 par l’effet de ce désistement
Prononce le dessaisissement du tribunal
Juge que Mme [I] [P] conservera la charge des dépens de l'instance.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jours, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
En conséquence , la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République prés les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le Président et le Greffier.
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