Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00220 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3ZZ
Rang n° 26/235
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée ;
Vu la procédure :
Demandeur à l’hospitalisation :
- M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)
Défendeur faisant l’objet de soins contraints :
- Mme [R] [U] épouse [A]
née le 20 Mars 1966 à [Localité 1] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1] (Non comparant, ni représenté, ni concluant)
- M. [F] [A], demeurant [Adresse 2] (Non comparant, ni représenté, ni concluant)
En présence de :
M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS CE TRIBUNAL
Non comparant, mais concluant
EXPOSÉ DU LITIGE :
Vu les dispositions des articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;
Vu la requête déposée en date du 18 Mars 2026, par laquelle M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE expose que Mme [R] [U] épouse [A] fait l’objet de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 13/03/2026 et qu’il y a lieu de proroger ces soins sous leur forme actuelle.
Vu les avis d'audience/convocations adressés à Mme [R] [U] épouse [A], à M. [F] [A], à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et à M. le procureur de la République ;
Vu le courrier en date du 23/03/2026 de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE au terme duquel le requérant nous fait part de son désistement de sa demande du 18 Mars 2026 suite à un certificat de levée de soins contraints établi le jour même.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons le désistement de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE de sa demande à l’égard de Mme [R] [U] épouse [A] et le dessaisissement de la juridiction ;
Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.
Fait à [Localité 2], le 23 Mars 2026
Le Greffier, Le Juge,
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