Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Malik AIT ALI
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Marie-Françoise HONNET
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
N° RG 25/10903 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBNU5
N° MINUTE :
1/2026
JUGEMENT
rendu le 18 septembre 2026
DEMANDERESSE
La société IMMOBILIERE LA VRILLIERE
venant aux droits de la BANQUE DE FRANCE
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Maître Marie-Françoise HONNET, avocat au barreau de PARIS,vestiaire A0444
DÉFENDERESSE
Madame [C] [I]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Malik AIT ALI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C726
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-75056-2026-006032 du 26/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Caroline THAUNAT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 19 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 18 septembre 2026 par Caroline THAUNAT, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Décision du 18 septembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 25/10903 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBNU5
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 3 novembre 2014, la BANQUE DE FRANCE a consenti un bail d'habitation à Mme [C] [I] sur des locaux situés au [Adresse 3], outre une cave n°8-[Localité 2] [Adresse 4], moyennant le paiement d'un loyer mensuel actuel de 872,75 euros et d'une provision pour charges de 98 euros.
Par acte de commissaire de justice du 15 mai 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2823,62 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [C] [I] le 16 mai 2025.
Par assignation du 24 octobre 2025, la BANQUE DE FRANCE a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de Mme [C] [I] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
-une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,
-7035,87 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 3 octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, avec capitalisation des intérêts,
-1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 27 octobre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
A la suite d'un acte notarié du 5 janvier 2026, la société IMMOBILIERE LA VRILLIERE est devenue propriétaire de l'immeuble visée et vient aux droits de la BANQUE DE FRANCE dans la présente procédure.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l'audience du 19 juin 2026, la société IMMOBILIERE LA VRILLIERE maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 4 juin 2026, s'élève désormais à 10886,74 euros. La IMMOBILIERE LA VRILLIERE considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 mais s'oppose à l'octroi de tout délai indiquant que Mme [I] a déjà fait l'objet de deux procédures dont une pour impayés de loyer, que la dette a augmentée et qu'elle ne paie pas régulièrement ses loyers. Elle souligne qu'elle ne verse aucun justificatif de son état de santé ou des difficultés alléguées.
Mme [C] [I], représenté de son conseil ne conteste pas le montant de la dette mais expose que les causes du commandement ont été réglées, qu'elle traverse d'importantes difficultés de santé ayant conduit à son hospitalisation, la perte de ses revenus et son incapacité à payer le loyer. Elle précise être en mesure de s'acquitter de sa dette et être de bonne foi.
Mme [C] [I] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement, elle propose de verser 400 euros par mois en plus de son loyer courant.
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
Mme [C] [I] a indiqué ne pas faire l'objet d'une telle procédure.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
La société IMMOBILIERE LA VRILLIERE justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines - et non plus deux mois -- le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié à la locataire le 15 mai 2025. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 2823,62 euros n'a pas été réglée par cette dernière dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d'apurement n'a été conclu dans ce délai entre les parties.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 16 juillet 2025.
Selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, si Mme [C] [I] a effectivement repris le paiement intégral du paiement du loyer avant l'audience, il n'en demeure pas moins que la dette de loyer actuelle s'est immédiatement reconstituée et atteint une somme correspondant à plus de 10 échéances.
Elle a déjà fait l'objet d'un jugement ordonnant la suspension de la clause résolutoire et lui accordant des délais de paiement en février 2024.
Elle en verse pas d'éléments justifiant une impossibilité de s'acquitter de ses loyers pour l'année 2026 , l arrêt de travail versé ne visant que la période avril-juin 2026 au cours de laquelle cette dernière s'est acquitté de ses loyers. Enfin, l'attestation de CDC HABITAT de février 2026 indiquant qu'elle serait à jour de ses loyers ne visait pas l'arriéré de 10 097,14 euros porté à son débit en mars 2026 et qui n'a pas été contesté lors de l'audience.
Dans ces conditions, il convient de rejeter la demande de délais de paiement.
Il convient, en conséquence, d'ordonner à la locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser la société IMMOBILIERE LA VRILLIERE à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance à la locataire d'un commandement de quitter les lieux.
2. Sur la dette locative
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l'espèce, la société IMMOBILIERE LA VRILLIERE verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 4 juin 2026, Mme [C] [I] lui devait la somme de 10886,74 euros, soustraction faite des frais de procédure.
Mme [C] [I] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, elle sera condamnée à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2025 sur la somme de 2823,62 euros, à compter de l'assignation sur la somme de 4212,25 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.
3. Sur l'indemnité d'occupation
En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera fixé à la somme mensuelle de 970, 75 euros.
L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, à partir du 5 juin 2026, et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à la société IMMOBILIERE LA VRILLIERE ou à son mandataire.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Mme [C] [I], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 200 euros à la demande de la société IMMOBILIERE LA VRILLIERE concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l'article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 15 mai 2025 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 3 novembre 2014 entre la BANQUE DE FRANCE aux droits de la quelle vient la société IMMOBILIERE LA VRILLIERE, d'une part, et Mme [C] [I], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 5], 5eme étage gauche, outre une cave n°8-[Localité 2] [Adresse 4] est résilié depuis le 16 juillet 2025,
DIT n'y avoir lieu d'octroyer des délais de paiement à Mme [C] [I], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d'une procédure de surendettement,
ORDONNE à Mme [C] [I] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 3], outre une cave n°8-[Localité 2] [Adresse 4] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE Mme [C] [I] au paiement à la société IMMOBILIERE LA VRILLIERE d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 970,75 par mois,
DIT que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer dès le 5 juin 2026, est payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire,
CONDAMNE Mme [C] [I] à payer à la société IMMOBILIERE LA VRILLIERE la somme de 10886,74 euros (dix mille huit cent quatre-vingt-six euros et soixante-quatorze centimes) au titre de l'arriéré locatif arrêté au 4 juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2025 sur la somme de 2823,62 euros, à compter de l'assignation sur la somme de 4212,25 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus,
ORDONNE la capitalisation des intérêts,
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision,
CONDAMNE Mme [C] [I] à payer à la société IMMOBILIERE LA VRILLIERE la somme de 200 euros (deux cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [C] [I] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 15 mai 2025 et celui de l'assignation du 24 octobre 2025.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026, et signé par la juge et le greffier susnommés.
Le Greffier La Juge