Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 1 CCC Me LANFRANCHI + 1 CCC Me MONTAGNIER
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 03 SEPTEMBRE 2026
réouverture des débats à l’audience de référé du 18 Novembre 2026 à 09h00 salle D
Compagnie d’assurance LA BALOISE ASSURANCE, [X] [T]
c/
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, [P] [L], Caisse CPAM DE LA HAUTE SAVOIE
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00857
N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZGB
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 01 Juillet 2026
Nous, Madame Stéphanie LE GALL, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Compagnie d’assurance LA BALOISE ASSURANCES
[Adresse 1]
[Localité 1]
Monsieur [X] [T]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3] ( [Localité 4] SUISSE)
tous deux représentés par Maître Astrid LANFRANCHI de la SELARL CAPPONI LANFRANCHI & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
ET :
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Chloé MONTAGNIER, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant (constituée après l’audience)
Monsieur [P] [L]
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté
Caisse CPAM DE LA HAUTE SAVOIE
[Adresse 5]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 01 Juillet 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 03 Septembre 2026.
***
FAITS, PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE
Le 7 août 2025, Monsieur [X] [T], assuré auprès de la société BALOISE ASSURANCE, indique avoir été victime d'un accident nautique impliquant un bateau et une bouée tractée pris en charge par un professionnel, Monsieur [P] [L].
Il précise que cet accident a notamment provoqué une fracture spiroide de son majeur droit ainsi qu'une entorse à son épaule droite et qu'une déclaration de sinistre a été effectuée le 18 août 2025 auprès de la SA AXA FRANCE IARD, assureur de Monsieur [P] [L].
Par actes de commissaire de justice en date des 26 mai et 3 juin 2026, la société anonyme de droit russe BALOISE ASSURANCES et Monsieur [X] [T] ont fait assigner en référé la SA AXA FRANCE IARD, Monsieur [P] [L] et la CPAM de la Haute-Savoie devant le président du tribunal judiciaire de Grasse statuant en référé, aux fins de voir:
- S'entendre condamner solidairement la société AXA et Monsieur [W] à payer :
A Monsieur [X] [T] : une provision de 10.000 € à valoir sur son préjudice et une provision ad litem de 2.400 €;
A la société BALOISE ASSURANCES : une provision de 43.037,75 CHF, ou sa contrevaleur en euros à la date de l'ordonnance à communiquer dans les 15 jours de la signification de l'ordonnance à intervenir et passé ce délai, sous astreinte de 150 € par jour de retard, à l'avocat plaidant des requérants, la police d'assurance souscrite par Monsieur [W] , savoir les conditions générales et particulières applicables au titre de subrogatoire ainsi qu'une provision ad litem de 2.400€;
- S'entendre condamner solidairement la société AXA et Monsieur [W] à communiquer dans les 15 jours de la signification de l'ordonnance à intervenir et passé ce délai, sous astreinte de 150 € par jour de retard, à l'avocat plaidant des requérants, la police d'assurance souscrite par Monsieur [W] , savoir les conditions générales et particulières applicables au titre de subrogatoire à valoir sur son recours subrogatoire, savoir les conditions générales et particulières applicables au titre de l'année 2025, outre la déclaration de sinistre effectué par Monsieur [P] [L] à la société France IARD;
- Voir ordonner une expertise médicale de Monsieur [X] [T] confiée à tel médecin expert inscrit auprès de la COUR D'APPEL DE CHAMBERY avec la mission suivante :
Après avoir convoqué les parties et leurs conseils, recueillir les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime et de sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son niveau scolaire s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieure à l'accident et sa situation actuelle ;
A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période de traitement et l'établissement, les services concernés et la nature des soins ;
Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ; en cas d'état antérieur, indiquer si l'événement dommageable a décompensé cet état et si la victime vivait normalement avant l'événement dommageable, avec cet état antérieur ;
En cas d'invalidité antérieure à l'accident, dire si la nouvelle invalidité a transformé ou non les conditions de vie de la victime ;
Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l'assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;
A l'issue de cet examen, analyser dans un exposé précis et synthétique : la réalité des lésions initiales, la réalité de l'état séquellaire et l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur.
- Pertes de gains professionnels actuels jusqu'à consolidation:
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ou scolaire ou estudiantine ;
En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée jusqu'à la consolidation ;
Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (exemple : décomptes de Sécurité Sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable;
- Déficit fonctionnel temporaire:
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou personnelle de poursuivre ses activités personnelles ou habituelles ;
En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée, jusqu'à la consolidation.
- Consolidation:
Fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision.
- Déficit fonctionnel permanent:
Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d'activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement, cette notion étant dégagée de toute autre considération notamment d'ordre professionnelle ;
En évaluer l'importance et au besoin en chiffrer le taux ; dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ; Dire si l'accident a décompensé l'état antérieur et si avant l'accident, cet état antérieur était asymptomatique.
- Assistance par tierce personne:
Indiquer, le cas échéant, si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est, a été, aurait été ou sera nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l'aide prodiguée ou à prodiguer et sa durée quotidienne, avant comme après consolidation;
- Dépenses de santé futures:
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement et leur coût, au besoin en sollicitant un avis de tout sachant.
- Frais de logement et/ou de véhicule adaptés:
Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
En chiffrer le coût au besoin avec l'aide d'un sapiteur;
- Pertes de gains professionnels futurs:
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle;
- Incidence professionnelle:
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future, en se prononçant notamment sur : l'obligation de formation pour un reclassement professionnel, la pénibilité accrue désormais observée dans l'exercice actuel de l'activité professionnelle exercée ou prévisible en cas d'activité professionnelle projetée et la dévalorisation sur le marché du travail;
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation:
Si la victime est scolarisée ou en cours d'études, dire si en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d'année scolaire, universitaire ou de formation, l'obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations.
- Souffrances endurées:
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7.
- Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif:
Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en distinguant le préjudice temporaire et le préjudice esthétique définitif. Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7.
- Préjudice sexuel:
Indiquer s'il existe ou s'il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité, difficulté à l'accomplissement de certains actes …).
- Préjudice d'établissement:
Dire si la victime subit une perte d'espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale.
- Préjudice d'agrément:
Indiquer notamment, au vu des justificatifs produits et des déclarations de la victime, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir.
- Préjudices permanents exceptionnels:
Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents.
- Adresser aux parties et à leur conseil un pré-rapport en sollicitant leurs dires.
- Déposer un rapport en annexant les dires et en y répondant.
- S'entendre condamner solidairement la société AXA et Monsieur [L] à payer à Monsieur [X] [T] et à la société BALOISE ASSURANCES, chacun, une indemnité de 2.400€ en application de l'article 700 du code de procédure civile;
- S'entendre condamner solidairement la société AXA et Monsieur [L] aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée et évoquée à l'audience du 1er juillet 2026.
Lors de l'audience, les demandeurs, par la voix de son conseil, demandent le bénéfice de leur assignation.
Bien que régulièrement assignés par remise des actes à personne physique et à personne morale, Monsieur [P] [L] et la SA AXA FRANCE IARD n'ont pas constitué avocat. La présente ordonnance, susceptible d'appel, sera donc réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré le 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par courrier en date du 3 juillet 2026 remis au greffe des référés, Maître Chloë MONTAGNIER, avocat de la SA AXA FRANCE IARD, a sollicité la réouverture des débats au motif que, suite à une erreur d'aiguillage, l'exploit introductif d'instance avait été remis entre ses mains le 2 juillet 2026, soit le lendemain dans l'audience, et qu'elle n'avait ainsi pas été en mesure de faire valoir la défense des intérêts de sa cliente, contre laquelle des demandes de provision étaient formées.
Par message RPVA en date du 6 juillet 2026, Maître Astrid LANFRANCHI, avocat des demandeurs, a indiqué s'opposer à la demande de réouverture des débats au motif que le principe du contradictoire avait été respecté dès lors que la SA AXA FRANCE IARD avait eu le temps nécessaire pour organiser sa défense, l'erreur d'aiguillage invoquée lui étant exclusivement imputable.
Par message RPVA en date du 15 juillet 2026, la SA AXA FRANCE IARD a maintenu sa demande de réouverture des débats, à laquelle les demandeurs se sont une nouvelle fois opposés par message RPVA du 17 juillet 2026.
Compte tenu notamment des demandes de provision formées, il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la réouverture des débats à l'audience du 18 Novembre 2026 à 09h00 et d'enjoindre à la SA AXA FRANCE IARD de conclure avant le 30 0ctobre 2026 , de manière à laisser le temps aux demandeurs de répliquer à ses conclusions et à faire en sorte que l'affaire puisse être plaidée lors de l'audience de réouverture.
Les demandes des parties et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et avant dire droit, mise à la disposition des parties au greffe,
Ordonne la réouverture des débats à l'audience de référés du :
18 Novembre 2026 à 09h00
Invite le conseil de la SA AXA FRANCE IARD à conclure avant le 30 octobre 2026 ;
Réserve les demandes des parties et les dépens.
Le greffier Le juge des référés