Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
N° RG 26/06005 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBBY
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 26 Mars 2026
Date de saisine : 10 Avril 2026
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice
Décision attaquée : n° 23/09574 rendue par le Tribunal Judiciaire de Paris le 18 Février 2026
Appelant :
Monsieur [O] [F], représenté par Me Aurélie CAGNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D2102 - N° du dossier E000J2KC
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 75056-2026-006902 du 10/04/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimé :
L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représenté par Me Bernard GRELON de l'AARPI LIBRA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0445 - N° du dossier E000IKAW
En présence de :
LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS
ORDONNANCE PRONONCANT LA CADUCITÉ
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
(n° , 2 pages)
Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état,
Assistée de Michelle NOMO, greffière,
Vu le jugement rendu le 18 février 2026 par le tribunal judiciaire de Paris,
Vu la demande d'aide juridictionnelle de M. [O] [F] en date du 3 mars 2026,
Vu l'appel formé le 26 mars 2026 par M. [F] en personne et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception enregistré sous le numéro de répertoire général 26/06005,
Vu la décision d'attribution de l'aide juridiction à hauteur de 55 % en date du 10 avril 2026,
Vu l'appel formé le 7 mai 2026 par l'avocat de M. [F] désigné au titre de l'aide juridictionnelle enregistré sous le numéro de répertoire général 26/08931,
Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 30 juin 2026 prononçant la jonction des deux instances,
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe en date du 7 août 2026, accordant un délai jusqu'au 14 septembre 2026 aux parties pour adresser leurs observations,
Vu l'absence d'observations de l'appelant par l'intermédiaire de son avocat constitué et de l'intimé ayant constitué avocat,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
SUR CE,
Le second appel formé par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle pour défendre M. [F] a eu pour effet de régulariser l'appel formé par M. [F] en personne et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception alors que la procédure écrite avec représentation obligatoire est applicable.
En vertu des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
M. [F] n'a pas remis de conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel du 7 mai 2026 lequel a expiré le 7 août 2026 et cette seconde déclaration d'appel ayant régularisé la première déclaration doit donc être déclarée caduque.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état :
Déclare caduque la déclaration d'appel de M. [O] [F] du 7 mai 2026 ayant régularisé la première déclaration du 26 mars 2026 effectuée sans ministère d'avocat,
Condamne M. [O] [F] aux dépens d'appel.
Paris, le 15 septembre 2026
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
Copie au dossier
+ Copie certifiée conforme aux avocats et aux parties
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