Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/80588
N° Portalis 352J-W-B7K-DCOK5
N° MINUTE :
CCC aux parties
CCC aux préfets
CE aux avocats
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 09 juin 2026
DEMANDERESSE
Madame [W] [O] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me François DARRICARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1996
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-75056-2026-001161 du 19/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)
DÉFENDERESSE
E.P.I.C. PARIS HABITAT OPH
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J114
JUGE : Madame Marie CORNET, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA
DÉBATS : à l’audience du 19 Mai 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Le 7 novembre 2025, l’OPH Paris Habitat a fait signifier à Mme [W] [O] [K] et à M. [Y] [I] un commandement de quitter les lieux qu’ils occupent au [Adresse 1].
Par requête reçue le 23 mars 2026, Mme [W] [O] [K] a saisi la juge de l’exécution aux fins d’octroi d’un délai de 12 mois de délai pour quitter les lieux à compter de la notification de la décision à intervenir.
A l’audience du 19 mai 2026, Mme [W] [O] [K] a comparu en personne et assistée de son conseil, l’OPH Paris Habitat a comparu représenté.
Mme [W] [O] [K] se réfère à ses écritures et maintient sa demande.
Elle expose avoir perdu la nationalitéé française, qu’elle ne peut donc pas faire de demande de logement ni percevoir d’aide, qu’elle vit dans les lieux avec ses deux enfants mineurs, que sa situation financière est très compliquée, qu’elle perçoit une aide alimentaire. Elle indique avoir déposé une demande de titre de séjour pour parent d’un enfant français, qu’elle parvint à faire des virements grâce à l’aide de proches, que la dette n’a pas vraiment évolué, que son employeur s’est engagé à l’embaucher à nouveau. Elle conteste la possibilité pour la juge de l’exécution d’assortir les délais pour quitter les lieux au paiement des indemnités d’occupation. Elle ajoute que sa fille passe le bac cette année, que sa famille l’aide quand elle peut, qu’elle a réussi à obtenir la CMU.
L’OPH Paris Habitat se réfère à ses écritures, conclut au rejet de la demande de délai à titre principal et sollicite à titre subsidiaire que l’octroi de délais soit conditionné au paiement de l’indemnité d’occupation et assorti d’une clause de déchéance en cas de non-paiement.
Il fait valoir le compte débiteur depuis le début du bail, l’absence de recherche de relogement, le non-respect des délais de paiement, le retrait de la nationalité française en raison de déclarations mensongères.
L’affaire a été mise en délibéré au 9 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de délais à l’expulsion
Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut “accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales”, cette disposition n'étant pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 ou lorsque la procédure de relogement n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire.
L'article L.412-4 précise d'une part que “la durée des délais prévus à l'article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an” et d'autre part qu’il doit “tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement”.
Il appartient au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l'occupant, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
Il résulte de ces textes que le juge de l’exécution saisi d’une demande de délai pour quitter les lieux doit apprécier si l’occupant peut se reloger dans des conditions normales, puis apprécier sa bonne volonté dans ses recherches de relogement et sa bonne foi dans l’exécution de ses obligations.
En l’espèce, par ordonnance de référé du 27 février 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a :
- constaté la résiliation du bail,
- suspendu les effets de la clause résolutoire,
- condamné solidairement Mme [W] [O] [K] et M. [Y] [I] à s’acquitter de la somme de 7755,94€ au titre de l’arriéré locatif,
- autorise les locataires à s’acquitter de leur dette par 36 mensualités de 150€ et le solde à la dernière,
- dit qu’en cas de respect des délais, la résiliation du bail sera réputée n’avoir jamais été acquise,
- dit qu’à défaut de versement à son échéance de la mensualité ou du loyer courant :
- la totalité de la dette deviendra exigible,
- l’OPH Paris HabitatX pourra procéder à l’expulsion de Mme [W] [O] [K] et M. [Y] [I] et de tous occupants de leur chef,
- condamné les occupants à payer une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu’à leur départ effectif.
Ce jugement a été signifié le 13 mars 2025 et le commandement de quitter les lieux a été signifié le 7 novembre 2025.
Mme [W] [O] [K] n’a aucun revenu et vit avec ses deux enfants mineurs dont elle a la charge, de sorte qu’il lui est impossible de se reloger dans des conditions normales.
Au 21 avril 2026, la dette locative s’établit à 7 632,20€, soit un montant quasi similaire à celui de l’ordonnance de référé, ce qui est dû aux versements ponctuels faits par Mme [W] [O] [K], grâce à l’aide de ses proches comme elle l’indique et dont elle justifie pour certains.
Depuis son entrée dans les lieux, le compte a été négatif, soit depuis juillet 2023, la dette atteignant plus d’un loyer de retard dès octobre 2023, mais cette dette peut s’expliquer par le fait que Mme [W] [O] [K] avait déjà perdu sa nationalité française -en raison de fausses déclarations- lors de son entrée dans les lieux, ce qui l’a empêché de travailler.
Elle a depuis demandé un titre de séjour et a saisi le défenseur des droits au vu du délai d’attente, à l’aide d’une association.
Si elle ne peut pas former de demande de relogement tant qu’elle ne dispose pas d’un titre de séjour, elle justifie d’un suivi par une assistante sociale, ce qui caractérise une démarche en vue de son relogement.
Elle produit les certificats de scolarité de ses enfants dont celui de sa fille en terminale à proximité du domicile.
Si Mme [W] [O] [K] a toujours une dette locative importante, le maintien de sa dette à équivalence avec la dette de l’ordonnance de référé caractérise une bonne foi de l’occupante qui tient à honorer le paiement du loyer courant. Son suivi assidu par une assistance sociale et ses démarches pour obtenir un titre de séjour caractérisent des diligences préalables indispensables à des diligences de relogement dont l’absence ne peut lui être reprochée en l’absence de régularité administrative.
Dès lors, et afin que ses enfants terminent leur année scolaire, il y a lieu de lui octroyer un délai de trois mois pour quitter les lieux. L’octroi d’un délai supplémentaire n’est pas justifié au vu du compte débiteur depuis l’entrée dans les lieux et afin de préserver les droits du propriétaire, étant rappelé que la perte de la nationalité par l’occupante, à l’origine de l’ensemble de ses difficultés, est de son fait.
Les articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution donnent au juge de l’exécution le pouvoir d’octroyer un délai pour quitter les lieux mais n’en prévoient pas les modalités, comme le conditionnement de cet octroi au paiement de l’indemnité d’occupation par exemple.
Ce conditionnement et la clause de déchéance assortissant les délais constituent de simples modalités des délais qui sont octroyés et le juge de l’exécution qui dispose du pouvoir d’octroyer des délais pour quitter les lieux dispose nécessairement le pouvoir d’en prévoir les modalités.
Dès lors, le juge de l’exécution peut assortir l’octroi d’un délai pour quitter les lieux d’une clause de déchéance en cas de non-paiement de l’indemnité d’occupation, notamment.
En l’espèce, il n’y a toutefois pas lieu d’assortir l’octroi des délai d’une clause de déchéance en cas de non-paiement de l’indemnité d’occupation puisque si Mme [W] [O] [K] effectue des paiements grâce à ses proches, ces paiements sont irréguliers et elle ne peut s’assurer qu’ils soient effectués au jour de l’échéance telle que prévue par le bail.
Sur les demandes accessoires
En l’espèce, la procédure étant initiée dans le seul intérêt de Mme [W] [O] [K], elle sera condamnée aux dépens en vertu de l’article 696 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
La juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort :
Accorde à Mme [W] [O] [K] un sursis à l'expulsion de trois mois, soit jusqu’au 9 septembre 2026 inclus, pour quitter le logement qu’elle occupe au [Adresse 1],
Rejette la demande de l’OPH Paris Habitat tendant à subordonner l’octroi d’un délai au paiement de l’indemnité d’occupation et à l’assortir d’une clause de déchéance,
Condamne Mme [W] [O] [K] aux dépens,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire,
Dit que la présente décision sera adressée par le greffe, par lettre simple, au Préfet de Police de Paris - Service des Expulsions, [Adresse 3] - et au Préfet de Paris Ile de France [Adresse 4].
La greffière La juge de l’exécution
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