Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/01287 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LBPV
MINUTE n° : 2026/ 474
DATE : 09 Septembre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDEUR
Monsieur [P] [W] [Y], demeurant [Adresse 1], représenté par Me Marie ALEXANDRE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSES
S.A.R.L. SARL HMS TP, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Stéphanie ROCHE, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. SAS ENTORIA, dont le siège social est sis [Adresse 3], eprésentée par Me Baptiste CHAREYRE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
INTERVENTION VOLONTAIRE
S.A. PROTECT SA, dont le siège social est sis [Adresse 4] -BELGIQUE, représentée par Me Baptiste CHAREYRE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 19 Août 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Marie ALEXANDRE
Me Baptiste CHAREYRE
Me Stéphanie ROCHE
2 copies service des expertises
1 copie dossier
délivrées le :
Envoi par Comci à Me Marie ALEXANDRE
Me Baptiste CHAREYRE
Me Stéphanie ROCHE
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant devis du 26 janvier 2024, Monsieur [P] [W] [Y] a confié à la SARL HMS TP des travaux d’enrochement et d’aménagement extérieur de sa propriété située au [Adresse 5].
Exposant que lesdits travaux réalisés sont inachevés et affectés de désordres, et suivant exploits de commissaire de justice du 18 février 2026, Monsieur [P] [W] [Y] a fait assigner la SARL HMS TP et la SAS ENTORIA devant le juge des référés du présent tribunal aux fins, à titre principal sur le fondement des articles 830 et 835 du code de procédure civile, de voir ordonner la réception judiciaire des travaux, et sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile de voir désigner un expert judiciaire avec mission habituelle en pareille matière et notamment la mission détaillée dans l’assignation, de dire que les frais de l’expert désigné seront avancés par le requérant, de voir ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute, de voir condamner solidairement la SARL HMS TP et son assureur la SAS ENTORIA à lui verser à titre de provision sur les dommages et intérêts la somme de 5000 euros pour le préjudice de jouissance subi, outre de les voir condamner solidairement à lui verser la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 mai 2026, complétant ses précédentes écritures, auxquelles il se réfère à l’audience du 13 mai 2026 et auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, Monsieur [P] [W] [Y] maintient l’ensemble de ses demandes, prétentions et moyens.
Par conclusions notifiées par RPVA le 23 avril 2026, auxquelles elle se réfère à l’audience du 13 mai 2026 et auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la SARL HMS TP demande de voir débouter Monsieur [W] [Y] de sa demande de réception judiciaire et de sa demande de provision. Elle formule ses protestations et réserves d’usage, et demande en outre de voir juger que la provision à valoir sur les honoraires et frais d’expertise sera mise à la charge de M. [W] [Y], de voir fixer la mission d’expertise aux frais avancés de M. [W] [Y] telle que détaillée dans ses écritures, de voir dire et juger n’y avoir lieu à mettre à la charge de la société HMS TP les frais irrépétibles, outre de voir réserver les frais et dépens.
Par conclusions notifiées par RPVA le 16 mars 2026, auxquelles elles se réfèrent à l’audience du 13 mai 2026 et auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la SAS ENTORIA et la société de droit belge PROTECT SA, intervenante volontaire, demandent au juge des référés à titre liminaire, de la voir mettre hors de cause, de recevoir en son intervention volontaire la compagnie d’assurance PROTECT en sa qualité d’assureur de la société HMS TP, de donner acte à la compagnie PROTECT SA de ses protestations et réserves d’usage, de juger que la provision à valoir sur les honoraires et frais d’expertise sera mise à la charge du demandeur. En tout état de cause, elles demandent de voir débouter Monsieur [W] [Y] de ses demandes de condamnation à l’encontre de la SAS ENTORIA et de PROTECT SA, tant sur la demande de dommages et intérêts à titre provisionnel que sur les frais irrépétibles, outre de voir réserver les dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes relatives à la mise hors de cause et à l’intervention volontaire
En application des articles 328 et suivants du code de procédure civile, l’intervention volontaire est principale ou accessoire. L’intervention principale n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.
L’article 331 du code de procédure civile dispose : « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »
La SAS ENTORIA demande sa mise hors de cause à la procédure et sollicite simultanément que soit déclarée recevable l’intervention volontaire de la compagnie d’assurance PROTECT en sa qualité d’assureur de la société HMS TP.
Il résulte de l’attestation d’assurance de responsabilité civile et décennale en période de validité du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, relevant du contrat d’assurance numéro 00/S.10001.016890 souscrit par la société HMS TP, ainsi que de l’ensemble des éléments versés aux débats, que la SAS ENTORIA est courtier en assurances et ne peut, dès lors, avoir la qualité d’assureur, cette fonction étant assurée par la SA PROTECT dans le cas d’espèce, de sorte qu’il y a lieu de mettre hors de cause la première et de déclarer recevable l’intervention volontaire de la seconde justifiant de son droit d’agir conformément à l’article 329 du code de procédure civile.
Par ailleurs, il sera rappelé que les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure civile en sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.
Sur la demande relative à la réception judiciaire des travaux
Selon l’article 834 du code de procédure civile, « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. »
L’article 835 du code de procédure civile prévoit que « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »
En droit, il est admis que la contestation sérieuse est appréciée souverainement par le juge des référés, et qu’elle ne saurait être constituée par la seule expression d’une opposition aux demandes adverses.
La contestation est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions adverses n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point.
En l’espèce, la réception est un acte juridique de nature à mettre fin au contrat de louage d’ouvrage et à faire naître le point de départ des garanties légales. Aussi, la demande tendant à voir prononcer la réception judiciaire des travaux ne peut être manifestement assimilée à une mesure de remise en état destinée à faire cesser un trouble manifestement illicite ou à prévenir un risque de dommage imminent.
De plus, il n’est pas démontré la preuve d’une absence de contestation sérieuse alors que la réception judiciaire intervient dans l’hypothèse où la réception expresse n’a pu avoir lieu et dans la mesure où les conditions d’une réception sont réunies. Ces éléments, qui échappent manifestement à l’office du juge des référés, sont de plus à vérifier dans le cadre des opérations d’expertise que sollicite dans le même temps le requérant.
Quel que soit le fondement, la demande tendant à voir prononcer en référé la réception judiciaire est infondée et il n’y a pas lieu à référé.
Sur la demande à titre de provision
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En droit, il est admis que la contestation sérieuse est appréciée souverainement par le juge des référés, et qu’elle ne saurait être constituée par la seule expression d’une opposition aux demandes adverses. La contestation est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions adverses n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point.
Quant au montant de la provision, elle n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
En l’espèce, il ne peut être clairement déterminé la responsabilité dans les désordres, laquelle suppose a minima des éléments de preuve contradictoires ou des éléments non contradictoires qui se corroborent.
Le requérant n’en dispose pas puisqu’il sollicite la désignation d’un expert judiciaire relativement aux désordres en litige. Les seuls procès-verbaux de constat de commissaire de justice, non technicien du bâtiment, ont vocation à décrire les désordres mais ne sauraient servir à établir la preuve d’une quelconque responsabilité.
A défaut de démontrer quelle responsabilité ou garantie légale pourrait être engagée, outre de démontrer un lien avec ses préjudices, également indéterminés à ce stade, il n’est pas fait la preuve d’une obligation non sérieusement contestable de réparer mise à la charge des défenderesses.
Par conséquent, en l’état des éléments versés aux débats, il n’y a pas lieu à référé sur la demande à titre de provision.
Sur les demandes relatives à la mesure d’instruction
L’article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter en référé l’organisation d’une mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Pour l’application de ce texte, il doit être démontré l’existence d’un litige potentiel dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment caractérisés, et d’une prétention non manifestement vouée à l’échec.
Monsieur [P] [W] [Y] verse aux débats les procès-verbaux de constat de commissaire de justice des 9 juillet et 6 septembre 2024 établis par Maître [I] [O] et Maître [L] [N], desquels il ressort de désordres.
Il est relevé dans le premier constat, dans la cour nord, « le manque de gravier, et en outre les quatre brouettes mises qui ne correspondent pas à la demande du client. La façade accrochée en de multiples endroits et notamment au niveau de la génoise côté nord-ouest. » Concernant la fosse septique, il est noté que « l’épandage est à refaire compte tenu de la circulation importante avec des engins de fort tonnage sur toute cette zone. » Par ailleurs, il est précisé que « du tout-venant est présent pour l’aménagement, mais loin des treize mètre cube » ainsi que « huit oliviers qui ont été déplacés et six arrachés sans être replantés. » Il a été constaté la présence de « gasoil ou huile sur le terrain. » Concernant la rampe d’accès, il est noté que « le profilage a été débuté mais inachevé. […] la tranchée pour le portail n’est pas réalisée. »
Dans le second constat de commissaire de justice, il est relevé que « l’enrochement n’est pas achevé. Des pierres sont posées sur le mur, d’autres n’ont pas été retirées. Le drainage a été mal réalisé » avec « d’importante coulées de terre à travers tout l’enrochement » ainsi que « certaines pierres de l’enrochement qui bougent » dont « des jours importants sont visibles entre les pierres de l’enrochement. » « Plusieurs tas de gravier non évacués » sont notamment relevés. Il est également noté que « l’escalier en pierres réalisé, n’occupe que le milieu de l’accès Ouest de la villa, légèrement excentrée sur le côté gauche où les eaux ont raviné la rampe », que « la rampe d’accès Ouest à la propriété depuis le chemin n’a pas été réalisée. Cette dernière est en terre, brute, et a fait l’objet d’un ravinement important qui a engendré l’ensevelissement du compteur d’eau en pied de rampe », « les gaines électriques pour le portail […] sont excentrée par rapport à la position physiquement possible et prévue », […] « de nombreuses pierres de la partie sommitales de l’enrochement sont mobiles et instables. » Il est relevé enfin « des détritus végétaux non évacués et des arbres abimés » […] avec « la pollution de la terre » par « la présence d’hydrocarbures que l’entreprise devait nettoyer », « l’évacuation des eaux pluviales n’est pas achevé et est partiellement ensevelie par le ravinement du terrain. »
L’existence de désordres est suffisamment plausible pour justifier une expertise judiciaire.
En l’état des éléments versés aux débats ainsi que des investigations techniques à mener pour la résolution du litige, il échet de faire droit à la demande d’expertise judiciaire qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés de Monsieur [P] [W] [Y].
Il sera donné acte à la SARL HMS TP et la compagnie PROTECT SA ès-qualités d’assureur de HMS TP de leurs protestations et réserves, lesquelles n’impliquent aucune reconnaissance de responsabilité ou de garantie.
La mission de l’expert sera fixée dans les conditions des articles 263 et suivants du code de procédure civile alors que l’importance des vérifications à accomplir ne permet pas d’envisager de simples mesures de constatation ou de consultation.
La mission sera déterminée selon les éléments donnés dans le dispositif de la présente ordonnance, étant rappelé que le juge dispose en la matière d’un pouvoir souverain pour déterminer la mission pertinente. (Cass.Civ.1ère, 26 novembre 1980, numéro 79-13.870)
Sur les demandes accessoires
Les dépens de l’instance de référé ne peuvent être réservés dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain. Les dépens seront laissés à la charge du requérant, partie ayant intérêt à la mesure d’expertise, étant rappelé que le défendeur à une mesure d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considéré comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile. (Cass.Civ.2ème, 21 novembre 2024, numéro 22-16.763)
L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La demande de ce chef de Monsieur [P] [W] [Y] sera rejetée.
Enfin, il n’est pas justifié de l’urgence particulière, qualifiant la nécessité de faire application de l’article 489 du code de procédure civile afin que la présente ordonnance, déjà exécutoire par provision, soit en outre exécutoire au seul vu de la minute. Le requérant sera débouté de sa demande de ce chef.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort :
ORDONNONS la mise hors de cause de la SAS ENTORIA ;
DECLARONS recevable l’intervention volontaire de la société de droit belge PROTECT SA ès-qualités d’assureur de la société HMS TP ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur les demandes de Monsieur [P] [W] [Y] relatives à la réception judiciaire et aux condamnations provisionnelles ;
ORDONNONS une expertise au contradictoire de l’ensemble des parties sauf la SAS ENTORIA
et DESIGNONS pour y procéder :
Madame [X] [G] née [A]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Port. : 06.42.72.41.80
Courriel : [Courriel 1]
Laquelle aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant :
- se rendre sur les lieux, sis [Adresse 5],
- rechercher les conventions verbales et écrites entre les parties, étudier les documents contractuels et les annexer à son rapport,
- examiner et décrire les travaux réalisés par la SARL HMS TP ;
- indiquer la date d’ouverture du chantier, les dates d’exécution et d’achèvement des travaux, la date de prise de possession, le cas échéant les dates des procès-verbaux de réception, en mentionnant les réserves éventuellement formulées, ainsi que la notification écrite des désordres qui se sont révélés postérieurement à la réception ; si la réception des travaux n’a pas eu lieu à l’amiable entre les parties, indiquer à quelle date celle-ci pourra intervenir avec ou sans réserve,
- rechercher si les travaux ont été effectués conformément aux conventions entre les parties, aux normes et règlements en vigueur ainsi qu’aux règles de l’art, en décrivant, le cas échéant, les malfaçons ou moins-values constatées,
- examiner les ouvrages en litige, vérifier la réalité des désordres invoqués par la partie demanderesse dans son acte introductif d’instance et relatés dans les procès-verbaux de constat de commissaire de justice des 9 juillet 2024 et 6 septembre 2024,
- si ces désordres sont constatés : les décrire, en précisant la date de leur apparition, en rechercher la cause, en précisant s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice de matériau, d’un défaut ou d’une erreur d’exécution, d’une mauvaise surveillance du chantier, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause,
- préciser la nature des désordres en indiquant s’il s’agit de désordres esthétiques ou s’il y a lieu les éléments permettant de déterminer :
• si l’entrepreneur a satisfait à la garantie annale de parfait achèvement, en procédant à la réparation des désordres signalés lors de la réception ou par notification écrite postérieure ;
• s’il a été satisfait à la garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d’équipement de l’ouvrage ne faisant pas corps avec lui ;
• si les désordres constatés compromettent la solidité de l’ouvrage ou l’affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, et le rendent impropre à sa destination ; dire si les éléments d’équipement défectueux font, ou non, indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert,
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur la proportion des responsabilités,
- identifier les travaux de mise en conformité à réaliser, des réparations et de consolidation, et en chiffrer le coût après avoir sollicité des parties la remise de devis qui seront examinés par l’expert et annexés à son rapport ; dans l’hypothèse où les parties n’ont pas fourni les devis attendus, procéder à une évaluation des travaux de reprise ; donner toute indication relative aux préjudices éventuellement subis par Monsieur [P] [W] [Y], en précisant la durée des travaux de reprise ; en cas d’urgence, proposer les travaux indispensables qui seront réalisés par la partie demanderesse à ses frais avancés ;
- proposer un compte entre les parties ;
- faire toute observation jugée utile à la manifestation de la vérité,
DISONS que l’expert fera connaître sans délai s’il accepte la mission,
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
DISONS qu’à la fin de ses opérations, l’expert adressera un pré-rapport aux parties et leur impartira un délai leur permettant de lui faire connaître leurs observations,
DISONS qu’il répondra aux dites observations en les annexant à son rapport définitif,
DISONS que l’expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises,
DISONS toutefois que, dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges,
DISONS que Monsieur [P] [W] [Y] versera au régisseur d’avances et de recettes du tribunal une provision de 8000 euros (HUIT MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l’expert au plus tard le 9 JUIN 2027, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée aurait été accueillie, auquel cas les frais seront avancés par l’Etat,
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera caduque,
DISONS que, lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire,
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 9 JUIN 2029,
DISONS qu’en cas de refus, carence ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance rendue d’office ou à la demande de la partie la plus diligente,
DISONS que les opérations d’expertise seront contrôlées par le magistrat désigné pour assurer ce rôle par le président du tribunal judiciaire de Draguignan,
DONNONS ACTE à la SARL HMS TP et à la société de droit belge PROTECT SA ès-qualités d’assureur de HMS TP de leurs protestations et réserves,
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [P] [W] [Y] ;
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.
Le greffier Le président