Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/02048 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GIUD
S.E.L.A.R.L. [F] - [M]
C/
[L]
Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1]
25 Juin 2020
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Cour d'appel de COLMAR
Arrêt du 25 Janvier 2023
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Cour de cassation
Arrêt du 25 Septembre 2024
COUR D'APPEL DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
RENVOI APRES CASSATION
ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE A LA REPRISE D'INSTANCE :
S.E.L.A.R.L. [F] - [M], représentée par son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Hervé HAXAIRE, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Nicolas FADY, avocat plaidant du barrea de STRASBOURG
DEFENDERESSE A LA REPRISE D'INSTANCE :
Maître [D] [R] épouse [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Emmanuelle SABATINI-GOEURIOT, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Annick FIROBIND, avocat plaidant du barreau de STRASBOURG
DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Juillet 2026 tenue en double rapporteur par M. Christian DONNADIEU, Président de chambre, et M.Vincent BARRE, Conseiller, qui ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 20 Octobre 2026.
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER
COMPOSITION DE LA COUR :
PRÉSIDENT : M. DONNADIEU, Président de Chambre
ASSESSEURS : Madame RODRIGUES,Conseillère
M. BARRÉ,Conseiller
ARRÊT : Contradictoire
Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par M. Christian DONNADIEU, Président de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Mme [D] [R], devenue [P], et Mme [C] [F], toutes deux avocates, ont exercé leurs activités respectives, au sein du cabinet dénommé ASA ayant son siège [Adresse 1] à [Localité 1] et ce, pendant 4 années de 2013 à 2017. Courant 2018, Mme [F] s'est associée à Mme [M] au sein de la SELARL [X], société d'avocats ayant son siège au [Adresse 1] à [Localité 1], dans un bâtiment adjacent à celui occupé par l'ASA.
Apprenant le souhait de Mme [P] de quitter la profession d'avocat et de vendre son cabinet, Mme [F] a fait une proposition d'achat par courriel daté du 22 novembre 2017.
Par acte sous seing privé en date du 23 février 2018, Mme [D] [P], avocate à [Localité 1] a cédé à la SELARL [X], cabinet d'avocats, le droit de présentation de la clientèle et les éléments corporels pour un prix de 70 000 euros, stipulé payable à terme, notamment, 5 000 euros le 5 mars 2018 et 5 000 euros le 5 avril 2018 et à compter du mois de mai 2018 par mensualités équivalentes chacune à 50 % des honoraires hors taxe perçus par la SELARL [X] avec un solde éventuel le 15 mars 2019.
Le même jour les parties ont régularisé un contrat de partenariat, précisant que tous les dossiers juridiques nouveaux et anciens resteront traités par Mme [P] qui percevra seule et directement les honoraires générés par son travail, même exécuté postérieurement à la cession et ceci jusqu'à la cessation de son activité, ces dossiers juridiques restant acquis à la SELARL [X] sans autre contrepartie lorsque Mme [P] cesserait définitivement son activité.
A la date du 15 mars 2019, Mme [P] a constaté que seuls les deux versements de 5 000 euros avaient été effectués, aucune rétrocession mensuelle n'ayant été opérée à compter du mois de mai 2018. Elle transmettait à la SELARL [X] l'ensemble de ses dossiers ainsi que les éléments relatifs à son activité et permettant au cessionnaire de prendre sa suite.
Au mois de novembre 2018, la SELARL [X] a adressé, par courriels, à Mme [P] divers reproches tenant aux modalités de la cession.
Par courrier daté du 18 mars 2019, Mme [P], par l'intermédiaire de son conseil, a adressé à la SELARL [X], sommant cette dernière d'avoir à lui régler le solde de 60 000 euros sous huitaine et l'avisant, qu'à défaut, le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de [Localité 1] serait saisi d'une demande de conciliation.
En l'absence de réponse et de règlement, Mme [D] [P], a saisi le Bâtonnier d'une demande de conciliation.
Un procès-verbal de conciliation a été dressé le 2 mai 2019 pour constater que les parties n'ont pu se concilier et la partie la plus diligente était invitée à saisir le Bâtonnier aux fins d'arbitrage.
Une requête en arbitrage a été déposée le 7 mai 2019 par Mme [D] [P].
Le Bâtonnier ne s'étant pas prononcé dans le délai de 4 mois prévu à l'article 179-5 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, Mme [D] [P] a régularisé une seconde requête en arbitrage en date du 25 octobre 2019.
En date du 28 octobre 2019, le bâtonnier a rendu une décision constatant son dessaisissement ainsi que l'extinction de l'instance ouverte par la requête déposée le 7 mai 2019.
La SELARL [X] a interjeté appel de la décision suivant déclaration datée du 14 novembre 2019 puis elle s'est désistée de cet appel selon conclusions du 13 janvier 2020 reçues au greffe de la cour d'appel de Colmar le 14 janvier 2020.
Par ordonnance du 31 janvier 2020, la présidente de la chambre de la cour d'appel de Colmar a donné acte à l'appelante de son désistement emportant acquiescement à la décision attaquée, l'a condamnée aux dépens et a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Par décision du 25 juin 2020, le Bâtonnier a déclaré recevable la requête en arbitrage déposée le 25 octobre 2019 et rejeté, d'une part, la demande en nullité de la convention de cession signée par les parties le 23 février 2018, d'autre part, la demande de résolution de la convention de cession, et il a fait droit à la demande en paiement du solde du prix de cession en condamnant la SELARL [X] à payer à Mme [P] la somme de 60 000 euros au titre du prix de cession restant dû.
La SELARL [X] a interjeté appel de cette décision devant la cour d'appel de Colmar.
Par arrêt du 25 janvier 2023, la cour d'appel de Colmar a infirmé en toutes ses dispositions la sentence arbitrale et statuant à nouveau,
déclarait irrecevable la requête déposée par Mme [P] auprès du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de [Localité 1] le 25/10/2019,
déclarait irrecevables les demandes reconventionnelles et subsidiaires présentées par la SELARL [X],
déclarait irrecevable l'appel incident et les demandes subsidiaires présentées par Mme [P],
condamnait Mme [V] aux entiers dépens et la condamnait à verser à la SELARL [X] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour se déterminer la cour a retenu que selon l'article 179-5 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, le Bâtonnier rend sa décision dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine et si la nature ou la complexité du différend le justifie, ce délai peut être porté à quatre mois par décision motivée notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque le Bâtonnier n'a pas pris de décision dans le délai prévu à l'article précédent chacune des parties peut saisir la cour d'appel dans le mois qui suit l'expiration de ces délais.
Pour la cour, le délai de quatre mois prévus par les dispositions précitées a expiré le 08 septembre 2019, sans qu'une décision explicite n'ait été rendue par Monsieur le Bâtonnier et Mme [P] n'a pas saisi la cour d'appel dans le délai d'un mois. Il était relevé que la requête présentée le 7 Mai 2019, par Mme [P] chiffrait précisément le montant sollicité et précisait le fondement de ses prétentions. Cependant, la cour a retenu que le recours du requérant prévu, si le Bâtonnier n'a pas rendu de décision explicite, suppose que le Bâtonnier ait rendu une décision implicite de rejet. Les magistrats ont objecté que Mme [P] n'a pas saisi la cour d'appel dans le délai d'un mois suivant la date de la décision implicite de rejet du 8 Septembre 2019 qui est en conséquence revêtue de l'autorité de chose jugée.
Dans ces conditions, il a été décidé que la requête présentée par Mme [P] du 25 octobre 2019 devait être déclarée irrecevable, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée du 08 Septembre 2019 et la décision d'arbitrage était infirmée en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, la cour déclarait irrecevable la requête déposée par Mme [P] le 25 octobre2019.
La cour ajoutant que le Bâtonnier qui a rendu une décision implicite de rejet qui n'a pas fait l'objet d'un recours est dessaisi du litige sur lequel il ne peut plus statuer et que dans ces conditions, la cour ne pouvait être saisie, par la partie appelante de demandes reconventionnelles et subsidiaires et par la partie intimée d'un appel incident et de demandes subsidiaires.
Mme [V] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt.
Par arrêt du 25 septembre 2024, la cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 25 janvier 2023 par la cour d'appel de Colmar, et elle a remis l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyés devant la cour d'appel de Metz, en condamnant la SELARL [X] aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour se déterminer, la cour a considéré que la cour d'appel ne pouvait rejeter la deuxième requête, énonçant que selon l'article 179-5 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, le bâtonnier rend sa décision dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine. Si la nature ou la complexité du différend le justifie, ce délai peut être porté à quatre mois par décision motivée. Lorsque le bâtonnier n'a pas pris de décision dans le délai qui lui est imparti, chacune des parties peut saisir la cour d'appel dans le mois qui suit l'expiration de celui-ci et lorsqu'à l'expiration du délai de quatre mois, éventuellement prolongé, le bâtonnier n'a pas statué, celui-ci ne rend pas une décision implicite de rejet, mais est simplement dessaisi et la saisine de la cour d'appel, dans le mois suivant l'expiration de ce délai, constitue une simple faculté, non exclusive de celle de saisir le bâtonnier d'une nouvelle demande d'arbitrage.
Pour la cour de cassation, la cour d'appel a violé le texte et ne pouvait déclarer irrecevable la requête du 25 octobre 2019, en considérant que cette requête se heurtait à l'autorité de la chose jugée, en retenant d'une part, que, n'ayant pas statué par une décision explicite sur la demande du 7 mai 2019, dans le délai de quatre mois qui lui était imparti, le bâtonnier a rendu une décision implicite de rejet, d'autre part, que Madame [P] n'a pas saisi la cour d'appel dans le mois suivant pour contester le rejet de cette demande.
Par déclaration enregistrée au greffe le 31 octobre 2024, la SARL [X] a saisi la cour d'appel de Metz, sollicitant l'annulation et subsidiairement à l'infirmation de la décision arbitrale rendue par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Strasbourg en date du 25 juin 2020 en ce qu'elle a :
déclaré recevable la requête en arbitrage de Mme [P] du 25 octobre 2019,
rejeté la demande en nullité de la convention de cession signée par les parties le 23 février 2018,
rejeté la demande de résolution de la convention de cession signée par les parties le 23 février 2018,
condamné la SELARL [F] ' [M] à payer à Mme [D] [P] la somme de 60 000 euros au titre du solde du prix de cession,
débouté la SELARL [F] ' [M] de toutes ses autres demandes.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes des dernières conclusions déposées au greffe, par voie électronique, le 10 décembre 2025, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SELARL [F] ' [M] demande à la cour d'appel de :
déclarer l'appel de la SELARL [X] recevable ;
infirmer l'ordonnance du bâtonnier de [Localité 1] du 25 juin 2020 en ce qu'elle a :
déclaré recevable la requête en arbitrage de maitre [D] [P] du 25 octobre 2019,
rejeté la demande en nullité de la convention de cession signée par les parties le 23 février 2018,
rejeté la demande de résolution de la convention de cession signée par les parties le 23 février 2018,
fait droit à la demande en paiement du solde du prix de cession,
condamne la SELARL [F] ' [M] à payer à maitre [D] [P] la somme de 60 000 euros au titre du solde du prix de cession,
débouté les parties de leurs autres demandes,
laisse à la charge de chacune des parties les frais qu'elle a exposés,
Statuant à nouveau,
juger qu'une décision implicite de rejet est née du silence garde par monsieur le bâtonnier suite à la première demande d'arbitrage de maitre [P] du 7 mai 2019,
juger que la décision de rejet du 8 septembre 2019 est définitive du fait de l'expiration du délai d'appel d'un mois,
Par conséquent,
juger que la requête du 22 octobre 2019 de maitre [P] est irrecevable car elle se heurte à l'autorité de chose jugée de la décision du 8 septembre 2019,
juger que maitre [P] est forclose en ses demandes,
A titre subsidiaire,
déclarer maitre [P] irrecevable et en tout cas mal fondée en toutes ses demandes et l'en débouter,
Sur la demande reconventionnelle,
prononcer la nullité du contrat de cession de cabinet du 23 février 2018 et du contrat de partenariat du 23 février 2018 pour dol,
Subsidiairement,
prononcer la résolution aux torts de la cédante du contrat de cession de cabinet du 23 février 2018 et du contrat de partenariat du 23 février 2018,
En conséquence,
condamner maitre [P] à payer à la SELARL [X] la somme de 10 000 euros au titre de l'acompte perçu,
juger qu'il appartiendra à maitre [P] de reprendre, sous sa responsabilité, la gestion des affaires en cours huit jours après la date de la décision de justice définitive (sentence ou en cas d'appel arrêt),
donner acte à la société [X], qu'elle déposera le mandat dans les affaires judiciaires huit jours après la date de la décision de justice définitive (sentence ou en cas d'appel arrêt) et une information écrite sera adressée à chaque client, avec l'invitation de se mettre en relation avec maitre [P], les dossiers physiques seront tenus à sa disposition ou lui seront expédiés par LRAR et un inventaire en présence d'un huissier pourra être établi, avec la mise à la charge de maitre [P], fautive, des frais correspondants,
juger que le jour de la mise des dossiers à la disposition de me [P], la société [X] sera déchargée de toute responsabilité professionnelle, civile, financière et autre, ces responsabilités étant, sans réserve, exception ni recours possible contre [X] , transférées à me [P],
condamner maitre [P] à payer à la SELARL [X] 104 650 euros au titre de la perte d'exploitation pour la période du 18 mars 2018 au 31 janvier 2020,
donner acte à la société [X] qu'elle entend augmenter ses conclusions en cours de procédure jusqu'à la reprise effective des dossiers par me [P] à hauteur d'une somme mensuelle de 4 550 euros,
condamner maitre [P] à payer à la SELARL [X] une somme de 12 075 euros au titre des travaux de secrétariat jusqu'au 31 janvier 2020,
condamner me [P] à payer une somme de 4 000 euros au titre des frais de personnel, d'informatique et administratifs, la condamner au paiement d'une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts,
assortir toutes les condamnations des intérêts au taux légal, avec application des majorations légales et capitalisation annuelle, à compter des présentes conclusions,
Subsidiairement de la sentence,
à titre subsidiaire :
condamner maitre [P] à payer à la SELARL [X] 120 105 euros au titre du chiffre d'affaires détourné pour 2018,
à titre infiniment subsidiaire,
déduire 60 000 euros du prix de cession à titre de réduction de prix par compensation avec les créances de la SELARL [X] contre me [R] [U] afin que le prix ne soit plus que de 10 000 euros correspondant à l'acompte déjà versé,
Sur l'appel incident de me [R] [U],
débouter me [R] [U] de son appel incident,
la déclarer mal fondée et irrecevable,
déclarer me [P] irrecevable et en tout cas mal fondée en toutes ses demandes et l'en débouter,
condamner maitre [P] à payer à la SELARL [X] 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
condamner maitre [P] aux frais y compris ceux de l'exécution forcée,
ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Au soutien de ses demandes l'appelante fait observer que pour laisser à Mme [P] le temps de se déterminer, la convention lui accordait la possibilité de rester inscrite au Barreau de Strasbourg pour une durée maximale de 6 mois, expirant le 16 septembre 2018 et que la cédante s'est maintenue en activité jusqu'au 4 mars 2019. Elle précise que ce délai avait été réclamé par la cédante, qui prétendait vouloir laisser passer l'été avant de choisir entre l'abandon de la profession et son inscription à [Localité 4]. Elle considère que les faits démontrent que le souhait de Mme [P] de rester inscrite comme avocate à [Localité 1], constitue une des man'uvres frauduleuses et dolosives déployées par Mme [P], qui en réalité n'a jamais eu l'intention de se défaire au profit de la cessionnaire de son fond libéral. Elle ajoute que l'intimée a commis des man'uvres dolosives tendant à tromper la cessionnaire sur le volume de la clientèle et le nombre de dossiers en gardant le silence sur l'état des dossiers en cours ainsi qu'en conservant les dossiers et clients les plus rentables à l'insu des cessionnaires. Elle expose que lors de la passation des dossiers physiques l'ensemble des dossiers transmis a été saisi informatiquement via le logiciel professionnel propre à la profession d'avocat (SECIB) et soutient que sur les 144 dossiers cédés, 62 dossiers étaient vides, terminés et/ou affectés d'erreurs procédurales commises par Mme [R] ' [U], laquelle n'a par ailleurs jamais présenté la clientèle au cessionnaire, au contraire elle a poursuivi ses activités au barreau de Strasbourg auprès des clients, en plaidant, conseillant et facturant. Elle estime que ces comportements traduisent une violation des obligations contractuelles, telles que décrites par les conventions et impliquées par la nature de l'opération, ce qui conduit à formuler, à titre subsidiaire, une demande de résolution des contrats et à défaut de nullité du contrat pour dol, sa résolution. Pour l'appelante l'absence de la réalité du transfert de la clientèle justifie le non-paiement du solde du prix.
Sur les conséquences de la saisine du bâtonnier et de l'absence de décision, l'appelante sollicite la confirmation de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar et conteste l'arrêt de la cour de cassation qui selon elle crée une insécurité juridique. Elle fait valoir que l'infirmation de l'ordonnance querellée s'impose car la demande de Mme [R] méconnait l'autorité de chose jugée qui s'attache à la décision de rejet née 4 mois après l'acte de saisine du 7 mai 2019.
Elle forme à titre subsidiaire des observations sur le fond du dossier, faisant état d'un premier manquement de la cédante à ses obligations contractuelles en ne produisant pas la liste des clients sauf lors de l'instance devant cette cour, alors que ce document aurait dû être annexé à la cession. Elle ajoute que la cédante a manqué aux obligations contractées dans la convention de partenariat annexe à la cession et ne justifie pas de cas de sous-traitance acceptée par le cédant et rémunérée à ce titre, ce qui a généré des rappels par courriels datés des mois de mars et avril 2018 demeurés sans réponse.
Elle affirme que la cédante a maintenu son activité au-delà du raisonnable et de ce qui était convenu pour préserver des revenus conséquents alors que les dossiers cédés n'ont généré que peu de ressources.
Selon l'appelante, ces premiers éléments établissent que le consentement des associés de la SELARL [X] a été vicié par les man'uvres dolosives de Mme [P], justifiant qu'il soit fait droit à la demande d'annulation de la cession de clientèle.
Elle revendique, si le dol n'est pas accueilli, que la résolution pour défaut d'exécution du contrat sur le fondement de l'article 1184 du Code civil, selon lequel la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement est acquise.
Elle reprend les multiples reproches formulés caractérisant un défaut d'exécution du contrat tenant à l'absence de communication du fichier clients, transmission de dossiers vides et non rentables, conservation des dossiers et clients rentables lui permettant de maintenir en 2018 un chiffre d'affaire similaire à 2017 alors qu'elle a cédé au 1er mars 2018 (107 196 euros d'honoraires du 01.01.2017 au 31.10.2017 pour 94 550 euros d'honoraires du 01.01.2018 au 31.10.2018), défaut de présentation du successeur, continuité d'exercice en s'adressant aux juridictions sur son ancien papier à en-tête notamment pour solliciter des attestations de fin de missions dans des dossiers cédés et ce pour des audiences postérieures à la cession.
Elle ajoute que la violation des engagements contractuels par Mme [P] a eu pour conséquence une non-réalisation du chiffre d'affaires prévu avec une mise en péril de l'équilibre financier du cessionnaire qui n'a pas été en mesure de remplir leurs propres obligations jusqu'au terme ainsi qu'une gestion de dossiers susceptibles de générer des contentieux avec les clients.
Pour l'appelante, la nullité et la résolution demandée à titre subsidiaire justifient la restitution de l'acompte versé, la reprise des dossiers en cours et l'indemnisation de la cédante à hauteur de 104 650 euros pour la période du 1er mars 2018 au 31 janvier 2020 outre le paiement jusqu'à la reprise effective des dossiers d'une somme mensuelle de 4 550 euros.
Au regard de l'atteinte à son image, l'appelante demande l'octroi de dommages et intérêts à hauteur de 15 000 euros.
A titre infiniment subsidiaire l'appelante indique qu'en dédommagement du détournement du chiffre d'affaires imputé au cédant, elle a constaté un manque à gagner pour 2018 de 112 164 euros et sollicite la réduction du prix de 60 000 euros par compensation avec les créances contre Mme [I] [U] afin que le prix ne soit plus que de 10 000 euros, somme correspondant à l'acompte versé.
Elle demande le rejet de l'appel incident en ce que le document déposé est inexploitable et ses simples allégations contestées quant à la réalité d'un concours d'activité de sa part.
Aux termes des dernières conclusions déposées au greffe, par voie électronique, le 9 juillet 2025, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé des prétentions et moyens Mme [R] demande à la cour d'appel de recevoir l'appel incident mais rejeter l'appel principal,
Sur l'appel principal :
débouter la SELARL [X] de l'ensemble de ses demandes ;
confirmer la décision d'arbitrage rendue le 25 juin 2020 par le bâtonnier de [Localité 1] en ce qu'elle a condamné le SELARL [X] à verser à maître [P] la somme de 60 000 euros ;
A titre subsidiaire si la décision d'arbitrage était infirmée et le contrat de cession annulé ou résolu :
condamner la SELARL [X] à restituer à maître [P] l'ensemble des dossiers cédés ainsi que les nouveaux dossiers ouverts depuis le 1er mars 2018 pour le compte des anciens clients de maître [R], sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter du mois suivant l'arrêt à intervenir devenu définitif ;
condamner la SELARL [X] au paiement de la somme de 194 845 euros à titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts au taux de l'intérêt légal à compter de la décision à intervenir ;
réserver les droits de maître [P] à chiffrer le montant de sa créance à l'encontre de la SELARL [X] au titre de son activité de sous-traitance et du partage d'honoraires ;
Sur l'appel incident :
infirmer la décision d'arbitrage en ce que cette dernière n'a pas fait droit aux demandes qu'elle avait formulées d'intérêt légal sur la somme principale ainsi que de dommages et intérêts ;
dire et juger que le montant de 60 000 euros sera assorti des intérêts au taux de l'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 18 mars 2019 ;
condamner la SELARL [X] au paiement d'une somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts au taux de l'intérêt légal à compter de la décision à intervenir.
en tout état de cause :
condamner la SELARL [X] au paiement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
la condamner aux entiers dépens.
L'intimée oppose qu'une première requête en arbitrage ayant été déposée le 7 mai 2019 et le Bâtonnier n'ayant pas rendu sa décision dans le délai de 4 mois prévu à l'article 179-5 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, son dessaisissement était intervenu d'office et l'instance s'est éteinte sans qu'une décision ait été rendue autorisant le dépôt d'une nouvelle requête en date du 25 octobre 2019 estimée recevable par la cour de cassation qui a sanctionné la cour d'appel de Colmar qui avait fait droit à la demande contraire de l'appelante.
Elle indique que la SELARL [X] tente de pervertir le débat en évoquant des décisions qui se fondent non pas sur l'article 179-5 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 qui s'applique spécifiquement aux conflits entre confrères, mais sur des textes différents, s'appliquant notamment aux conflits relatifs aux contrats de collaboration ou aux contrats de travail (tel que l'article 149 du décret).
Elle rappelle que la cour de cassation avait, dans une décision du 17 juillet 1996, énoncé que la sanction de l'absence de réponse dans le délai est la nullité de la procédure et non la possibilité de saisir dans le mois qui suit l'expiration des délais la cour d'appel, entraînant la nullité de la procédure en l'absence de toute décision, rien n'empêchant le requérant de saisir le bâtonnier d'une nouvelle demande. Elle précise que les cours d'appel, lorsqu'elles sont saisies d'un recours à l'encontre d'une décision rendue hors délai par le bâtonnier, constatent systématiquement la nullité de la décision rendue et statuent sur le litige, compte tenu de l'effet dévolutif de l'appel. Elle affirme que la notion de rejet implicite n'est pas prévue dans le texte régissant les contentieux entre avocats, sinon en matière disciplinaire ou s'agissant d'une décision du conseil de l'ordre.
Elle ajoute que le Bâtonnier a rendu le 28 octobre 2019 une décision constatant son dessaisissement et l'extinction de l'instance, confirmant l'absence de décision implicite de rejet et la possibilité, en application des textes de droit commun de redéposer une nouvelle requête dès lors que la prescription n'était pas intervenue. Elle expose que la partie adverse avait interjeté appel de cette ordonnance, puis qu'elle s'en est désisté, désistement constaté par ordonnance de la cour du 31 janvier 2020 validant ainsi l'ordonnance du Bâtonnier du 28 octobre 2019 et elle conclut que ces éléments tendent au rejet de l'irrecevabilité de la requête du 25 octobre 2019 soulevée par l'appelante.
Sur le fond elle expose que la SELARL [X] ne rapporte aucune preuve de ses allégations et qu'aucune faute ne peut lui être imputée dans l'exécution des contrats conclus pour solliciter le rejet des demandes d'indemnisation adverses et la confirmation de la condamnation de la SELARL [X] à payer le solde du prix. Elle fait valoir que c'est avec une totale mauvaise foi que la SELARL [X] prétend que le projet de la cédante était d'arrêter la profession pour se consacrer à une activité commerciale et naviguer avec son époux, alors qu'elle avait écrit dès le mois de février 2018 au barreau de Nice afin de solliciter leurs modalités d'inscription, tout comme elle leur a adressé un autre mail en février 2019 afin d'expliquer sa situation par rapport à la société créée pour l'exploitation des meublés de tourisme, lesquels démontrent qu'aucune activité commerciale de maison d'hôtes incompatible avec l'exercice de la profession d'avocat, avait été envisagée.
Elle estime que les contrats signés le 23 février 2018, ont précisé les modalités de la cession du droit de présentation et des dossiers juridiques nouveaux et anciens devant être traités par le cédant autorisé à percevoir seul et directement les honoraires générés par son travail, même exécuté postérieurement à la cession et ceci jusqu'à la cessation de son activité qu'elle pouvait continuer à [Localité 1] comme à [Localité 4] ou à tout autre endroit. Elle rapporte que cette situation a justifié l'absence de clause de non-concurrence. Elle conteste tout acte dolosif ou faute pouvant lui être reprochés exposant que les conventions sont claires sur les intentions et les attentes des parties. Elle indique que le courrier en date du 18 mars 2019 sommant la cessionnaire d'avoir à régler le solde de 60 000 euros sous huitaine et l'avertissant qu'à défaut le Bâtonnier serait saisi d'une demande de conciliation n'est que la stricte application des conventions.
Elle affirme que la SELARL [X] a été parfaitement en mesure d'apprécier le nombre de dossiers ainsi que leur état et ne peut aujourd'hui tirer argument que certains dossiers transmis étaient terminés, ce dont elle a pu aisément se rendre compte en les consultant ou même, en consultant la liste des dossiers transmis ainsi que la copie du registre des ouvertures de dossiers de 2014 à 2018, sur laquelle les parties ont travaillé. Elle explique que chaque dossier est annoté selon qu'il s'agit d'un dossier payant « P » ou en aide juridictionnelle « AJ » avec ou sans convention d'honoraires « CR » et selon sa nature : civil, JAF, AE, référés civils, et qu'en tant qu'avocat, la cessionnaire savait que les dossiers d'AJ en pénal, assistance éducative ou hospitalisation d'office, ont toutes les chances d'être terminés puisqu'il s'agit souvent d'une seule audience, mais restent de futurs clients potentiels. Elle précise que les dossiers juridiques sont précisés par la lettre « J », consistant à minima en une liste des dossiers conservés par la cédante et explique que lors de la passation des dossiers physiques, l'ensemble a été saisi informatiquement via le logiciel métier SECIB et que ce transfert a été fait dans le mois qui a suivi la cession en mars 2018. Elle déclare que la cessionnaire ne lui a, jamais, fait part, jusqu'à ses conclusions du 23 septembre 2021, du moindre reproche sur le nombre de dossiers transmis et le fait que certains soient terminés. Elle conteste le tableau intégré aux conclusions adverses alors qu'elle produit un document, récapitulant les dossiers transmis et comprenant les démarches et procédures restant à réaliser postérieurement à la cession, permettant de constater que 121 dossiers actifs ont été transmis.
Elle indique que le prix de cession d'une clientèle libérale est fixé en fonction du chiffre d'affaires des trois dernières années, ce qui a été la base du calcul du prix de la cession litigieuse et que, dès le mois de novembre 2017, la cessionnaire a obtenu communication des comptes du cédant sur les 3 dernières années, lesquels ont pu être examinés par l'appelante, assistée par un avocat spécialisé en droit des affaires et un expert-comptable dans sa prise de décision, lequel a même été à l'origine de la proposition relative aux modalités de paiements et de l'élaboration des contrats comme en témoigne un courriel daté du 24 janvier 2019 adressé par Mme [F]. Elle fait valoir que le chiffre d'affaires et le bénéfice réalisé sur les trois dernières années est d'ailleurs reproduit dans le contrat de cession et il ne peut être soutenu qu'elle aurait trompé la cessionnaire sur la valeur réelle de sa clientèle car les bilans font foi et le chiffre d'affaires réalisé, constant sur les 3 dernières années écoulées, est bien représentatif de la valeur de la clientèle cédée.
Elle affirme que le prix a été déterminé d'un commun accord afin de tenir compte du fait qu'elle conservait la gestion des clients juridiques comme le démontre le calcul fait dans l'hypothèse d'une cession totale avec un prix à 76 948 euros et le calcul réalisé dans l'hypothèse d'une cession partielle (c'est à dire sans les dossiers juridiques) avec un prix de 69 330 euros, cette deuxième hypothèse retenue, le prix ayant été arrondi à 69 500 euros auquel s'est ajouté 500 euros de matériel.
Dans ce calcul, la part du juridique est retirée de la moyenne des trois derniers chiffres d'affaires servant de base au calcul et que deux déductions supplémentaires successivement de 25 % et de 20 % ont été réalisées, afin de tenir compte de la perte de clientèle inévitable dans toute cession (25%) et du travail à mettre en 'uvre pour la reprise des dossiers (20%). Elle ajoute que ce calcul est usuel en la matière et conseillé par l'Anaafa, centre de gestion agréé, et qu'il a été expliqué et accepté par les cessionnaires en toute connaissance de cause et entre professionnels du droit.
Elle soutient que l'interdépendance des contrats signés est une garantie de la cession faisant obstacle à toute fausse interprétation et il ne peut être nié que cette cession était prévue en deux temps et distinguait l'activité judiciaire dont la cession était immédiate, de l'activité juridique dont la cession est à terme. Elle indique que le contrat de partenariat indique ainsi en son article 1er que les dossiers judiciaires nouveaux et à venir sont intégralement gérés par la SELARL [X] qui pourra, à sa convenance, déléguer à maître [P] tout ou partie de divers dossiers, les dossiers juridiques, nouveaux et anciens sont confiés en sous-traitance par la SELARL [X] à maître [P] qui percevra seule et directement les honoraires générés par son travail même exécutés postérieurement à la cession et en conservera la charge de frais de fonctionnement y afférents jusqu'à sa cession d'activité.
Elle oppose que la cessionnaire ne pouvait ignorer délibérément cette seconde convention, dont elle est à l'origine comme en témoigne le mail du 30 janvier 2018 reproduit dans lequel elle fournit les modèles et dont elle a suggéré et accepté les termes.
Ainsi, elle estime que la SELARL [X] disposait du libre choix de sous-traiter auprès de la concluante les dossiers judiciaires, elle s'est engagée à abandonner à la cédante la libre gestion des dossiers juridiques et ne peut en conséquence lui en faire reproche.
Elle explique que le montage financier a résulté d'un courriel adressé par Mme [F] le 24 janvier 2018 explicite, en ce qu'il est écrit que le système initialement envisagé est trop compliqué et qu'elle propose, après y avoir réfléchi avec son associée Mme [O] [M] et avoir pris conseil auprès de Maître Patrick Parnière avocat spécialisé en droit des affaires, un système plus simple emportant cession de la clientèle, à l'exception de la liste de ses clients juridiques permettant de faire les changements de mandats et fixer le prix de cession et de prévoir que chaque mois soit rétrocédé 50 % du CA réalisé sur les dossiers pendant une période de deux ans, avec à l'issue des deux ans, soit les 50 % mensuels représentaient moins que le prix de cession permettent le versement de la différence, soit les 50 % mensuels représentaient plus que le prix de cession et dans ce cas elle aurait perçu d'avantage que le prix de cession, les cessionnaires concluant que ce système constitue une garantie de ne pas avoir moins que le prix de cession même rien d'autre n'est fait que présenter la clientèle.
Elle indique que le fait que ce second contrat, prévoyant les modalités pratiques de paiement et d'exercice, n'ait pas été remis à l'Ordre des avocats n'affecte en rien sa validité étant observé que Mme [F], membre du conseil de l'ordre, s'était occupée de la transmission du dossier relatif à cette cession auprès de l'ordre mais qu'elle a sciemment omis celui-ci et qu'il en est de même pour les listes des dossiers juridiques non annexées.
Elle ajoute que les associées de la SELARL [X] étaient passées à plusieurs reprises pour faire l'inventaire physique des dossiers avant la signature ainsi qu'il résulte de courriels datés du 22 février 2018 reproduits et d'un extrait du registre des ouvertures de dossiers annoté leur ayant été transmis en mains propres au cours des négociations. Elle soutient que ces éléments établissent que la SELARL [X] connaissait parfaitement le nombre et la teneur des dossiers cédés mais surtout qu'il était prévu d'un commun accord que ce serait le caractère contentieux du dossier qui déterminerait son attribution et qu'à défaut, il est évident que la cessionnaire aurait sollicité la cédante avant le dépôt à l'ordre.
Elle conteste les chiffres avancés par la SELARL [X] pour son compte du 1er janvier au 31 octobre 2018 qui fait état d'un chiffre d'affaires de 94 550 euros sur la période de janvier à octobre 2018 rappelant que la cessionnaire était effectivement destinataire de toute sa correspondance et qu'il ne peut lui être reprochée de n'avoir pas été transparente ou prétendre que cette dernière aurait travaillé à son insu. Elle ajoute que contrairement à ce qui est prétendu, le montant de 94 550 euros encaissé n'apporte aucune preuve d'un quelconque détournement de clientèle ou d'honoraires à son détriment et que ce montant doit être réduit puisqu'il est rappelé que la cession a eu lieu à compter du 1er mars 2018, de sorte que les deux premiers mois de l'année sont à exclure de ce montant et qu'il y a lieu de tenir compte des deux derniers mois de l'année. Elle produit ses balances générales démontrant que sur la période de l'année suivant la cession, elle a réalisé un chiffre d'affaires de 40 203 euros correspondant, d'une part, à des paiements différés d'honoraires antérieurs à la cession, d'autre part, à l'activité juridique et enfin au paiement des sommes dues par la CARPA au titre des aides juridictionnelles antérieures à février 2018 et pour certaines de 2016 ou 2017. Elle indique concernant les paiements différés, qu'il est rare que les factures, bien que payables à réception, soit effectivement honorées immédiatement et une seule fois et que les honoraires encaissés un mois correspondent ainsi en partie à une facturation relative à des mois antérieurs. Elle explique que s'agissant de son travail effectué avant le 28 février 2018, elle l'a facturé au client et que cette façon de procéder correspond à ce qui avait été convenu entre les parties, l'article 2 de l'acte de cession prévoyant qu'elle encaissera tous les paiements relatifs à des factures émises par elle-même antérieurement au 1er mars 2018. Elle affirme que ces éléments démontrent que la SELARL [X] n'apporte absolument aucune preuve d'un quelconque détournement de chiffre d'affaires ou de dossier et qu'elle a effectivement arrêté son activité judiciaire au moment de la cession, sachant qu'elle était de toute façon dans l'incapacité matérielle de la poursuivre, faute de clé RPVA remise à la SELARL qui le reconnait exposant que l'extrait des connexions RPVA justifie de surcroît de l'absence d'activité personnelle depuis le mois de février 2018 et d'aucune activité tout court depuis la restitution de la clef par la SELARL [X] par huissier le 1er février 2019, à l'exception de quelques messages de réponse au mois de février ou mars 19 émanant du greffe ou de confrères dans le cadre d'affaires en cours depuis plus d'un an (selon le numéro RG). Elle affirme que ces messages démontrent que la SELARL [X] n'avait toujours pas fini les transferts de mandat à son nom début 2019. Elle rappelle avoir déféré à l'injonction qui lui a été délivrée par la cour par arrêt du 22 juin 2022, et avoir produit son journal de facturation du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 comprenant, la liste des factures émises numérotées dans l'ordre chronologique avec le montant HT, les diligences facturées et l'identité du client, dans les 15 jours de sa notification. Elle affirme n'avoir facturé sur l'année de cession 2018 qu'un montant total de 57 296 euros étant observé que son chiffre d'affaires sur les trois années antérieures était supérieur à 110 000 euros de sorte qu'il est indiscutable que dès l'année de cession, elle a diminué de façon drastique son activité, du 1er janvier au 26 février 2018, soit avant la cession, elle dit avoir émis 55 factures pour une somme globale HT de 35 968 euros pour des diligences réalisées avant la cession excluant tout reproche tenant à des factures de prestations réalisées avant la cession. Elle déclare que postérieurement à son déménagement, elle n'a réalisé aucune facturation entre mars et avril 2018 et du 3 mai au 18 décembre 2022, (lire 2018), elle a émis 17 factures pour un montant global de 21 327 euros, ce qui représente 2,1 factures par mois, correspondant effectivement à sa seule activité juridique.
Elle conteste l'absence de réalisation du chiffre d'affaires espéré par la cessionnaire alors qu'elle n'a jamais produit aucun document comptable apportant la preuve de son chiffre d'affaires avant et après la cession et le fait de produire une liste qu'elle a elle-même établi et qui comporte des numéros de factures qui ne se suivent pas ne peut avoir de valeur probante, sa fiabilité étant invérifiable malgré un constat d'huissier qui n'a constaté que des chiffres renseignés sur un logiciel rempli par la SELARL [X].
Elle affirme avoir fait ce qui lui incombait pour assurer la présentation de la clientèle contestant les allégations de la cessionnaire et leur secrétaire, Madame [B], dont le témoignage ne saurait avoir une quelconque valeur probante, cette dernière étant sa subordonnée. Au demeurant elle n'allègue que les dires des cessionnaires, la secrétaire n'ayant jamais été présente lors des discussions entre les parties et la cédante n'ayant jamais eu de réels échanges avec elle à part les formules de politesse d'usage. Elle indique qu'elle n'avait aucune obligation contractuelle de donner ses codes personnels pour l'ensemble des sites professionnels restant elle-même avocat, c'est donc uniquement pour leur facilité la tâche qu'elle leur a transmis mais comme c'était sa secrétaire de l'ASA qui s'occupait de tous ces sites et il a fallu qu'elle récupère les codes pendant ses congés. Elle soutient que si elle n'a pu prévenir ses clients à l'avance, c'est uniquement parce que la cession n'a eu lieu que 8 jours avant sa date d'effet du fait des cessionnaires, qui ne peuvent le reprocher à la cédante, tout comme il n'y a jamais eu de demande de transmission d'archives même par voie orale, bien au contraire puisque la SELARL prétendait ne pas pouvoir les stocker. Elle affirme avoir toujours été joignable et que chaque dossier comprenait l'ensemble des coordonnées du client et ses moyens de communication sur la page interne comme le confirme l'informaticien en charge du transfert de données (mail, adresse, tel...). Elle fait valoir que l'information de sa clientèle a été effectuée par la cessionnaire selon un mail du 15 mars 2018 envoyé par Me [F] à Me [P] dévoilant le contenu de la lettre d'information que la cessionnaire avait déjà envoyé aux clients pour les informer de la cession. Elle indique que cet envoi a été fait sans aucune concertation préalable, ajoutant que c'est la SELARL qui a rédigé le courrier et l'a envoyé aux clients cédés en utilisant une adresse mail de la cédante (intitulée [Courriel 1]), pour annoncer que Me [P] restait domiciliée à leur cabinet. Elle ajoute que le papier à entête de la SELARL [X] mentionnait toujours, en 2021, être « en liaison avec » Maître [P] et non être son successeur, à l'inverse de la mention concernant Maître [K] dont elle a également racheté la clientèle. Elle affirme que l'incident concernant un seul dossier a résulté de la mauvaise gestion de la situation par la SELARL [X], qui a conservé le dossier grâce à l'intervention de la cédante et dans lequel une convention d'honoraires a été conclue pour un honoraire de base de 5 000 à 6 000 euros avec un honoraire au résultat de 8% sur une valeur en litige de plus de 300 000 euros.
Elle indique que les dossiers judiciaires n'ont été transférés physiquement au cessionnaire que le 08 mars 2018, elle-même conservant les dossiers juridiques « papiers » qu'elle continuait de traiter au terme de l'accord et justifie de cette transmission par le déménagement des dossiers de l'étude ASA au 28 février 2018, date de la fin de la convention de communauté de bureau avec l'ASA. Elle justifie de la transmission par mail du 12 mars 2018, de ses identifiants pour le site de l'Ordre étant précisé que la SELARL [X] disposait déjà de sa clé RPVA pour gérer les dossiers et soutient qu'il n'existe aucun manquement. Elle conteste avoir travaillé dans les dossiers cédés après la vente, indiquant avoir effectué le suivi normal de cette clientèle et conformément aux accords intervenus ou sur demande expresse de la cessionnaire comme le démontre certains échanges de courriels dont celui du 4 novembre 2018 soit six mois après la cession où il lui est demandé expressément de s'occuper de l'affaire, ce qu'elle a fait tout en demandant à la cliente de prendre rendez-vous au cabinet [F] pour qu'elles fassent connaissance selon courriel du même jour.
Elle indique avoir assuré des rendez-vous au cabinet strasbourgeois une semaine par mois avec divers clients et justifie de nombreux échanges par emails avec le cessionnaire ou des cons'urs ou confrères à l'image de Mme [A] avocate qui a pu témoigner de ce qu'elle avait pour instruction d'adresser toute correspondance à Me [R] [U] et copie à Me [J] (puis Me [N]) ou inversement et les négociations terminées, elle a eu à rédiger une demande conjointe en divorce cosigné par Me [J], seul avocat constitué pour la défense de Me [T].
Elle fait valoir que Mme [A] a certifié avoir toujours été informée de ce que Mme [P] travaillait dans cette affaire au nom et pour le compte de Mme [J].
L'intimée affirme sa parfaite loyauté à l'égard de la cessionnaire et produit les attestations de Mesdames [D] [Q] et [Z] [E], secrétaires à l'ASA, qui indiquent que suite à son départ et conformément à ses instructions, ses clients étaient redirigés systématiquement vers le cabinet de Mme [F] [Y] mais qu'elles ont eu très peu d'appels. L'intimée souligne que l'appelante est taisante sur les nombreux dossiers transmis depuis 2018 prouvant la loyauté de la cédante et déniant toute facturation source de contestation postérieurement à la cession alors qu'aucun des contrats ne prévoit ou ne garantit un chiffre d'affaires à la cessionnaire. Elle oppose que l'appelante ne justifie d'aucune déclaration de sinistre pour l'un ou l'autre des dossiers transférés ou suivis par elle postérieurement à la cession.
Elle conclut au rejet de l'ensemble des demandes de dommages et intérêts de l'appelante et des demandes en nullité ou résolution.
Elle expose que la demande de restitution de l'acompte n'est pas fondée et qu'elle ne justifie aucunement des sommes sollicitées à titre d'indemnités, dépenses qui ne peuvent lui être imputées rappelant qu'aucun manque à gagner ne peut être indemnisé pour les dossiers cédés car aucun chiffre d'affaires n'a été contractuellement promis aux cessionnaires, ce d'autant que les allégations et chiffrages ne reposent sur aucun élément fiscal ou comptable.
Elle dénie tout fondement au coût de la secrétaire et de l'étudiante recrutée pour saisir informatiquement les données des dossiers alors même que l'appelante indique que les dossiers cédés étaient inexistants, cette allégation prouvant que la SELARL [X] a bien eu les dossiers outre l'importance du nombre de dossiers transmis et du travail à effectuer ce d'autant que la cessionnaire savait avant la cession que la cédante n'avait aucun logiciel métier de sorte qu'elle n'ignorait pas qu'elle devait se charger de la saisine.
Elle déclare ne pas être responsable des choix de gestion de cabinet réalisés par la SELARL [X], et leur coût ne peut lui en être imputé, ce d'autant que rien n'est démontré.
Concernant le forfait pour compenser le surcroît d'activité lié aux clients inquiets, elle oppose que cette indemnisation ne peut prospérer en l'absence de préjudice démontré tout comme la demande indemnitaire pour atteinte à l'image qui n'est pas établie.
Elle dénie tout fondement à la demande d'indemnisation pour un prétendu détournement de chiffre d'affaires alors que la démonstration d'un quelconque détournement ou manque de facturation ne sont pas établis. Elle rappelle que le montant de 94 550 euros encaissé sur la période du 1er janvier 2018 au 31 octobre 2018 n'apporte aucune preuve d'un quelconque détournement de clientèle ou d'honoraires et doit être ramené à de plus justes proportions puisqu'il est rappelé que la cession a eu lieu à compter du 1er mars 2018, de sorte que les deux premiers mois de l'année sont à exclure de ce montant et qu'il y a lieu de tenir compte des deux derniers mois de l'année. Elle précise que son chiffre d'affaires de 50 203 euros réalisé pour la période 2018/2019 comprend l'acompte de 10 000 euros et des paiements différés d'honoraires antérieurs ou de factures antérieurs de 2016 voire 2017 non réglées, pour un total de 11 565 euros, et au paiement par la CARPA d'aides juridictionnelles antérieures à février 2018 et pour certaines de 2016 ou 2017 à concurrence de 18 023 euros permettant d'arrêter le montant réel des honoraires facturés au titre de son activité postérieure au 28 février 2018 à 10 615 euros au titre de l'année 2018 pour son activité juridique. Elle fait observer que son chiffre d'affaires pour 2020 a été de 18 524 euros.
Pour l'intimée, la demande subsidiaire de reconnaissance d'une créance est infondée en l'absence de manquement établi.
Subsidiairement, si l'annulation ou la résolution de la cession devait être prononcée elle indique que le cessionnaire devrait lui restituer l'intégralité des dossiers ouverts au jour de la cession, mais également tous les nouveaux dossiers ouverts depuis le 1er mars 2018 pour les anciens clients de la cédante. Elle demande que pour garantir cette remise soit prononcée une astreinte de 100 euros par jour de retard un mois après que la décision à intervenir soit devenue définitive outre une indemnité réparant la perte du chiffre d'affaires depuis 2018 estimé à 70 % l'année de la cession et de plus de 80 % l'année suivante, cet arrêt prématuré est lié à l'absence de paiement par la partie adverse du prix de vente, ainsi privée de clientèle et de sa valeur, l'intimée n'a ainsi pas été en mesure de s'installer au sein même de la ville de [Localité 4], son activité a ainsi périclité pour disparaître totalement.
Elle ajoute que l'appelante traitant depuis 7 ans les dossiers des clients cédés, la restitution n'a pas de sens, cette situation justifie le versement de dommages et intérêts équivalents à sa perte de chiffre d'affaires depuis le 1er mars 2018 en prenant pour base la moyenne du chiffre d'affaires évaluée pour la cession de 128 248 euros, soit une perte de 88 045 euros pour l'année de la cession et de 106 800 euros pour l'année suivante, soit un montant global de 194 845 euros.
Sur son appel incident, elle fait valoir que la décision du bâtonnier n'a pas fait droit aux demandes qu'elle avait formulées d'intérêt légal sur la somme principale ainsi que de dommages et intérêts. Elle indique n'avoir jamais perçu sa quote-part sur les dossiers débutés depuis des années et dont les honoraires au résultat ou le paiement par des assurances ne sont versés qu'au terme de la procédure tel que contractuellement prévu. Elle dit n'avoir eu aucun retour des cessionnaires concernant de nouveaux dossiers juridiques qui auraient dû lui être transférés, en exécution des contrats conclus, qu'elle a perdu des clients en juridique compte-tenu du mauvais traitement par les cessionnaires de leurs dossiers judiciaires et que les allégations proférées à son encontre par les cessionnaires sont blessantes car elle s'est investie dans le suivi de cette cession. Elle ajoute que son image professionnelle a été ternie auprès des confrères strasbourgeois auxquels l'appelante a laissé croire qu'elle avait continué à travailler dans ses anciens dossiers sans autorisation. Elle soutient que le prix de vente devait servir à financer sa nouvelle installation à Nice et lui permettre de pallier à l'absence de rémunération le temps de développer une nouvelle clientèle ou de racheter une clientèle dans le ressort de la cour d'appel d'Aix en Provence et que l'absence de toute inscription à son dossier à l'Ordre démontre son intégrité et sa loyauté. Elle ajoute que les conventions conclues prévoyaient un partage des indemnités d'aide juridictionnelle pour les dossiers ouverts avant la cession, ainsi qu'un partage des honoraires de résultat et que le cessionnaire n'a jamais produit de décompte sur ce point alors qu'elle a forcément encaissé depuis le mois de mars 2018 des honoraires à l'un ou l'autre titre, ces éléments justifiant une indemnisation du préjudice subi par l'allocation de dommages et intérêts d'un montant de 25 000 euros.
Par ordonnance du 12 février 2026, le président de chambre a ordonné la clôture de l'instruction du dossier.
MOTIFS DE LA DECISION
La cour rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de constatations, de dire ou de juger qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques.
Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et ceux qui en dépendent, en conséquence, la cour n'est donc saisie que par les chefs critiqués dans l'acte d'appel ou par voie d'appel incident.
Aux termes des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures, à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les prétentions formulées dans les dernières conclusions déposées.
Sur la saisine du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] par Mme [R] [U] suivant requête du 25 octobre 2019
Il résulte des dispositions de l'article 179-5 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, que saisi d'une requête en arbitrage, le bâtonnier rend sa décision dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine. Si la nature ou la complexité du différend le justifie, ce délai peut être porté à quatre mois par décision motivée. Lorsque le bâtonnier n'a pas pris de décision dans le délai qui lui est imparti, chacune des parties peut saisir la cour d'appel dans le mois qui suit l'expiration de celui-ci.
En l'espèce, il est établi que [D] [P] a saisi le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] d'une requête datée du 7 mai 2019, laquelle n'a pas été traitée dans le délai imparti de quatre mois. Il est établi qu'aucune des parties au litige a saisi la cour compétente d'une requête en prorogation du délai de quatre mois.
Il résulte de l'arrêt de la cour de cassation renvoyant les parties devant la présente cour, que lorsqu'à l'expiration du délai de quatre mois, éventuellement prolongé, le bâtonnier n'a pas statué, celui-ci ne rend pas une décision implicite de rejet mais est simplement dessaisi et la saisine de la cour d'appel dans le mois suivant l'expiration de ce délai constitue une simple faculté, non exclusive de celle de saisir le bâtonnier d'une nouvelle demande d'arbitrage.
Si l'appelante conteste cette application des dispositions régissant la saisine du Bâtonnier dans le cadre d'un contentieux opposant deux avocats, la cour observe qu'elle ne développe aucun moyen tenant à caractériser l'insécurité juridique alléguée, ce alors que, d'une part, la notion de rejet implicite n'est pas prévue par le texte invoqué, d'autre part, le dépôt d'une deuxième requête n'est pas soumis à condition ou interdit et ce, alors même que la saisine de la cour pour une prorogation de délai demeurait ouverte.
La saisine du Bâtonnier résultant de la requête en date 25 octobre 2019 sera déclarée régulière et recevable, en conséquence la demande contraire de la SELARL [X] sera rejetée.
La décision du bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] du 25 juin 2020, sera confirmée en ce qu'elle a déclaré recevable la requête en arbitrage formée par Mme [P].
Sur la convention de cession du cabinet d'avocat et le partenariat entre les parties
Aux termes des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Selon l'article 1583 du même code, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. Par ailleurs, l'article 1353 du même code impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et réciproquement, à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il est établi que les parties ont signé en date du 23 février 2018, deux actes prenant effet au 1er mars 2018 consistant :
l'un, en un contrat de cession pour un prix global de 70 000 euros, payable au plus tard le 15 mars 2019, portant sur la totalité de la clientèle de Mme [P] au profit de la SELARL [X], obligeant notamment la cédante à présenter le cessionnaire comme successeur à ses clients, sans qu'il soit stipulé de clause de non-concurrence et/ou de réinstallation ;
le second, en un contrat de partenariat, énonçant que la cession de l'ensemble des dossiers quel que soit le type d'activité, juridique ou judicaire, prévoit la sous-traitance par Mme [P] de certains dossiers anciens et nouveaux non répertoriés. Cette convention de partenariat a opéré une distinction quant aux modalités de traitement et de rémunération de cette sous-traitance selon le type de dossier, ainsi, il est prévu que les dossiers judiciaires sont gérés par la SELARL [X] qui peut, à sa convenance, déléguer à la cédante tout ou partie de divers dossiers et il est convenu que les dossiers juridiques, nouveaux et anciens sont confiés en sous-traitance à la cédante percevant seule et directement les honoraires générés par son travail, ces dossiers juridiques étant, en cas de cessation définitive d'activité de la cédante, réputés être la propriété de la SELARL [X].
L'appelante sollicite la nullité des conventions signées entre les parties, au motif que la cédante aurait eu recours à des man'uvres dolosives afin de parvenir à la conclusion de l'acte de cession. Elle fait valoir que la convention accordait à la cédante la possibilité de rester inscrite au barreau de Strasbourg pour une durée maximale de 6 mois, expirant le 16 septembre 2018 et qu'elle s'est maintenue en activité jusqu'au 4 mars 2019, ceci pouvant établir que le souhait de Mme [P] était de rester inscrite comme avocate à Strasbourg, constitutif d'une des man'uvres frauduleuses et dolosives déployées pour masquer son absence de volonté de se défaire au profit de la cessionnaire de son fond libéral. Elle ajoute que l'intimée a commis des man'uvres dolosives tendant à tromper la cessionnaire sur le volume de la clientèle et le nombre de dossiers en gardant le silence sur l'état des dossiers en cours ainsi qu'en conservant les dossiers et clients les plus rentables à l'insu des cessionnaires. Elle expose que lors de la passation des dossiers physiques l'ensemble des dossiers transmis et a été saisi informatiquement via le logiciel professionnel propre à la profession d'avocat (SECIB) et soutient que sur les 144 dossiers cédés, 62 dossiers étaient vides, terminés et/ou affectés d'erreurs procédurales commises par Mme [R] ' [U], laquelle n'a par ailleurs jamais présenté la clientèle au cessionnaire, au contraire elle a poursuivi ses activités au barreau de Strasbourg auprès des clients, en plaidant, conseillant et facturant.
Sur ce point, la cour observe que le bâtonnier a relevé que la volonté de cesser l'activité d'avocat par Mme [P] ne ressort pas des conventions, lesquelles notamment par le contrat de partenariat prévoient explicitement une poursuite de l'activité de la cédante et a pour objet d'organiser un travail en commun et une rémunération spécifique.
L'intimée produit au nombre de ses pièces de multiples courriels établissant la poursuite d'une collaboration étroite entre les parties postérieurement à la signature de la convention à la date du 1er mars 2018 et ce au-delà du 1er mars 2019 censé fixer le terme du partenariat, l'intimé justifiant d'un courriel daté du 4 novembre 2018 soit six mois après la cession dans lequel le cédant lui demande expressément de s'occuper d'un dossier outre qu'il est établi que le papier à entête de la SELARL [X] mentionnait toujours, en 2021, être en liaison avec Maître [P]. A cet égard, il n'est justifié d'aucune mise en demeure adressée par la cessionnaire à la cédante de cesser toute activité professionnelle contraire aux stipulations contractuelles. Au contraire, la cour relève que l'information d'un départ de Mme [P] pour le sud de la France a été annoncé par un mail à l'ensemble des avocats dès le 8 mars 2018, lequel a pu précéder un courriel adressé à la clientèle par le cessionnaire, adressé pour information le 15 mars 2018 par Mme [F] à Mme [P]. En outre, il y a lieu de relever que l'attestation rédigée notamment par Mme [A], avocate, démontre un respect de l'engagement partenarial corroboré par les attestations de Mme [D] [Q] et Mme [Z] [E], secrétaires à l'ASA, qui certifient qu'ensuite du départ de l'intimée du cabinet et conformément à ses instructions, ses clients étaient redirigés systématiquement vers le cabinet de Mme [J]. Il résulte des pièces produites que Mme [P], inscrite au barreau de Nice, a pu orienter un de ses anciens clients vers le cessionnaire, ainsi qu'il résulte d'un courriel daté du 13 juin 2019.
Le dol invoqué n'apparaît dès lors pas constitué.
Sur l'absence de consistance des dossiers cédés, l'intimée oppose l'absence de garantie de chiffre d'affaires. La cour observe que les conventions relatives à la cession et au partenariat ne fixent aucune une rémunération minimale attendue par dossier et que les honoraires perçus par le cédant qui poursuit son suivi de dossiers cédés ou sur de nouveaux dossiers et est autorisé à appréhender l'intégralité des produits générés. Il résulte par ailleurs des conventions établies pour la cession du cabinet que la cessionnaire a obtenu communication des comptes du cédant sur les 3 dernières années, lesquels ont pu être examinés par l'appelante, assistée par un avocat spécialisé en droit des affaires et un expert-comptable dans sa prise de décision, lequel a été à l'origine de la proposition relative aux modalités de paiements du prix et de l'élaboration des contrats comme en témoigne un courriel daté du 24 janvier 2018 adressé par Mme [F] à Mme [P].
Les man'uvres tenant à des déclarations de chiffres d'affaires erronées, un détournement d'honoraires et de clientèle n'apparaissent pas démontrées car l'appelante ne justifie d'aucun versement effectué par un client cédé en violation de la convention de partenariat. A l'identique elle ne justifie d'aucun démarchage contraire à l'engagement de cession imputable à Mme [P]. A cet égard, la décision arbitrale sera approuvée en ce qu'elle a retenu que les man'uvres dolosives ne sont pas démontrées, de sorte que la demande en nullité doit être rejeté.
Sur le respect de l'obligation de présentation de la clientèle, laquelle relève de l'exécution du contrat, il n'est pas contesté que la cédante a pu organiser un temps de présence au cabinet strasbourgeois pour présenter ses clients à son successeur. La convention de cession stipule que la présentation de la clientèle doit s'effectuer dossier par dossier selon les modalités convenues entre les parties. Cependant il n'est justifié d'aucune disposition arrêtée par les parties définissant les modalités de présentation. La convention de partenariat précise que cette présentation de la clientèle résultera de l'information des clients et des correspondants qui seront conviés à reporter leur confiance sur le successeur. La cour observe que Mme [P] a justifié de courriels adressés à ses clients les invitant à contacter le cabinet cessionnaire, les secrétaires ont attesté d'instruction pour l'orientation de la clientèle vers le cabinet [X]. La cessionnaire ne justifie, antérieurement à la saisine du bâtonnier, d'aucune demande ou mise en demeure pour qu'il soit procédé à une présentation formelle ou différente de ce qui a été organisé.
Il n'est ici encore justifié par l'appelante d'aucune réelle déperdition de la clientèle cédée, les éléments de chiffres d'affaires et de résultats produits correspondant à l'activité générale de la société cessionnaire ne permettent pas de valoriser effectivement et précisément un impact négatif de la clientèle cédée ou un surcoût particulier généré par la prise en charge de dossiers problématiques. La cour observera, reprenant en cela les remarques de l'intimée, que l'embauche d'une étudiante pour la saisie des dossiers et la consécration du temps significatif par une employée du cabinet pour enregistrer les dossiers cédés ne peut que témoigner de la réalité du volume de clientèle cédée et de la remise de dossiers physiques. En outre, l'absence de versement au débat de tout justificatif de réclamation, émanant de la cédante, ne permet pas de corroborer les allégations relatives à des erreurs procédurales ou de fond affectant les dossiers cédés, cette allégation démontrant, le caractère contradictoire de l'affirmation tenant à l'absence de remise des dossiers physiques et l'analyse du contenu de dossiers qualifiés de problématiques. La cour observera qu'il n'est pas démontré que l'absence de remise d'un listing précis des dossiers ait constitué un obstacle à la réalisation de la cession qui a pu être finalisée et signée après intervention de tiers spécialisés en comptabilité et fiscalité. L'absence de remise de ce document, pourtant visé dans l'acte de cession comme constituant une annexe de la convention, ne peut justifier une action en résolution de la vente, alors même que les parties n'ont pas érigé cette remise de pièce en condition de l'exécution du contrat.
La cour relève que les observations du bâtonnier tenant à la conformité de l'intervention de la cédante dans les dossiers est conforme aux conventions en ce que plusieurs échanges de mail entre les parties, reproduits aux débats, démontrent que Mme [P] a été sollicitée pour conclure et traiter des dossiers. La cour rappelle que les éléments du dossier établissent que la cédante avait remis sa clé pour accéder au réseau privé virtuel des avocats (RPVA) de sorte que les interventions devaient s'effectuer sous le contrôle de la cessionnaire qui était seule à même de régulariser les conclusions puisque des dépôts de mandats avaient été réalisés au bénéfice de la SELARL cessionnaire.
Si dans ses écritures, la cessionnaire invoque le fait que la sous-traitance prévue par le contrat de partenariat n'aurait pas été mise en 'uvre, de sorte que les interventions de Me [R] seraient hors contrat et donc fautives, le bâtonnier sera approuvé en ce qu'il a relevé que la convention partenariale ne prévoit pas de modalités précises renvoyant uniquement à une délégation totale ou partielle et à un mode de rémunération ouvrant droit à la perception exclusive par la cédante. Il n'est pas établi par l'appelante que les interventions dénoncées dans certains dossiers aient excédé le cadre contractuel, étant relevé de surcroît qu'aucune injonction d'avoir à cesser telle prise en charge de dossier ne soit justifiée par la cessionnaire. Ainsi, l'appelante apparaît mal fondée à critiquer le fait que la cédante se serait adressée aux juridictions directement, et l'usage d'un ancien papier à entête pour l'obtention d'une attestation de fin de mission apparaît sans conséquence dès lors qu'il est établi que ladite attestation a bien été adressée au cabinet [X].
Sur la réalisation d'un chiffre d'affaires moindre à celui escompté, le bâtonnier a pu rappeler qu'aucune clause contractuelle n'envisageait un chiffre d'affaires minimum devant être réalisé et que le prix stipulé par les parties dans leur convention est de 70 000 euros sans qu'il soit prévu aucune clause de variation de ce prix en fonction du chiffre d'affaires réalisé par la cessionnaire. C'est à bon droit que le bâtonnier a pu considérer que la clause concernant le règlement du prix, sur un an, par mensualités correspondant à 50 % du chiffre d'affaires réalisé n'est qu'une modalité de règlement et non une clause de variation du prix et que le fait de réaliser un chiffre d'affaires inférieur à celui escompté ne peut être analysé comme le résultat d'un manquement contractuel.
Sur les errements procéduraux allégués, le bâtonnier sera approuvé en ce qu'il a indiqué que cet argument est sans rapport avec l'exécution du contrat conclu entre les parties, aucune garantie tenant aux dossiers cédés n'étant incluse dans le champ contractuel.
L'absence de preuve de facturations et encaissements d'honoraires par Mme [P] dans des dossiers cédés, hors du cadre contractuel est établie, étant observé que le contrat de cession stipulait que la cédante pouvait encaisser les paiements relatifs à toute facturation antérieure au 1er mars 2018 ainsi que les versements des AFM pour des missions antérieures à cette date.
La cour relève que le bâtonnier a pu retenir l'échec de la SELARL [X] dans le rapport de la preuve des manquements contractuels qui auraient justifié la résolution du contrat sollicitée et ainsi rejeter la demande de ce chef.
L'appelante ne démontre aucun versement, sous la forme de rétrocession d'honoraires, à l'exception des fractions de prix versées à la cédante les 5 mars et 5 avril 2018 et n'a fait valoir d'aucune cause justifiant une inexécution de son obligation au paiement du solde antérieurement au 18 mars 2019. Mme [R] [U], a justifié d'une inscription au barreau de Nice à compter du 4 mars 2019, elle était donc en droit de réclamer l'exécution de la convention par le cessionnaire s'agissant du paiement du prix.
La SELARL [X] échouant à démontrer un vice affectant le contrat ou encore un manquement fautif de Mme [R] justifiant l'inexécution du contrat, la cour, relevant qu'une mise en demeure de payer le solde du prix a été délivrée le 18 mars 2019, approuve le bâtonnier en ce qu'il y a fait application du contrat de cession conclu entre les parties et ordonné à la SELARL [X], de payer le solde du prix restant dû soit la somme de 60 000 euros, laquelle sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la décision du bâtonnier.
La demande en réduction du prix formée par l'appelante sera rejetée.
Succombant en son action en nullité et en résolution de la cession, les demandes de l'appelante tenant à la restitution de l'acompte versé, la reprise des dossiers en cours et l'indemnisation de la cédante à hauteur de 104 650 euros pour la période du 1er mars 2018 au 31 janvier 2020 outre le paiement jusqu'à la reprise effective des dossiers d'une somme mensuelle de 4 550 euros seront rejetées.
A défaut de manquement imputable à Mme [P] dans l'exécution de ses obligations contractuelles, l'appelante est mal fondée à imputer à cette dernière quelque atteinte à son image et sa demande de dommages et intérêts de ce chef sera rejetée.
L'appelante est mal fondée à solliciter un dédommagement pour quelque détournement de chiffre d'affaires.
Sur la demande indemnitaire formée par l'intimée
La requérante sollicite l'octroi de dommages intérêts, pour compenser la perte de sa quote-part sur les dossiers débutés depuis des années et dont les honoraires au résultat ou le paiement par des assurances, les allégations proférées à son encontre ayant terni son image professionnelle auprès des confrères strasbourgeois et surtout le fait que le prix de vente devait servir à financer sa nouvelle installation à [Localité 4] et lui permettre de pallier à l'absence de rémunération le temps de développer une nouvelle clientèle. Elle estime légitime l'allocation de dommages et intérêts d'un montant de 25 000 euros.
La cour rappelle que la détermination des rémunérations sur les dossiers sous-traités ou délégués par le cessionnaire au cédant a été fixée par la convention partenariale conclu en même temps que la vente. Mme [P], a pu justifier de la perception de revenus en provenance des dossiers sous-traités ou délégués et ne démontre aucune autre source de rétribution ou rétrocession. En outre, elle ne démontre effectivement aucune atteinte à son image sur le ressort de son précédent lieu d'exercice professionnel.
Les demandes seront déclarées mal fondées.
La cour approuve le bâtonnier en ce qu'il a rejeté ces demandes indemnitaires de Mme [P].
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Succombant en ses demandes, la SELARL [X] sera condamnée aux entiers dépens ainsi qu'au paiement en faveur de Mme [P] d'une indemnité d'un montant de 4000 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme en toutes ses dispositions la décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] du 25 juin 2020,
Y ajoutant,
Condamne la SELARL [X] aux entiers dépens ;
Condamne la SELARL [X] à payer à Mme [P] 4 000 euros au titre des frais irrépétibles.
La Greffière Le Président de chambre
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.