Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51391 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCAMR
N° : 2
Assignation du :
12 Février 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 11 juin 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [Q], [L] [E] veuve [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS - #A0436
DEFENDERESSE
La société DIWAN
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Marc ABEL de la SELEURL CABINET ABEL, avocats au barreau de PARIS - #D2076
DÉBATS
A l’audience du 11 juin 2026 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé en date du 12 février 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 11 Juin 2026, Mme [Q], [L] [E] veuve [Z] se désiste de son instance et de son action.
La société DIWAN accepte le désistement par conclusions soutenues oralement à l’audience du 11 Juin 2026 .
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [Q], [L] [E] veuve [Z] se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 11 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ
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