Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION du 09/12/2025
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 005714 2025000915
LES GATEAUX DE MAMIE ROSE (SAS)
Dossier : PC/08845
Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 09/12/2025 et même composition pour le délibéré
Président
: Jean Louis PICCIN
Juge : Bénédicte LE GAC - CAMPAGNI
Juge
: Jackie COURMONT
Greffier d'Audience : Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats
Le Ministère Public avisé.
Le juge commissaire, entendu en son rapport lu à l'audience, lequel émet un avis favorable à la poursuite.
Jugement prononcé publiquement le 09/12/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jean Louis PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.
Par jugement en date du 14/10/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
LES GATEAUX DE MAMIE ROSE (SAS) [Adresse 1] IN B 812 493 583 - 2015 B 347
a fixé la période d'observation pour une durée de 6 mois, avec convocation en Chambre du Conseil pour le 09/12/2025.
Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l'audience du 09/12/2025, LES GATEAUX DE MAMIE ROSE (SAS) comparait en la personne de son Président Monsieur [T] [Q], entendu, indique une réouverture le 10/12/2025 ;
La SELARL BENOIT & ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [E] comparaissant en personne, donne lecture de son rapport et indique que la situation est fragile et la reprise d'activité sera déterminante pour envisager les suites à donner à la procédure. A ce stade, le montant de passif produit s'élève à la somme de 16,8K€ étant toutefois précisé que l'URSSAF n'a pas encore procédé à une déclaration de créance et que le délai de déclaration court jusqu'au 22/12/2025.
Au vu de ces éléments, Maître [I] [E] sollicite la poursuite de la période d'observation ;
Cette affaire a été appelée à l'audience de ce jour afin de permettre au Tribunal d'apprécier la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation et d'entendre les parties en leurs observations sur le déroulement de la procédure, et d'apprécier l'opportunité de la poursuite d'activité jusqu'au terme de la période préalablement fixée soit le 14/04/2026.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu l'avis favorable du Ministère Public et du juge commissaire ;
Maître [I] [E] et Monsieur [T] [Q] sollicitent la poursuite de la période d'observation ;
Qu'il appert que l'entreprise dispose de capacité suffisante et que rien ne s'oppose à la poursuite de la période d'observation et qu'il convient, en conséquence, par application de l'article 631-15 du Code de Commerce, d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'à la date initialement fixée, soit le 14/04/2026.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure ouverte à l'encontre de :
LES GATEAUX DE MAMIE ROSE (SAS) [Adresse 1] IN
Dit que le débiteur comparaîtra préalablement en Chambre du Conseil à l'audience du MARDI 14/04/2026 à 10 H et que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT
LE PRESIDENT.
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