Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 16/06/2025
Numéro de rôle général : 2025F9064 Numéro de Procédure collective : 2025RJ41
CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire
A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 16/06/2025,
Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,
Et par Madame Véronique LUCIEN-REINETTE, Juges Consulaires, Madame Marinette TORPILLE, Juges Consulaires, Monsieur Bernard EDOUARD, Juges Consulaires,
Assistés de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier,
En présence de : Monsieur Maxime REYT, substitut du procureur de la République
a été rendu le jugement suivant en audience publique ;
A l'ÉGARD DE :
SARL MISTRAL 97
RCS : 809 052 012 [Adresse 1] Gérante : Madame [M], [E] [B] Assistée de Maître Sébastien de THORE, avocat au barreau de PARIS
EN PRESENCE DE :
Administrateur judiciaire : la SELARL DETROIT en la personne de Monsieur [N] [Q], collaborateur
Mandataire judiciaire : la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Maître [I] [O]
Par jugement du 14/02/2025, la société SARL MISTRAL 97 a été admise au bénéfice du redressement judiciaire,
La société SARL MISTRAL 97, prise en la personne de son représentant légal Madame [M], [E] [B], assistée de son conseil Maître Sébastien de THORE, comparaît à l'audience de ce jour en Chambre du conseil.
La SELARL DETROIT en la personne de Me [P] [C], en qualité d'administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire en autorisant une poursuite de l'activité pour terminer les chantiers comme indiqué dans sa requête déposée au greffe le 09/04/2025.
Le mandataire judiciaire indique être favorable à la liquidation judiciaire.
Lors de cette audience, le conseil du débiteur indique être favorable à la liquidation judiciaire.
Qu'ainsi, en l'absence de perspectives d'activité, le redressement de l'entreprise apparaît manifestement impossible.
C'est pourquoi au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public, avisé de l'instance, indique qu'il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
SUR CE,
L'importance du passif et les résultats obtenus ne permettant pas à la partie défenderesse de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, il convient dès lors de convertir la procédure en liquidation judiciaire ;
En l'application des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce, une poursuite d'activité peut être autorisé dans le cadre de la liquidation judiciaire ;
En conséquence, il convient d'autoriser une poursuite d'activité jusqu'au 16/07/2025 inclus ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par voie de décision contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, favorable à une conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
CONSTATE la comparution de la société SARL MISTRAL 97,
PRONONCE la liquidation judiciaire de la société SARL MISTRAL 97
[Adresse 1] RCS FORT-DE-FRANCE 809052012,
Autorise la poursuite de l'activité à l'égard de la SARL MISTRAL 97 jusqu'au 16/07/2025 ;
MAINTIENT Monsieur PORSAN-CLEMENTE Jean-Luc en qualité de juge-commissaire,
MAINTIENT Madame SOREL Suzy en qualité de juge-commissaire suppléant,
MAINTIENT la SELARL DETROIT en la personne de Maître [P] [C], administrateur de la procédure jusqu'au 16/07/2025 et met fin à ses fonctions à compter de cette date ;
NOMME la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [I] [O] en qualité de liquidateur judiciaire,
MAINTIENT Maître [X] [G], [Adresse 2], en qualité de chargé d'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de commerce,
FIXE à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'article L. 643-9 du Code de commerce,
Renvoie l'affaire à l'audience de clôture du 12/05/2026 à 14h00 (Salle C) ;
Constate que l'indication de cette date a été donnée ce jour publiquement et que notification du jugement vaut également convocation des parties ;
ORDONNE la publication conformément à la loi,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Pierre-Emile DUNOYER
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Pierre-Emile DUNOYER, greffier.
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